{"id":13264,"date":"2019-04-09T07:30:23","date_gmt":"2019-04-09T06:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13264"},"modified":"2022-03-27T21:20:58","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:58","slug":"prorogation-de-duree-d-une-societe-en-24h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/prorogation-de-duree-d-une-societe-en-24h\/","title":{"rendered":"Prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 : comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"

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La prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 ou prorogation dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, consiste \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Proroger consiste \u00e0 maintenir une situation apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle elle devait initialement cesser ou dispara\u00eetre. Il s’agit donc de poursuivre l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Lorsque le terme est atteint, il faut effectuer une prorogation\u00a0pour une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9vue dans les statuts<\/a>. La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 99 ans. Mais, il est possible de pr\u00e9voir un terme plus court.\u00a0 La prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 est une op\u00e9ration qui entra\u00eene une modification des statuts. L’accord des associ\u00e9s <\/a>ou des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 est donc n\u00e9cessaire. La d\u00e9cision de prorogation de dur\u00e9e devra \u00eatre prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La prorogation de dur\u00e9e est possible dans toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s. Il peut s’agir d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou d’une soci\u00e9t\u00e9 civile.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ Comment effectuer une prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/a><\/strong>
\n II\/ Modalit\u00e9s et co\u00fbts d’une prorogation dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

I\/\u00a0Comment\u00a0effectuer une prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

A) Le vote de la prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/h3>\n

La d\u00e9cision de la prorogation d’une soci\u00e9t\u00e9 appartient aux associ\u00e9s. Elle doit \u00eatre prise dans les conditions pr\u00e9vues pour les d\u00e9cisions entra\u00eenant une <\/a>modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 doit consulter, pour la prorogation dur\u00e9e, les associ\u00e9s dans un d\u00e9lai d’un an au moins avant l’arriv\u00e9e du terme.\u00a0A d\u00e9faut de consultation dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, tout associ\u00e9 peut ordonner une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal de commerce. Celle-ci permet de d\u00e9signer un mandataire de justice. Celui-ci sera alors charg\u00e9 d’ordonner la mise en place de la d\u00e9cision\u00a0concernant la prorogation de dur\u00e9e.<\/p>\n

La prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/a> ou d’une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e avant l’expiration du terme<\/strong>. Cela permet d’\u00e9viter une radiation de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Si la prorogation de dur\u00e9e est d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s le terme pr\u00e9vu dans les statuts, elle est inefficace. La soci\u00e9t\u00e9 sera alors dissoute de plein droit<\/a>.<\/p>\n

Lorsque les associ\u00e9s votent la prorogation de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, ils d\u00e9terminent librement le nouveau terme. Ce terme ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence de fixer une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 99 ans.<\/p>\n

B) Le refus de prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/h3>\n

Si les associ\u00e9s refusent la prorogation de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci sera dissoute de plein droit \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme pr\u00e9vu<\/strong>. Lorsque le refus de prorogation a des cons\u00e9quences dommageables, des actions en justice peuvent \u00eatre\u00a0intent\u00e9es. En effet, elles permettent d’obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis. Il s’agit essentiellement de pr\u00e9judices subis par les associ\u00e9s. En effet, les associ\u00e9s d\u00e9sirant la prorogation se trouvent l\u00e9s\u00e9s. Ils sont alors en droit de demander une indemnisation.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un refus de prorogation de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ne conduise automatiquement \u00e0 sa dissolution, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent contenir des clauses particuli\u00e8res. Celles-ci peuvent pr\u00e9voir que les associ\u00e9s refusant de\u00a0proroger la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 soient oblig\u00e9s de vendre leurs\u00a0parts sociales<\/a>. La vente des parts sociales sera alors faite aux\u00a0associ\u00e9s qui acceptent\u00a0la prorogation de dur\u00e9e.<\/p>\n

Attention :<\/strong> La non prorogation de la soci\u00e9t\u00e9 n’affranchit pas des formalit\u00e9s juridiques de dissolution-liquidation<\/a>, lesquelles devront obligatoirement \u00eatre accomplies.<\/p>\n

II\/ Modalit\u00e9s et co\u00fbts d’une prorogation dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

La prorogation de dur\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene\u00a0l’accomplissement de diff\u00e9rentes formalit\u00e9s. Elle n\u00e9cessite notamment des co\u00fbts d’enregistrement du PV prorogation de dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Cet enregistrement doit se faire aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent. Il\u00a0y’a aussi\u00a0des frais relatifs \u00e0 la publication de l’avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a>.<\/p>\n

Les \u00e9tapes \u00e0 suivre sont les suivantes :<\/p>\n