I\/ Qu’est ce qu’une SARL ou EURL \u00e0 capital variable ?<\/a><\/strong>\n II\/ Quels sont les avantages d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/a><\/strong>\n III\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/a><\/strong>\n IV\/Statuts SARL capital variable : comment les r\u00e9diger ?<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ Qu’est ce qu’une\u00a0SARL ou EURL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/a> <\/strong>\u00e0 capital variable est une SARL dont le montant du capital social peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9 sans formalit\u00e9s ni co\u00fbts de publicit\u00e9<\/strong>. La variabilit\u00e9 de ce capital a pour cons\u00e9quence d’offrir une r\u00e9elle flexibilit\u00e9<\/strong>. En effet, \u00e0 tout moment, le capital social peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9 au gr\u00e9 de la volont\u00e9 des associ\u00e9s. Il en va de m\u00eame pour l’entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/strong><\/a> \u00e0 capital variable, qui est une SARL \u00e0 associ\u00e9 unique.<\/p>\nN\u00e9anmoins, dans les statuts d’une SARL \u00e0 capital variable ou d’une EURL \u00e0 capital variable, il faut pr\u00e9voir :<\/p>\n\n\nUne somme plancher<\/strong> : il s’agit\u00a0de la somme en dessous de laquelle le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur sans effectuer de formalit\u00e9s.<\/li>\n\nUne somme plafond<\/strong> : il s’agit de la somme maximale au-dessus de laquelle le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre augment\u00e9 sans effectuer de formalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nContrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital fixe<\/strong>, il n’est donc pas n\u00e9cessaire dans une SARL ou EURL \u00e0 capital variable d’effectuer une modification statutaire<\/strong><\/a> pour augmenter le capital. Cependant, il faut que cette variation reste entre les sommes plancher et plafond pr\u00e9vues par les statuts. S’il n’y a pas de modification des statuts, alors il n’y aura pas de d\u00e9p\u00f4t des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de Commerce<\/a> ni de frais d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\nLors de la cr\u00e9ation de la SARL, ou de l’EURL, la soci\u00e9t\u00e9 doit mentionner la variabilit\u00e9 de son capital dans ses statuts<\/strong>. Cette variabilit\u00e9 doit \u00e9galement appara\u00eetre sur tous les documents commerciaux, administratifs et factures<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable.<\/p>\nEnfin, dans tous les actes et documents qui \u00e9manent de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont destin\u00e9s aux tiers, il doit \u00eatre mentionn\u00e9 les mots \u00ab \u00e0 capital variable \u00bb.<\/p>\nII\/ Quels sont les avantages d’une SARL \u00e0 capital variable\u00a0?<\/h2>\nLes\u00a0articles L 231-1 \u00e0 L231-8 du Code de commerce<\/a>\u00a0pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable. Il est donc possible de cr\u00e9er une SARL<\/a> ou une EURL \u00e0 capital variable.\u00a0De plus,\u00a0les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code de commerce sont souples. Cela permet de laisser une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s ou au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nOn distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL \u00e0 capital variable :<\/p>\n\nd’une part, la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital ;<\/li>\net d’autre part, l’attraction de nouveaux investisseurs.<\/li>\n<\/ul>\nA) SARL ou EURL capital variable : la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital<\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital\u00a0<\/a>ou une diminution de capital<\/a>, il faut r\u00e9aliser une modification statutaire.\u00a0Cette modification des statuts entra\u00eene obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce l\u00e9gale. Les frais d’annonce l\u00e9gale sont d\u2019environ 150\u20ac<\/strong>. Les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 195\u20ac<\/strong>. Par cons\u00e9quent, cr\u00e9er une\u00a0SARL \u00e0 capital variable permet d’\u00e9viter ces formalit\u00e9s et donc d’\u00e9conomiser une somme cons\u00e9quente en cas de modification du montant du capital.<\/p>\nEt pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/a> <\/strong>\u00e0 capital variable est une SARL dont le montant du capital social peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9 sans formalit\u00e9s ni co\u00fbts de publicit\u00e9<\/strong>. La variabilit\u00e9 de ce capital a pour cons\u00e9quence d’offrir une r\u00e9elle flexibilit\u00e9<\/strong>. En effet, \u00e0 tout moment, le capital social peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9 au gr\u00e9 de la volont\u00e9 des associ\u00e9s. Il en va de m\u00eame pour l’entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/strong><\/a> \u00e0 capital variable, qui est une SARL \u00e0 associ\u00e9 unique.<\/p>\nN\u00e9anmoins, dans les statuts d’une SARL \u00e0 capital variable ou d’une EURL \u00e0 capital variable, il faut pr\u00e9voir :<\/p>\n\n\nUne somme plancher<\/strong> : il s’agit\u00a0de la somme en dessous de laquelle le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur sans effectuer de formalit\u00e9s.<\/li>\n\nUne somme plafond<\/strong> : il s’agit de la somme maximale au-dessus de laquelle le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre augment\u00e9 sans effectuer de formalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nContrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital fixe<\/strong>, il n’est donc pas n\u00e9cessaire dans une SARL ou EURL \u00e0 capital variable d’effectuer une modification statutaire<\/strong><\/a> pour augmenter le capital. Cependant, il faut que cette variation reste entre les sommes plancher et plafond pr\u00e9vues par les statuts. S’il n’y a pas de modification des statuts, alors il n’y aura pas de d\u00e9p\u00f4t des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de Commerce<\/a> ni de frais d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\nLors de la cr\u00e9ation de la SARL, ou de l’EURL, la soci\u00e9t\u00e9 doit mentionner la variabilit\u00e9 de son capital dans ses statuts<\/strong>. Cette variabilit\u00e9 doit \u00e9galement appara\u00eetre sur tous les documents commerciaux, administratifs et factures<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable.<\/p>\nEnfin, dans tous les actes et documents qui \u00e9manent de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont destin\u00e9s aux tiers, il doit \u00eatre mentionn\u00e9 les mots \u00ab \u00e0 capital variable \u00bb.<\/p>\nII\/ Quels sont les avantages d’une SARL \u00e0 capital variable\u00a0?<\/h2>\nLes\u00a0articles L 231-1 \u00e0 L231-8 du Code de commerce<\/a>\u00a0pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable. Il est donc possible de cr\u00e9er une SARL<\/a> ou une EURL \u00e0 capital variable.\u00a0De plus,\u00a0les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code de commerce sont souples. Cela permet de laisser une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s ou au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nOn distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL \u00e0 capital variable :<\/p>\n\nd’une part, la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital ;<\/li>\net d’autre part, l’attraction de nouveaux investisseurs.<\/li>\n<\/ul>\nA) SARL ou EURL capital variable : la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital<\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital\u00a0<\/a>ou une diminution de capital<\/a>, il faut r\u00e9aliser une modification statutaire.\u00a0Cette modification des statuts entra\u00eene obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce l\u00e9gale. Les frais d’annonce l\u00e9gale sont d\u2019environ 150\u20ac<\/strong>. Les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 195\u20ac<\/strong>. Par cons\u00e9quent, cr\u00e9er une\u00a0SARL \u00e0 capital variable permet d’\u00e9viter ces formalit\u00e9s et donc d’\u00e9conomiser une somme cons\u00e9quente en cas de modification du montant du capital.<\/p>\nEt pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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N\u00e9anmoins, dans les statuts d’une SARL \u00e0 capital variable ou d’une EURL \u00e0 capital variable, il faut pr\u00e9voir :<\/p>\n
Contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital fixe<\/strong>, il n’est donc pas n\u00e9cessaire dans une SARL ou EURL \u00e0 capital variable d’effectuer une modification statutaire<\/strong><\/a> pour augmenter le capital. Cependant, il faut que cette variation reste entre les sommes plancher et plafond pr\u00e9vues par les statuts. S’il n’y a pas de modification des statuts, alors il n’y aura pas de d\u00e9p\u00f4t des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de Commerce<\/a> ni de frais d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\nLors de la cr\u00e9ation de la SARL, ou de l’EURL, la soci\u00e9t\u00e9 doit mentionner la variabilit\u00e9 de son capital dans ses statuts<\/strong>. Cette variabilit\u00e9 doit \u00e9galement appara\u00eetre sur tous les documents commerciaux, administratifs et factures<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable.<\/p>\nEnfin, dans tous les actes et documents qui \u00e9manent de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont destin\u00e9s aux tiers, il doit \u00eatre mentionn\u00e9 les mots \u00ab \u00e0 capital variable \u00bb.<\/p>\nII\/ Quels sont les avantages d’une SARL \u00e0 capital variable\u00a0?<\/h2>\nLes\u00a0articles L 231-1 \u00e0 L231-8 du Code de commerce<\/a>\u00a0pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable. Il est donc possible de cr\u00e9er une SARL<\/a> ou une EURL \u00e0 capital variable.\u00a0De plus,\u00a0les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code de commerce sont souples. Cela permet de laisser une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s ou au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nOn distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL \u00e0 capital variable :<\/p>\n\nd’une part, la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital ;<\/li>\net d’autre part, l’attraction de nouveaux investisseurs.<\/li>\n<\/ul>\nA) SARL ou EURL capital variable : la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital<\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital\u00a0<\/a>ou une diminution de capital<\/a>, il faut r\u00e9aliser une modification statutaire.\u00a0Cette modification des statuts entra\u00eene obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce l\u00e9gale. Les frais d’annonce l\u00e9gale sont d\u2019environ 150\u20ac<\/strong>. Les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 195\u20ac<\/strong>. Par cons\u00e9quent, cr\u00e9er une\u00a0SARL \u00e0 capital variable permet d’\u00e9viter ces formalit\u00e9s et donc d’\u00e9conomiser une somme cons\u00e9quente en cas de modification du montant du capital.<\/p>\nEt pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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Lors de la cr\u00e9ation de la SARL, ou de l’EURL, la soci\u00e9t\u00e9 doit mentionner la variabilit\u00e9 de son capital dans ses statuts<\/strong>. Cette variabilit\u00e9 doit \u00e9galement appara\u00eetre sur tous les documents commerciaux, administratifs et factures<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable.<\/p>\nEnfin, dans tous les actes et documents qui \u00e9manent de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont destin\u00e9s aux tiers, il doit \u00eatre mentionn\u00e9 les mots \u00ab \u00e0 capital variable \u00bb.<\/p>\nII\/ Quels sont les avantages d’une SARL \u00e0 capital variable\u00a0?<\/h2>\nLes\u00a0articles L 231-1 \u00e0 L231-8 du Code de commerce<\/a>\u00a0pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable. Il est donc possible de cr\u00e9er une SARL<\/a> ou une EURL \u00e0 capital variable.\u00a0De plus,\u00a0les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code de commerce sont souples. Cela permet de laisser une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s ou au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nOn distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL \u00e0 capital variable :<\/p>\n\nd’une part, la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital ;<\/li>\net d’autre part, l’attraction de nouveaux investisseurs.<\/li>\n<\/ul>\nA) SARL ou EURL capital variable : la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital<\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital\u00a0<\/a>ou une diminution de capital<\/a>, il faut r\u00e9aliser une modification statutaire.\u00a0Cette modification des statuts entra\u00eene obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce l\u00e9gale. Les frais d’annonce l\u00e9gale sont d\u2019environ 150\u20ac<\/strong>. Les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 195\u20ac<\/strong>. Par cons\u00e9quent, cr\u00e9er une\u00a0SARL \u00e0 capital variable permet d’\u00e9viter ces formalit\u00e9s et donc d’\u00e9conomiser une somme cons\u00e9quente en cas de modification du montant du capital.<\/p>\nEt pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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Enfin, dans tous les actes et documents qui \u00e9manent de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont destin\u00e9s aux tiers, il doit \u00eatre mentionn\u00e9 les mots \u00ab \u00e0 capital variable \u00bb.<\/p>\n
Les\u00a0articles L 231-1 \u00e0 L231-8 du Code de commerce<\/a>\u00a0pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable. Il est donc possible de cr\u00e9er une SARL<\/a> ou une EURL \u00e0 capital variable.\u00a0De plus,\u00a0les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code de commerce sont souples. Cela permet de laisser une grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s ou au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nOn distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL \u00e0 capital variable :<\/p>\n\nd’une part, la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital ;<\/li>\net d’autre part, l’attraction de nouveaux investisseurs.<\/li>\n<\/ul>\nA) SARL ou EURL capital variable : la r\u00e9duction des co\u00fbts relatifs aux variations de capital<\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital\u00a0<\/a>ou une diminution de capital<\/a>, il faut r\u00e9aliser une modification statutaire.\u00a0Cette modification des statuts entra\u00eene obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce l\u00e9gale. Les frais d’annonce l\u00e9gale sont d\u2019environ 150\u20ac<\/strong>. Les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 195\u20ac<\/strong>. Par cons\u00e9quent, cr\u00e9er une\u00a0SARL \u00e0 capital variable permet d’\u00e9viter ces formalit\u00e9s et donc d’\u00e9conomiser une somme cons\u00e9quente en cas de modification du montant du capital.<\/p>\nEt pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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On distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL \u00e0 capital variable :<\/p>\n
Dans une SARL \u00e0 capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital\u00a0<\/a>ou une diminution de capital<\/a>, il faut r\u00e9aliser une modification statutaire.\u00a0Cette modification des statuts entra\u00eene obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce l\u00e9gale. Les frais d’annonce l\u00e9gale sont d\u2019environ 150\u20ac<\/strong>. Les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 195\u20ac<\/strong>. Par cons\u00e9quent, cr\u00e9er une\u00a0SARL \u00e0 capital variable permet d’\u00e9viter ces formalit\u00e9s et donc d’\u00e9conomiser une somme cons\u00e9quente en cas de modification du montant du capital.<\/p>\nEt pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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Et pour l’EURL capital fixe ou variable ?\u00a0<\/strong>Cette r\u00e9duction des co\u00fbts est aussi valable pour les EURL. Cette \u00e9conomie de frais peut donc aussi \u00eatre un avantage incitant \u00e0\u00a0r\u00e9diger les statuts d’une EURL capital variable.<\/em><\/p>\nB) EURL ou SARL\u00a0\u00e0 capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs<\/strong><\/h3>\nDans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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Dans une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, seuls les membres fondateurs\u00a0apparaissent dans les statuts<\/strong>. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas oblig\u00e9s de figurer dans les statuts SARL \u00e0 capital variable. Cet aspect attire les associ\u00e9s qui d\u00e9sirent rester discrets quant \u00e0 leur prise de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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En effet, dans\u00a0une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, lorsque l\u2019augmentation de capital<\/a><\/strong> intervient dans les limites pr\u00e9vues par les statuts<\/strong>, les nouveaux associ\u00e9s ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associ\u00e9s figurent uniquement dans les documents internes<\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les tiers ne sont alors pas inform\u00e9s de ces prises de participation.<\/p>\nSi les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\nIII\/ Quels sont les inconv\u00e9nients d’une SARL \u00e0 capital variable ?<\/h2>\nLe principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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Si les clauses statutaires le permettent, l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s quant \u00e0 l’entr\u00e9e d’un nouveau associ\u00e9 n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arriv\u00e9e de nouveaux apporteurs de fonds.<\/p>\n
Le principal avantage de la SARL \u00e0 capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconv\u00e9nient. En effet, qui dit souplesse dit r\u00e9daction pr\u00e9cise et analyse attentive des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En effet, tout peut \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts et notamment les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions concernant les variations de capital.<\/p>\nSi une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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Si une grande libert\u00e9 quant \u00e0 l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s est pr\u00e9vue, alors il peut exister un risque de m\u00e9sentente<\/strong>. La m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s n’est jamais une bonne chose pour la soci\u00e9t\u00e9. En effet,\u00a0cela peut cr\u00e9er des tensions conduisant \u00e0 la cession de parts sociales<\/a> ou m\u00eame la dissolution de la SARL<\/a>.<\/p>\nLes clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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Les clauses des statuts d’une SARL \u00e0 capital variable peuvent aussi pr\u00e9voir une grande libert\u00e9 des associ\u00e9s. Ainsi, par cette libert\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en p\u00e9ril<\/strong>. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s ont\u00a0ainsi un droit de retrait<\/strong>. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital pr\u00e9vues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficult\u00e9s peuvent alors appara\u00eetre si de nombreux partenaires venaient \u00e0 d\u00e9cider de quitter l\u2019entreprise sans trouver de remplacement.<\/p>\nN\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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N\u00e9anmoins, un associ\u00e9 qui quitte une SARL \u00e0 capital variable\u00a0conserve une responsabilit\u00e9<\/a> temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il est en effet pr\u00e9vu qu\u2019un membre ayant quitt\u00e9 une entreprise reste responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour toute dette constitu\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 demeure pendant cinq ans<\/strong>.<\/p>\nIV\/Statuts\u00a0SARL capital variable\u00a0: comment les r\u00e9diger ?<\/h2>\nA la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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A la cr\u00e9ation de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien r\u00e9diger vos statuts<\/a>. En effet, de par la flexibilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0les statuts doivent \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\nVoici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\nLes statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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Voici un mod\u00e8le statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !<\/p>\n
Les statuts de la SARL \u00e0 capital variable doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital social<\/strong>.<\/p>\nCette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n\nLe\u00a0capital souscrit<\/strong> qui correspond au montant du capital mentionn\u00e9 dans les statuts ;<\/li>\nLe montant du capital plancher<\/strong>\u00a0qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit ;<\/li>\nLe montant du capital\u00a0plafond <\/strong>qui est \u00e9gal\u00a0au montant au-dessous duquel toute augmentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en suivant les r\u00e8gles ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\nLa clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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Cette clause doit contenir les indications suivantes :<\/p>\n
La clause doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l’organe comp\u00e9tent<\/strong> pour d\u00e9cider des variations de capital \u00e0 l’int\u00e9rieur des deux seuils \u00e9tablis.<\/p>\nEnfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\nou en cours de vie sociale par accord unanime des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSi la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. 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Enfin, il est \u00e0 noter que la clause de variabilit\u00e9 du capital social peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les statuts de deux mani\u00e8res :<\/p>\n
Si la clause est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, elle devra donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’EURL<\/a>\u00a0ou de la SARL<\/strong>. En revanche, si elle est int\u00e9gr\u00e9e en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts.<\/strong> La d\u00e9cision d’int\u00e9gration d’une clause de variabilit\u00e9 devra \u00eatre prise par accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/body><\/html>Cr\u00e9ez votre SARL en quelques clics avec LegalVision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d’une entreprise\u00a0implique de faire des choix quant \u00e0 son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut \u00eatre variable ou fixe. Si\u00a0vous d\u00e9cidez de cr\u00e9er une SARL \u00e0 capital variable ou une EURL \u00e0 capital variable, cela doit \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts. Une clause de variabilit\u00e9… Poursuivre la lecture SARL et EURL \u00e0 capital variable : le guide pour r\u00e9diger une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":23827,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-13553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nSARL \u00e0 capital variable : tout savoir pour r\u00e9duire vos frais juridiques !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SARL \u00e0 capital variable \/ EURL \u00e0 capital variable : LegalVision vous pr\u00e9sente les avantages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et comment r\u00e9diger les statuts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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