{"id":13083,"date":"2019-04-05T07:30:27","date_gmt":"2019-04-05T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13083"},"modified":"2023-05-19T10:01:09","modified_gmt":"2023-05-19T08:01:09","slug":"liste-des-societes-en-liquidation-les-trouver-et-reprendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/liste-des-societes-en-liquidation-les-trouver-et-reprendre\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9s en liquidation : comment les identifier et d\u00e9poser une offre de reprise ?"},"content":{"rendered":"

Contre toute attente,\u00a0la proc\u00e9dure de liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> peut d\u00e9gager de nouvelles opportunit\u00e9s pour cette derni\u00e8re et pour les personnes souhaitant reprendre les activit\u00e9s qu’elle poursuivait.\u00a0C’est pourquoi, tant pour les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 que pour les \u00e9ventuels repreneurs, il est important de savoir v\u00e9rifier les informations relatives aux soci\u00e9t\u00e9s et savoir ainsi si elles sont en proc\u00e9dure liquidation. Avant de vous expliquer o\u00f9 obtenir une telle liste des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation, il est primordial de conna\u00eetre en amont les rouages et les principes de la proc\u00e9dure de liquidation. En effet, seule une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire<\/strong><\/a> peut \u00eatre reprise.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Que faut-il entendre par soci\u00e9t\u00e9s en liquidation ?<\/a><\/strong>
\n Soci\u00e9t\u00e9s en liquidation : quels types de liquidation retenir ?<\/a><\/strong>
\n Soci\u00e9t\u00e9s en liquidation : les causes et l’importance d’un tel sc\u00e9nario
\n<\/a><\/strong>Les r\u00f4les du liquidateur dans les proc\u00e9dures
\n<\/a><\/strong>Voie pour l\u2019acquisition d\u2019une liste des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation<\/a><\/strong><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n

Que faut-il entendre par soci\u00e9t\u00e9s en liquidation ?<\/h2>\n

Dans la vie de toute soci\u00e9t\u00e9, des difficult\u00e9s peuvent surgir\u00a0et amener parfois des probl\u00e8mes financiers insurmontables. Une telle situation oblige parfois \u00e0 engager des proc\u00e9dures collectives pouvant entra\u00eener la liquidation<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas de proc\u00e9dure collective, la soci\u00e9t\u00e9 est confront\u00e9e \u00e0 une situation de cessation de paiement<\/strong><\/a>. Cela signifie que son actif ne peut plus\u00a0couvrir son passif.<\/p>\n

Une fois cet \u00e9tat de cessation de paiement officialis\u00e9 par l’accomplissement de formalit\u00e9s, le redressement judiciaire<\/strong> est lanc\u00e9. Lorsque le redressement de l’entreprise est impossible, finalement, la\u00a0liquidation\u00a0judiciaire<\/a> est prononc\u00e9e. Cela signifie la fin de\u00a0l’entreprise car toutes les activit\u00e9s vont cesser<\/strong>\u00a0; la liquidation n\u2019ayant pas pour objet de la sauvegarder.<\/p>\n

Toute entit\u00e9 en \u00e9tat de cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible, fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire<\/strong><\/a>. Et, quelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 (commerciale, artisanale, professionnelle, agricole etc.), cela peut arriver \u00e0 tout moment. De ce fait, la soci\u00e9t\u00e9 est contrainte de c\u00e9der son patrimoine et ses droits, en totalit\u00e9 ou en partie.<\/p>\n

Autrement dit, la proc\u00e9dure de liquidation<\/a> constitue l\u2019ensemble des op\u00e9rations consistant \u00e0 transformer les biens et les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidit\u00e9s<\/strong>. Ces derniers doivent faire face aux passifs et\/ou aux dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pour finir, les salari\u00e9s, associ\u00e9s et partenaires\u00a0peuvent\u00a0toucher une part de ces actifs lors d\u2019un tel sc\u00e9nario. En effet, s’il reste quelque chose \u00e0 la fin de la liquidation judiciaire, ce montant est distribu\u00e9. On parle alors de boni de liquidation<\/strong><\/a>. Cependant, il faut garder en t\u00eate que le liquidateur sera charg\u00e9 de rembourser les cr\u00e9anciers et de payer les salari\u00e9s. Au r\u00e9sultat, plus les dettes \u00e0 payer seront nombreuses et moins les chances seront grandes qu’existe un boni de liquidation.\u00a0<\/span><\/p>\n

Une d\u00e9cision\u00a0de justice viendra par la suite, confirmer les devoirs du liquidateur.<\/span><\/p>\n

\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s en liquidation :\u00a0quels\u00a0types de liquidation retenir\u00a0?<\/h2>\n

On distingue deux grands types de liquidation :\u00a0\u00a0la liquidation\u00a0amiable (A) et\u00a0la liquidation judiciaire (B).<\/p>\n

La liquidation amiable<\/span><\/h3>\n

D\u2019embl\u00e9e, il est important de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 est un contrat entre associ\u00e9s ou actionnaires<\/strong>. Comme elle est n\u00e9e\u00a0de la volont\u00e9 de ces derniers, elle peut pareillement \u00eatre dissoute par leur d\u00e9cision<\/strong>. Ainsi, la liquidation amiable est connue comme la rupture du contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> selon\u00a0la convenance des associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le parall\u00e9lisme de forme oblige que la prise d\u2019une telle d\u00e9cision se fasse par une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong>. Pour cela, le respect des r\u00e8gles de quorum est n\u00e9cessaire et d\u00e9pend de la forme de la soci\u00e9t\u00e9. Pour la liquidation conventionnelle\u00a0SARL<\/a>\u00a0par exemple, la d\u00e9cision doit \u00eatre prise par la majorit\u00e9 des 2\/3 des parts sociales. Quant \u00e0 la liquidation d\u2019une\u00a0SCI<\/a>, cela requiert l\u2019unanimit\u00e9 des membres.<\/span><\/p>\n

En effet, la liquidation amiable<\/a> peut se faire suivant les dispositions statutaires ou les dispositions l\u00e9gislatives qui encadrent cette proc\u00e9dure (selon le type de soci\u00e9t\u00e9). Cette marge de libert\u00e9 se traduit ainsi par l’absence d’intervention d\u2019une entit\u00e9 judiciaire lors des proc\u00e9dures. <\/span><\/p>\n

Le choix\u00a0de\u00a0placer la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0se fait alors\u00a0selon la volont\u00e9 des associ\u00e9s<\/strong> et non\u00a0par contrainte judiciaire. Or, dans le cas o\u00f9 les associ\u00e9s d\u00e9cident de mettre un terme \u00e0 l’existence de leur soci\u00e9t\u00e9, il ne sera pas possible de la racheter<\/strong>. Une fois la dissolution vot\u00e9e, les formalit\u00e9s devront imp\u00e9rativement \u00eatre men\u00e9es jusqu’\u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du RCS<\/a>, et cela sans possible de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

La liquidation judiciaire<\/span><\/h3>\n

La\u00a0liquidation judiciaire<\/a>\u00a0se diff\u00e9rencie de la liquidation volontaire ou amiable sur plusieurs niveaux. Contrairement \u00e0 la liquidation amiable, laquelle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 est en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re, la liquidation judiciaire\u00a0n\u00e9cessite l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9claration de cessation de paiement doit n\u00e9cessairement intervenir dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 vos dettes.\u00a0<\/span><\/p>\n

Par d\u00e9finition, l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement expose la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l<\/span>\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible<\/b>. \u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un redressement judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre sauv\u00e9e. L\u2019objectif principal de la proc\u00e9dure sera donc de payer tous les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9, en commen\u00e7ant par ses salari\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>la cessation des paiements est la citation dans laquelle la tr\u00e9sorerie (actif disponible) dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante faire face au passif exigible. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une d\u00e9claration de cessation des paiements, appel\u00e9e d\u00e9p\u00f4t de bilan, aupr\u00e8s du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.<\/span><\/p>\n

Attention<\/b> : depuis le 1er janvier 2023, il faut proc\u00e9der d\u2019une d\u00e9claration de radiation aupr\u00e8s du guichet unique, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, qui remplace ainsi le centre de formalit\u00e9s des entreprises.\u00a0<\/span><\/p>\n

Si le redressement de la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement impossible, vous serez plac\u00e9 en <\/span>proc\u00e9dure de liquidation judiciaire<\/b> et il y aura alors cessation d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La fermeture d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation est une proc\u00e9dure judiciaire (et non une proc\u00e9dure amiable). Cette proc\u00e9dure va mettre fin d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas de figure, le tribunal va prononcer un jugement d\u2019ouverture qui conduit \u00e0 sa fermeture. Le liquidateur est nomm\u00e9 pour g\u00e9rer l\u2019entreprise et le tribunal prononcera la cl\u00f4ture de la liquidation.\u00a0<\/span><\/p>\n

La diff\u00e9rence de cette proc\u00e9dure\u00a0par rapport \u00e0 la liquidation amiable est, sans aucun doute, l\u2019intervention du juge<\/strong>. Son\u00a0principe de base\u00a0d\u00e9bute par la\u00a0nomination du liquidateur par voie judiciaire<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le rachat des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation<\/strong>\u00a0pourra intervenir chaque fois qu’une soci\u00e9t\u00e9 se trouvera en liquidation judiciaire.<\/p>\n

\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s en liquidation :\u00a0les causes et l’importance d’un tel sc\u00e9nario<\/h2>\n

Causes de la liquidation<\/span><\/h3>\n

Les causes d\u2019une liquidation de soci\u00e9t\u00e9 sont multiples et sont sp\u00e9cifiques pour chaque cas. Dans une premi\u00e8re hypoth\u00e8se, il est possible que cela r\u00e9sulte d’un choix d\u2019avancer l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 terme d\u2019un contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Dans la m\u00eame nature, la r\u00e9alisation ou l\u2019extinction de l\u2019objet social<\/strong> peut \u00e9galement en \u00eatre \u00e0 l\u2019origine. Ces deux cas correspondent \u00e0 une liquidation amiable de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>, sans possibilit\u00e9 de reprise.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cela, il existe d\u2019autres \u00e9ventualit\u00e9s dont la dissolution pour juste motif<\/strong>. Il est, par exemple, possible pour le juge de prononcer une dissolution en cas de m\u00e9sentente s\u00e9rieuse entre les associ\u00e9s, provoquant la paralysie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de cessation de paiement<\/strong> peut \u00eatre \u00e9galement une cause s\u00e9rieuse. Dans un tel cas, la situation de la soci\u00e9t\u00e9 sera telle que l’intervention d’un juge sera obligatoire<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les cons\u00e9quences de la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle soit automatique car elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans les statuts ou qu\u2019elle soit d\u00e9cid\u00e9e par le juge ou les associ\u00e9s, engendre des cons\u00e9quences pratiques dont il faut avoir en t\u00eate.<\/span><\/p>\n

A compter de la dissolution de l\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 est en <\/span>liquidation<\/b>.<\/span><\/p>\n

–<\/span>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>La prise d\u2019une d\u00e9cision concernant la dissolution et la nomination d\u2019un liquidateur<\/span><\/p>\n

La fin de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire permettant de dresser <\/span>un proc\u00e8s-verbal<\/b> de dissolution constatant cette dissolution et permettant de nommer un liquidateur amiable. Cette nomination va suivre les recommandations statutaires, ce qui peut, par exemple, conduire \u00e0 nommer un ou plusieurs associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/b> : la soci\u00e9t\u00e9 dissoute va conserver sa personnalit\u00e9 morale jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation.<\/span><\/p>\n

A noter<\/b> que la dissolution ne produit d\u2019effets, pour les tiers (cr\u00e9anciers, clients, fournisseurs, etc.), qu’\u00e0 compter de la publicit\u00e9 au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et au Registre national des entreprises.<\/span><\/p>\n

La publication dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale de dissolution<\/b><\/h3>\n

La d\u00e9cision relative \u00e0 la dissolution et \u00e0 la nomination du liquidateur doit \u00eatre <\/span>publi\u00e9e<\/b> dans un d\u00e9lai d\u2019un mois dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales tel que le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL) du d\u00e9partement du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Cette publication peut permettre \u00e0 d\u2019identifier une soci\u00e9t\u00e9 dont la liquidation est proche.\u00a0<\/span><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats de la liquidation d\u2019une entreprise<\/span><\/h3>\n

La liquidation amiable peut r\u00e9sulter de nombreuses raisons. Notamment, cette d\u00e9cision peut \u00eatre prise par les associ\u00e9s en anticipation des difficult\u00e9s de l’entreprise. Outre des difficult\u00e9s, la liquidation amiable peut permettre aux associ\u00e9s de se rembourser de leurs apports et de percevoir les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 si un boni de liquidation<\/a> est constat\u00e9.<\/p>\n

La liquidation judiciaire est une\u00a0initiative anim\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats financiers et commerciaux<\/strong>. Elle est \u00e9galement mise en place pour des raisons sociales diversifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Dans un premier temps, la d\u00e9claration des entreprises en liquidation\u00a0a pour but de d\u00e9sint\u00e9resser tous les cr\u00e9anciers<\/strong>. Dans la mesure du possible, le liquidateur doit s\u2019efforcer de transformer les biens et actifs de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019acqu\u00e9rir de la liquidit\u00e9<\/strong>. Les cr\u00e9anciers\u00a0devront d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances<\/a> \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation pour esp\u00e9rer \u00eatre rembours\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Les employ\u00e9s se placent en t\u00eate des cr\u00e9anciers devant \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s, du fait du caract\u00e8re alimentaire que rev\u00eat le salaire. De ce fait, la liquidation fait intervenir certains organes dont un juge-commissaire<\/strong>, un liquidateur judiciaire<\/strong>, un expert<\/strong> et un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s<\/strong>. Des r\u00f4les et missions sp\u00e9cifiques sont attribu\u00e9s \u00e0 chacune de ces personnes. En effet,\u00a0leur interd\u00e9pendance\u00a0permet de mieux assujettir un contr\u00f4le tout le long de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Les r\u00f4les du liquidateur dans les proc\u00e9dures<\/h2>\n

Les formalit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre<\/span><\/h3>\n

Les formalit\u00e9s de dissolution-liquidation<\/a> \u00e0 suivre pour les proc\u00e9dures des entreprises en\u00a0difficult\u00e9s diff\u00e8rent suivant le type de liquidation. Pour la\u00a0liquidation amiable<\/a>, il faut d\u2019embl\u00e9e dresser un PV d\u2019AGE<\/strong> afin de relater la d\u00e9cision des associ\u00e9s. Cet acte doit ainsi nommer le liquidateur<\/strong> commun\u00e9ment choisi. En plus de la\u00a0r\u00e9alisation du bilan des actifs, ce dernier dressera un compte d\u00e9finitif de liquidation<\/strong> qui sera soumis \u00e0 approbation. Une fois la liquidation achev\u00e9e, un avis de cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation devra\u00a0faire l\u2019objet d\u2019une publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>.<\/span><\/p>\n

La liquidation judiciaire passe \u00e9galement par des conditions d\u2019ouverture qu’il faut respecter \u00e0 la lettre. Cela met en\u00a0oeuvre la comp\u00e9tence juridictionnelle des tribunaux. Par ailleurs, la demande d\u2019ouverture peut \u00eatre initi\u00e9e sur demande du d\u00e9biteur<\/strong>, une assignation d\u2019un cr\u00e9ancier<\/strong>, sur saisie d\u2019office du tribunal<\/strong> ou requ\u00eate du minist\u00e8re public<\/strong>. Par la suite, un jugement d\u2019ouverture<\/strong> nomme le liquidateur. Cela permet \u00e0 la fin de proc\u00e9der au paiement des dettes et \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure<\/span>.<\/span><\/p>\n

La place du liquidateur<\/span><\/h3>\n

Le liquidateur doit \u00eatre choisi par les associ\u00e9s lorsque\u00a0la liquidation est\u00a0amiable. <\/span><\/p>\n

En revanche,\u00a0sa nomination\u00a0est impos\u00e9e par une d\u00e9cision de justice dans le cas d\u2019une liquidation judiciaire. C\u2019est un mandataire judiciaire<\/strong> qui poss\u00e8de toutes les qualit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir la mission qui lui incombe.\u00a0Figurant sur une liste dress\u00e9e \u00e0 cet effet, le liquidateur doit r\u00e9pondre \u00e0 des conditions pr\u00e9alablement requises.<\/span><\/p>\n

Le liquidateur contr\u00f4le alors la gestion du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. En effet, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal c\u00e8de tout droit et action sur le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 durant la liquidation<\/strong>. <\/span><\/p>\n

Tenant un r\u00f4le de gestionnaire pour effectuer un inventaire des \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs, il v\u00e9rifie l’exigibilit\u00e9\u00a0des cr\u00e9ances<\/strong>. De plus, c\u2019est lui qui proc\u00e8de \u00e0 la vente des biens et des actifs de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 <\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019approche de la finalisation de la liquidation, ou plus t\u00f4t \u00e0 d\u00e9faut de maintien de l’activit\u00e9, le liquidateur doit proc\u00e9der au licenciement des salari\u00e9s<\/strong><\/a>.<\/span><\/p>\n

Voie pour l\u2019acquisition d\u2019une liste des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation<\/h2>\n

Moyens et astuces pour trouver des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation<\/span><\/h3>\n

La\u00a0recherche des soci\u00e9t\u00e9s qui se trouvent en proc\u00e9dure de liquidation judiciaire peut s\u2019effectuer\u00a0de diverses fa\u00e7ons.\u00a0Toutes les proc\u00e9dures de liquidation judiciaire font l’objet d’un affichage dans les tribunaux. \u00c9galement, il est possible de consulter, sur infogreffe, l’\u00e9tat d’endettement des soci\u00e9t\u00e9s. Certaines entreprises sont \u00e9galement sp\u00e9cialis\u00e9es dans la communication d’informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 financi\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le\u00a0greffe\u00a0du tribunal de commerce\u00a0comp\u00e9tent peut \u00e9galement \u00eatre une source d\u2019informations pertinentes sur le cas du d\u00e9biteur. Par proc\u00e9d\u00e9 contraire, il est possible de v\u00e9rifier l\u2019absence de proc\u00e9dure collective<\/strong> sur une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e gr\u00e2ce au service du RCS.<\/strong> Cela peut m\u00eame \u00eatre attest\u00e9. Dans le cas contraire, une copie du jugement sera fournie pour attester l\u2019existence des proc\u00e9dures des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation. <\/span><\/p>\n

La plupart de ces services peuvent \u00eatre accomplis en ligne. Les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s<\/strong> font l\u2019objet d\u2019une notification par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice<\/strong> sous forme d\u2019une LRAR (Lettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de R\u00e9ception).<\/span><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats de telles recherches<\/span><\/h3>\n

S\u2019informer sur cette proc\u00e9dure des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation est important pour les cr\u00e9anciers pour \u00e9viter la forclusion<\/strong>. En effet, ces derniers risquent de perdre\u00a0leur statut de cr\u00e9anciers s’ils ne d\u00e9clarent pas leur cr\u00e9ance exigible dans les d\u00e9lais impartis.<\/span><\/p>\n

Par la suite, la reprise de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> peut devenir une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour ceux qui osent s’y risquer. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 connaissant des difficult\u00e9s, son prix d’acquisition sera souvent faible. N\u00e9anmoins, il faudra faire face \u00e0 un manque de marges financi\u00e8res, ainsi que regagner la confiance\u00a0des clients.\u00a0Lorsque des offres de reprise sont formul\u00e9es,\u00a0la liquidation\u00a0se mute alors en une forme de cession<\/strong>. Le tribunal retiendra l’offre de reprise la plus int\u00e9ressante, tant sur le plan financier que des engagements du repreneur.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le rachat d\u2019une entreprise en liquidation\u00a0<\/b><\/p>\n

En principe, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est sous le joug d\u2019une proc\u00e9dure collective dite de liquidation judiciaire, l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e et le liquidateur doit, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, licencier les salari\u00e9s dans les 15 jours suivant le jugement qui prononce cette liquidation judiciaire.\u00a0<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, il existe des cas dans lesquels la cession partielle ou totale est possible, notamment lorsque le maintien de l\u2019activit\u00e9 est rendu possible par le tribunal de commerce comp\u00e9tent. Dans ce cas de figure, il est possible de pr\u00e9senter une offre de reprise au Tribunal afin qu\u2019un plan de cession soit envisag\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce plan de cession d\u2019entreprise permet de pr\u00e9server les emplois concern\u00e9s par la reprise de l\u2019activit\u00e9 et d\u2019apurer le passif de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

A noter que cette offre de reprise doit \u00eatre ferme, \u00e0 savoir qu\u2019elle ne peut pr\u00e9senter aucune condition suspensive et \u00eatre coh\u00e9rente en pr\u00e9sentant des justificatifs quant \u00e0 ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, tout en proposant un prix adapt\u00e9 afin de tendre vers un apurement du passif.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il revient au Tribunal, apr\u00e8s avis du mandataire liquidateur et du Minist\u00e8re Public de choisir le repreneur. <\/span><\/p>\n

<\/p>\n

<\/center><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Contre toute attente,\u00a0la proc\u00e9dure de liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9gager de nouvelles opportunit\u00e9s pour cette derni\u00e8re et pour les personnes souhaitant reprendre les activit\u00e9s qu’elle poursuivait.\u00a0C’est pourquoi, tant pour les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 que pour les \u00e9ventuels repreneurs, il est important de savoir v\u00e9rifier les informations relatives aux soci\u00e9t\u00e9s et savoir ainsi si elles… Poursuivre la lecture Soci\u00e9t\u00e9s en liquidation : comment les identifier et d\u00e9poser une offre de reprise ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":36,"featured_media":24194,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2489],"tags":[],"class_list":["post-13083","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fermer-son-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nSoci\u00e9t\u00e9s en liquidation : Comment les identifier et postuler \u00e0 leur reprise ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La situation des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation peut \u00eatre une opportunit\u00e9 en or pour ceux qui aiment le d\u00e9fi. 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