{"id":11639,"date":"2019-03-21T07:30:52","date_gmt":"2019-03-21T06:30:52","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11639"},"modified":"2023-11-09T15:46:17","modified_gmt":"2023-11-09T14:46:17","slug":"comment-monter-une-eurl-au-chomage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/comment-monter-une-eurl-au-chomage\/","title":{"rendered":"Comment monter une EURL au ch\u00f4mage ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Monter une EURL<\/a> au ch\u00f4mage revient \u00e0 cr\u00e9er une\u00a0SARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) \u00e0 \u00ab\u00a0associ\u00e9 unique<\/strong>\u00ab\u00a0, alors que l’on est au ch\u00f4mage. Le statut EURL<\/a> (Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) est une forme sociale particuli\u00e8rement choisie par les entrepreneurs r\u00e9cemment. Lorsqu’une personne est demandeur d’emploi<\/strong>, elle peut toujours d\u00e9cider d’immatriculer\u00a0son entreprise en parall\u00e8le, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de certaines aides sociales et financi\u00e8res.<\/p>

Vous d\u00e9sirez monter une EURL au ch\u00f4mage ? LegalVision, l\u2019expert des formalit\u00e9s juridiques, vous pr\u00e9cise tous les d\u00e9tails sur la cr\u00e9ation de\u00a0cette entreprise !<\/p>

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>

Pourquoi cr\u00e9er une EURL en \u00e9tant en ch\u00f4mage ?<\/a>
<\/strong>Quelles aides pour monter une EURL au ch\u00f4mage ?<\/strong><\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCr\u00e9ez votre EURL en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPubliez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a0<\/h2>

Pourquoi cr\u00e9er une EURL en \u00e9tant au ch\u00f4mage ?<\/h2>

D\u00e9finition EURL<\/h3>

L’Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e constitue une forme de SARL<\/a><\/strong>, mais avec un associ\u00e9 unique. L’EURL est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dans laquelle la responsabilit\u00e9 de l’associ\u00e9 unique est limit\u00e9e<\/strong> au montant de ses apports. Elle est la forme sociale la plus utilis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec la SASU<\/a> (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle). A la diff\u00e9rence de celle-ci, l’EURL est assez encadr\u00e9e juridiquement. Le Code de commerce d\u00e9taille son r\u00e9gime.<\/p>

Monter une EURL au ch\u00f4mage permet de cr\u00e9er une personnalit\u00e9 juridique<\/strong> pour sa structure, \u00e0 l’inverse du statut auto-entrepreneur, de l’Entreprise Individuelle ou de l’Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/b><\/h3>

Avantages de cr\u00e9ation d\u2019une EURL<\/b><\/h3>

Monter une EURL au ch\u00f4mage peut consister en une excellente opportunit\u00e9. Ainsi, en plus de pouvoir s\u00e9parer ses biens personnels de ses biens professionnels, le <\/span>montant<\/b> du<\/span> capital social<\/span><\/a> minimum est de <\/span>1\u20ac<\/b>. Autrement, il est librement fix\u00e9 par le cr\u00e9ateur de l\u2019EURL. L\u2019apport au capital peut s\u2019effectuer en <\/span>num\u00e9raire<\/b> ou en <\/span>nature<\/b>.<\/span><\/p>

La cr\u00e9ation d\u2019une EURL est simple \u00e0 effectuer, qu\u2019il s\u2019agisse des formalit\u00e9s lors de la cr\u00e9ation ou du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, l\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est, par d\u00e9finition, une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e que d\u2019un associ\u00e9 unique. Il s\u2019agit ni plus ni moins que d\u2019une SARL compos\u00e9e d\u2019un seul associ\u00e9.<\/span><\/p>

Le<\/span> r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019EURL<\/span><\/a> est choisi par l\u2019associ\u00e9 unique entre l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). <\/span>Le g\u00e9rant de l\u2019EURL peut donc choisir son statut social et fiscal tout en \u00e9tant au ch\u00f4mage.<\/span><\/p>

L\u2019EURL, tout comme la SARL, voit la responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 \u00eatre limit\u00e9e. Il s\u2019agit en effet de l\u2019une des formes de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cela permet \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique de prot\u00e9ger son patrimoine personnel en le dissociant de celui de la SASU.<\/span><\/p>

Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 permet de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 rapidement tout en <\/span>prot\u00e9geant son patrimoine personnel. <\/b>Dans le m\u00eame temps, la cr\u00e9ation d\u2019une EURL permet de <\/span>s\u00e9curiser <\/b>votre activit\u00e9 et vous permettra d\u2019obtenir la confiance de vos partenaires, qu\u2019il s’agisse des investisseurs ou des clients.<\/span><\/p>

Enfin, <\/span>l\u2019associ\u00e9 unique peut \u00eatre g\u00e9rant<\/b> de l\u2019EURL. Dans ce cas, il peut donc choisir sa r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de cette fonction. Un tiers peut \u00e9galement poss\u00e9der cette fonction sans \u00eatre associ\u00e9.<\/span><\/p>

Toutefois, lorsque l\u2019on<\/span> cr\u00e9e une EURL<\/span><\/a>, il faut penser \u00e0 provisionner une somme pour r\u00e9gler les<\/span> frais d\u2019immatriculation EURL<\/span><\/a>.<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir : <\/b>si l\u2019EURL se d\u00e9veloppe, elle peut par la suite \u00eatre transform\u00e9e en SARL facilement. Effectivement, les soci\u00e9t\u00e9s ont la m\u00eame forme juridique, par cons\u00e9quent, ce changement ne constitue pas une transformation de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proprement parler. Cette modification entra\u00eene toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus g\u00e9n\u00e9ralement quant au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9).<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h2>

Quel statut pour le dirigeant de l\u2019EURL ?<\/b><\/h2>

Cr\u00e9er une EURL et cumuler son ch\u00f4mage, c\u2019est possible. Vous pouvez tout \u00e0 fait \u00eatre g\u00e9rant d\u2019une EURL tout en \u00e9tant au ch\u00f4mage, ce qui permet d\u2019\u00eatre associ\u00e9 et g\u00e9rant et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/span><\/p>

Comme la SARL, l\u2019EURL peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par une ou plusieurs personnes. Le g\u00e9rant de l\u2019EURL est n\u00e9cessairement une personne physique. Par ailleurs, il peut \u00eatre l\u2019associ\u00e9 unique ou un tiers.<\/span><\/p>

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Bon \u00e0 savoir <\/b>: d\u00e8s lors que l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale, le g\u00e9rant doit \u00eatre n\u00e9cessairement un tiers dans la mesure o\u00f9 ces fonctions ne peuvent \u00eatre assum\u00e9es que par un g\u00e9rant personne physique.<\/span><\/p>

le r\u00e9gime du g\u00e9rant associ\u00e9<\/b><\/h3>

Lorsque l\u2019associ\u00e9 unique assume les fonctions de g\u00e9rant, il est trait\u00e9 comme un g\u00e9rant majoritaire de SARL et rel\u00e8ve, en cons\u00e9quence, du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI).<\/span><\/p>

Le r\u00e9gime du g\u00e9rant non associ\u00e9<\/b><\/h3>

Le g\u00e9rant non associ\u00e9 et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ne rel\u00e8ve d\u2019aucun r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En revanche, le g\u00e9rant non associ\u00e9 mais r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est soumis au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s<\/span><\/p>

Toutefois, le g\u00e9rant non associ\u00e9 de l\u2019EURL est obligatoirement affili\u00e9 au r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s :<\/span><\/p>

–<\/span>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Lorsqu\u2019il a pour conjoint l\u2019associ\u00e9 unique ;<\/span><\/p>

–<\/span>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Ou lorsqu\u2019il est co-g\u00e9rant avec son conjoint qui est au m\u00eame temps l\u2019associ\u00e9 unique<\/span><\/p>

Le cumul des allocations ch\u00f4mages et du statut de g\u00e9rant de SARL ou d\u2019EURL est possible. Ce cumul est envisageable qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un g\u00e9rant majoritaire de SARL ou d\u2019un g\u00e9rant minoritaire de SARL, qu\u2019il soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non.<\/span><\/p>

Ce cumul est toutefois soumis \u00e0 certaines conditions d\u00e9pendant de la situation :<\/span><\/p>

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi exer\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 la fonction de g\u00e9rant de SARL ou d\u2019EURL avant de percevoir l\u2019indemnisation de la part de P\u00f4le Emploi.<\/span><\/p>

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi d\u00e9bute une activit\u00e9 de g\u00e9rance apr\u00e8s l\u2019ouverture de ses droits \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage.<\/span><\/p>

Dans les deux cas, le g\u00e9rant doit d\u00e9clarer le maintien ou la reprise de son activit\u00e9 au moment d\u2019actualiser sa situation chaque mois. Dans le cas o\u00f9 il ne dispose pas d\u2019un justificatif de revenus, une avance calcul\u00e9e de mani\u00e8re provisoire lui sera vers\u00e9e. P\u00f4le Emploi proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9gularisation au cours du mois suivant la remise du justificatif.<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

Quelles aides\u00a0pour monter une EURL au ch\u00f4mage\u00a0?<\/h2>

Avant d’\u00e9voquer les aides sociales dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une personne qui souhaite monter une EURL au ch\u00f4mage, il convient de d\u00e9finir ce qu’est un demandeur d’emploi<\/strong>.\u00a0Selon l’INSEE<\/a>, un demandeur d’emploi est \u00ab\u00a0une personne<\/strong> qui a la possibilit\u00e9 de s’inscrire et de s’enregistrer \u00e0 P\u00f4le Emploi<\/strong> dans diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0de demandes d’emploi\u00a0en fonction de leur disponibilit\u00e9, du type de contrat recherch\u00e9 et de la quotit\u00e9 de temps de travail souhait\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Monter une EURL au ch\u00f4mage : comment obtenir l’ARE ?<\/h3>

Qui a droit aux allocations ch\u00f4mage ?<\/h4>

L’Etat a\u00a0choisi de maintenir le b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des aides financi\u00e8res<\/strong>\u00a0\u00ab\u00a0ch\u00f4mage\u00a0\u00bb lorsqu’une personne effectue une demande d’immatriculation<\/strong> pour son EURL. A ce titre, le demandeur d’emploi qui cr\u00e9e une EURL pourra avoir droit au maintien de\u00a0l’ARE<\/a>\u00a0(aide au retour \u00e0 l’emploi).<\/p>

Pour rappel,\u00a0diff\u00e9rents crit\u00e8res conditionnent le droit aux allocations ch\u00f4mage, notamment :<\/p>