{"id":12280,"date":"2019-03-23T07:30:25","date_gmt":"2019-03-23T06:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=12280"},"modified":"2022-03-27T21:20:59","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:59","slug":"pacte-dutreil-tous-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/pacte-dutreil-tous-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"Pacte Dutreil : comment optimiser la transmission de votre entreprise ?"},"content":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce que <strong>le pacte Dutreil<\/strong> ? C&rsquo;est la question \u00e0 laquelle nous allons r\u00e9pondre tout au long de cet article.<\/p>\n<p>En principe, une donation est gratuite, \u00e0 la diff\u00e9rence de la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">cession de parts sociales<\/a>. Cependant, si vous \u00eates un chef d&rsquo;entreprise et que vous souhaitez transmettre votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vos enfants, vous pouvez \u00eatre rebut\u00e9 par toutes <strong>les taxes sur la transmission.<\/strong> En effet, pour chaque donation ou succession, des droits de mutation sont applicables. Nous allons voir comment <strong>diminuer ces charges fiscales<\/strong> gr\u00e2ce au dispositif du pacte Dutreil.<\/p>\n<p>Depuis la suppression de l&rsquo;ISF (Imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune), le pacte Dutreil a perdu un peu de son attrait. Il reste cependant\u00a0tr\u00e8s utilis\u00e9 si vous souhaitez, en tant que chef d\u2019entreprise,\u00a0<strong>transf\u00e9rer votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;un de vos enfants<\/strong> ou petits-enfants.<\/p>\n<p>En effet, si vous l\u00e9guez votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vos enfants, vous devrez payer des taxes. Ces taxes sont appel\u00e9es\u00a0<strong>droits de mutation<\/strong>.\u00a0Or, les droits de mutation applicables en cas de donation\u00a0ou succession ne seront pas les m\u00eames en fonction du lien de parent\u00e9. En effet, les taxes seront moins \u00e9lev\u00e9es si la donation se fait en ligne directe, c&rsquo;est-\u00e0-dire si les parents donnent l\u2019entreprise aux enfants. Si la donation est effectu\u00e9e entre fr\u00e8res et s\u0153urs, les taux seront plus \u00e9lev\u00e9s. Si cette donation est faite entre grands-parents et petits-enfants, les taux seront encore diff\u00e9rents.<\/p>\n<p>Nous allons ainsi voir comment <a href=\"http:\/\/www.cci-paris-idf.fr\/presse\/communiques\/transmission-dentreprise-liberer-le-pacte-dutreil-de-son-carcan-fiscal-et-administratif-presse\">le pacte Dutreil<\/a> permet de r\u00e9duire le montant de vos taxes. Pour cela, il faudra remplir certaines<strong>\u00a0conditions de d\u00e9tention des titres,<\/strong> puis des<strong>\u00a0conditions li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong>\u00a0Une fois ces conditions remplies, il faudra mettre en oeuvre des<strong> obligations d\u00e9claratives.<\/strong>\u00a0Enfin, nous verrons quels sont les\u00a0<strong>effets <\/strong>si avantageux<strong> du pacte Dutreil.<\/strong>\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Les conditions de d\u00e9tention de titres<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Les conditions li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Des obligations d\u00e9claratives all\u00e9g\u00e9es depuis 2019<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Les effets du pacte Dutreuil<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Les conditions de d\u00e9tention de titres<\/h2>\n<p>Pour que vous puissiez b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif Dutreil, il faudra que vous <strong>souscriviez \u00e0 des engagements de conservation des titres.<\/strong>\u00a0Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9<strong> assouplies <\/strong>par la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/loi\/2018\/12\/28\/CPAX1823550L\/jo\/article_40\"><strong>loi de finances pour 2019<\/strong><\/a>, qui a r\u00e9form\u00e9 le pacte Dutreil<strong>.<\/strong><\/p>\n<h3>Les conditions initiales de d\u00e9tention des titres<\/h3>\n<p>Les d\u00e9tenteurs de titres doivent souscrire un engagement collectif de d\u00e9tention des titres. Cet engagement doit porter sur :<\/p>\n<ul>\n<li>au moins <strong>34% des droits de vote<\/strong> ou <strong>17% des droits financiers<\/strong> de la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/21\/statut-societe-tout-savoir\/\">soci\u00e9t\u00e9<\/a>, si votre soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;est pas cot\u00e9e ;<\/li>\n<li>au moins <strong>20 % des\u00a0droits de vote<\/strong> ou <strong>10 % des droits financiers<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, si votre soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9tenteurs de titres doivent prendre l&rsquo;engagement de d\u00e9tenir ces titres pendant <strong>au moins 2 ans<\/strong>. Si une seule des personnes se r\u00e9tracte pendant ce d\u00e9lai, alors le b\u00e9n\u00e9fice Dutreil est perdu pour tous les souscripteurs de l&rsquo;engagement.<\/p>\n<p>Les personnes acceptant la succession ou la donation doivent ensuite \u00e0 leur tout souscrire un <strong>engagement individuel<\/strong> d&rsquo;une dur\u00e9e <strong>d&rsquo;au minimum 4 ans<\/strong>.<\/p>\n<p>En ce qui concerne l&rsquo;engagement collectif, celui-ci peut \u00eatre formalis\u00e9 de 3 mani\u00e8res diff\u00e9rentes :<\/p>\n<ul>\n<li>par la <strong>signature d&rsquo;un contrat<\/strong> par toutes les parties ;<\/li>\n<li>par<strong> l&rsquo;engagement r\u00e9put\u00e9 acquis,<\/strong> c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;aucun contrat n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, mais que plusieurs personnes ont d\u00e9tenu les titres pendant au moins 2 ans et qu&rsquo;une de ces personnes d\u00e9tient une fonction de direction (g\u00e9rant, dirigeant, pr\u00e9sident de SAS par exemple) ;<\/li>\n<li>subsidiairement,\u00a0vous pourrez toujours faire signer un<strong> engagement collectif post-mortem<\/strong>\u00a0aux h\u00e9ritiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce dernier cas, l&rsquo;engagement devra \u00eatre sign\u00e9 dans les 6 mois de la mort du d\u00e9tenteur de titres. Une fois l&rsquo;engagement sign\u00e9, il faudra attendre une p\u00e9riode d&rsquo;une dur\u00e9e de 6 ans pour pouvoir rec\u00e9der\u00a0les titres. Ces 6 ans correspondent aux 2 ans d&rsquo;engagement collectif, puis aux 4 ans d&rsquo;engagement individuel.<\/p>\n<h3>Les nouveaut\u00e9s de la r\u00e9forme de 2019\u00a0concernant les conditions de d\u00e9tention<\/h3>\n<p>En ce qui concerne l&rsquo;engagement collectif,\u00a0<strong>depuis le 1er janvier 2019<\/strong>, vous pouvez r\u00e9aliser un <strong>engagement collectif<\/strong> de d\u00e9tention des parts alors que vous \u00eates<strong> le seul associ\u00e9<\/strong> de votre soci\u00e9t\u00e9. C&rsquo;est le cas lorsque vous \u00eates associ\u00e9 unique d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-sasu\/\">SASU<\/a> ou d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique-eurl\/\">EURL<\/a>. Par cons\u00e9quent, les transmissions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 associ\u00e9 unique rentrent dans le champ du dispositif Dutreil.<\/p>\n<p>En ce qui concerne l&rsquo;obligation de conservation des titres lors de l&rsquo;engagement collectif et lors de l&rsquo;engagement individuel, il est d\u00e9sormais possible de r\u00e9aliser <strong>un apport des titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding<\/strong> pendant l&rsquo;engagement de conservation des titres. Cet apport ne remettra pas en cause le dispositif Dutreil. De plus,<strong> la cession partielle des titres<\/strong> entre signataires du pacte Dutreil ne remettra en cause l\u2019exon\u00e9ration qu&rsquo;\u00e0 hauteur de la valeur des titres c\u00e9d\u00e9s. Le reste des titres b\u00e9n\u00e9ficiera toujours de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n<p>Ensuite, toutes les soci\u00e9t\u00e9s ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration : il faudra <strong>qu&rsquo;elles exercent une activit\u00e9 bien d\u00e9finie<\/strong>. C&rsquo;est ce que nous allons voir.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Les conditions li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages du pacte Dutreil, votre entreprise pourra \u00eatre sous<strong> forme d\u2019entreprise individuelle ou de soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> En revanche, seuls\u00a0<strong>certains domaines d&rsquo;activit\u00e9 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration<\/strong>\u00a0Dutreil.<\/p>\n<h3>Un dispositif applicable aux entreprises individuelles et aux soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n<p>Le dispositif Dutreil s&rsquo;applique \u00e0 toutes les <strong>soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> mais aussi \u00e0 la transmission <strong>d\u2019<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/17\/statut-de-lentreprise-individuelle\/\">entreprises individuelles<\/a><\/strong>. En ce qui concerne l\u2019entreprise individuelle, l\u2019exon\u00e9ration concernera tous les biens de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Par exemple : que vous exerciez en soci\u00e9t\u00e9 ou en entreprise individuelle, si vous transmettez le fonds de commerce \u00e0 votre fils, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;abattement de 75 % sur la valeur de votre fonds de commerce.<\/p>\n<h3>Un dispositif applicable seulement \u00e0 certaines activit\u00e9s<\/h3>\n<p>Les entreprises pouvant faire l&rsquo;objet d&rsquo;un pacte Dutreil sont toutes les entreprises exer\u00e7ant<strong> les activit\u00e9s suivantes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/27\/inscription-au-registre-du-commerce-et-des-societes-gratuitement\/\">commerciale<\/a>,<\/li>\n<li>artisanale,<\/li>\n<li>agricole,<\/li>\n<li>industrielle,<\/li>\n<li>ou lib\u00e9rale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il suffit que\u00a0<strong>la moiti\u00e9<\/strong> du chiffre d&rsquo;affaires de l&rsquo;entreprise et <strong>la moiti\u00e9<\/strong> du montant de son actif brut immobilis\u00e9 soient\u00a0en lien avec l&rsquo;une des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus pour que le dispositif Dutreil s&rsquo;applique.<\/p>\n<p>Par exemple : pour b\u00e9n\u00e9ficier du pacte Dutreil, il importe peu qu&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 vendant des immeubles\u00a0ait \u00e9galement une activit\u00e9 de location d&rsquo;immeubles,\u00a0pourvu que l&rsquo;activit\u00e9 de vente d&rsquo;immeubles soit pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n<h3>Les exclusions : pacte Dutreil et SCI, pacte Dutreil et holding<\/h3>\n<p>Par principe, les<strong> entreprises g\u00e9rant un patrimoine immobilier<\/strong> (<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/22\/monter-une-sci\/\">SCI<\/a>) ou<strong> les holdings se contentant de d\u00e9tenir des titres<\/strong> sont exclues du dispositif Dutreil.<\/p>\n<p>Par exemple : un entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise de location d&rsquo;immeubles ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de l\u2019abattement de 75% lors de la transmission de l&rsquo;entreprise \u00e0 ses enfants.<\/p>\n<p>En revanche, les <strong>holdings qualifi\u00e9es d&rsquo;animatrices<\/strong> pourront b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif Dutreil. Une holding simple est une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/02\/holding-comment-ca-marche\/\">holding<\/a> qui se contente de d\u00e9tenir des titres d&rsquo;autres soci\u00e9t\u00e9s. C&rsquo;est \u00e0 dire que c&rsquo;est une holding qui se contente de poss\u00e9der les titres d&rsquo;une filiale. En revanche, une holding animatrice est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient des titres mais\u00a0fournira en plus certains services.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre qualifi\u00e9e d&rsquo;holding animatrice, il faudra que la holding :<\/p>\n<ul>\n<li>conduise<strong> la politique g\u00e9n\u00e9rale du groupe<\/strong> et s\u2019assure de sa mise en \u0153uvre effective ;<\/li>\n<li>\n<strong>fournisse (entre autres) des services<\/strong> administratifs, comptables, juridiques, financiers ou immobiliers \u00e0 ses filiales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la holding remplit ces conditions, elle pourra \u00eatre qualifi\u00e9e d&rsquo;animatrice et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;abattement de 75%. Il est donc possible de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-holding\/\">cr\u00e9er une holding<\/a> tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du pacte Dutreil \u00e0 terme.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Des obligations d\u00e9claratives\u00a0all\u00e9g\u00e9es\u00a0depuis 2019<\/h2>\n<p>Avant 2019, il y avait plusieurs obligations d\u00e9claratives \u00e0\u00a0effectuer aupr\u00e8s de\u00a0l&rsquo;administration. Si vous aviez oubli\u00e9 d&rsquo;en\u00a0transmettre une seule dans les d\u00e9lais requis,\u00a0l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9\u00a0du pacte Dutreil\u00a0pouvait\u00a0\u00eatre remise en cause. La loi de finances pour 2019 a simplifi\u00e9 les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir. Voici les <strong>deux <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000037988243&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">obligations d\u00e9claratives<\/a><\/strong> \u00e0 accomplir :<\/p>\n<ul>\n<li>Au d\u00e9but du pacte Dutreil\u00a0: vous devrez joindre une<strong> attestation<\/strong> \u00e0 la d\u00e9claration de succession ou \u00e0 l\u2019acte de donation pour certifier que l\u2019<strong>engagement individuel<\/strong> est <strong>en cours<\/strong>.<\/li>\n<li>En fin de pacte Dutreil\u00a0: vous joindrez une <strong>attestation<\/strong> \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019administration\u00a0\u00e0 la<strong> fin de l\u2019engagement individuel<\/strong> indiquant que l\u2019ensemble des conditions\u00a0du pacte Dutreil ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"4\">Les effets du pacte Dutreil<\/h2>\n<p>Le pacte Dutreil vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un abattement de <strong>75 %<\/strong> de l&rsquo;assiette de votre donation. Cet abattement est <strong>prioritaire<\/strong>. Il est\u00a0<strong>cumulable<\/strong> avec tous les autres abattements pr\u00e9vus en cas de <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F14205\">donation ou succession \u00e0 titre gratuit.<\/a><\/p>\n<p>Cela signifie que vous b\u00e9n\u00e9ficierez aussi :<\/p>\n<ul>\n<li>de l&rsquo;abattement l\u00e9gal de <strong>100 000\u20ac<\/strong> si vous faites une donation \u00e0 vos enfants ;<\/li>\n<li>de l&rsquo;abattement l\u00e9gal de\u00a0<strong>31 865\u20ac<\/strong> si vous faites une donation \u00e0 vos petits-enfants.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Par exemple<\/strong> : vous poss\u00e9dez une entreprise individuelle, et vous transmettez votre fonds de commerce d&rsquo;une valeur de 1 000 000\u20ac \u00e0 votre fils.\u00a0Vous aurez ainsi droit \u00e0 l&rsquo;abattement de 75% soit 1 000 000*0,75= 250 000\u20ac. Ces 250 000\u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront ensuite de l\u2019abattement de 100 000\u20ac soit 250 000-100 000= 150 000\u20ac. Vous serez donc impos\u00e9 sur une assiette de 150 000\u20ac. En d&rsquo;autres termes, le <strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=D1DA588ECF71B021BAA54324A141195A.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000030061736&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20190321\">bar\u00e8me progressif des droits de donation<\/a>\u00a0<\/strong>sera appliqu\u00e9 sur ces 150 000\u20ac.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce que le pacte Dutreil ? C&rsquo;est la question \u00e0 laquelle nous allons r\u00e9pondre tout au long de cet article. 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