Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 accomplir<\/strong> pour un changement d’objet social ? Quelles sont les\u00a0cons\u00e9quences d’une modification de l’objet social SARL ?<\/strong><\/p>\nSommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\nI\/ Modification objet social SARL formalit\u00e9s : tout savoir<\/strong><\/a>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Modification objet social SARL formalit\u00e9s : tout savoir<\/h2>\nModification objet social SARL formalit\u00e9s : il faudra d\u00e9cider de cette modification en AGE, puis r\u00e9diger un proc\u00e8s verbal, publier une annonce l\u00e9gale et enfin d\u00e9poser un dossier au greffe.<\/p>\nA) Modification objet social SARL formalit\u00e9s :\u00a0conditions de quorum et de majorit\u00e9<\/h3>\nLe g\u00e9rant de SARL<\/a> devra convoquer une AGE (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire). Il faudra r\u00e9unir des conditions de majorit\u00e9<\/strong> et de quorum <\/strong><\/a>:<\/p>\n\nPour les SARL cr\u00e9\u00e9es avant le 04\/08\/2005 : il n’y a aucun quorum<\/strong> minimum. Mais une majorit\u00e9 des 3\/4<\/strong> des parts sociales est exig\u00e9e.<\/li>\nLes SARL cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 04\/08\/2005 : le quorum est d’1\/4 des parts<\/strong> sociales sur premi\u00e8re convocation et 1\/5 des parts sur deuxi\u00e8me convocation. Il faudra une majorit\u00e9 de 2\/3 des parts<\/strong> sociales.<\/li>\n<\/ul>\nLes statuts pourront pr\u00e9voir des conditions de quorum ou de majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\nB) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal<\/h3>\nEnsuite il faudra que vous r\u00e9digiez un PV d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>. Ce PV devra faire appara\u00eetre les d\u00e9cisions prises sous forme de r\u00e9solution, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\nR\u00e9solution 1<\/strong> : modification de l’objet social SARL \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de l’AGE. Il faudra indiquer la date et le lieu de l’AGE.<\/li>\n\nR\u00e9solution 2<\/strong> : modification des statuts<\/a>\u00a0\u00e0 la suite de la modification de l’objet social.<\/li>\nEt facultativement, une R\u00e9solution 3<\/strong>, dans laquelle vous donnerez un pouvoir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s au nom et pour le compte de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite, le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 devront signer<\/strong> le proc\u00e8s-verbal. Il vaudra toujours mieux faire signer votre PV par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents, cela montrera qu’ils\u00a0tous d’accord avec la d\u00e9cision prise. En outre, certains greffes refusent d’accepter votre modification d\u2019objet social si le PV n’est pas sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s.<\/p>\nC) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/h3>\nUne fois le PV r\u00e9dig\u00e9, il faudra faire une publication de la d\u00e9cision dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>. La publication\u00a0devra \u00eatre faite dans le d\u00e9partement dans le ressort duquel votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Cette publication devra contenir certains \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nLa date de prise de d\u00e9cision,<\/li>\nL’organe ayant pris la d\u00e9cision (l’AGE de la SARL),<\/li>\nLe montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer\u00a0en plus\u00a0le montant du capital social minimum et maximum,<\/li>\nL’adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\nLe num\u00e9ro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe comp\u00e9tent,<\/li>\nEt la r\u00e9daction de votre nouvel objet social<\/a>, qui doit \u00eatre succincte.<\/li>\n<\/ul>\nLe prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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I\/ Modification objet social SARL formalit\u00e9s : tout savoir<\/strong><\/a>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Modification objet social SARL formalit\u00e9s : tout savoir<\/h2>\nModification objet social SARL formalit\u00e9s : il faudra d\u00e9cider de cette modification en AGE, puis r\u00e9diger un proc\u00e8s verbal, publier une annonce l\u00e9gale et enfin d\u00e9poser un dossier au greffe.<\/p>\nA) Modification objet social SARL formalit\u00e9s :\u00a0conditions de quorum et de majorit\u00e9<\/h3>\nLe g\u00e9rant de SARL<\/a> devra convoquer une AGE (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire). Il faudra r\u00e9unir des conditions de majorit\u00e9<\/strong> et de quorum <\/strong><\/a>:<\/p>\n\nPour les SARL cr\u00e9\u00e9es avant le 04\/08\/2005 : il n’y a aucun quorum<\/strong> minimum. Mais une majorit\u00e9 des 3\/4<\/strong> des parts sociales est exig\u00e9e.<\/li>\nLes SARL cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 04\/08\/2005 : le quorum est d’1\/4 des parts<\/strong> sociales sur premi\u00e8re convocation et 1\/5 des parts sur deuxi\u00e8me convocation. Il faudra une majorit\u00e9 de 2\/3 des parts<\/strong> sociales.<\/li>\n<\/ul>\nLes statuts pourront pr\u00e9voir des conditions de quorum ou de majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\nB) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal<\/h3>\nEnsuite il faudra que vous r\u00e9digiez un PV d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>. Ce PV devra faire appara\u00eetre les d\u00e9cisions prises sous forme de r\u00e9solution, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\nR\u00e9solution 1<\/strong> : modification de l’objet social SARL \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de l’AGE. Il faudra indiquer la date et le lieu de l’AGE.<\/li>\n\nR\u00e9solution 2<\/strong> : modification des statuts<\/a>\u00a0\u00e0 la suite de la modification de l’objet social.<\/li>\nEt facultativement, une R\u00e9solution 3<\/strong>, dans laquelle vous donnerez un pouvoir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s au nom et pour le compte de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite, le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 devront signer<\/strong> le proc\u00e8s-verbal. Il vaudra toujours mieux faire signer votre PV par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents, cela montrera qu’ils\u00a0tous d’accord avec la d\u00e9cision prise. En outre, certains greffes refusent d’accepter votre modification d\u2019objet social si le PV n’est pas sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s.<\/p>\nC) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/h3>\nUne fois le PV r\u00e9dig\u00e9, il faudra faire une publication de la d\u00e9cision dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>. La publication\u00a0devra \u00eatre faite dans le d\u00e9partement dans le ressort duquel votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Cette publication devra contenir certains \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nLa date de prise de d\u00e9cision,<\/li>\nL’organe ayant pris la d\u00e9cision (l’AGE de la SARL),<\/li>\nLe montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer\u00a0en plus\u00a0le montant du capital social minimum et maximum,<\/li>\nL’adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\nLe num\u00e9ro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe comp\u00e9tent,<\/li>\nEt la r\u00e9daction de votre nouvel objet social<\/a>, qui doit \u00eatre succincte.<\/li>\n<\/ul>\nLe prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Modification objet social SARL formalit\u00e9s : il faudra d\u00e9cider de cette modification en AGE, puis r\u00e9diger un proc\u00e8s verbal, publier une annonce l\u00e9gale et enfin d\u00e9poser un dossier au greffe.<\/p>\n
Le g\u00e9rant de SARL<\/a> devra convoquer une AGE (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire). Il faudra r\u00e9unir des conditions de majorit\u00e9<\/strong> et de quorum <\/strong><\/a>:<\/p>\n\nPour les SARL cr\u00e9\u00e9es avant le 04\/08\/2005 : il n’y a aucun quorum<\/strong> minimum. Mais une majorit\u00e9 des 3\/4<\/strong> des parts sociales est exig\u00e9e.<\/li>\nLes SARL cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 04\/08\/2005 : le quorum est d’1\/4 des parts<\/strong> sociales sur premi\u00e8re convocation et 1\/5 des parts sur deuxi\u00e8me convocation. Il faudra une majorit\u00e9 de 2\/3 des parts<\/strong> sociales.<\/li>\n<\/ul>\nLes statuts pourront pr\u00e9voir des conditions de quorum ou de majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\nB) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal<\/h3>\nEnsuite il faudra que vous r\u00e9digiez un PV d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>. Ce PV devra faire appara\u00eetre les d\u00e9cisions prises sous forme de r\u00e9solution, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\nR\u00e9solution 1<\/strong> : modification de l’objet social SARL \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de l’AGE. Il faudra indiquer la date et le lieu de l’AGE.<\/li>\n\nR\u00e9solution 2<\/strong> : modification des statuts<\/a>\u00a0\u00e0 la suite de la modification de l’objet social.<\/li>\nEt facultativement, une R\u00e9solution 3<\/strong>, dans laquelle vous donnerez un pouvoir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s au nom et pour le compte de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite, le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 devront signer<\/strong> le proc\u00e8s-verbal. Il vaudra toujours mieux faire signer votre PV par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents, cela montrera qu’ils\u00a0tous d’accord avec la d\u00e9cision prise. En outre, certains greffes refusent d’accepter votre modification d\u2019objet social si le PV n’est pas sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s.<\/p>\nC) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/h3>\nUne fois le PV r\u00e9dig\u00e9, il faudra faire une publication de la d\u00e9cision dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>. La publication\u00a0devra \u00eatre faite dans le d\u00e9partement dans le ressort duquel votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Cette publication devra contenir certains \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nLa date de prise de d\u00e9cision,<\/li>\nL’organe ayant pris la d\u00e9cision (l’AGE de la SARL),<\/li>\nLe montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer\u00a0en plus\u00a0le montant du capital social minimum et maximum,<\/li>\nL’adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\nLe num\u00e9ro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe comp\u00e9tent,<\/li>\nEt la r\u00e9daction de votre nouvel objet social<\/a>, qui doit \u00eatre succincte.<\/li>\n<\/ul>\nLe prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Les statuts pourront pr\u00e9voir des conditions de quorum ou de majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n
Ensuite il faudra que vous r\u00e9digiez un PV d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>. Ce PV devra faire appara\u00eetre les d\u00e9cisions prises sous forme de r\u00e9solution, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\nR\u00e9solution 1<\/strong> : modification de l’objet social SARL \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de l’AGE. Il faudra indiquer la date et le lieu de l’AGE.<\/li>\n\nR\u00e9solution 2<\/strong> : modification des statuts<\/a>\u00a0\u00e0 la suite de la modification de l’objet social.<\/li>\nEt facultativement, une R\u00e9solution 3<\/strong>, dans laquelle vous donnerez un pouvoir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s au nom et pour le compte de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite, le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 devront signer<\/strong> le proc\u00e8s-verbal. Il vaudra toujours mieux faire signer votre PV par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents, cela montrera qu’ils\u00a0tous d’accord avec la d\u00e9cision prise. En outre, certains greffes refusent d’accepter votre modification d\u2019objet social si le PV n’est pas sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s.<\/p>\nC) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/h3>\nUne fois le PV r\u00e9dig\u00e9, il faudra faire une publication de la d\u00e9cision dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>. La publication\u00a0devra \u00eatre faite dans le d\u00e9partement dans le ressort duquel votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Cette publication devra contenir certains \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nLa date de prise de d\u00e9cision,<\/li>\nL’organe ayant pris la d\u00e9cision (l’AGE de la SARL),<\/li>\nLe montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer\u00a0en plus\u00a0le montant du capital social minimum et maximum,<\/li>\nL’adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\nLe num\u00e9ro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe comp\u00e9tent,<\/li>\nEt la r\u00e9daction de votre nouvel objet social<\/a>, qui doit \u00eatre succincte.<\/li>\n<\/ul>\nLe prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Ensuite, le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 devront signer<\/strong> le proc\u00e8s-verbal. Il vaudra toujours mieux faire signer votre PV par tous les associ\u00e9s pr\u00e9sents, cela montrera qu’ils\u00a0tous d’accord avec la d\u00e9cision prise. En outre, certains greffes refusent d’accepter votre modification d\u2019objet social si le PV n’est pas sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s.<\/p>\nC) Modification objet social SARL formalit\u00e9s : le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/h3>\nUne fois le PV r\u00e9dig\u00e9, il faudra faire une publication de la d\u00e9cision dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>. La publication\u00a0devra \u00eatre faite dans le d\u00e9partement dans le ressort duquel votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Cette publication devra contenir certains \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nLa date de prise de d\u00e9cision,<\/li>\nL’organe ayant pris la d\u00e9cision (l’AGE de la SARL),<\/li>\nLe montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer\u00a0en plus\u00a0le montant du capital social minimum et maximum,<\/li>\nL’adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\nLe num\u00e9ro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe comp\u00e9tent,<\/li>\nEt la r\u00e9daction de votre nouvel objet social<\/a>, qui doit \u00eatre succincte.<\/li>\n<\/ul>\nLe prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Une fois le PV r\u00e9dig\u00e9, il faudra faire une publication de la d\u00e9cision dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/a>. La publication\u00a0devra \u00eatre faite dans le d\u00e9partement dans le ressort duquel votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Cette publication devra contenir certains \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nLa date de prise de d\u00e9cision,<\/li>\nL’organe ayant pris la d\u00e9cision (l’AGE de la SARL),<\/li>\nLe montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer\u00a0en plus\u00a0le montant du capital social minimum et maximum,<\/li>\nL’adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\nLe num\u00e9ro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe comp\u00e9tent,<\/li>\nEt la r\u00e9daction de votre nouvel objet social<\/a>, qui doit \u00eatre succincte.<\/li>\n<\/ul>\nLe prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. 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Le prix de votre annonce l\u00e9gale sera d’environ\u00a0150 euros.<\/strong><\/p>\nUne fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. 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Une fois votre annonce l\u00e9gale effectu\u00e9e, vous recevrez une attestation de r\u00e9daction d’annonce l\u00e9gale.<\/strong> Vous n’aurez plus qu’\u00e0 effectuer la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\nD) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/h3>\nLe greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nVous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Le greffe mat\u00e9riellement comp\u00e9tent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement comp\u00e9tent sera le greffe dans le ressort duquel est situ\u00e9e votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Vous devrez d\u00e9poser<\/strong> un certain nombre de documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n\nles statuts modifi\u00e9s,<\/li>\nle PV de modification de l’objet social SARL,<\/li>\nl’attestation de parution de la modification d’objet social,<\/li>\nle formulaire m2<\/a> de modification d’objet social. Ce formulaire devra \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9,<\/li>\nun pouvoir si vous faites r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment mandat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nEn outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\nLes frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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En outre, si la modification d’objet social\u00a0porte sur une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, il faudra joindre au dossier les autorisations ou dipl\u00f4mes permettant d\u2019exercer la-dite profession.<\/p>\n
Les frais pour changer l’objet social d’une SARL\u00a0seront de 195,38 euros<\/strong> pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros<\/strong> s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activit\u00e9. En effet, cela revient \u00e0 un simple ajout d’activit\u00e9 sur le Kbis<\/a>.<\/p>\nEnsuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Ensuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande<\/strong> si l’annonce l\u00e9gale est mal r\u00e9dig\u00e9e, ou si des documents sont manquants. Les d\u00e9lais de traitement varient d’un greffe \u00e0 l’autre. Certains greffes traiteront votre formalit\u00e9 en quelques jours<\/strong> alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.<\/strong><\/p>\nII\/ Les cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h2>\nLorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Lorsque l’on a cr\u00e9\u00e9 une SARL<\/a>, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les cons\u00e9quences, notamment au niveau social et fiscal ?<\/p>\nA) Les cons\u00e9quences fiscales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nAu niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Au niveau fiscal,\u00a0la modification de l’objet social d’une SARL pourra\u00a0entra\u00eener une cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il y aura cessation d’activit\u00e9 s\u2019il est observ\u00e9 une variation de 50% du CA<\/strong> de l\u2019entreprise, ou en cas de variation de 50% de l\u2019effectif moyen<\/strong>, et du montant des actifs immobilis\u00e9s.<\/p>\nCela\u00a0engendre plusieurs cons\u00e9quences :<\/h4>\n\nl\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la date de cessation d’activit\u00e9,<\/li>\nl\u2019imposition de toutes les plus-values latentes,<\/li>\nla reprise des provisions devenues sans objet,<\/li>\nl\u2019impossibilit\u00e9 de report en avant des d\u00e9ficits.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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En ce qui concerne l’imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong>\u00a0si l’exercice social de votre soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez \u00e9tablir un compte de r\u00e9sultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de r\u00e9sultat \u00e9tabli, les b\u00e9n\u00e9fices seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de :<\/p>\n\n15 % jusqu’\u00e0 38 120 euros,<\/li>\n28% jusqu’\u00e0 500 000 euros,<\/li>\n31 % au del\u00e0 de 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\nEn ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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En ce qui concerne les plus-values<\/a>,<\/strong>\u00a0elles d\u00e9pendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte \u00e0 leur valeur d’entr\u00e9e. Si vous changez d’activit\u00e9, vos immobilisations seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de leur valeur r\u00e9elle. La plus-value sera l’\u00e9cart entre la valeur d’entr\u00e9e et la valeur de sortie.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. 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Exemple :<\/strong>\u00a0<\/em>si un brevet est entr\u00e9 dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est d\u00e9sormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.<\/p>\nDepuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Depuis la\u00a0flat tax<\/a>, le taux d’imposition de la plus-value\u00a0est de 30%<\/strong>.<\/p>\nPour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Pour ce qui est du report en avant des d\u00e9ficits<\/strong>, ce report est possible sur une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Cela permet de r\u00e9duire votre r\u00e9sultat fiscal et de payer moins d’imp\u00f4ts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces d\u00e9ficits en cas de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\nLes\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Les\u00a0provisions\u00a0<\/strong>sont des charges probables que l\u2019entreprise aura \u00e0 supporter. En cas de cessation d’activit\u00e9, toutes les provisions sans objet devront \u00eatre reprises.<\/p>\nB) Les cons\u00e9quences sociales de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nLe changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Le changement d’objet social peut entra\u00eener un changement de convention collective applicable \u00e0 <\/strong>l\u2019entreprise.<\/strong>\u00a0Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une d\u00e9nonciation de la convention collective<\/a>. Cette modification des textes applicables doit respecter une proc\u00e9dure stricte. <\/strong>Ainsi, il faudra notamment :\u00a0<\/strong><\/p>\n\nd\u00e9poser une\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9nonciation <\/strong>de la convention collective\u00a0aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),<\/li>\npuis notifier<\/strong> la d\u00e9nonciation de convention collective aux repr\u00e9sentants du personnel,<\/li>\net informer les salari\u00e9s<\/strong> de la d\u00e9nonciation de la convention collective.<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\nC) Les autres cons\u00e9quences de la modification de l’objet social SARL<\/h3>\nEn cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Ensuite la convention collective d\u00e9nonc\u00e9e restera\u00a0en vigueur jusqu’\u00e0 ce que la nouvelle convention soit applicable.<\/p>\n
En cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Il faudra transmettre des documents suppl\u00e9mentaires au greffe et avoir certaines qualit\u00e9s requises, qui diff\u00e8rent selon l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong>\u00a0Toutes ces formalit\u00e9s seront \u00e0 r\u00e9aliser en plus de celles applicables pour toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nPar exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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Par exemple,<\/strong> si\u00a0vous souhaitez\u00a0avoir en plus de votre activit\u00e9, une activit\u00e9 d’agence immobili\u00e8re<\/a> il faudra disposer d’une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et\u00a0remplir\u00a0certaines conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\nAutre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. 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Autre\u00a0exemple<\/strong> pour un d\u00e9bit de boisson<\/a> : toute personne d\u00e9clarant vouloir faire une activit\u00e9 de d\u00e9bit de boisson \u00e0 consommer sur place de 2\u00e8me, 3\u00e8me, ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie doit suivre une formation dispens\u00e9e par des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur. La formation dure de 1 \u00e0 3 jours.<\/p>\nEnsuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez r\u00e9aliser une modification d\u2019objet social, le co\u00fbt total des formalit\u00e9s obligatoires\u00a0sera d’environ 350 euros,<\/strong> si vous souhaitez r\u00e9aliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les d\u00e9lais de traitement du greffe, en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 2 jours. <\/strong>Cependant,\u00a0certains greffes peuvent\u00a0avoir jusqu’\u00e0 2 ou 3 mois<\/strong> de retard.<\/p>\n<\/p>\n\n<\/center>\n<\/body><\/html>Modifiez votre objet social avec Legalvision !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : la modification de l’objet social SARL est une formalit\u00e9 obligatoire si vous souhaitez changer d’activit\u00e9. En effet, l’objet social\u00a0correspond \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social peut \u00eatre modifi\u00e9 substantiellement, ou alors modifi\u00e9 pour int\u00e9grer une adjonction d’activit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre\u00a0totalement supprim\u00e9 \u00e0 la dissolution… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la modification de l’objet social SARL : formalit\u00e9s et cons\u00e9quences.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2497],"tags":[],"class_list":["post-11937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","entry"],"yoast_head":"\nModification de l'objet social SARL : toutes vos formalit\u00e9s en 48h !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Modification objet social SARL formalit\u00e9s : quelles sont-elles ? 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