{"id":13254,"date":"2019-04-10T07:30:04","date_gmt":"2019-04-10T06:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13254"},"modified":"2022-03-27T21:20:58","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:58","slug":"statuts-sas-a-capital-variable-gratuits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/statuts-sas-a-capital-variable-gratuits\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9diger les statuts d’une SAS \u00e0 capital variable ?"},"content":{"rendered":"

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La Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es<\/a> (SAS) est l’une des soci\u00e9t\u00e9s les plus attractives eu \u00e9gard \u00e0 la souplesse qu’elle offre \u00e0 ses actionnaires. Classiquement, la SAS peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e avec un capital fixe. Cependant, il est possible pour les actionnaires de cr\u00e9er une SAS \u00e0 capital variable<\/strong>. Dans ce cas, les statuts doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s avec soin. Legalvision vous explique tout dans cet article et vous donne les astuces pour bien r\u00e9diger vos statuts!<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/\u00a0La constitution d\u2019une SAS \u00e0 capital variable<\/a><\/strong>
\n II\/La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une SASU \u00e0 capital variable<\/a><\/strong><\/p>\n

I\/\u00a0La constitution d\u2019une SAS \u00e0 capital variable<\/h2>\n

A) La distinction entre capital fixe et capital variable<\/h3>\n

1) La d\u00e9finition du Capital fixe<\/h4>\n

Le capital d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> correspond \u00e0 l’ensemble des apports effectu\u00e9s (apports en num\u00e9raires, en nature<\/a>) par les associ\u00e9s afin de constituer leur soci\u00e9t\u00e9. Ce capital constitue le gage des cr\u00e9anciers<\/strong>. En ce sens, il d\u00e9terminera la confiance des cr\u00e9anciers et partenaires qui tissent, en g\u00e9n\u00e9ral, des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant un certain montant de capital et qui sont dans ce cas consid\u00e9r\u00e9es comme capables de r\u00e9gler leurs dettes.<\/p>\n

Le capital est dit fixe<\/strong> lorsqu’il est constitu\u00e9 d’un montant relativement d\u00e9finitif<\/strong> dont\u00a0 la modification n\u00e9cessiterait des obligations de formalit\u00e9s, notamment le recours \u00e0 une modification statutaire<\/a> suite \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong> et des formalit\u00e9s d’annonce l\u00e9gale (150 \u00e0 250 euros) et d’enregistrement au greffe du tribunal (195,38 euros).<\/p>\n

2) La d\u00e9finition du Capital variable<\/h4>\n

La notion de capital variable<\/strong> renvoie au caract\u00e8re modifiable<\/strong> du capital inscrit sur les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, l’article L231-1 du code de commerce<\/a>\u00a0pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les associ\u00e9s de stipuler dans les statuts, de soci\u00e9t\u00e9s autres que la SA, que le capital pourra \u00eatre modifi\u00e9 par divers versements successifs des associ\u00e9s ou dans le cadre de l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s afin de l’augmenter, ou le diminuer par retrait de l’apport.<\/p>\n

3) Les avantages du capital variable<\/h4>\n

Le choix du capital variable permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e des formalit\u00e9s n\u00e9cessaires en cas de modification statutaire.<\/p>\n

En outre, dans la SAS qui est une forme juridique tr\u00e8s pris\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9volutives telles que les Start-up, cette possibilit\u00e9 de modifier le capital selon l’\u00e9tat d’avancement de la soci\u00e9t\u00e9 peut s’av\u00e9rer tr\u00e8s avantageuse dans la mesure o\u00f9 cela donnerait encore plus de libert\u00e9 aux associ\u00e9s<\/strong> et faciliterait, par ailleurs, l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s et investisseurs<\/a><\/strong>.<\/p>\n

B) La r\u00e9daction des statuts d’une SAS \u00e0 capital variable : la technique !<\/h3>\n

1) La cr\u00e9ation d’une SAS \u00e0 capital variable<\/h4>\n

Cr\u00e9er une SAS \u00e0 capital variable ne diff\u00e8re pas en r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ation d’une SAS \u00e0 capital fixe. Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation<\/a> restent les m\u00eames. En effet, il s’agira toujours de r\u00e9diger des statuts<\/strong> qu’il faudra d\u00e9poser au greffe<\/strong> et r\u00e9aliser des formalit\u00e9s d’annonce l\u00e9gale<\/strong>.<\/p>\n

C’est bien au niveau de la r\u00e9daction des statuts que se situera la difficult\u00e9. En ce sens, le choix du capital variable vient rendre la r\u00e9daction des statuts un peu plus \u00e9pineuse.<\/p>\n

2) La dangerosit\u00e9 de r\u00e9diger ses statuts seuls<\/h4>\n

Vous pouvez r\u00e9diger les statuts<\/a> de votre SAS<\/strong> tout seul mais il faut faire tr\u00e8s attention puisqu\u2019ils doivent comporter certaines mentions obligatoires<\/strong>. La complexit\u00e9 de la r\u00e9daction des statuts de SAS \u00e0 capital variable cr\u00e9e le besoin de confier leur r\u00e9daction \u00e0 des professionnels du droit.<\/p>\n

En effet, l’article L231-5 du code de commerce donne quelques pr\u00e9cisions sur la r\u00e9daction des statuts. Les actionnaires doivent pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9 du capital<\/strong>. Tout d’abord, cette derni\u00e8re permet de d\u00e9finir le capital initial de la soci\u00e9t\u00e9. Pour ce dernier, il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 d\u00e9finir un montant faible. D’autant plus que ce montant sera le seul obligatoire. Ensuite, il faudra d\u00e9terminer et fixer le capital plafond et le capital plancher de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le capital plancher<\/strong> correspond au montant en dessous duquel les capitaux ne pourront pas \u00eatre r\u00e9duits. Par exemple, si la soci\u00e9t\u00e9 a fix\u00e9 le capital plancher \u00e0 100 euros, ce montant constituera le capital minimum de la soci\u00e9t\u00e9. Quel que soient les retraits d’apports qui seront effectu\u00e9s, le montant des apports net ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce capital plancher. Il faut noter que le capital plancher ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au 1\/10 du capital<\/strong> stipul\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n

En ce qui concerne le capital plafond<\/strong>, il s’agit du montant maximum au dessus duquel les augmentations de capital ne pourront pas porter le montant du capital social. Il est possible de fixer un capital plafond \u00e9lev\u00e9 malgr\u00e9 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 avec un capital initial faible.<\/p>\n

La fixation de ces seuils vient apporter des limites \u00e0 la variabilit\u00e9 du capital. En de\u00e7\u00e0 ou au-del\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 devra se plier aux formalit\u00e9s classiques de modifications statutaires.<\/p>\n

\u00a03) Quelques astuces pour r\u00e9diger vos statuts !<\/h4>\n

Pour mieux s\u00e9curiser les investissements, il serait judicieux de pr\u00e9voir des clauses d\u00e9finissant clairement les r\u00e8gles du jeu entre les actionnaires. Un pacte d’actionnaires<\/a> serait adapt\u00e9 \u00e0 la situation. Par exemple, il pourrait pr\u00e9voir une clause d’exclusion par laquelle la sortie d’un actionnaire sera d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou une m\u00e9thode de calcul de la valorisation des actions au d\u00e9part des actionnaires.<\/p>\n

En outre, le code de commerce oblige d’inscrire, en son article L231-2<\/a>, la mention \u00ab\u00a0\u00e0 capital variable\u00a0\u00bb sur tous les actes et documents de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont destin\u00e9s aux tiers, notamment dans les papiers d’affaires, sous peine d’une amende de 3750 euros. Ce serait par exemple: \u00a0\u00bb\u00a0X Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es \u00e0 capital variable ; au capital souscrit de z montant en euros ; si\u00e8ge social : …\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4) La possibilit\u00e9 de passer du capital fixe au capital variable<\/h4>\n

Il est possible de passer du statut de SAS \u00e0 capital fixe \u00e0 celui de SAS \u00e0 capital variable. Ce passage n\u00e9cessitera une modification statutaire. Bien \u00e9videmment, cette modification donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t au greffe et d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

II\/La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une SASU \u00e0 capital variable<\/h2>\n

A) La SASU \u00e0 capital variable: avantageuse pour l’actionnaire unique.<\/h3>\n

1) La d\u00e9finition d’une SASU<\/h4>\n

La SASU est la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es Unipersonnelle. Il s’agit donc d’une version individuelle de la SAS. Elle est constitu\u00e9e par un associ\u00e9 unique qui peut \u00eatre une personne physique ou morale. Cette soci\u00e9t\u00e9 commerciale par la forme ne n\u00e9cessite pas un capital minimum pour sa cr\u00e9ation.<\/p>\n

2) Les avantages d’une SASU \u00e0 capital variable<\/h4>\n

Tout d’abord, cr\u00e9er une SASU<\/a> \u00e0 capital variable permet \u00e0 l’associ\u00e9 unique de le faire avec un capital faible et abordable selon sa situation. Il pourra donc librement r\u00e9aliser des augmentations du capital<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 sans g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de modification statutaire.<\/p>\n

Ensuite, d’un point de vue fiscal :<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 avec un capital initial faible facilitera la lib\u00e9ration du capital pour l’associ\u00e9 unique. La lib\u00e9ration du capital \u00e9tant une condition sans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de l’IS. Ainsi, le capital totalement lib\u00e9r\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier du taux d’IS de 15% sur son chiffre d’affaires<\/strong>, dans la limite de 38120 euros.<\/p>\n

B) La sp\u00e9cificit\u00e9 de la r\u00e9daction des statuts de la SASU \u00e0 capital variable<\/h3>\n

Les statuts de la SASU restent soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que ceux de la SAS.<\/p>\n

Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9galement pr\u00e9voir une clause de variabilit\u00e9. Le d\u00e9passement de ces seuils entra\u00eenant des co\u00fbts pour des formalit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n

Cependant, la SASU \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 avec un associ\u00e9 unique, certaines clauses ne sauraient trouver leur sens \u00e0 moins de transformer la soci\u00e9t\u00e9. Notamment, pr\u00e9voir une clause d’exclusion d’un actionnaire alors qu’il y en aurait qu’un seul. Il en va de m\u00eame pour l’entr\u00e9e de nouveaux actionnaires qui entra\u00eenerait la transformation de votre soci\u00e9t\u00e9 en SAS classique.<\/p>\n

Dans tous les cas, la r\u00e9daction de vos statuts doit faire l’objet d’une grande minutie. Pensez \u00e0 les confier \u00e0 des professionnels !<\/p>\n

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