La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) peut parfois conna\u00eetre certaines difficult\u00e9s. A ce titre, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution anticip\u00e9e et volontaire<\/strong> de leur SCI. Il\u00a0est alors utile de\u00a0d\u00e9terminer comment dissoudre une SCI<\/a>.\u00a0Cette proc\u00e9dure entra\u00eene la disparition de la personnalit\u00e9 morale<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, et requiert l’accomplissement de formalit\u00e9s obligatoires<\/strong>.<\/p>\n Vous souhaitez savoir comment dissoudre une SCI ? Pas de panique, LegalVision, l’expert des formalit\u00e9s juridiques, vous donne le guide pour effectuer la dissolution de votre entreprise.\n<\/p>\n I\/ Comment dissoudre une SCI : \u00c9l\u00e9ments de d\u00e9finition<\/strong><\/a> Une SCI correspond \u00e0 une personne morale ayant un caract\u00e8re civil<\/strong> \u00e0 la diff\u00e9rence des soci\u00e9t\u00e9s commerciales (SARL, SAS, SA, etc…). Les associ\u00e9s (au minimum 2) d\u00e9cident g\u00e9n\u00e9ralement de faire l’acquisition et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. L’objet social ne peut consister en l’achat et revente de biens immobiliers du fait du caract\u00e8re civil de cette soci\u00e9t\u00e9. Sinon, la soci\u00e9t\u00e9 serait n\u00e9cessairement \u00e0 caract\u00e8re commercial.<\/p>\n Les\u00a0articles 1832 et suivants<\/a>, ainsi que les\u00a0articles 1845 et suivants<\/a>\u00a0d\u00e9terminent le r\u00e9gime juridique de cette forme de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Remarque<\/strong>:\u00a0Le caract\u00e8re \u00e9tant civil, des mineurs peuvent \u00eatre associ\u00e9s dans une SCI.<\/p>\n Plusieurs types de SCI existent, parmi lesquelles la SCI familiale<\/a>, la SCI Construction Vente (SCCV<\/a> ou SCICV), ou encore la SCI d’attribution<\/a> de biens (SCIA).<\/p>\n Avant de s’int\u00e9resser \u00e0 comment dissoudre une SCI, il convient de d\u00e9finir la notion de dissolution. Celle-ci peut se d\u00e9finir comme l’extinction de la personnalit\u00e9 morale<\/strong> d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0selon les formes requises par la loi ou les statuts.\u00a0L’article 1844-7<\/a>\u00a0\u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rentes causes de disparition d’une soci\u00e9t\u00e9. La dissolution anticip\u00e9e et volontaire d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s en fait partie.\u00a0Dissoudre une SCI par d\u00e9cision des associ\u00e9s, de mani\u00e8re amiable, est d’ailleurs \u00e0 diff\u00e9rencier de la dissolution judiciaire<\/strong> qui elle s’impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui conna\u00eet des difficult\u00e9s.<\/p>\n Lorsque l’une des causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus est av\u00e9r\u00e9e, la d\u00e9cision de dissoudre une SCI doit s’imposer.\u00a0Dans ce cas, les associ\u00e9s doivent se charger des formalit\u00e9s.<\/p>\n Comment dissoudre et liquider une SCI ? LegalVision vous d\u00e9taille les \u00e9tapes cl\u00e9s de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Afin de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution de la SCI, plusieurs \u00e9tapes doivent \u00eatre effectu\u00e9es.<\/p>\n A titre liminaire, la d\u00e9cision de dissoudre une SCI peut intervenir \u00e0 n’importe quel moment pendant la dur\u00e9e sociale de la SCI. Pour cela, la d\u00e9cision doit intervenir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>. Par cons\u00e9quent, le choix de dissoudre ou non la SCI sera soumis au vote des diff\u00e9rents associ\u00e9s en vue d’une future liquidation amiable.\u00a0L’unanimit\u00e9<\/strong> est requise pour ce vote, lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, sauf en cas de clause statuaire contraire. A la suite de cette assembl\u00e9e, il faut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal (PV) d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a>.<\/p>\n Remarque :\u00a0<\/strong>G\u00e9n\u00e9ralement, lors de la m\u00eame assembl\u00e9e est d\u00e9cid\u00e9e la nomination du liquidateur charg\u00e9 des formalit\u00e9s de liquidation.<\/p>\n Ensuite, la SCI est en liquidation \u00e0 partir du vote des associ\u00e9s. Toutefois, cette d\u00e9cision de cessation anticip\u00e9e et volontaire de la SCI entra\u00eene l’accomplissement d’autres formalit\u00e9s.<\/p>\n Dissoudre une SCI de mani\u00e8re anticip\u00e9e modifie la dur\u00e9e sociale de la SCI. A ce titre, cette d\u00e9cision doit faire l’objet d’une parution<\/strong> dans un journal d’annonce l\u00e9gale (JAL). Le d\u00e9lai est d’un mois<\/strong> \u00e0 compter de la d\u00e9cision des associ\u00e9s. Dans cette annonce doivent notamment figurer, dans le cas o\u00f9 certains cr\u00e9anciers voudraient r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9ances, la d\u00e9nomination sociale, la forme de la soci\u00e9t\u00e9 suivie de la mention \u00ab\u00a0en liquidation\u00a0\u00bb ainsi que le nom et l’adresse du liquidateur.<\/p>\n Dissoudre une SCI, frais<\/u>: Le co\u00fbt de cette annonce est d’environ\u00a0150\u00a0euros<\/strong>.<\/p>\n \u00c9galement, dans un d\u00e9lai d‘un mois<\/strong> \u00e0 la suite de l’AGE, le liquidateur est charg\u00e9 de d\u00e9clarer la d\u00e9cision de dissoudre une\u00a0SCI aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de Commerce du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Certains documents sont alors exig\u00e9s par le Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Une copie du proc\u00e8s-verbal de l’AGE<\/strong> pronon\u00e7ant la dissolution et la d\u00e9signation d’un liquidateur, un formulaire M2 ainsi que l’attestation de parution de l’annonce au JAL sont notamment obligatoirement d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n Lorsque le liquidateur nomm\u00e9 n’est pas dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, d’autres documents sont alors demand\u00e9s :<\/p>\n Dissoudre une SCI, frais<\/u>\u00a0: Le co\u00fbt r\u00e9el d’une dissolution-liquidation amiable est r\u00e9parti entre dissolution et liquidation. Pour la dissolution, le co\u00fbt de ce d\u00e9p\u00f4t est d’environ de\u00a0195,38\u00a0euros<\/strong>.<\/p>\n Le\u00a0PV de la d\u00e9cision de l’AGE doit faire l’objet d’un enregistrement aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) dans lequel le si\u00e8ge social est situ\u00e9. Depuis le 1er janvier 2019, cette proc\u00e9dure d’enregistrement est gratuite<\/strong>\u00a0lorsque la dissolution n’entra\u00eene\u00a0aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associ\u00e9s ou avec des personnes tierces.<\/p>\n Une fois que toutes ces formalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accomplies, le greffe du RCS se charge alors de demander la publication de l’acte de dissolution de la SCI au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Celle-ci rend officiellement la dissolution opposable aux tiers.<\/p>\n N\u00e9anmoins, pour les besoins de la liquidation, la SCI conserve sa personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n Le liquidateur a comme mission principale de se charger de la liquidation. Il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong> de la SCI et engage sa responsabilit\u00e9<\/a> en cas de faute<\/strong> commise dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n La liquidation\u00a0consiste en l’ensemble des op\u00e9rations permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9unir l’ensemble de ses actifs, de d\u00e9sint\u00e9resser ses cr\u00e9anciers (payer ses dettes) et de\u00a0r\u00e9partir\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0un boni de liquidation<\/strong> entre les associ\u00e9s.<\/p>\n Le liquidateur va g\u00e9n\u00e9ralement dresser un inventaire complet de l’actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9. Puis il va payer les dettes sociales et r\u00e9aliser l’actif de la SCI. Il est tenu d’informer les associ\u00e9s tout au long des \u00e9tapes de la liquidation.<\/p>\n A la fin de cette p\u00e9riode, le liquidateur peut dans certains cas distribuer un boni de liquidation. Celui-ci repr\u00e9sente le solde disponible. Il est alors r\u00e9parti \u00e0 proportion des droits et apports des diff\u00e9rents associ\u00e9s, sauf en cas de clause statutaire contraire.<\/p>\n Remarque<\/strong>\u00a0: un proc\u00e8s-verbal de liquidation est obligatoire en cas de boni de liquidation.\u00a0Le r\u00e9gime fiscal du boni de liquidation<\/a>\u00a0doit alors s’appliquer. Le PV doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Service des imp\u00f4ts des entreprises. Pour cette formalit\u00e9, les droits d’enregistrement s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0\u00a02,50%<\/strong>.<\/p>\n A la suite de cette derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la liquidation est alors cl\u00f4tur\u00e9e. \u00c0 nouveau, un avis<\/strong> de publication dans un journal d’annonce l\u00e9gale est demand\u00e9. Il faut alors proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>\n D\u00e9sormais, vous connaissez tous les d\u00e9tails pour effectuer\u00a0les formalit\u00e9s\u00a0relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de dissolution et liquidation<\/a>\u00a0de votre SCI.<\/p>\n \u00c0 nouveau, c’est au liquidateur<\/strong> de proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la SCI au RCS. Le d\u00e9lai est d’un mois<\/strong> \u00e0 compter de la publication du proc\u00e8s-verbal attestant de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de liquidation. A d\u00e9faut de proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9tape, la radiation est op\u00e9r\u00e9e d\u2019office par le greffe du tribunal de commerce. Elle est prononc\u00e9e au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par les statuts pour la dur\u00e9e de la liquidation ou, \u00e0 d\u00e9faut, au terme d\u2019un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l’acte de dissolution aupr\u00e8s du RCS.<\/p>\n Cette radiation permet la disparition de la personnalit\u00e9 morale de la SCI.<\/p>\n Remarque\u00a0<\/strong>: Il est important de revoir\u00a0les d\u00e9lais \u00e0 respecter lors de l’\u00e9tape de dissolution-liquidation<\/a>, ainsi que\u00a0les co\u00fbts.<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\nII\/ Comment dissoudre une SCI : Les\u00a0formalit\u00e9s<\/strong><\/a>
\nIII\/ Comment dissoudre une SCI : Les effets de la dissolution<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Comment dissoudre une SCI : \u00c9l\u00e9ments de d\u00e9finition<\/h2>\n
A) Qu’est ce qu’une SCI ?<\/h3>\n
B) Qu’est ce qu’une dissolution ?<\/h3>\n
II\/ Comment dissoudre une SCI : Les\u00a0formalit\u00e9s<\/h2>\n
A) La d\u00e9cision de dissolution en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n
B) La publication au journal d’annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
C) Le d\u00e9p\u00f4t au greffe<\/h3>\n
\n
D) L’enregistrement aux imp\u00f4ts<\/h3>\n
E) La publication au BODACC<\/h3>\n
III\/ Comment dissoudre une SCI : Les effets de la dissolution<\/h2>\n
A) La proc\u00e9dure de liquidation de la SCI<\/h3>\n
B) La radiation de la SCI au RCS<\/h3>\n