{"id":11949,"date":"2019-03-15T07:30:10","date_gmt":"2019-03-15T06:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11949"},"modified":"2022-03-27T21:21:00","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:00","slug":"statut-lmnp-2018-guide-complet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/statut-lmnp-2018-guide-complet\/","title":{"rendered":"Statut LMNP : Le guide complet sur ce mode de location meubl\u00e9e"},"content":{"rendered":"<p>Si vous souhaitez tirer le meilleur de votre logement meubl\u00e9, alors le <strong>statut LMNP<\/strong> (Loueur Meubl\u00e9 Non Professionnel) est fait pour vous. En effet, plus avantageux que la location nue classique, et plus facilement accessible que le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/04\/statut-lmp-2018-guide-complet\/\">statut LMP (Loueur Meubl\u00e9 Professionnel)<\/a>, le statut LMNP est tr\u00e8s pris\u00e9 par les propri\u00e9taires. En\u00a0outre,\u00a0il permet de <strong>faire de la location meubl\u00e9e sans en faire son activit\u00e9 principale<\/strong>. N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter<\/a> LegalVision pour avoir plus d&rsquo;informations sur le statut LMNP.<\/p>\n<p>Mais en quoi consiste donc le statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel LMNP\u00a0? Quels\u00a0sont r\u00e9ellement ses avantages ?<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>I\/ Statut LMNP : la location meubl\u00e9e plut\u00f4t que la location nue ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>II\/ Le statut LMNP ou le statut LMP ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>III\/ La fiscalit\u00e9 du statut LMNP<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>IV\/ Le statut LMNP sous le r\u00e9gime Censi-Bouvard<\/strong><\/a><\/p>\n<h2 id=\"1\">I\/ Statut LMNP : la location meubl\u00e9e\u00a0plut\u00f4t que la location nue ?<\/h2>\n<p>On distingue 2 grands types de location immobili\u00e8re ou d&rsquo;habitation :<\/p>\n<ul>\n<li>la location nue classique ;<\/li>\n<li>et la location meubl\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Evidemment,\u00a0il\u00a0y a de plus nombreuses conditions \u00e0 remplir pour acc\u00e9der \u00e0 la situation de\u00a0loueur en meubl\u00e9.<\/p>\n<h3>A) En quoi consiste la location meubl\u00e9e, par rapport \u00e0 la location nue ?<\/h3>\n<p>En cas de location meubl\u00e9e, contrairement \u00e0 la location nue classique, il est mis \u00e0 la disposition des preneurs du bail des \u00e9quipements de vie.\u00a0Cependant, cette\u00a0affirmation\u00a0doit \u00eatre nuanc\u00e9e.\u00a0Une location peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nue m\u00eame si elle met \u00e0 disposition des \u00e9quipements. En outre, il est m\u00eame probable que la location soit vue comme nue si le loueur met seulement \u00e0 disposition des \u00e9quipements.<\/p>\n<p>En effet, l&rsquo;acc\u00e8s au statut de loueur en meubl\u00e9 est encadr\u00e9 par la loi. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme loueur meubl\u00e9, il faut <strong>mettre \u00e0 disposition un logement directement habitable<\/strong>.\u00a0Ainsi, en plus des \u00e9l\u00e9ments composant l&rsquo;immeuble, le loueur doit mettre \u00e0 disposition des \u00e9quipements permettant au locataire de vivre, manger et dormir. La liste des \u00e9quipements mobiliers obligatoires est \u00e9tablie par le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&amp;categorieLien=id\">d\u00e9cret n\u00b0 2015-981 du\u00a031 juillet 2015<\/a>. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut de satisfaire \u00e0 ces conditions, une location sera consid\u00e9r\u00e9e comme nue, m\u00eame si des \u00e9quipements mobiliers sont disponibles.<\/p>\n<h3>B) Pourquoi cette diff\u00e9rence est-elle si importante ?<\/h3>\n<p>Une des principales raisons est\u00a0que la location meubl\u00e9e\u00a0permet de demander un <strong>loyer plus \u00e9lev\u00e9<\/strong>. De plus, la <strong>dur\u00e9e du bail est plus souple<\/strong>. Les locations meubl\u00e9es sont de plus en plus pris\u00e9es car il est possible de s&rsquo;y installer rapidement et de les quitter rapidement.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, le principal\u00a0attrait\u00a0de la location de meubl\u00e9 reste sa <strong>fiscalit\u00e9 avantageuse<\/strong>. Ainsi, les revenus ou loyers tir\u00e9s de la location meubl\u00e9e seront imposables au titre des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n<p>Cependant, le r\u00e9gime de loueur meubl\u00e9 n&rsquo;englobe pas qu&rsquo;une situation. En effet, il important pour toute personne qui souhaite faire de la location meubl\u00e9e de conna\u00eetre et distinguer les deux r\u00e9gimes de loueur meubl\u00e9 qui coexistent et qui sont envisageables :<\/p>\n<ul>\n<li>le statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel LMNP ;<\/li>\n<li>et le statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel ou LMP.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La distinction\u00a0entre ces deux r\u00e9gimes est d&rsquo;autant plus importante qu&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2018\/2017689QPC.htm\">d\u00e9cision du Conseil constitutionnel (n\u00b0 2017-689 QPC du 8 f\u00e9vrier 2018)<\/a>\u00a0est venue les red\u00e9finir.<\/p>\n<h2 id=\"2\">II\/ Le statut LMNP ou le statut LMP ?<\/h2>\n<p>Pr\u00e9alablement \u00e0 toute comparaison, il est important d&rsquo;exposer les conditions d&rsquo;acc\u00e8s aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes, notamment depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 8 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n<h3>A) Le statut LMNP et le statut LMP avant 2018<\/h3>\n<p>Il est possible de consid\u00e9rer que le statut LMNP classique est le r\u00e9gime de droit commun du loueur meubl\u00e9, et le statut LMP l&rsquo;exception. En effet, l&rsquo;acc\u00e8s au r\u00e9gime LMP est soumis au respect de conditions cumulatives. A d\u00e9faut de r\u00e9pondre sans faute \u00e0 l&rsquo;ensemble de ces conditions, le loueur meubl\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au statut LMP et se verra automatiquement attribuer le\u00a0statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel\u00a0LMNP.<\/p>\n<p>Quelles sont ces conditions ? Avant le 8 f\u00e9vrier 2018, les conditions suivantes \u00e9taient applicables :<\/p>\n<ul>\n<li>le loueur devait proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;<strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/02\/immatriculation-de-la-societe\/\">inscription au R.C.S<\/a> en tant que loueur meubl\u00e9 professionnel<\/strong> ;<\/li>\n<li>les revenus tir\u00e9s des locations\/loyers devaient \u00eatre <strong>sup\u00e9rieurs \u00e0\u00a023 000 \u20ac\u00a0par an<\/strong> ;<\/li>\n<li>de plus, ces revenus\/loyers devaient repr\u00e9senter le <strong>revenu principal du foyer fiscal<\/strong>. Ainsi, ils devaient \u00eatre plus importants que le\u00a0total des autres\u00a0revenus de l&rsquo;ensemble du foyer fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, ces conditions \u00e9taient probl\u00e9matiques. En effet, certaines personnes ne pouvaient pas s&rsquo;inscrire au R.C.S, notamment du fait de leurs fonctions.\u00a0Elles \u00e9taient donc obligatoirement au statut de LMNP. C&rsquo;est ainsi qu&rsquo;une\u00a0question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. Celle-ci a men\u00e9 \u00e0 la\u00a0d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 8 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n<h3>B) Le statut LMNP et le statut LMP depuis f\u00e9vrier 2018<\/h3>\n<p>A la suite de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, la <strong>condition d&rsquo;inscription au R.C.S a disparu<\/strong>, ne laissant que les conditions relatives aux revenus.<\/p>\n<p>Qu&rsquo;est-ce que cela implique ? Auparavant, pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut LMNP, il suffisait de ne pas remplir l&rsquo;une des conditions du statut LMP. La solution la plus simple \u00e9tait de ne pas s\u2019inscrire au R.C.S.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, le statut LMNP 2018 est octroy\u00e9 automatiquement d\u00e8s lors qu&rsquo;on ne satisfait pas aux conditions de revenu.<\/p>\n<p>Pourquoi la distinction des statuts est-elle si importante ? Le statut est important notamment d&rsquo;un point de vue fiscal.<br \/>\n<!-- end HubSpot Call-to-Action Code --><\/p>\n<h2 id=\"3\">III\/ La fiscalit\u00e9 du statut LMNP<\/h2>\n<p>Au niveau fiscal, le statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel\u00a0LMNP peut englober deux r\u00e9alit\u00e9s diff\u00e9rentes. En effet, selon son chiffre d&rsquo;affaires, la personne sous statut LMNP peut\u00a0\u00eatre soumise \u00e0\u00a02 r\u00e9gimes fiscaux diff\u00e9rents :<\/p>\n<ul>\n<li>le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/08\/micro-entrepreneur\/\">r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/a>\u00a0;<\/li>\n<li>ou le r\u00e9gime r\u00e9el.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le loueur au statut LMP sera quant \u00e0 lui soumis \u00e0 un r\u00e9gime fiscal encore diff\u00e9rent.<\/p>\n<h3>A) Le statut LMNP sous le r\u00e9gime BIC forfaitaire ou micro-entreprise<\/h3>\n<p>Si le\u00a0chiffre d&rsquo;affaires\u00a0du loueur LMNP ou du loueur meubl\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral est inf\u00e9rieur \u00e0 70 000 euros, alors il est normalement sous <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/18\/micro-entreprise-plafond\/\">le plafond du\u00a0r\u00e9gime de micro-entrepreneur<\/a>. Il est alors exon\u00e9r\u00e9 de tenir une comptabilit\u00e9.<\/p>\n<p>De plus,\u00a0l&rsquo;entrepreneur pourra b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0d&rsquo;un abattement forfaitaire, et sera assujetti au bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. L&rsquo;imp\u00f4t varie selon le type de location meubl\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour une location dite \u00ab\u00a0<strong>classique<\/strong>\u00ab\u00a0, le bar\u00e8me s&rsquo;applique apr\u00e8s un <strong>abattement de 50% du CA<\/strong>.<\/li>\n<li>Pour une location dite \u00ab\u00a0<strong>saisonni\u00e8re<\/strong>\u00ab\u00a0, le bar\u00e8me s&rsquo;applique apr\u00e8s un <strong>abattement de 71% du CA<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, m\u00eame si le CA est inf\u00e9rieur au seuil, le LMNP peut opter pour une imposition au r\u00e9gime BIC r\u00e9el.<\/p>\n<h3>B) Le statut LMNP sous le r\u00e9gime r\u00e9el<\/h3>\n<p>Si les revenus de location sont\u00a0sup\u00e9rieurs\u00a0\u00e0 70 000\u20ac, ou sur option, le statut LMNP\u00a0sera soumis au r\u00e9gime BIC r\u00e9el. Dans ce cas, le loueur a l&rsquo;obligation l\u00e9gale de tenir une comptabilit\u00e9 \u00ab\u00a0en bonne et due forme\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ce r\u00e9gime permet au loueur sous statut LMNP de <strong>d\u00e9duire de ses recettes imposables l\u2019ensemble de ses charges.\u00a0<\/strong>Cela comprend notamment les frais engag\u00e9s pour l&rsquo;acquisition du bien, dont les int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt, ainsi que les travaux ou r\u00e9parations normales.<\/p>\n<p>De surcro\u00eet, le loueur pourra\u00a0<strong>faire un amortissement fiscal.\u00a0<\/strong>Ainsi, le loueur sera en mesure d&rsquo;amortir le prix d&rsquo;achat des biens mis en location, mais aussi des frais de travaux non d\u00e9ductibles.\u00a0Cela permet au\u00a0loueur en meubl\u00e9 non professionnel de diminuer ses recettes imposables.<\/p>\n<p><strong>Diminution et report des d\u00e9ficits imposables :<\/strong> la d\u00e9duction fiscale et l\u2019amortissement r\u00e9duisent le risque de d\u00e9ficit foncier.\u00a0 Cependant, en cas de d\u00e9ficit, il est possible d&rsquo;imputer ceux-ci sur les recettes locatives de l&rsquo;ann\u00e9e suivante. De plus, les amortissements peuvent \u00eatre report\u00e9s sans aucune limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 l&rsquo;instauration du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, il est important\u00a0que les loueurs en meubl\u00e9 non professionnel\u00a0\u00e9tablissent une d\u00e9claration, et une liasse fiscale 2031.<\/p>\n<h2 id=\"4\">IV\/ Le statut LMNP sous le r\u00e9gime\u00a0Censi-Bouvard<\/h2>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=4FCBEA4E40755BEFFF5ADAFDBA79A9A1.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000020038505&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20090409\">dispositif Censi-Bouvard<\/a>\u00a0est un avantage fiscal applicable\u00a0aux\u00a0personnes investissant dans un logement neuf meubl\u00e9. Le logement doit \u00eatre mis en location commerciale (bail commercial) pour 9 ans.\u00a0 Enfin, le logement doit \u00eatre de type \u00ab\u00a0r\u00e9sidence\u00a0\u00bb, c&rsquo;est-\u00e0-dire :<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9sidence \u00e9tudiante,<\/li>\n<li>une r\u00e9sidence pour senior,<\/li>\n<li>la r\u00e9sidence \u00e0 destination touristique,<\/li>\n<li>l&rsquo;EHPAD.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce r\u00e9gime permet de b\u00e9n\u00e9ficier :<\/p>\n<ul>\n<li>de l\u2019ensemble des avantages du statut LMNP,<\/li>\n<li>d&rsquo;une r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t de 11% sur son investissement immobilier, plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 euros,<\/li>\n<li>de l&rsquo;amortissement des frais,<\/li>\n<li>du remboursement de la TVA immobili\u00e8re,<\/li>\n<li>mais surtout de l&rsquo;amortissement\u00a0de son mobilier.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Ce qu&rsquo;il faut retenir quand on veut faire de la location :<\/h3>\n<ul>\n<li>La location meubl\u00e9e \u00e0 ses avantages par rapport \u00e0 la location nue, mais il faut \u00eatre s\u00fbr de mettre \u00e0 disposition l\u2019ensemble des \u00e9quipements demand\u00e9s par d\u00e9cret.<\/li>\n<li>En cas de\u00a0location meubl\u00e9e, faire attention au montant des revenus qui a une incidence sur le statut LMNP ou LMP.<\/li>\n<li>Si l&rsquo;on souhaite encadrer son activit\u00e9 en cr\u00e9ant une entreprise, il faut s&rsquo;interroger sur la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tableau-comparatif-des-differents-statuts-juridiques\/\">forme juridique<\/a> la plus adapt\u00e9e. Ainsi, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de combiner <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/13\/sci-et-location-meublee\/\">SCI et location meubl\u00e9e<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/cta-redirect.hubspot.com\/cta\/redirect\/2844694\/ac8c0d6c-6a6d-4c7e-b030-45f96cd1e1bb\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><img decoding=\"async\" id=\"hs-cta-img-ac8c0d6c-6a6d-4c7e-b030-45f96cd1e1bb\" class=\"hs-cta-img aligncenter\" style=\"border-width: 0px;\" src=\"https:\/\/no-cache.hubspot.com\/cta\/default\/2844694\/ac8c0d6c-6a6d-4c7e-b030-45f96cd1e1bb.png\" alt=\"OPTIMISEZ VOTRE STATUT LMNP AVEC LEGALVISION\" \/><\/a><!-- end HubSpot Call-to-Action Code --><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=statut-lmnp-2018-guide-complet\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\"><\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si vous souhaitez tirer le meilleur de votre logement meubl\u00e9, alors le statut LMNP (Loueur Meubl\u00e9 Non Professionnel) est fait pour vous. 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