{"id":12620,"date":"2019-03-23T07:30:27","date_gmt":"2019-03-23T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=12620"},"modified":"2022-03-27T21:20:59","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:59","slug":"modification-de-l-activite-sans-modification-d-objet-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/modification-de-l-activite-sans-modification-d-objet-social\/","title":{"rendered":"Comment modifier l’activit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9 sans en modifier l’objet social ?"},"content":{"rendered":"

La modification de l’activit\u00e9 sans modification d’objet social peut survenir dans le cadre de votre entreprise. En effet, il se peut que vous ayez\u00a0cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 mais que vous souhaitez vous r\u00e9orienter dans un autre domaine. Cette r\u00e9orientation peut prendre la forme d’une adjonction d’activit\u00e9 ou d’un ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\n

De prime abord, on peut se dire que la modification de l’activit\u00e9 sans modification d’objet social est impossible. En effet on peut\u00a0penser que l’objet social et l’activit\u00e9 de l’entreprise sont synonymes, or ce n’est pas le cas.<\/p>\n

Il y a une vrai distinction entre la modification de l’activit\u00e9 sans modification de l’objet social<\/strong> d’une part et la modification d’activit\u00e9 emportant un modification d’objet social<\/a><\/strong> d’autre part. La modification\u00a0de l’activit\u00e9 sans modification de l’objet social ne peut se faire qu’en r\u00e9alisant certaines formalit\u00e9s.<\/strong> Il y a aussi divers avantages <\/strong>que nous allons lister. En revanche, cette modification peut entra\u00eener des cons\u00e9quences sociales et fiscales<\/strong> \u00e0 ne pas n\u00e9gliger.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La distinction entre l’objet social et l’activit\u00e9 de l’entreprise\u00a0<\/strong><\/a>
\nLes formalit\u00e9s de modification de l’activit\u00e9 sans modification de l’objet social\u00a0<\/strong><\/a>
\nLes avantages de la modification d’activit\u00e9 sans modification de l’objet social\u00a0<\/strong><\/a>
\nCons\u00e9quences fiscales et sociales d’une modification de l’activit\u00e9 sans modification d’un objet social\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

La distinction entre l’objet social et l’activit\u00e9 de l’entreprise<\/h2>\n

Il semble utile de d\u00e9finir l\u2019objet social et l’activit\u00e9 de l’entreprise. L’objet social<\/a> est l’ensemble des activit\u00e9s qu’entend exercer votre entreprise<\/strong>. La modification d’activit\u00e9 correspond \u00e0 un changement d’activit\u00e9 effective<\/strong> de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En effet, on se rend compte que l’activit\u00e9 est plus restreinte que l’objet social. L’objet social est plus large. Plus votre objet social sera \u00e9largi, plus il pourra comprendre diff\u00e9rentes activit\u00e9s. Ces diff\u00e9rentes activit\u00e9s ne seront pas toutes exerc\u00e9es effectivement par la soci\u00e9t\u00e9, seulement certaines d’entre elles le seront. A l’activit\u00e9 principale de l’entreprise correspondra un Code APE<\/strong>\u00a0(activit\u00e9 principale exerc\u00e9e). Ce code APE<\/a> est attribu\u00e9 par l’INSEE. L’INSEE n’attribue pas ce code au hasard. Elle va le choisir \u00e0 partir de la nomenclature des activit\u00e9s fran\u00e7aises (NAF<\/strong>). Cette NAF liste les diff\u00e9rents codes APE applicables aux entreprises. Si jamais le code APE de votre soci\u00e9t\u00e9 change il faudra r\u00e9aliser diff\u00e9rentes formalit\u00e9s.<\/p>\n

Par exemple, prenons le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re :<\/p>\n