{"id":13322,"date":"2019-04-12T07:30:21","date_gmt":"2019-04-12T06:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13322"},"modified":"2022-03-27T21:20:58","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:58","slug":"comment-creer-une-sci-seul-associe-unique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/comment-creer-une-sci-seul-associe-unique\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une SCI seul ? Tout savoir sur la SCI \u00e0 associ\u00e9 unique !"},"content":{"rendered":"<p><html><body><br \/>\n<b>Une SCI associ\u00e9 unique est-elle possible ? Peut-on\u00a0cr\u00e9er\u00a0une SCI seul ?<\/b><\/p>\n<p>Tout d&rsquo;abord une SCI est une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re. Cette soci\u00e9t\u00e9 a le plus souvent une activit\u00e9 de location d&rsquo;immeubles meubl\u00e9s ou non meubl\u00e9s. La SCI a forc\u00e9ment 2 associ\u00e9s. C&rsquo;est une condition de validit\u00e9 de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 1832 du code civil. Seules les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/23\/statut-sas\/\">SAS<\/a> et les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/04\/statut-sarl\/\">SARL<\/a>\u00a0peuvent \u00eatre compos\u00e9es d&rsquo;un seul associ\u00e9, mais ce n&rsquo;est pas le cas de la SCI.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez tout de m\u00eame <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/22\/monter-une-sci\/\">cr\u00e9er une SCI \u00e0 un seul associ\u00e9<\/a>, le greffe refusera l&rsquo;immatriculation de votre soci\u00e9t\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Si le greffe accepte par inadvertance votre dossier, toute personne pouvant se pr\u00e9valoir d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pourra demander la dissolution de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, il semble impossible de cr\u00e9er une SCI seul.<\/p>\n<p>Cependant, il existe des astuces pour cr\u00e9er une SCI associ\u00e9 unique. Enfin, il est aussi possible de rester pendant de nombreuses ann\u00e9es dans une SCI \u00e0 associ\u00e9 unique.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#I\">I\/ Comment monter une SCI seul ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">II\/ SCI seul : le d\u00e9part du deuxi\u00e8me associ\u00e9 SCI<\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Comment monter une SCI seul ?<\/h2>\n<p>En principe, il est impossible de cr\u00e9er une SCI \u00e0 associ\u00e9 unique. Mais nous allons ensuite voir comment faire pour en cr\u00e9er une malgr\u00e9 tout.<\/p>\n<h3>A) Principe : l&rsquo;impossibilit\u00e9 de cr\u00e9er une SCI associ\u00e9 unique<\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006444040\">La loi<\/a> est tr\u00e8s claire. <b>Une SCI doit \u00eatre compos\u00e9e au minimum de 2 associ\u00e9s.<\/b> C&rsquo;est une condition de validit\u00e9 du contrat.<\/p>\n<p>En effet, lorsque vous <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-societe-civile\/\">cr\u00e9ez une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a>, vous passez par une phase d&rsquo;immatriculation.<\/p>\n<p>Pour cela, il faudra :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/recherche-greffe-tribunal\/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html\">Trouver le greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent<\/a> pour votre immatriculation,<\/li>\n<li>R\u00e9diger une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation et la publier dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales,<\/li>\n<li>D\u00e9poser l&rsquo;entier dossier au greffe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois le dossier d\u00e9pos\u00e9, le greffe va proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 de votre dossier. S&rsquo;il remarque que vous souhaitez cr\u00e9er une SCI seul, il rejettera votre demande. Ainsi, votre SCI avec un seul associ\u00e9 ne sera jamais immatricul\u00e9e. Or, une soci\u00e9t\u00e9 non immatricul\u00e9e n&rsquo;a pas de personnalit\u00e9 morale. Par cons\u00e9quent, elle n&rsquo;aura pas de patrimoine propre et elle ne sera pas titulaire de droits.<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9sirez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 seul, votre seule option restera de<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eurl\/\"> cr\u00e9er une EURL<\/a>\u00a0(entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sasu\/\">cr\u00e9er une SASU<\/a> (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique).<\/p>\n<h3>B) Temp\u00e9rament : la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une SCI associ\u00e9 unique<\/h3>\n<p>Comme nous l&rsquo;avons vu :<\/p>\n<ul>\n<li>une SCI doit \u00eatre compos\u00e9e d&rsquo;au moins 2 associ\u00e9s,<\/li>\n<li>une SASU est compos\u00e9e d&rsquo;un associ\u00e9,<\/li>\n<li>et une EURL est compos\u00e9e d&rsquo;un associ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La question sera donc la suivante :\u00a0<b>comment cr\u00e9er une SCI seul mais avec 2 associ\u00e9s<\/b> ?<\/p>\n<p>Tout d&rsquo;abord, qui peut \u00eatre associ\u00e9 d&rsquo;une SCI ? Les associ\u00e9s d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre des <a href=\"https:\/\/www.insee.fr\/fr\/metadonnees\/definition\/c1558\">personnes physiques<\/a>\u00a0(des \u00eatres humains) ou des <a href=\"https:\/\/www.insee.fr\/fr\/metadonnees\/definition\/c1251\">personnes morales<\/a> (des soci\u00e9t\u00e9s). Ainsi,\u00a0le sch\u00e9ma que vous pouvez mettre en place est le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>cr\u00e9er une EURL ou une SASU<\/li>\n<li>puis vous, en tant que personne physique, et votre EURL, en tant que personne morale, cr\u00e9erons une SCI.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, la SCI aura 2 associ\u00e9s, mais\u00a0vous serez la seule personne derri\u00e8re cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><em>Par exemple : Monsieur Jean cr\u00e9e une SASU dont il est le seul associ\u00e9. Ensuite, il cr\u00e9e une SCI en se mettant lui \u00e0 titre personnel et sa SASU en tant qu&rsquo;associ\u00e9s. Ainsi, les associ\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re seront Jean et la SASU (d\u00e9tenue par Jean).<\/em><\/p>\n<p>L&rsquo;avantage est de d\u00e9jouer le syst\u00e8me mis en place. L\u2019inconv\u00e9nient pourra r\u00e9sider dans le fait qu&rsquo;il faudra cr\u00e9er en tout 2 soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, vous devrez payer le double en termes de frais de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9. Cependant, c&rsquo;est la seule fa\u00e7on pour faire une SCI seul.<\/p>\n<p>Toutefois, il faut imp\u00e9rativement noter que\u00a0ce montage conna\u00eet une limite tr\u00e8s importante :\u00a0la fraude \u00e0 la loi. La fraude \u00e0 la loi consiste \u00e0 appliquer la loi dans son sens litt\u00e9ral en la d\u00e9tournant de son esprit. En revanche, pour le moment, il n&rsquo;y a aucune application du concept de fraude \u00e0 la loi\u00a0\u00e0 la cr\u00e9ation de SCI seul par le montage \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ SCI seul : le d\u00e9part du deuxi\u00e8me associ\u00e9 SCI<\/h2>\n<p>Ici, il ne s&rsquo;agit plus du le cas dans lequel on <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sci\/\">cr\u00e9e une SCI<\/a>\u00a0associ\u00e9 unique. Nous allons aborder le cas dans lequel la SCI d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e va \u00eatre d\u00e9tenue simplement par un seul associ\u00e9 pendant la vie de la SCI.<\/p>\n<h3>A) Les cas de d\u00e9parts : une cession ou une transmission de parts sociales<\/h3>\n<p>Vous pouvez vous retrouver associ\u00e9 unique soit parce que vous l&rsquo;avez voulu, ou alors parce que vous le subissez. En effet, il y a principalement deux cas dans lesquels vous pouvez vous retrouver seul associ\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>votre associ\u00e9 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9,<\/li>\n<li>vous<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/21\/rachat-de-parts-sociales\/\"> rachetez les parts<\/a> de votre associ\u00e9 SCI.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous rachetez les parts de votre associ\u00e9, il faudra proc\u00e9der \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">une cession de parts sociales de SCI<\/a>.<\/p>\n<p>Le c\u00e9dant devra r\u00e9aliser plusieurs formalit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9diger un acte de cession,<\/li>\n<li>Faire un d\u00e9p\u00f4t de l&rsquo;acte au si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>Obtenir un agr\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 de la part de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Or, si vous \u00eates 2 dans cette SCI, il ne sera pas compliqu\u00e9 d&rsquo;obtenir un agr\u00e9ment. En effet, le c\u00e9dant votera pour, et, vous en tant qu\u2019acqu\u00e9reur, voterez \u00e9galement pour. De ce fait, il y aura unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n<h3>B) Le risque de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>A la suite du d\u00e9part de votre associ\u00e9, deux situations sont possibles :<\/p>\n<ul>\n<li>Entre 0 et 1 an\u00a0\u00e0 la suite du d\u00e9part de votre associ\u00e9 : vous ne risquez rien.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;1 an\u00a0\u00e0 la suite du d\u00e9part de votre associ\u00e9\u00a0 : vous pouvez encourir une dissolution de votre SCI.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En effet, apr\u00e8s la 1\u00e8re ann\u00e9e\u00a0de d\u00e9part de votre associ\u00e9, tout int\u00e9ress\u00e9 pourra <b>demander la dissolution<\/b> de la SCI si cette SCI ne comprend toujours qu&rsquo;un seul associ\u00e9. En revanche, le tribunal pourra vous accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 6 mois pour r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de consid\u00e9rer 3 points :<\/p>\n<ul>\n<li>Premi\u00e8rement, la\u00a0sanction n&rsquo;est pas la nullit\u00e9 mais une dissolution de votre SCI.<\/li>\n<li>Ensuite, la dissolution n&rsquo;est pas automatique : il faudra que quelqu&rsquo;un la demande en justice.<\/li>\n<li>Et troisi\u00e8mement, si quelqu&rsquo;un souhaite demander la dissolution, il est possible de r\u00e9gulariser la situation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, dans la pratique, des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res peuvent rester avec un seul associ\u00e9 pendant 10 \u00e0 15 ann\u00e9es avant que quelqu&rsquo;un demande \u00e0 ce que la situation soit r\u00e9gularis\u00e9e. N\u00e9anmoins, si vous souhaitez faire une modification statutaire par exemple \u00e0 la suite d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/augmentation-de-capital\/\">augmentation du capital<\/a> ou d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/transfert-de-siege-social\/\">transfert de si\u00e8ge social<\/a>, le greffe pourra rejeter votre formalit\u00e9 au motif que votre SCI a un seul associ\u00e9.<\/p>\n<h3>C) Limiter l&rsquo;impact de la dissolution liquidation<\/h3>\n<p>La demande en justice va entra\u00eener une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/06\/dissolution-liquidation-amiable-d-une-sci\/\">dissolution liquidation de votre SCI<\/a>.<\/p>\n<p>La dissolution ne sera pas donc d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG), mais par le tribunal dans le ressort duquel se situe votre SCI. Un liquidateur devra \u00eatre nomm\u00e9, et il pourra \u00eatre le dirigeant de la SCI associ\u00e9 unique. Ce liquidateur devra r\u00e9aliser l&rsquo;actif et apurer le passif. En clair, il s&rsquo;occupera de vendre tous les biens de l&rsquo;entreprise et <b>il paiera tous les cr\u00e9anciers.<\/b> Le d\u00e9lai maximum entre la dissolution prononc\u00e9e par le tribunal et la cl\u00f4ture de la liquidation est de 3 ans.<\/p>\n<p>Il faudra aussi faire <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/07\/publication-annonce-legale\/\">publier une annonce l\u00e9gale<\/a>\u00a0concernant la dissolution et la liquidation. Et enfin, vous devrez d\u00e9poser l&rsquo;entier dossier au greffe comp\u00e9tent ou sur la plateforme <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/\">Infogreffe<\/a>. Le dossier \u00e0 d\u00e9poser comprend les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Une copie de la d\u00e9cision de justice qui dissout la SCI associ\u00e9 unique et nomme le liquidateur,<\/li>\n<li>Une copie de la d\u00e9cision d&rsquo;AG qui prononce la dissolution, approuve le liquidateur, et fixe le si\u00e8ge de liquidation, avec mention de l\u2019enregistrement,<\/li>\n<li>Ainsi qu&rsquo;une copie de la d\u00e9cision d&rsquo;AG qui approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et prononce la cl\u00f4ture de liquidation,<\/li>\n<li>S\u2019il y a un boni de liquidation, la d\u00e9cision d\u2019AG avec mention de l\u2019enregistrement,<\/li>\n<li>Une copie certifi\u00e9e conforme par le liquidateur des comptes de liquidation,<\/li>\n<li>Un pouvoir si votre formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/body><\/html><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=comment-creer-une-sci-seul-associe-unique\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Fermez votre soci\u00e9t\u00e9<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une SCI associ\u00e9 unique est-elle possible ? 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