{"id":11762,"date":"2019-02-26T07:30:41","date_gmt":"2019-02-26T06:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11762"},"modified":"2022-03-27T21:21:00","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:00","slug":"objet-social-de-l-entreprise-definition-et-importance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/objet-social-de-l-entreprise-definition-et-importance\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur l’objet social de l’entreprise"},"content":{"rendered":"

L’ objet social de l’entreprise<\/strong> est l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer.<\/p>\n

L‘objet social est d\u00e9fini dans les statuts<\/strong> au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Cependant l’objet social peut faire l’objet de modification<\/strong> tout au long de le vie de la soci\u00e9t\u00e9. L’objet social n’existe plus d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9<\/a> ou que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dissoute.<\/p>\n

Nous allons voir dans un premier temps la d\u00e9finition<\/strong> de l’objet social de l’entreprise, puis les formalit\u00e9s<\/strong> de modification de l’objet social de l’entreprise, ensuite les cons\u00e9quences de d\u00e9passement<\/strong> de l’objet social et enfin les cons\u00e9quences fiscales<\/strong> d’un changement d’objet social.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

La d\u00e9finition de l’objet social.<\/strong><\/a>
\nLes formalit\u00e9s de modification de l’objet social de l’entreprise.<\/strong><\/a>
\nLes formalit\u00e9s de modification de l’objet social de l’entreprise.<\/strong><\/a>
\nIV) Les cons\u00e9quences fiscales du changement d’objet social.<\/strong><\/a><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

La d\u00e9finition de l’objet social.<\/h2>\n

Nous allons d\u00e9finir l’objet social<\/strong> en le distinguant de notions voisines pour enfin voir les techniques \u00e0 connaitre pour r\u00e9diger son objet social<\/strong>.<\/p>\n

L’objet social et les notions voisines.<\/h3>\n

L’objet social se distingue de l’objet du contrat, de l’objet de l’obligation, de l’activit\u00e9 r\u00e9elle de l’entreprise et du code APE<\/a>. Ainsi nous allons successivement voir les distinctions entre ces diff\u00e9rentes notions.<\/p>\n

L’objet du contrat<\/strong> de soci\u00e9t\u00e9 et\u00a0l’objet de l’obligation<\/strong> des associ\u00e9s se distinguent de l’objet social. Ainsi, selon la loi<\/a>, l’objet du contrat est de partager les b\u00e9n\u00e9fices et de contribuer aux pertes de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, l’objet de l’obligation est d’apporter des biens en nature (biens meubles ou immeubles), en num\u00e9raire (argent) ou en industrie (force de travail). Ces apports constitueront le capital social. L’objet social est simplement l’ensemble des activit\u00e9s qu’une soci\u00e9t\u00e9 entend exercer.<\/p>\n

L’objet social se distingue aussi de l’activit\u00e9 r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En effet une soci\u00e9t\u00e9 peut exercer seulement une activit\u00e9 de location d’immeubles alors que son objet social permet non seulement la location mais aussi la gestion et l’acquisition de biens immobiliers. En tout \u00e9tat de cause l’activit\u00e9 exerc\u00e9e\u00a0devra \u00eatre en principe comprise<\/strong> dans l’objet social. Cependant selon la jurisprudence<\/a> un tiers ne pourra pas demander l’interdiction de l’exercice d’une activit\u00e9 n’entrant pas dans l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le code APE<\/strong> (Activit\u00e9s Principales de l’entreprise) correspond au code donn\u00e9 par l’INSEE. Pour attribuer ce code APE, l’INSEE se base sur la nomenclature NAF (Nomenclature des Activit\u00e9s Fran\u00e7aises). Par cons\u00e9quent, ce code sera donn\u00e9 en fonction de l’activit\u00e9 de votre entreprise d\u00e9finie dans votre objet social. Si une entreprise exerce plusieurs activit\u00e9s, le code APE<\/a> sera attribu\u00e9 en fonction de l’activit\u00e9 principale de votre entreprise.<\/p>\n

Comment bien r\u00e9diger l’objet social de l’entreprise.<\/h3>\n

La r\u00e9daction de l’objet social<\/a> est d\u00e9licate. L’objet social de l’entreprise doit \u00eatre licite<\/a>, suffisamment large sans \u00eatre trop vague.<\/p>\n

L’objet social licite<\/strong> signifie que la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas poursuivre une activit\u00e9 contraire \u00e0 la loi. Par exemple exercer une activit\u00e9 pharmaceutique sans avoir d’autorisation pr\u00e9alable, ou exercer une activit\u00e9 de vente de stup\u00e9fiants.<\/em><\/p>\n

Un objet social trop large<\/strong> sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de contenu, il faut \u00eatre \u00e0 m\u00eame d’identifier les activit\u00e9s qui pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.\u00a0Il faudra faire attention n\u00e9anmoins \u00e0 ne pas r\u00e9diger un objet social trop restrictif,<\/strong> car si votre soci\u00e9t\u00e9 souhaite \u00e9tendre son activit\u00e9, elle sera oblig\u00e9 de faire une formalit\u00e9 d’extension d’objet social<\/a>. Cela engendrera des co\u00fbts et un temps de traitement qui peut \u00eatre de plusieurs semaines de la part du greffe.<\/p>\n

Aussi une bonne fa\u00e7on d’\u00e9largir son objet social est de pr\u00e9voir une clause d’ouverture<\/strong> qui peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de la fa\u00e7on suivante : \u00ab\u00a0Et plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes op\u00e9rations, de quelque nature qu’elles soient, industrielles, commerciales, financi\u00e8res, mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res, se rapportant directement ou indirectement \u00e0 l’objet ci-dessus ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le d\u00e9veloppement<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les formalit\u00e9s de modification de l’objet social de l’entreprise.<\/h2>\n

Une fois l’objet social r\u00e9dig\u00e9, si vous faites un changement de l’objet social<\/a>\u00a0de l’entreprise, des formalit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le mois\u00a0qui suit la modification d’activit\u00e9. Ces formalit\u00e9s sont la publication dans un journal d’annonce l\u00e9gal<\/strong> (JAL) ainsi que le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe<\/strong> comp\u00e9tent.<\/p>\n

La publication dans un journal d’annonce l\u00e9gal.<\/h3>\n

La publication de l’objet social de l\u2019entreprise doit mentionner :<\/p>\n