{"id":13295,"date":"2019-07-04T07:30:35","date_gmt":"2019-07-04T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13295"},"modified":"2022-03-27T21:20:53","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:53","slug":"cessation-d-activite-entreprise-individuelle-en-24h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/ei\/cessation-d-activite-entreprise-individuelle-en-24h\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la cessation d’activit\u00e9 d’une entreprise individuelle"},"content":{"rendered":"

De nombreux entrepreneurs sont attir\u00e9s par la cr\u00e9ation d’une entreprise individuelle<\/a><\/strong>\u00a0(EI). En effet, les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation sont peu contraignantes, et la forme juridique EI permet de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/strong>. Malheureusement, l’activit\u00e9 ne se d\u00e9veloppe pas toujours selon les souhaits de l’entrepreneur. Il se retrouve alors contraint de fermer son entreprise individuelle. Toutefois, l’activit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre florissante, ce qui encourage alors l’entrepreneur individuel \u00e0 transformer son entreprise en soci\u00e9t\u00e9 pour prot\u00e9ger son patrimoine personnel et faire rentrer de nouveaux associ\u00e9s au capital. Mais comment faire une cessation d’activit\u00e9<\/a> entreprise individuelle ?<\/p>\n

Attention, il faut noter que la cessation d’activit\u00e9 micro entreprise<\/strong> r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent<\/a>.\u00a0Par ailleurs, il faut distinguer l’entreprise individuelle de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Dans une entreprise individuelle, entreprise et entrepreneur sont confondus. En revanche, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant une personne morale, son patrimoine est distinct de celui des associ\u00e9s. Ainsi, la cessation d’activit\u00e9 entreprise individuelle conna\u00eet une proc\u00e9dure diff\u00e9rente de la\u00a0cessation d’activit\u00e9 d’une EURL<\/a>, de la\u00a0cessation d’activit\u00e9 d’une SAS<\/a>\u00a0ou encore de la\u00a0cessation d’activit\u00e9 d’une SARL<\/a>.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Cessation temporaire d’activit\u00e9 entreprise individuelle : la mise en sommeil<\/a><\/strong>
\n Cessation d’activit\u00e9 entreprise individuelle d\u00e9finitive : la dissolution liquidation<\/a><\/strong>
\n La transformation d’une entreprise individuelle en soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise individuelle<\/a><\/div>\n

\u00a0Cessation temporaire d’activit\u00e9 entreprise individuelle : la mise en sommeil<\/h2>\n

Comment faire une cessation d’activit\u00e9 entreprise individuelle temporaire ?<\/h3>\n

La cessation temporaire d’activit\u00e9<\/strong> entreprise individuelle correspond \u00e0 la mise en sommeil pour les soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0Ainsi, l’entreprise individuelle cesse temporairement son activit\u00e9 sans pour autant \u00eatre radi\u00e9e.<\/p>\n

L’entreprise individuelle ne peut cesser temporairement son activit\u00e9 que pour une dur\u00e9e maximale d’un an<\/strong>. Ce d\u00e9lai est renouvelable une fois si l’EI exerce une activit\u00e9 commerciale. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, l’EI peut \u00eatre radi\u00e9e d’office<\/strong>.<\/p>\n

Si l’entreprise individuelle dispose d’un \u00e9tablissement secondaire au moment\u00a0de la cessation temporaire d’activit\u00e9, elle doit au pr\u00e9alable fermer cet \u00e9tablissement<\/strong>.<\/p>\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 la cessation temporaire d’activit\u00e9 entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel doit d\u00e9poser le formulaire P2 CMB<\/a>\u00a0au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises. Par ailleurs, des formulaires sp\u00e9cifiques existent pour les micro-entrepreneurs, les EIRL, et les professions lib\u00e9rales. Le CFE comp\u00e9tent est celui du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou du R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM), selon le registre sur lequel l’entreprise est inscrite. En principe, le RCS recense les commer\u00e7ants et soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et le RM, les artisans. La cessation temporaire sera inscrite au Bodacc, ce qui permettra d’informer les tiers.<\/p>\n

Le formalit\u00e9 co\u00fbtera 95,95 euros<\/strong> aupr\u00e8s du RCS, et les prix sont d’environ 60 euros<\/strong> pour le R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences d’une cessation temporaire d’activit\u00e9 entreprise individuelle<\/h3>\n

Au niveau comptable<\/strong>, le d\u00e9p\u00f4t des comptes<\/a> reste obligatoire pour les EI pendant la p\u00e9riode de cessation temporaire d’activit\u00e9.\u00a0Les EI au r\u00e9gime de la\u00a0micro-entreprise ne sont pas soumises \u00e0 cette formalit\u00e9.<\/p>\n

Au niveau fiscal<\/strong>, les\u00a0d\u00e9clarations d’imp\u00f4t sur le revenu 2042 et 2042 C-PRO<\/a> restent obligatoires. Toutefois, si aucun b\u00e9n\u00e9fice n’est r\u00e9alis\u00e9 durant la p\u00e9riode, il suffira d’indiquer \u00ab\u00a0n\u00e9ant\u00a0\u00bb sur le formulaire. Alors,\u00a0aucun imp\u00f4t ne sera d\u00fb. Par ailleurs, s’agissant de la T<\/strong>VA<\/strong>, il n’y aura aucune d\u00e9claration \u00e0 faire, et aucune taxe \u00e0 payer. Enfin, pour la cotisation fonci\u00e8re des entreprises<\/strong> (CFE), celle-ci est due pour toute ann\u00e9e d’activit\u00e9 en cours, et la cessation temporaire d’activit\u00e9 est prise en compte seulement apr\u00e8s 12 mois cons\u00e9cutifs d’effectivit\u00e9. La CFE devra donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e pendant ces 12 premiers mois.<\/p>\n

Au niveau social<\/strong>, l’entrepreneur individuel reste au r\u00e9gime TNS<\/a> et continue \u00e0 \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. Il est redevable de cotisations minimales qui lui assurent une protection sociale minimale. En outre, l’exon\u00e9ration de cotisations Acre<\/a> n’est pas affect\u00e9e par la cessation temporaire d’activit\u00e9 entreprise individuelle.<\/p>\n

La fin de la cessation d’activit\u00e9 entreprise individuelle temporaire<\/h3>\n

Pour sortir de la cessation d’activit\u00e9 entreprise individuelle temporaire,\u00a0trois possibilit\u00e9s sont ouvertes :<\/p>\n