Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\nI\/ Statut LMP : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur la location meubl\u00e9e<\/strong><\/a>
\nII\/ Statut LMP ou statut de LMNP, les conditions d’acc\u00e8s<\/strong><\/a>
\nIII\/ Les avantages du statut fiscal LMP<\/strong><\/a>
\nIV\/ Le statut social de la location de logement meubl\u00e9e<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Statut LMP : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur la location meubl\u00e9e<\/h2>\n
Un logement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 meubl\u00e9 s\u2019il met \u00e0 disposition un \u00e9quipement mobilier qui permet de vivre, manger et dormir convenablement. Une liste des \u00e9quipements que l’on doit trouver dans un logement pour qu’il soit consid\u00e9r\u00e9 comme meubl\u00e9 est \u00e9tabli par le d\u00e9cret\u00a0n\u00b0 2015-981 du 31 juillet 2015<\/strong><\/a>.<\/p>\nLa location meubl\u00e9e ne peut avoir une destination commerciale.<\/p>\n
Une location meubl\u00e9e repr\u00e9sente le plus souvent un investissement plus important.<\/p>\n
L’avantage principal de la location meubl\u00e9e sur la location\u00a0non meubl\u00e9e\u00a0c’est le loyer qui est souvent plus \u00e9lev\u00e9. En effet l\u2019\u00e9quipement mis \u00e0 disposition constitue une prestation suppl\u00e9mentaire et donc permet de demander une contrepartie plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
La location meubl\u00e9e dispose \u00e9galement d’une fiscalit\u00e9 qui peut \u00eatre plus favorable.\u00a0 En effet les loyers des locations meubl\u00e9es sont imposables dans la cat\u00e9gorie des\u00a0b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n
II\/ Statut LMP\u00a0ou\u00a0statut de LMNP, les conditions d’acc\u00e8s<\/h2>\n
S’il choisit de louer un logement meubl\u00e9, le bailleur peut tout de m\u00eame pr\u00e9tendre \u00e0 deux statuts et donc deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents. En effet deux statuts coexistent : le statut LMP et LMNP. Selon le statut\u00a0pour lequel le loueur meubl\u00e9 opte, les avantages et r\u00e9gimes vont varier.<\/p>\n
Cependant le loueur meubl\u00e9 n’a pas enti\u00e8rement le choix du statut auquel il peut pr\u00e9tendre. En effet l’acc\u00e8s au statut LMP est soumis au respect de conditions. Notons que l’acc\u00e8s au statut LMP 2018 est diff\u00e9rent que celui du statut LMP 2017.<\/p>\n
A) Le statut LMP 2017<\/h3>\n
Avant f\u00e9vrier 2018 l’acc\u00e8s au statut LMP \u00e9tait soumis \u00e0 3 conditions cumulatives :<\/p>\n
\n- \u00catre inscrit au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (R.C.S) en tant que loueur meubl\u00e9 professionnel. Souvent en d\u00e9clarant une entreprise individuelle ou en conjuguant\u00a0SCI et location meubl\u00e9e<\/a>.<\/li>\n
- Les recettes (loyers) per\u00e7ues gr\u00e2ce aux locations meubl\u00e9es devaient \u00eatres sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 euros.<\/li>\n
- Les recettes per\u00e7ues gr\u00e2ce aux locations meubl\u00e9es\u00a0devaient repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 des revenus du foyer fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019il ne remplissait pas une de ces conditions, le loueur meubl\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre au statut de LMP.<\/p>\n
Cependant suite une QPC (question prioritaire de constitutionnalit\u00e9) de f\u00e9vrier 2018, le conseil constitutionnel a permis un changement des conditions d’acc\u00e8s au statut LMP.<\/p>\n
B) Le statut LMP 2018<\/h3>\n
Depuis f\u00e9vrier 2018, le statut LMP s’est retrouv\u00e9 chamboul\u00e9. En effet pour pr\u00e9tendre au statut LMP 2018 seules 2 conditions subsistent :<\/p>\n
\n- Les recettes per\u00e7ues gr\u00e2ce aux locations meubl\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 euros.<\/li>\n
- Les recettes per\u00e7ues gr\u00e2ce aux locations meubl\u00e9es\u00a0repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des revenus du foyer fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n
La condition d’inscription au R.C.S a disparu.<\/p>\n
III\/ Les avantages du statut fiscal LMP<\/h2>\n
Les principaux avantages du statut\u00a0Location Meubl\u00e9e Professionnelle se retrouvent au niveau de la fiscalit\u00e9. Il faut de plus voir les apports de la QPC de 2018 \u00e0 ce statut.<\/p>\n
Statut LMP et LMNP, les revenus de locations meubl\u00e9s sont tous imposables au titre de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n
Pourtant le\u00a0r\u00e9gime fiscal du loueur en meubl\u00e9 professionnel<\/a>\u00a0est plus avantageux.<\/p>\nA) Statut fiscal LMP : un revenu imposable inf\u00e9rieur<\/h3>\n
Le statut LMP est avantageux sur le calcul de de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a>.<\/p>\n1- Une d\u00e9duction des charges plus importante<\/h4>\n
En effet le statut de LMP permet une d\u00e9duction des charges plus importante que le statut de LMNP et de location nue classique. Etant une activit\u00e9 professionnelle soumise au r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition, il est alors possible de d\u00e9duire les charges du r\u00e9sultat fiscal pour leur montant r\u00e9el. C’est le cas notamment :<\/p>\n
\n- Des frais d’\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/li>\n
- Des int\u00e9r\u00eats d’emprunt.<\/li>\n
- Pour les frais d’assurance.<\/li>\n
- Des\u00a0frais d’entretien et de r\u00e9paration.<\/li>\n
- M\u00eame des imp\u00f4ts locaux.<\/li>\n<\/ul>\n
2- L’amortissement des locaux<\/h4>\n
Sous le statut LMP, le loueur peut amortir le prix d’achat d’immobilier. Le taux d’amortissement varie entre 2% et 3% en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention r\u00e9elle. L\u2019amortissement ne concerne pas le terrain.<\/p>\n
3- Le statut LMP et L’IFI<\/h4>\n
Comme pour le statut LMP et ISF . Pour les personnes\u00a0remplissant les conditions du statut LMP et qui sont normalement \u00e9ligibles au paiement de l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), les logements meubl\u00e9s lou\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de l’IFI.<\/p>\n
Pour le loueur meubl\u00e9 non professionnel, la totalit\u00e9 des biens rentre dans la base d’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re.
\n<\/p>\n
B) L’imputation du d\u00e9ficit et l\u2019exon\u00e9ration des plus values<\/h3>\n1- L’imputation des d\u00e9ficits d’exploitation<\/h4>\n
Un des principaux avantages du statut de location Meubl\u00e9e Professionnelle est la possibilit\u00e9 d’imputer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son d\u00e9ficit n\u00e9 de l’exploitation sur le revenu global du foyer fiscal (dont les int\u00e9r\u00eats d’emprunts). De plus ils peuvent \u00eatre report\u00e9s sur les six ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
2- L’exon\u00e9ration des plus values<\/h4>\n
Assujettis au r\u00e9gime des plus-values professionnelles, la location meubl\u00e9e professionnelle dispose d’un avantage par rapport au LMNP. En effet, le statut de LMP permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration totale des plus values s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions :<\/p>\n
\n- Premi\u00e8rement des recettes hors taxes issues des locations (Loyers) inf\u00e9rieures \u00e0 un seuil de 90 000\u20ac par an.<\/li>\n
- Ensuite avoir exerc\u00e9 son activit\u00e9 depuis au moins 5 ans. Notons un avantage consid\u00e9rable contre la location Meubl\u00e9e non Professionnelle qui exige au moins 30 ans d’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Si les\u00a0recettes hors taxes issues des locations sont comprises entre 90\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0et\u00a0126\u00a0000\u00a0\u20ac, alors il possible de b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n
3- La transmission<\/h4>\n
En cas de succession, les h\u00e9ritiers d’un loueur meubl\u00e9 professionnel disposent d’avantages non n\u00e9gligeables, favorisant \u00e0 leur profit la transmission de l’entreprise.<\/p>\n
\n- Les droits de successions\u00a0ne sont pas\u00a0exigibles imm\u00e9diatement (r\u00e9gime du paiement diff\u00e9r\u00e9). Seul les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 taux minor\u00e9s, seront exigibles au paiement imm\u00e9diat. Ainsi, le reste sera \u00e0 payer en une vingtaine de versement r\u00e9partis sur dix ans (r\u00e9gime du paiement fractionn\u00e9).<\/li>\n
- Enfin si les\u00a0h\u00e9ritiers conservent le statut de LMP alors ils pourront d\u00e9duire lesdits droits de succession des b\u00e9n\u00e9fices imposables.<\/li>\n<\/ul>\n
Si l’exploitation se fait par le biais\u00a0d’une entreprise individuelle<\/a>, la\u00a0transmission d’entreprise\u00a0peut b\u00e9n\u00e9ficier du \u00a0\u00ab\u00a0pacte Dutreil<\/a>\u00a0\u00bb. Ainsi s’ils respectent les conditions, les h\u00e9ritiers peuvent avoir un abattement de 75% sur les droits de succession. Ces conditions cumulatives sont :<\/p>\n\n- L’entreprise doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue et exploit\u00e9e par le donataire depuis au moins deux ans.<\/li>\n
- Les h\u00e9ritiers doivent s’engager \u00e0 conserver l’entreprise et les biens d’exploitation de celle-ci pendant au moins 4 ans.<\/li>\n
- Un des h\u00e9ritiers doit s’engager \u00e0 poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n
IV\/\u00a0Le statut social de la\u00a0location de logement meubl\u00e9e<\/h2>\n
Le statut de\u00a0la location de logement meubl\u00e9 est hybride. En effet, une grande distinction est faite entre loueur\u00a0professionnel meubl\u00e9 et loueur professionnel non meubl\u00e9. Pourtant, en ce qui concerne la protection sociale, la diff\u00e9rence ne joue pas r\u00e9ellement sur ce choix de statut.<\/p>\n
Auparavant, le loueur meubl\u00e9 professionnel devait \u00eatre inscrit au\u00a0Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (R.C.S) en tant que loueur meubl\u00e9 professionnel, ainsi il \u00e9tait obligatoirement affil\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (devenu s\u00e9curit\u00e9 social des ind\u00e9pendant (SSI)).<\/p>\n
\nII\/ Statut LMP ou statut de LMNP, les conditions d’acc\u00e8s<\/strong><\/a>
\nIII\/ Les avantages du statut fiscal LMP<\/strong><\/a>
\nIV\/ Le statut social de la location de logement meubl\u00e9e<\/strong><\/a><\/p>\n
I\/ Statut LMP : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur la location meubl\u00e9e<\/h2>\n
Un logement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 meubl\u00e9 s\u2019il met \u00e0 disposition un \u00e9quipement mobilier qui permet de vivre, manger et dormir convenablement. Une liste des \u00e9quipements que l’on doit trouver dans un logement pour qu’il soit consid\u00e9r\u00e9 comme meubl\u00e9 est \u00e9tabli par le d\u00e9cret\u00a0n\u00b0 2015-981 du 31 juillet 2015<\/strong><\/a>.<\/p>\n La location meubl\u00e9e ne peut avoir une destination commerciale.<\/p>\n Une location meubl\u00e9e repr\u00e9sente le plus souvent un investissement plus important.<\/p>\n L’avantage principal de la location meubl\u00e9e sur la location\u00a0non meubl\u00e9e\u00a0c’est le loyer qui est souvent plus \u00e9lev\u00e9. En effet l\u2019\u00e9quipement mis \u00e0 disposition constitue une prestation suppl\u00e9mentaire et donc permet de demander une contrepartie plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n La location meubl\u00e9e dispose \u00e9galement d’une fiscalit\u00e9 qui peut \u00eatre plus favorable.\u00a0 En effet les loyers des locations meubl\u00e9es sont imposables dans la cat\u00e9gorie des\u00a0b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n S’il choisit de louer un logement meubl\u00e9, le bailleur peut tout de m\u00eame pr\u00e9tendre \u00e0 deux statuts et donc deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents. En effet deux statuts coexistent : le statut LMP et LMNP. Selon le statut\u00a0pour lequel le loueur meubl\u00e9 opte, les avantages et r\u00e9gimes vont varier.<\/p>\n Cependant le loueur meubl\u00e9 n’a pas enti\u00e8rement le choix du statut auquel il peut pr\u00e9tendre. En effet l’acc\u00e8s au statut LMP est soumis au respect de conditions. Notons que l’acc\u00e8s au statut LMP 2018 est diff\u00e9rent que celui du statut LMP 2017.<\/p>\n Avant f\u00e9vrier 2018 l’acc\u00e8s au statut LMP \u00e9tait soumis \u00e0 3 conditions cumulatives :<\/p>\n S\u2019il ne remplissait pas une de ces conditions, le loueur meubl\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre au statut de LMP.<\/p>\n Cependant suite une QPC (question prioritaire de constitutionnalit\u00e9) de f\u00e9vrier 2018, le conseil constitutionnel a permis un changement des conditions d’acc\u00e8s au statut LMP.<\/p>\n Depuis f\u00e9vrier 2018, le statut LMP s’est retrouv\u00e9 chamboul\u00e9. En effet pour pr\u00e9tendre au statut LMP 2018 seules 2 conditions subsistent :<\/p>\n La condition d’inscription au R.C.S a disparu.<\/p>\n Les principaux avantages du statut\u00a0Location Meubl\u00e9e Professionnelle se retrouvent au niveau de la fiscalit\u00e9. Il faut de plus voir les apports de la QPC de 2018 \u00e0 ce statut.<\/p>\n Statut LMP et LMNP, les revenus de locations meubl\u00e9s sont tous imposables au titre de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n Pourtant le\u00a0r\u00e9gime fiscal du loueur en meubl\u00e9 professionnel<\/a>\u00a0est plus avantageux.<\/p>\n Le statut LMP est avantageux sur le calcul de de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a>.<\/p>\n En effet le statut de LMP permet une d\u00e9duction des charges plus importante que le statut de LMNP et de location nue classique. Etant une activit\u00e9 professionnelle soumise au r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition, il est alors possible de d\u00e9duire les charges du r\u00e9sultat fiscal pour leur montant r\u00e9el. C’est le cas notamment :<\/p>\n Sous le statut LMP, le loueur peut amortir le prix d’achat d’immobilier. Le taux d’amortissement varie entre 2% et 3% en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention r\u00e9elle. L\u2019amortissement ne concerne pas le terrain.<\/p>\n Comme pour le statut LMP et ISF . Pour les personnes\u00a0remplissant les conditions du statut LMP et qui sont normalement \u00e9ligibles au paiement de l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), les logements meubl\u00e9s lou\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de l’IFI.<\/p>\n Pour le loueur meubl\u00e9 non professionnel, la totalit\u00e9 des biens rentre dans la base d’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re. Un des principaux avantages du statut de location Meubl\u00e9e Professionnelle est la possibilit\u00e9 d’imputer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son d\u00e9ficit n\u00e9 de l’exploitation sur le revenu global du foyer fiscal (dont les int\u00e9r\u00eats d’emprunts). De plus ils peuvent \u00eatre report\u00e9s sur les six ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Assujettis au r\u00e9gime des plus-values professionnelles, la location meubl\u00e9e professionnelle dispose d’un avantage par rapport au LMNP. En effet, le statut de LMP permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration totale des plus values s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions :<\/p>\n Si les\u00a0recettes hors taxes issues des locations sont comprises entre 90\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0et\u00a0126\u00a0000\u00a0\u20ac, alors il possible de b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n En cas de succession, les h\u00e9ritiers d’un loueur meubl\u00e9 professionnel disposent d’avantages non n\u00e9gligeables, favorisant \u00e0 leur profit la transmission de l’entreprise.<\/p>\n Si l’exploitation se fait par le biais\u00a0d’une entreprise individuelle<\/a>, la\u00a0transmission d’entreprise\u00a0peut b\u00e9n\u00e9ficier du \u00a0\u00ab\u00a0pacte Dutreil<\/a>\u00a0\u00bb. Ainsi s’ils respectent les conditions, les h\u00e9ritiers peuvent avoir un abattement de 75% sur les droits de succession. Ces conditions cumulatives sont :<\/p>\n Le statut de\u00a0la location de logement meubl\u00e9 est hybride. En effet, une grande distinction est faite entre loueur\u00a0professionnel meubl\u00e9 et loueur professionnel non meubl\u00e9. Pourtant, en ce qui concerne la protection sociale, la diff\u00e9rence ne joue pas r\u00e9ellement sur ce choix de statut.<\/p>\n Auparavant, le loueur meubl\u00e9 professionnel devait \u00eatre inscrit au\u00a0Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (R.C.S) en tant que loueur meubl\u00e9 professionnel, ainsi il \u00e9tait obligatoirement affil\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (devenu s\u00e9curit\u00e9 social des ind\u00e9pendant (SSI)).<\/p>\nII\/ Statut LMP\u00a0ou\u00a0statut de LMNP, les conditions d’acc\u00e8s<\/h2>\n
A) Le statut LMP 2017<\/h3>\n
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B) Le statut LMP 2018<\/h3>\n
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III\/ Les avantages du statut fiscal LMP<\/h2>\n
A) Statut fiscal LMP : un revenu imposable inf\u00e9rieur<\/h3>\n
1- Une d\u00e9duction des charges plus importante<\/h4>\n
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2- L’amortissement des locaux<\/h4>\n
3- Le statut LMP et L’IFI<\/h4>\n
\n<\/p>\nB) L’imputation du d\u00e9ficit et l\u2019exon\u00e9ration des plus values<\/h3>\n
1- L’imputation des d\u00e9ficits d’exploitation<\/h4>\n
2- L’exon\u00e9ration des plus values<\/h4>\n
\n
3- La transmission<\/h4>\n
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IV\/\u00a0Le statut social de la\u00a0location de logement meubl\u00e9e<\/h2>\n
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