{"id":11538,"date":"2019-02-22T07:30:43","date_gmt":"2019-02-22T06:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11538"},"modified":"2023-01-26T13:30:21","modified_gmt":"2023-01-26T12:30:21","slug":"nda-non-disclosure-agreement-tous-les-points-importants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/nda-non-disclosure-agreement-tous-les-points-importants\/","title":{"rendered":"Tout ce qu&rsquo;il faut savoir sur le non disclosure agreement (NDA)"},"content":{"rendered":"<p>Dans la vie des affaires, de nombreuses informations peuvent \u00eatre sensibles. Aussi, il peut \u00eatre utile de vouloir un contracter un Non Disclosure Agreement <span style=\"font-weight: 400;\">-ou accord de confidentialit\u00e9 et de non divulgation- afin de se prot\u00e9ger juridiquement, et ce, d\u00e8s le commencement des n\u00e9gociations avec son futur partenaire commercial. <\/span><\/p>\n<p><strong>NDA signification :<\/strong> le non disclosure agreement est un accord de non divulgation. C&rsquo;est un contrat par lequel le cr\u00e9ancier de l&rsquo;obligation fournit des informations au d\u00e9biteur de l&rsquo;obligation, en \u00e9change ce dernier promet de ne pas divulguer ces informations.<\/p>\n<p>Nous allons voir dans un premier temps une pr\u00e9sentation du NDA, pour ensuite voir le champ d&rsquo;application du NDA\u00a0et terminer enfin par le contenu et les sanctions du non respect du NDA.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-des-societes\/declaration-de-non-condamnation\/\">Obtenir mon mod\u00e8le de NDA<\/a><\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>I) NDA d\u00e9finition : pr\u00e9sentation du Non Disclosure Agreement et des notions voisines<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>II) Le champ d&rsquo;application du Non Disclosure Agreement<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>III) Le contenu des informations confidentielles<\/strong><\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I) NDA d\u00e9finition : pr\u00e9sentation du Non Disclosure Agreement et des notions voisines<\/h2>\n<h3>A) Dans quelles situation peut on trouver des NDA ?<\/h3>\n<p>Nous pouvons retrouver le Non Disclosure Agreement dans deux principaux domaines. En mati\u00e8re de<strong> cessions d&rsquo;entreprises<\/strong> et en mati\u00e8re <strong>de recherche scientifique<\/strong>. En effet lorsque vous <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/24\/cession-de-parts-sociales-sarl\/\">c\u00e9dez votre entreprise<\/a>, les acqu\u00e9reurs souhaiteront r\u00e9aliser\u00a0une bonne affaire. Pour cela il faudra qu&rsquo;ils aient des informations sur la soci\u00e9t\u00e9. Mais les acqu\u00e9reurs peuvent aussi simplement vouloir voler ces informations. C&rsquo;est pour cela qu&rsquo;il existe ces Non Disclosure Agreements. En mati\u00e8re de recherches scientifiques aussi, il pourra \u00eatre utile de faire signer un NDA. En effet les chercheurs vont travailler avec des salari\u00e9s ou des partenaires, ceux-ci ne devront pas divulguer les informations scientifiques.<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Toutefois, les accords de confidentialit\u00e9 (ou NDA) peuvent \u00eatre pr\u00e9sents dans tous types de relations contractuelles, qu\u2019il s\u2019agisse de la phase de n\u00e9gociation du contrat ou de son ex\u00e9cution. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 qui souhaite se rapprocher d\u2019un partenaire peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 garder secret ce rapprochement tout en diffusant \u00e0 ce futur collaborateur certaines informations jug\u00e9es sensibles (implantation souhait\u00e9e, produits fabriqu\u00e9s, sous-traitants impliqu\u00e9s, ou encore les prix). <\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-des-societes\/declaration-de-non-condamnation\/\">Obtenir mon mod\u00e8le de NDA<\/a><\/p>\n<h3>B) La validit\u00e9 du contrat de NDA<\/h3>\n<p>Les accords de confidentialit\u00e9 <strong>sont des contrats<\/strong>. Aussi ils doivent respecter les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006436219\">conditions de validit\u00e9<\/a> de tous contrats.<\/p>\n<p>Ces conditions sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;absence de vices de consentement,<\/li>\n<li>Un contenu licite et certain,<\/li>\n<li>La capacit\u00e9 de chaque partie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce qui va poser davantage de probl\u00e8me c&rsquo;est le<strong> contenu licite et certain<\/strong>.\u00a0En ce qui concerne le contenu certain, ce qui doit \u00eatre certain c&rsquo;est l&rsquo;objet du contrat, c&rsquo;est-\u00e0-dire toutes les informations prot\u00e9g\u00e9es.\u00a0Ensuite le contenu de\u00a0l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre licite. Ce ne sera pas le cas lorsque les informations cens\u00e9es \u00eatre confidentielles\u00a0se heurteront \u00e0 une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000032007138\">obligation d&rsquo;information<\/a> ou de divulgation. En effet dans ce cas l\u00e0, la loi primera sur l&rsquo;accord.<\/p>\n<h3>C) Les notions voisines au NDA : Les clauses de confidentialit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 l\u00e9gale.<\/h3>\n<p>Le non disclosure agreement est un\u00a0contrat. L&rsquo;objet du contrat sera donc la non transmission de certaines informations consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles. Le NDA\u00a0se distingue de la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/31\/accord-de-confidentialite\/\">clause de confidentialit\u00e9<\/a>, en effet la clause sera ins\u00e9r\u00e9e directement dans un contrat alors que le NDA sera pr\u00e9sent dans un contrat s\u00e9par\u00e9. Enfin, depuis la r\u00e9forme de droit des obligations du 10 f\u00e9vrier 2016, <strong>une obligation g\u00e9n\u00e9rale de confidentialit\u00e9<\/strong> a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans le cadre de la n\u00e9gociation d&rsquo;un contrat.<\/p>\n<p><b>Bon \u00e0 savoir : <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">en droit du travail, il n\u2019est pas rare de retrouver des clauses de confidentialit\u00e9 qui doivent \u00eatre sign\u00e9es par les salari\u00e9s de l\u2019entreprise (la clause est alors ins\u00e9r\u00e9e au sein du contrat de travail). Ces clauses s&rsquo;ajoutent parfois \u00e0 des NDA existant qui sont sign\u00e9s aupr\u00e8s de partenaires, et dont les salari\u00e9s de l\u2019entreprise vont \u00eatre soumis par le biais d\u2019une clause de confidentialit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e au sein du contrat de travail. Elles ont le m\u00eame objectif, prot\u00e9ger l\u2019entreprise de la divulgation qui pourrait \u00eatre faite par un salari\u00e9. <\/span><\/p>\n<h2 id=\"II\">II) Le champ d&rsquo;application du Non Disclosure Agreement<\/h2>\n<h3>A) Le champ d&rsquo;application temporel<\/h3>\n<p>Il faut d\u00e9limiter dans le temps\u00a0l&rsquo;utilisation\u00a0des informations confidentielles. Il faudra imp\u00e9rativement<strong> pr\u00e9voir une dur\u00e9e<\/strong> de protection des informations au moins <strong>pour deux raisons<\/strong> :<\/p>\n<p><strong>La premi\u00e8re raison<\/strong> r\u00e9side dans le fait que la protection des informations prot\u00e9g\u00e9es par le NDA est limit\u00e9e \u00e0 la phase de n\u00e9gociation du contrat. C&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;une fois cette phase termin\u00e9e, le cocontractant pourra utiliser l&rsquo;information comme bon lui semble.<\/p>\n<p><strong>La deuxi\u00e8me raison<\/strong> est la suivante :\u00a0Si le NDA ne contient aucune dur\u00e9e, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9\u00a0\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La caract\u00e9ristique du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est que le contrat pourra \u00eatre rompu unilat\u00e9ralement \u00e0 n&rsquo;importe quel moment.<\/p>\n<p><strong>Ensuite<\/strong> il peut y avoir <strong>deux issues \u00e0 la phase de n\u00e9gociation<\/strong>. Tout d&rsquo;abord :<\/p>\n<ul>\n<li>La n\u00e9gociation peut se terminer par la signature d&rsquo;un contrat.<\/li>\n<li>La n\u00e9gociation peut mal se terminer et ne d\u00e9boucher sur aucune signature de contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la n\u00e9gociation se termine par la signature du contrat\u00a0il sera utile d\u2019ins\u00e9rer une clause de confidentialit\u00e9 dans le nouveau contrat. Si la n\u00e9gociation ne d\u00e9bouche sur aucune signature. Dans ce cas l\u00e0,\u00a0il faudra bien s\u00fbr avoir pr\u00e9vu une dur\u00e9e de confidentialit\u00e9 des informations sup\u00e9rieure \u00e0 la phase de n\u00e9gociation.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-des-societes\/declaration-de-non-condamnation\/\">Obtenir mon mod\u00e8le de NDA<\/a><\/p>\n<h3>B) Le champ d&rsquo;application personnel<\/h3>\n<p>Il faudra\u00a0songer \u00e0<strong> d\u00e9limiter les personnes<\/strong> qui seront soumises \u00e0 cet accord de confidentialit\u00e9. La question de la transmission des informations se pose. En effet les informations confidentielles pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 n\u00e9cessairement \u00eatre diffus\u00e9es.\u00a0Ainsi un ing\u00e9nieur peut \u00eatre tenu d&rsquo;une obligation de confidentialit\u00e9.\u00a0Si cet ing\u00e9nieur\u00a0souhaite mettre en oeuvre un projet avec une \u00e9quipe en utilisant ces informations, il devra n\u00e9cessairement les diffuser aupr\u00e8s de son \u00e9quipe.\u00a0Il sera utile alors, dans l&rsquo;accord de confidentialit\u00e9 initial, de pr\u00e9voir que l&rsquo;ing\u00e9nieur sera responsable de la rupture de la confidentialit\u00e9 du fait de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il faut donc pr\u00e9voir dans le NDA certaines pr\u00e9cisions quant au champ d\u2019application de cet accord, en pr\u00e9voyant notamment le cas des sous-traitants lorsqu\u2019ils ont connaissance des informations confidentielles soumises \u00e0 l\u2019accord de confidentialit\u00e9;\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Enfin, le Non disclosure agreement peut \u00e9galement accord unilat\u00e9ral ou bilat\u00e9ral :\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Accord de confidentialit\u00e9 (NDA) unilat\u00e9ral :\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans le cas d\u2019un NDA unilat\u00e9ral, seule une partie au contrat est soumise \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations qui lui sont soumises. Le plus souvent, ce type d\u2019accord est pr\u00e9vu lorsque l\u2019autre partie n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir l\u2019information \u00eatre divulgu\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Accord de confidentialit\u00e9 (NDA) bilat\u00e9ral :<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans le cadre d\u2019un NDA bilat\u00e9rale, les deux parties au contrat sont dans l\u2019obligation de respecter le secret quant aux informations qui sont l\u2019objet de cet accord. <\/span><\/p>\n<h2 id=\"III\">III) Le contenu des informations confidentielles<\/h2>\n<h3>A) Les caract\u00e9ristiques de la d\u00e9finition des informations confidentielles<\/h3>\n<p>Il faudra d\u00e9finir de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable les informations consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles.<\/p>\n<p>Les informations ne doivent <strong>pas \u00eatre connues du public<\/strong>. Dans les informations non connues du public, il faut que les informations soient <strong>suffisamment pr\u00e9cis\u00e9es<\/strong>. Si la\u00a0r\u00e9daction est trop large, alors les informations risquent d&rsquo;\u00eatre priv\u00e9es de leur contenu.<\/p>\n<p>Exemple de clause \u00e0 ne pas faire : Interdiction \u00e0 toutes les parties d&rsquo;utiliser toutes les informations donn\u00e9es lors des pourparlers.<\/p>\n<h3>B) Comment r\u00e9diger vos clauses de non disclosure agreement ?<\/h3>\n<p>Vous pouvez faire une liste d&rsquo;informations qui devront rester confidentielles. Toute la difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait de <strong>d\u00e9signer la chose sans en divulguer la teneur<\/strong>. En effet si l&rsquo;on divulgue la teneur, il suffira \u00e0 la personne concern\u00e9e de lire le document, ne pas signer le document et\u00a0cette personne aura\u00a0eu acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations sans \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;on ne peut pas \u00eatre pr\u00e9cis on peut dire que chaque information confidentielle sera d\u00e9sign\u00e9e comme tel au moment de la d\u00e9livrance de l&rsquo;information. C&rsquo;est \u00e0 dire\u00a0mettre en oeuvre\u00a0une proc\u00e9dure selon laquelle vous <strong>d\u00e9finirez au fur et \u00e0 mesure<\/strong> de l&rsquo;avancement des pourparlers les informations qui seront confidentielles et celles qui ne le seront pas.<\/p>\n<p>Il sera aussi tr\u00e8s important de <strong>r\u00e9diger un pr\u00e9ambule<\/strong>. En effet cela va permettre d\u2019\u00e9clairer les parties et le juge s&rsquo;il y a plus tard une phase judiciaire sur le non respect de l&rsquo;obligation de confidentialit\u00e9. Dans les cas o\u00f9 les informations devant faire l&rsquo;objet de secret ne sont pas assez pr\u00e9cises, le juge pourra toujours se r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9ambule pour essayer de d\u00e9gager le contexte de la confidentialit\u00e9 et ainsi interpr\u00e9ter les diff\u00e9rentes clauses. D\u2019o\u00f9 l&rsquo;importance de r\u00e9diger un pr\u00e9ambule.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-des-societes\/declaration-de-non-condamnation\/\">Obtenir mon mod\u00e8le de NDA<\/a><\/p>\n<h3><b>C) La sanction du non respect de la confidentialit\u00e9<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Cela d\u00e9pendra de comment est r\u00e9dig\u00e9e votre clause de confidentialit\u00e9. L\u2019important sera de d\u00e9finir une obligation de r\u00e9sultat.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La question qui peut se poser alors est la suivante : Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er des NDA alors que la confidentialit\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9e dans le droit commun des contrats pour tous les contrats sign\u00e9s depuis le 1 er octobre 2016 <\/span><span style=\"font-weight: 400;\">ou parfois au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/span><span style=\"font-weight: 400;\">?\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans le droit commun, il faudra prouver une faute, un pr\u00e9judice et un lien de causalit\u00e9. Tandis que dans le NDA, le simple non-respect de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 permettra de mettre en jeu la responsabilit\u00e9 du fautif. La sanction pourra \u00eatre alors <\/span><b>l\u2019attribution de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/b><span style=\"font-weight: 400;\"> Dans les cas o\u00f9 les deux parties \u00e9changent des informations confidentielles il pourra \u00eatre utile de pr\u00e9voir <\/span><b>une clause de lib\u00e9ration<\/b><span style=\"font-weight: 400;\">. Ainsi si un cocontractant d\u00e9voile des informations, l\u2019autre contractant pourra aussi d\u00e9voiler les informations confidentielles qu\u2019il a en sa possession.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Autrement dit, le NDA permet de faciliter la <\/span><b>preuve <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">de ce <\/span><b>manquement <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">contractuel et permet \u00e9galement de pr\u00e9voir un <\/span><b>montant <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">qui peut \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire (et automatique) qui peut s\u2019ajouter \u00e0 une indemnisation proportionnelle au pr\u00e9judice subi.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La <\/span><b>sanction en cas de non-respect d\u2019un NDA<\/b><span style=\"font-weight: 400;\"> a pour but d\u2019\u00eatre <\/span><b>dissuasive <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">afin de permettre \u00e0 cet accord d\u2019\u00eatre pleinement efficace.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&amp;utm_campaign=nda-non-disclosure-agreement-tous-les-points-importants\"><button style=\"background-color: #32c3bf; width: 100%;\">R\u00e9alisez votre cession de parts sociales<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans la vie des affaires, de nombreuses informations peuvent \u00eatre sensibles. 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