{"id":11553,"date":"2019-02-28T07:30:30","date_gmt":"2019-02-28T06:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11553"},"modified":"2023-07-21T16:26:08","modified_gmt":"2023-07-21T14:26:08","slug":"periode-d-essai-cdi-duree-rupture-et-renouvellement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/periode-d-essai-cdi-duree-rupture-et-renouvellement\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la p\u00e9riode d’essai d’un CDI"},"content":{"rendered":"

La p\u00e9riode d’essai d’un CDI est une p\u00e9riode pr\u00e9vue contractuellement au cours de laquelle salari\u00e9 et employeur s’\u00e9valuent mutuellement. La p\u00e9riode d’essai permet au salari\u00e9 de v\u00e9rifier que ses fonctions lui conviennent. Quant \u00e0 l’employeur, il contr\u00f4le l’aptitude du salari\u00e9 pour le poste, en particulier au regard de son exp\u00e9rience. Ils peuvent mettre fin au contrat sans indemnit\u00e9s et sans formalit\u00e9s. Quelle est la dur\u00e9e d’une p\u00e9riode d’essai pour un CDI ? Comment la renouveler ?\u00a0Comment rompre une p\u00e9riode d’essai en CDI ? LegalVision fait le point.\u00a0N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous\u00a0contacter<\/a>\u00a0pour avoir plus d’informations.<\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat de la p\u00e9riode d’essai est l’absence d’application des r\u00e8gles classiques de rupture du CDI, par licenciement ou d\u00e9mission. Si les conditions de conclusion, de dur\u00e9e, de renouvellement ou de rupture de la p\u00e9riode d’essai ne sont pas respect\u00e9es, la p\u00e9riode d’essai sera nulle<\/b>. Le salari\u00e9 sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif d\u00e8s le d\u00e9but du contrat, et la rupture sera requalifi\u00e9e en licenciement ou d\u00e9mission. Se conformer aux\u00a0r\u00e8gles encadrant la p\u00e9riode d’essai est donc tr\u00e8s important.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

\u00a0Comment mettre en place la p\u00e9riode d’essai pour un CDI ?
\n<\/a>Quelle est la\u00a0dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai pour un CDI ?
\n<\/a>Comment proc\u00e9der au\u00a0renouvellement de la p\u00e9riode d’essai pour un CDI ?
\n<\/a>Comment rompre un CDI pendant la p\u00e9riode d’essai ?<\/a><\/p>\n

D\u00e9couvrir nos mod\u00e8les juridiques<\/a><\/div>\n

Le CDD, le CDI et la p\u00e9riode d\u2019essai : de quoi s\u2019agit-il ?\u00a0<\/b><\/h2>\n

Le contrat de travail : \u00e9l\u00e9ments de caract\u00e9risation\u00a0<\/span><\/h3>\n

Un contrat de travail se d\u00e9finit par une convention par laquelle une personne physique, le salari\u00e9, s\u2019engage \u00e0 mettre son <\/span>activit\u00e9 <\/b>\u00e0 la disposition d\u2019une autre personne physique ou morale, l\u2019employeur, <\/span>sous la subordination<\/b> de laquelle elle se place, moyennant une <\/span>r\u00e9mun\u00e9ration<\/b>.<\/span><\/p>\n

Il n\u00e9cessite que trois \u00e9l\u00e9ments soient caract\u00e9ris\u00e9s :<\/span><\/p>\n

–<\/span>\u00a0 \u00a0 <\/span>Le<\/span> lien de subordination<\/b> du salari\u00e9 envers son employeur. Le salari\u00e9 doit se conformer aux instructions de l\u2019employeur (son pouvoir de direction) afin de r\u00e9aliser le travail qui lui est confi\u00e9. Ce lien lui permet de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution de ce travail et de sanctionner les manquements du salari\u00e9 (pouvoir de contr\u00f4le).\u00a0<\/span><\/p>\n

–<\/span>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Une <\/span>r\u00e9mun\u00e9ration <\/b>qui correspond au salaire.<\/span><\/p>\n

–<\/span>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Une <\/span>prestation de travail<\/b>.<\/span><\/p>\n

Autrement dit, ce contrat de travail oblige \u00e0 des <\/span>engagements r\u00e9ciproques<\/b> entre les parties et doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 par un \u00e9crit.\u00a0<\/span><\/p>\n

Attention :<\/b> en l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit concernant le contrat de travail, ce contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme un CDI.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rents type de contrats de travail\u00a0<\/span><\/h3>\n

S’il existe un grand nombre de contrats de travail possible (CDD \u00e0 objet d\u00e9fini, contrat de travail temporaire ou intermittent, etc.), il faut tout d\u2019abord rappeler que le CDI est le contrat de base qui est cens\u00e9 \u00eatre automatique et qui reste le plus pris\u00e9 en France avec 75 % en CDI en 2020.\u00a0<\/span><\/p>\n

A ce titre, si la part de CDD tend \u00e0 augmenter depuis plusieurs d\u00e9cennies, elle ne repr\u00e9sentait en 2020 que 10,6 % (dont 2,1 % en int\u00e9rim).\u00a0<\/span><\/p>\n

Le nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) va impacter le r\u00e9gime juridique relatif \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le CDI et le CDD : d\u00e9finition et p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0<\/span><\/h3>\n

Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI)<\/span><\/h4>\n

C’est la forme normale et g\u00e9n\u00e9rale de la relation de travail qui, par d\u00e9finition, ne pr\u00e9voit pas la date \u00e0 laquelle il prend fin. Il peut \u00eatre mis fin aux CDI \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9mission ou d\u2019un licenciement en cas d\u2019existence d\u2019un motif personnel ou \u00e9conomique, ou encore par le biais d\u2019une rupture conventionnelle.<\/span><\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est pas obligatoire et va d\u00e9pendre du statut du salari\u00e9 (employ\u00e9 ou ouvrier -2 mois renouvelables-, agent de ma\u00eetrise ou technicien -3 mois renouvelables-, cadre -4 mois renouvelables). Elle peut toutefois \u00eatre impos\u00e9e au salari\u00e9 si elle est pr\u00e9vue dans le contrat de travail.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD)<\/span><\/h4>\n

Ce type de contrat est conclu pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, et n\u2019est possible que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise dans des hypoth\u00e8ses limit\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Il cesse automatiquement \u00e0 l’arriv\u00e9e du terme, mais peut toutefois \u00eatre renouvel\u00e9.<\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai d\u00e9pend de la dur\u00e9e fix\u00e9e par le CDD (plus ou moins de 6 mois, ou sans terme pr\u00e9cis). Si elle est de moins de 6 mois, elle est d\u2019une dur\u00e9e maximum de 2 semaines. Si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, la dur\u00e9e maximum est de 1 mois.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>s\u2019il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 un CDD pendant la p\u00e9riode donn\u00e9e, les parties peuvent toutefois s’accorder pour y mettre fin. Il existe \u00e9galement des cas autoris\u00e9s par la loi pour mettre fin au contrat, \u00e0 savoir en cas de faute grave, de force majeure, d\u2019inaptitude constat\u00e9e par un m\u00e9decin du travail ou en cas de demande du salari\u00e9 qui justifie d’une embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).<\/span><\/p>\n

Attention<\/b> : si vous mettez fin au contrat avant son \u00e9ch\u00e9ance et en dehors des cas pr\u00e9vus par la loi, vous risquez de devoir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019autre partie, que vous soyez salari\u00e9 ou employeur.<\/span><\/p>\n

Comment mettre en place la p\u00e9riode d’essai pour un CDI ?<\/h2>\n

Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) n’a pas en principe \u00e0 \u00eatre \u00e9crit. N\u00e9anmoins, si l’on souhaite fixer une p\u00e9riode d’essai, un \u00e9crit est exig\u00e9.\u00a0En effet, la p\u00e9riode d’essai ne se pr\u00e9sume pas. Elle doit \u00eatre pr\u00e9vue express\u00e9ment dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement<\/b>. De plus, dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 a re\u00e7u une promesse d’embauche pr\u00e9voyant une p\u00e9riode d’essai, elle doit \u00eatre reprise dans le contrat de travail<\/a> pour \u00eatre valable.<\/p>\n

Toutefois, la p\u00e9riode d’essai est facultative<\/b>. Il est\u00a0tout \u00e0 fait possible de conclure un\u00a0CDI sans p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

Quel est le contenu de la clause de p\u00e9riode d’essai pour un CDI ? Le contrat doit fixer le principe de la p\u00e9riode d’essai, ainsi que sa dur\u00e9e. D\u00e8s l’embauche, le salari\u00e9 doit savoir qu’une p\u00e9riode d’essai est pr\u00e9vue. En effet, la p\u00e9riode d’essai est toujours fix\u00e9e au d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du contrat de travail. Cette derni\u00e8re sera donc valable si le contrat de travail est remis au salari\u00e9 au plus tard le premier jour de travail effectif. Ainsi, la date de d\u00e9part de la p\u00e9riode d’essai est le premier jour de travail effectif, et non la date de signature du contrat de travail. Toutefois, la p\u00e9riode d’essai d\u00e9bute apr\u00e8s l’embauche, ce qui la diff\u00e9rencie du test professionnel.<\/p>\n

Au cours de la p\u00e9riode d’essai, le salari\u00e9 concern\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement que les autres salari\u00e9s, et des m\u00eames avantages. N\u00e9anmoins,\u00a0certains avantages conditionn\u00e9s par l’anciennet\u00e9 ne lui seront pas octroy\u00e9s, en fonction de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

Quelle est la\u00a0dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai pour un CDI ?<\/h2>\n

La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai d’un CDI doit obligatoirement respecter les dur\u00e9es l\u00e9gales maximales suivantes :<\/p>\n