{"id":1193,"date":"2017-11-09T14:01:29","date_gmt":"2017-11-09T13:01:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1193"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Les changements apport\u00e9s par le RGPD (GDPR en anglais)"},"content":{"rendered":"<p><html><body><\/p>\n<p>https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=1xy_afgALSI<\/p>\n<p>Du nouveau dans le secteur du num\u00e9rique : \u00e0 partir du 25 mai 2018, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles ou RGPD (<i>GDPR<\/i> en anglais pour <i>General Data Protection Regulation<\/i>) entre en vigueur. \u00c0 partir de cette date, le non-respect de ce r\u00e8glement pourra entra\u00eener des sanctions ! Ayant fait l\u2019objet d\u2019un long travail administratif, ce nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en consiste \u00e0 responsabiliser les entreprises et start-ups tout en leur apportant une s\u00e9curit\u00e9 juridique maximale.<\/p>\n<p>Quel est le but du RGPD \u00a0? GDPR d\u00e9finition : ce nouveau r\u00e9glement impacte fortement les entreprises, qui doivent se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles qui y sont d\u00e9crites.<\/p>\n<p>D\u00e9cryptage par LegalVision de l&rsquo;impact du nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles.\n<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><b><a href=\"#I\">I\/ Qui est concern\u00e9 par le RGPD (ou GDPR en anglais)?<\/a><br \/>\n<\/b><a href=\"#II\"><b>II\/ La protection donn\u00e9es personnelles: qu\u2019est-ce qui change dans la pratique avec le GDPR (en fran\u00e7ais RGPD) ?<\/b><\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Qui est concern\u00e9 par le RGPD (ou GDPR en anglais)?<\/h2>\n<p>Le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en vise <b>les start-ups<\/b>, les entreprises publiques ou priv\u00e9es, les administrations, qui manipulent des donn\u00e9es personnelles. Cela peut \u00eatre des<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\"> <b>legaltechs<\/b><\/a> europ\u00e9enne, ou hors UE, mais que les donn\u00e9es trait\u00e9es portent sur les r\u00e9sidents europ\u00e9ens. Expert GDPR : vous pouvez vous renseignez sur le contenu de ce r\u00e8glement en ligne.<\/p>\n<p>Qu&rsquo;est-ce que le traitement des donn\u00e9es personnelles ? Cette notion regroupe des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s vari\u00e9s. Il s&rsquo;agit simplement de faire une utilisation quelconque des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs collect\u00e9es par une entreprise ou un organisme.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ La protection donn\u00e9es personnelles: qu\u2019est-ce qui change dans la pratique avec le GDPR (en fran\u00e7ais RGPD) ?<\/h2>\n<p>Force est de constater que les donn\u00e9es personnelles des internautes sont le plus souvent collect\u00e9es et utilis\u00e9es \u00e0 leur insu. Ainsi, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es a mis le point sur :<\/p>\n<h3><b>1. La confirmation des droits des personnes concern\u00e9es par le traitement des donn\u00e9es<\/b><\/h3>\n<ul>\n<li>Le respect des droits et libert\u00e9s des individus. Les responsables de traitement doivent informer les internautes de ce \u00e0 quoi les donn\u00e9es vont leur servir, et obtenir leur consentement pour les collecter<\/li>\n<li>Le droit \u00e0 la limitation des donn\u00e9es. Les personnes concern\u00e9es ont le droit de faire supprimer leurs donn\u00e9es une fois que l\u2019objectif d\u2019utilisation a \u00e9t\u00e9 atteint. D\u2019ailleurs, elles peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es pour d\u2019autres fins.<\/li>\n<li>Le droit de portabilit\u00e9. Les consommateurs ont le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es qui r\u00e9sultent de leur usage d\u2019un service afin de les transf\u00e9rer aupr\u00e8s d\u2019autres prestataires lorsqu\u2019ils en changent. Par exemple, quitter Gmail pour aller chez Outlook<\/li>\n<li>Les personnes concern\u00e9es ont le droit de savoir que leurs donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9es. La notification des victimes doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les 72 heures<\/li>\n<\/ul>\n<h3><b>2. Le renforcement de la responsabilisation des responsables de traitement<\/b><\/h3>\n<p>Premi\u00e8rement, si l\u2019entreprise poss\u00e8de des filiales dans plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE, elle devra uniquement traiter les donn\u00e9es avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le du pays o\u00f9 se situe son si\u00e8ge.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, les responsables de traitement peuvent \u00eatre tenus de r\u00e9aliser une \u00e9tude d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019utilisation des donn\u00e9es est expos\u00e9e \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, le r\u00e8glement impose la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre la protection des donn\u00e9es, la conformit\u00e9 et le signalement au sein d\u2019une entreprise.<\/p>\n<p>Quatri\u00e8mement, le nouveau r\u00e8glement impose \u00e0 chaque responsable de traitement d\u2019avoir \u00e0 disposition des outils internes garantissant la protection optimale des personnes, dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es. Ainsi, il s\u2019agit de :<\/p>\n<ul>\n<li>un registre des traitements et de documentation pour r\u00e9aliser l\u2019inventaire des donn\u00e9es mis en \u0153uvre<\/li>\n<li>une \u00e9tude d\u2019impact sur la vie priv\u00e9e (PIA) pour les traitements \u00e0 risque<\/li>\n<\/ul>\n<p>R\u00e9glementation GDPR : d&rsquo;une mani\u00e8re uniforme cette r\u00e9glementation s&rsquo;applique \u00e0 tous les pays de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n<h3><b>3. La simplification des d\u00e9marches administratives<\/b><\/h3>\n<p>En effet,<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\"> les d\u00e9marches<\/a> aupr\u00e8s des start-ups et entreprises doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de la mani\u00e8re la plus simple possible.<\/p>\n<p>En outre, les \u00e9changes entre le responsable du traitement et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le doivent \u00eatre transparents. Le r\u00e8glement supprime ainsi les formalit\u00e9s pr\u00e9alables aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n<h3><b>4. Les risques si les entreprises refusent d\u2019appliquer la loi<\/b><\/h3>\n<p>Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du RGPD peuvent imposer :<\/p>\n<ul>\n<li>un simple avertissement ordonnant de se mettre en conformit\u00e9 avec le nouveau texte europ\u00e9en<\/li>\n<li>des sanctions financi\u00e8res pouvant atteindre 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires annuels<\/li>\n<\/ul>\n<h3>\n<b>5. CNIL RGPD :\u00a0 l<\/b><b>&lsquo;accompagnement des entreprises par la CNIL<\/b><br \/>\n<\/h3>\n<p>La CNIL accompagne les entreprises et met m\u00eame \u00e0 disposition des entreprise un mod\u00e8le de registre des traitements. Cette obligation d\u00e9coule du r\u00e8glement RGPD et s&rsquo;applique \u00e0 la plupart des organismes. Cela concerne \u00e9galement les sous-traitants qui g\u00e8rent les donn\u00e9es personnelles pour le compte d&rsquo;un autre organisme. Ce registre r\u00e9capitule les activit\u00e9s qui font l&rsquo;objet d&rsquo;une collecte de donn\u00e9ees.<\/p>\n<p>Dans ce registre des traitements doivent appara\u00eetre les donn\u00e9es qui seront trait\u00e9es par l&rsquo;entreprise et pendant combien de temps elles seront conserv\u00e9es. Il faut \u00e9galement faire appara\u00eetre les modalit\u00e9s de s\u00e9curisation de cette conservation et les personnes qui peuvent y acc\u00e9der. Il convient \u00e9galement de d\u00e9tailler les personnes aupr\u00e8s desquelles celles-ci pourront \u00eatre communiqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Certification GPDR : le r\u00e8glement pr\u00e9voit que l&rsquo;\u00c9tat doit mettre en place des processus qui doivent permettre de certifier les activit\u00e9s de l&rsquo;entrepris ou de l&rsquo;organisme vis \u00e0 vis du r\u00e8glement. Des organismes agr\u00e9\u00e9s par la CNIL peuvent d\u00e9livrer cette certification.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/body><\/html><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=donnees-personnelles\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Contactez nos juristes !<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=1xy_afgALSI Du nouveau dans le secteur du num\u00e9rique : \u00e0 partir du 25 mai 2018, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles ou RGPD (GDPR en anglais pour General Data Protection Regulation) entre en vigueur. \u00c0 partir de cette date, le non-respect de ce r\u00e8glement pourra entra\u00eener des sanctions ! 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