{"id":11819,"date":"2019-03-05T07:30:00","date_gmt":"2019-03-05T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11819"},"modified":"2024-02-01T14:43:18","modified_gmt":"2024-02-01T13:43:18","slug":"objet-social-d-une-sarl-importance-et-responsabilites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/objet-social-d-une-sarl-importance-et-responsabilites\/","title":{"rendered":"L’objet social d’une SARL : tout ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’objet social<\/a> d’une SARL est l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer. L’objet social est en principe n\u00e9cessairement plus large que l’activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l\u2019entreprise.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou SARL<\/a> est une soci\u00e9t\u00e9 dont le risque des associ\u00e9s est limit\u00e9 au montant des apports.<\/p>

Aussi nous allons\u00a0voir en quoi la bonne r\u00e9daction de l’objet social<\/strong> d’une SARL est une \u00e9tape tr\u00e8s importante pour ensuite voir la responsabilit\u00e9<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 et du dirigeant en cas d’acte pris en dehors de l’objet social.<\/p>

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>

I\/ L’importance d’une bonne r\u00e9daction de l’objet social d’une SARL au moment de la constitution<\/strong><\/a>
II\/ L’importance du respect de l’objet social d’une SARL au cours de la vie sociale\u00a0<\/strong><\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I\/ L’importance d’une bonne r\u00e9daction de l’objet social d’une SARL au moment de la constitution<\/h2>

Une bonne r\u00e9daction de l’objet social<\/a> d’une SARL est tr\u00e8s importante, sinon la SARL pourra \u00eatre annul\u00e9e ce qui entra\u00eenera une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 (A)<\/strong>. Heureusement\u00a0vous pourrez r\u00e9gulariser certains \u00e9l\u00e9ments manquants et \u00e9viter la dissolution (B)<\/strong>.\u00a0Cependant, pour vous \u00e9viter de vous retrouver dans ces situations,\u00a0nous vous donnons quelques astuces pour vous assurer que votre objet social est bien r\u00e9dig\u00e9 (C).<\/strong><\/p>

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A) La nullit\u00e9 en cas d’objet social illicite.<\/h3>

Il y a peu de cas de nullit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9. En revanche le cas de l’objet illicite est l’un des plus important. L’Objet illicite<\/strong> signifie que votre soci\u00e9t\u00e9 va exercer une activit\u00e9 interdite par la loi ou les r\u00e8glements.<\/p>

La nullit\u00e9 pourra \u00eatre invoqu\u00e9e par toutes personnes<\/strong> pouvant se pr\u00e9valoir d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime :\u00a0associ\u00e9s<\/a>, cr\u00e9anciers personnels, cr\u00e9anciers sociaux.<\/p>

En revanche si votre soci\u00e9t\u00e9 est nulle, la nullit\u00e9 n’aura un effet que pour l’avenir.<\/strong> C’est \u00e0 dire que tous les actes pass\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 avant la nullit\u00e9 ne seront pas remis en cause. En revanche la nullit\u00e9 entra\u00eenera la dissolution liquidation<\/a> de votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Par cons\u00e9quent votre soci\u00e9t\u00e9 cessera d’exister. De plus tous les associ\u00e9s fautifs pourront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s responsables du dommage caus\u00e9 par cette nullit\u00e9. Le d\u00e9lai de prescription est de 3 ans<\/strong> mais le d\u00e9part du d\u00e9lai commence le jour du jugement d’annulation de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Par cons\u00e9quent votre objet social social doit \u00eatre tr\u00e8s bien r\u00e9dig\u00e9, car si ce n’est pas le cas la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre liquid\u00e9e et les associ\u00e9s engager leur responsabilit\u00e9. En revanche, il y a d’autres causes de nullit\u00e9s, nous allons voir comment les associ\u00e9s peuvent \u00e9viter la liquidation de leur soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9gularisant la cause de nullit\u00e9 avant l’action en annulation.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) La possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation<\/h3>

Dans le droit commun si l’un contracte un contrat et qu’il y a un vice du consentement, une absence de capacit\u00e9 des parties ou un objet du contrat non pr\u00e9cis, votre contrat peut \u00eatre annul\u00e9. Heureusement dans une soci\u00e9t\u00e9, tous ces actes peuvent faire l’objet d’une r\u00e9gularisation<\/strong>. La r\u00e9gularisation est la suppression de la cause de nullit\u00e9. Et cette action en r\u00e9gularisation est admise\u00a0jusqu’au jour ou le tribunal statuera sur le fond<\/strong> de l’action en nullit\u00e9. Par cons\u00e9quent si une personne menace d’aller devant le juge ou a d\u00e9j\u00e0 assign\u00e9 votre soci\u00e9t\u00e9 devant le juge pour une action en nullit\u00e9, vous pourrez toujours r\u00e9gulariser la cause de nullit\u00e9. Cela vous permettra de faire en sorte que votre soci\u00e9t\u00e9 ne soit pas dissoute et que les associ\u00e9s n’engagent plus leurs responsabilit\u00e9.<\/p>

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C) L’importance de la bonne r\u00e9daction de votre objet social<\/h3>

L’objet social ne devra pas \u00eatre trop large ni trop restrictif. En effet un objet social\u00a0trop large<\/strong>\u00a0sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de contenu. Le greffe devra pouvoir identifier les activit\u00e9s qui pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par votre SARL. Si le greffe n’arrive pas \u00e0 identifier les activit\u00e9s, il ne vous d\u00e9livrera pas de code APE<\/a>. Par cons\u00e9quent il pourra rejeter votre demande de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 ou de modification d’objet social.<\/p>

Vous ne devrez pas non plus r\u00e9diger un objet social trop restrictif<\/strong>. En effet,\u00a0si votre soci\u00e9t\u00e9 souhaite \u00e9tendre son activit\u00e9, elle sera oblig\u00e9e de faire une formalit\u00e9\u00a0d\u2019extension d\u2019objet social<\/a>. Cela engendrera des co\u00fbts et un temps de traitement qui peut \u00eatre de plusieurs semaines de la part du greffe.<\/p>

En ce qui concerne les co\u00fbts il y a des co\u00fbts de greffe<\/a> et des frais d’annonce l\u00e9gal<\/a>.<\/p>