{"id":12497,"date":"2019-03-24T07:30:44","date_gmt":"2019-03-24T06:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=12497"},"modified":"2022-03-27T21:20:59","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:59","slug":"creation-d-une-sas-les-etapes-et-les-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/creation-d-une-sas-les-etapes-et-les-couts\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une SAS en ligne ? Les \u00e9tapes et les co\u00fbts"},"content":{"rendered":"

\nCr\u00e9ation d’une SAS en ligne :<\/strong><\/p>\n

<\/iframe><\/p>\n<p>Comment proc\u00e9der \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">cr\u00e9ation d’une SAS<\/a>\u00a0ou Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ?<\/p>\n<p>Le statut juridique SAS est un statut privil\u00e9gi\u00e9 par les entrepreneurs en raison de sa souplesse de fonctionnement. En effet, cette forme sociale est avantageuse tant sur le plan juridique que fiscal. De plus, il est possible d’effectuer la cr\u00e9ation d’une SAS en ligne\u00a0: cette formalit\u00e9\u00a0fait l’objet d’une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via Infogreffe.<\/p>\n<p>Cet article apporte des r\u00e9ponses \u00e0 vos questions sur le statut SAS : les \u00e9tapes et les co\u00fbts.<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>I\/\u00a0Cr\u00e9er une SAS : par o\u00f9 commencer ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>II\/\u00a0Cr\u00e9ation SAS formalit\u00e9s : comment cr\u00e9er une SAS ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>III\/\u00a0Cr\u00e9ation SAS\u00a0formalit\u00e9s greffe : combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Cr\u00e9er une SAS : par o\u00f9 commencer ?<\/h2>\n<h3>A) Simplicit\u00e9 de cr\u00e9ation d’une SAS en ligne : un gage de libert\u00e9<\/h3>\n<p>Tout d’abord cr\u00e9er une SAS est tr\u00e8s rapide :<\/p>\n<ul>\n<li>LegalVision s’occupe de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">cr\u00e9er votre SAS<\/a> en 48h.<\/li>\n<li>Par ailleurs, il n’existe aucun montant de capital social minimum.<\/li>\n<li>Le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-sas\/\">statut SAS<\/a> est ouvert \u00e0 n’importe quelle personne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <strong>capital social<\/strong> repr\u00e9sente les apports effectu\u00e9s par les actionnaires. En contrepartie de ces apports, les actionnaires re\u00e7oivent des actions. Par voie de cons\u00e9quence, ils acqui\u00e8rent le statut d’actionnaire.\u00a0En outre, le capital social peut \u00eatre <strong>fixe ou variable<\/strong>.\u00a0Capital fixe SAS : il ne pourra pas varier librement, pour ce faire les actionnaires devront proc\u00e9der \u00e0 une modification statutaire. L’avantage d’opter pour le capital variable est que si vous d\u00e9cidez d’augmenter ou de r\u00e9duire son montant, vous n’aurez pas besoin de proc\u00e9der \u00e0 une modification statutaire.\u00a0Le capital variable permet de faire varier le capital social SAS entre un capital plancher et un capital plafond.<\/p>\n<p>Autrement dit, vous n’aurez pas besoin :<\/p>\n<ul>\n<li>de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ;<\/li>\n<li>d’informer les tiers via une publicit\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Le capital social peut \u00eatre compos\u00e9 d’apports en num\u00e9raire ou en nature :<\/h4>\n<ul>\n<li>\n<strong>En num\u00e9raire<\/strong> : il faut d\u00e9poser les fonds aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement bancaire afin d\u2019obtenir un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds. En effet, ce certificat sert de preuve de d\u00e9p\u00f4t des fonds et il est n\u00e9cessaire afin d’immatriculer votre soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du greffe. Apr\u00e8s immatriculation, sur pr\u00e9sentation du Kbis de la SAS par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, les fonds pourront \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>\n<strong>En\u00a0nature<\/strong> : il est essentiel de bien \u00e9valuer ces apports. Pour ce faire, la loi prescrit l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux apports. En effet, celui-ci est nomm\u00e9 par les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est possible de se passer de la nomination d\u2019un <strong>commissaire aux apports<\/strong> si :<\/p>\n<ul>\n<li>les apports en nature repr\u00e9sentent moins de la moiti\u00e9 du capital social ;<\/li>\n<li>les apports en nature ont une valeur individuelle inf\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>B) Le statut du Pr\u00e9sident SAS<\/h3>\n<p>Quel est le\u00a0statut de Pr\u00e9sident SAS\u00a0?<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la SAS est soit d\u00e9sign\u00e9 directement par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, soit dans un acte annexe aux statuts.<\/p>\n<p>Le statut type de SAS est privil\u00e9gi\u00e9 notamment en raison du statut du <strong>pr\u00e9sident de SAS<\/strong>. En outre, il est un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029961497&cidTexte=LEGITEXT000006073189\"><strong>assimil\u00e9-salari\u00e9<\/strong><\/a>. En effet, il ne d\u00e9pend donc pas de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants et est affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Autrement dit, la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie est assez similaire \u00e0 celle des salari\u00e9s, sauf pour l’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Au niveau fiscal, le pr\u00e9sident est impos\u00e9 \u00e0 l’<strong>imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Par ailleurs,\u00a0le mode de\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/26\/remuneration-president-sas\/\">r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident de SAS<\/a>\u00a0est d\u00e9fini dans les statuts, bien qu\u2019il puisse exercer \u00e0 titre gratuit ou contre r\u00e9mun\u00e9ration. Il faut mettre un point en exergue : le pr\u00e9sident de SAS qui n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ne paye pas de cotisations sociales.<\/p>\n<h4>Le pr\u00e9sident de\u00a0SAS peut-il cumuler sa fonction de Pr\u00e9sident avec un contrat de travail ?<\/h4>\n<p>Le\u00a0<strong>statut de Pr\u00e9sident est cumulable avec un contrat de travail<\/strong>\u00a0si les\u00a0<strong>3 conditions cumulatives\u00a0<\/strong>suivantes sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>Le contrat de travail correspond \u00e0 un emploi effectif.<\/li>\n<li>Une r\u00e9mun\u00e9ration distincte doit \u00eatre per\u00e7ue.<\/li>\n<li>Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Pr\u00e9sident de SAS \u00e9galement associ\u00e9 majoritaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut mettre en avant un point important : bien que\u00a0<strong>sa r\u00e9mun\u00e9ration puisse \u00eatre fixe ou variable, elle n\u2019est pas obligatoire<\/strong>. En outre, si elle est fixe, elle sera directement pr\u00e9vue dans les statuts. A l\u2019inverse, si la r\u00e9mun\u00e9ration est variable, cela signifie que le pourcentage de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pendra des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de sa r\u00e9mun\u00e9ration, s\u2019il ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration, il recevra une partie des dividendes. Cette option est d\u00e9savantageuse car elle offre peu de stabilit\u00e9. En outre, le Pr\u00e9sident ne paiera pas de cotisation sociale,\u00a0<strong>il n\u2019aura donc pas de couverture sociale<\/strong>.<\/p>\n<h3>C) La cessation des fonctions du\u00a0Pr\u00e9sident<\/h3>\n<p>Plusieurs raisons peuvent justifier la <strong>fin du mandat<\/strong> du Pr\u00e9sident de SAS :<\/p>\n<ul>\n<li>La r\u00e9vocation,<\/li>\n<li>L\u2019arriv\u00e9e du terme de son mandat,<\/li>\n<li>La d\u00e9mission,<\/li>\n<li>La retraite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans n\u2019importe laquelle de ces situations<strong>\u00a0il convient de\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/20\/nomination-president-dune-sas\/\">nommer un nouveau Pr\u00e9sident<\/a>\u00a0<\/strong>si cela arrive. En outre, lorsque la nomination du Pr\u00e9sident a eu lieu dans les statuts, il conviendra alors de proc\u00e9der \u00e0 une modification statutaire.<\/p>\n<p><\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ Cr\u00e9ation SAS formalit\u00e9s : comment cr\u00e9er une SAS ?<\/h2>\n<h3>A\/ L’\u00e9tape importante de la r\u00e9daction des statuts<\/h3>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/redaction-des-statuts-d-une-societe\/\"><strong>r\u00e9daction des statuts<\/strong><\/a>\u00a0est d\u2019une importance consid\u00e9rable puisque ce sont les statuts qui organisent la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, il est obligatoire pour toute soci\u00e9t\u00e9 d’avoir des statuts. A d\u00e9faut, votre soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00eatre <strong>immatricul\u00e9e<\/strong> aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n<p>Le statut SAS est caract\u00e9ris\u00e9 par la souplesse et la libert\u00e9 de r\u00e9daction des statuts. Par cons\u00e9quent, de la rigueur dans la r\u00e9daction est exig\u00e9e. Les statuts ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils organisent le fonctionnement de la SAS, mais \u00e9galement les relations entre les actionnaires.<\/p>\n<p>Quelles sont les <strong>mentions obligatoires<\/strong> devant figurer dans les statuts ?<\/p>\n<ul>\n<li>La d\u00e9nomination sociale,<\/li>\n<li>La forme de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>Le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>L\u2019objet social,<\/li>\n<li>La dur\u00e9e,<\/li>\n<li>Le capital social.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez trouver un\u00a0<a href=\"https:\/\/business.lesechos.fr\/outils-et-services\/modeles-de-documents\/modeles-creation-d-entreprise\/343-statuts-de-sas-27594.php\">exemple statut SAS<\/a>\u00a0pour vous aider. N\u00e9anmoins, il est fortement recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel. Ainsi, il peut s\u2019av\u00e9rer judicieux de faire appel \u00e0 un professionnel du droit afin que ce dernier vous accompagne dans le processus de r\u00e9daction.<\/p>\n<h3>B\/ La domiciliation de la SAS<\/h3>\n<p>La domiciliation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 signifie\u00a0<strong>d\u00e9terminer o\u00f9 installer le si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En outre,\u00a0il est obligatoire pour toute entreprise de disposer d\u2019un si\u00e8ge social et de justifier de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219299&dateTexte=&categorieLien=cid\">jouissance l\u00e9gale des lieux<\/a>.\u00a0<strong>\u00c0\u00a0d\u00e9faut, l\u2019immatriculation n\u2019aura pas lieu.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Il y a plusieurs informations \u00e0 prendre en consid\u00e9ration avant d\u2019installer le si\u00e8ge social. En effet, vous ne pouvez pas vous implanter n\u2019importe o\u00f9. Par exemple, il est judicieux de\u00a0faire une \u00e9tude de la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/13\/definition-zone-de-chalandise-avantages-et-inconvienents\/\">zone de chalandise<\/a>. Ainsi, par cette \u00e9tude, vous aurez une vision d\u2019ensemble du secteur et de la concurrence pr\u00e9sente.<\/p>\n<p>O\u00f9 domicilier sa SAS ?<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>Chez soi<\/strong> :\u00a0possibilit\u00e9 de fixer le\u00a0si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 au domicile du Pr\u00e9sident de la SAS puisqu’<strong>il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cependant, l\u2019installation au domicile ne sera envisageable que dans la mesure o\u00f9 aucune disposition contractuelle ou l\u00e9gislative ne s\u2019y oppose.\u00a0La domiciliation peut dans certains cas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 5 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\n<strong>Dans une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/strong> : pourquoi\u00a0recourir \u00e0 une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/08\/24\/societe-de-domiciliation-avantages-et-inconvenients\/\">soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation\u00a0<\/a>? La\u00a0soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation devra \u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et\u00a0avoir une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid\">autorisation pr\u00e9fectorale<\/a>.<\/li>\n<li>\n<strong>Dans un local commercial<\/strong>\u00a0:\u00a0<strong>il convient de conclure un bail commercial<\/strong>. Le contrat de bail devra \u00eatre pass\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 et le propri\u00e9taire du local.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>C\/ La publication d\u2019un avis de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Lorsque vous cr\u00e9ez une SAS, les tiers doivent toujours \u00eatre inform\u00e9s. L’information se fait via la publication d’un <strong>avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong>. En outre, le journal choisi doit \u00eatre situ\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9partement que le si\u00e8ge social. Par ailleurs, le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=EDE29456CC7E27EEDE60DB1FA2B50CC7.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000037971135&cidTexte=LEGITEXT000026909765&dateTexte=20190322\">co\u00fbt d’une telle publicit\u00e9<\/a> varie en fonction du d\u00e9partement et du nombre de caract\u00e8res que vous ins\u00e9rez dans l’annonce.<\/p>\n<p>L’annonce avisant les tiers que vous cr\u00e9ez une SAS doit contenir des <strong>mentions obligatoires<\/strong> : si\u00e8ge social, objet social, montant du capital, etc. Et une fois votre annonce r\u00e9dig\u00e9e, une <strong>attestation de parution<\/strong> de l’annonce vous sera d\u00e9livr\u00e9e par le journal.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ Cr\u00e9ation SAS\u00a0formalit\u00e9s greffe : combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/h2>\n<h3>A) D\u00e9p\u00f4t du dossier de cr\u00e9ation d’une SAS en ligne aupr\u00e8s du greffe<\/h3>\n<p>Afin de\u00a0proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0cr\u00e9ation d’une SAS en ligne, il convient de d\u00e9poser un dossier de cr\u00e9ation via le site Infogreffe, ce qui permettra d’effectuer notamment le d\u00e9p\u00f4t statut SAS.<\/p>\n<p>En effet, le dossier de\u00a0cr\u00e9ation d’une SAS en ligne doit \u00eatre complet, sous peine de recevoir un rejet du greffe. Par ailleurs, en cas de rejet, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours afin de rectifier votre dossier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre dossier sera refus\u00e9 dans son ensemble et vous devrez refaire toute la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Le <strong>dossier d\u2019<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/09\/immatriculation-sas\/\">immatriculation de SAS<\/a>\u00a0en ligne<\/strong> doit \u00eatre compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Les statuts constitutifs : chaque page doit \u00eatre paraph\u00e9e par les associ\u00e9s et la derni\u00e8re page sign\u00e9e par tous,<\/li>\n<li>Une copie de l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds,<\/li>\n<li>Une copie de l\u2019acte de nomination du Pr\u00e9sident, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,<\/li>\n<li>L\u2019attestation de parution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales,<\/li>\n<li>Un justificatif de jouissance des locaux pour le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/li>\n<li>Le rapport du commissaire aux apports, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n<li>Pour finir, le\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\">formulaire M0 de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant du<strong> Pr\u00e9sident<\/strong>, il faut fournir des<strong> documents justificatifs compl\u00e9mentaires<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une d\u00e9claration de non condamnation et de filiation,<\/li>\n<li>Une copie recto\/verso de sa carte d\u2019identit\u00e9. Il faut y ajouter la mention \u00ab\u00a0copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original\u00a0\u00bb ainsi que la date, et la signer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lors de la\u00a0cr\u00e9ation d’une SAS en ligne, l’immatriculation sera l\u2019ultime \u00e9tape pour cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un dossier au CFE.<\/p>\n<h3>B) Cr\u00e9ation d’une SAS en ligne : le co\u00fbt des formalit\u00e9s<\/h3>\n<p>En cas de simple cr\u00e9ation d\u2019un fonds de commerce, sans reprendre une activit\u00e9 pr\u00e9existante, vous devrez vous acquitter de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650443&dateTexte=&categorieLien=id\">frais de greffe<\/a> d\u2019un montant de <strong>39,42 euros<\/strong> (au 1er mai 2018). Le co\u00fbt se r\u00e9partit entre les \u00e9moluments du greffe, les frais de d\u00e9p\u00f4t d\u2019actes et la TVA.<\/p>\n<p>L\u2019achat, la prise en location g\u00e9rance, la g\u00e9rance mandat et l\u2019apport d\u2019un fonds de commerce, n\u00e9cessitent le paiement de frais de greffe plus \u00e9lev\u00e9s, ils sont de 79,11\u20ac .<\/p>\n<p>Bien qu’aucun d\u00e9lai ne soit impos\u00e9 par le droit pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation de votre SAS, ne tra\u00eenez pas pour le faire d\u00e8s lors que vous avez effectu\u00e9 toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9alables (r\u00e9daction des statuts, d\u00e9p\u00f4t des fonds, etc.).<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/body><\/html><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&utm_campaign=creation-d-une-sas-les-etapes-et-les-couts\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Je souhaite cr\u00e9er ma SAS en ligne avec LegalVision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cr\u00e9ation d’une SAS en ligne : Comment proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d’une SAS\u00a0ou Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ? Le statut juridique SAS est un statut privil\u00e9gi\u00e9 par les entrepreneurs en raison de sa souplesse de fonctionnement. En effet, cette forme sociale est avantageuse tant sur le plan juridique que fiscal. De plus, il est possible… <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/creation-d-une-sas-les-etapes-et-les-couts\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Comment cr\u00e9er une SAS en ligne ? 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