{"id":1152,"date":"2017-10-23T11:51:49","date_gmt":"2017-10-23T10:51:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1152"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"la-radiation-dune-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/la-radiation-dune-societe\/","title":{"rendered":"La radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

La radiation d’une soci\u00e9t\u00e9 : aussi bien que le d\u00e9but de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se concr\u00e9tise par son immatriculation au RCS, la \u00a0fin de sa vie se mat\u00e9rialise par sa radiation. Horizon des principales informations \u00e0 conna\u00eetre si vous souhaitez r\u00e9aliser la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n

Sommaire<\/strong><\/h3>\n

En quoi consiste\u00a0la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a>
\n<\/b>Quelle est la proc\u00e9dure de radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/b><\/a><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n

En quoi consiste\u00a0la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h2>\n

D\u00e9finition : <\/b>c\u2019est l’\u00e9tape finale, la fermeture de l\u2019entreprise. Elle n\u2019intervient qu’apr\u00e8s la dissolution et la liquidation. La dissolution est le premier pas vers la fin de vie de la soci\u00e9t\u00e9 : on cesse toute activit\u00e9. La liquidation est l’\u00e9tape suivante g\u00e9n\u00e9ralement : c\u2019est une cons\u00e9quence de la dissolution. La dissolution entra\u00eene la liquidation et en d\u00e9coulent des cons\u00e9quences comptables et financi\u00e8res, le partage du boni de liquidation s\u2019il y a plus d\u2019actif que de passif. La radiation est l\u2019ultime \u00e9tape : la soci\u00e9t\u00e9 prend r\u00e9ellement fin, elle est radi\u00e9e du RCS. <\/span> \u00a0 A noter : <\/b>on distingue les radiations dites \u00abnormales\u00bb et les radiations d\u2019office. Ces derni\u00e8res correspondent \u00e0 des cas de radiation qui font suite \u00e0 une d\u00e9cision administrative ou une d\u00e9cision de justice. La radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sans activit\u00e9 est ainsi une radiation d\u2019office : une soci\u00e9t\u00e9 ne peut subsister plus de deux ans sans exercer son activit\u00e9. \u00a0<\/span><\/p>\n

Quelle est la proc\u00e9dure de radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/b><\/h2>\n

Les modalit\u00e9s sont pr\u00e9vues par le Code de commerce. Celui-ci pr\u00e9cise la proc\u00e9dure de radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : elle doit \u00eatre demand\u00e9e par le liquidateur dans les 30 jours suivant la publication de la cl\u00f4ture de liquidation pour les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une dissolution. Pour les autres personnes morales, la radiation doit \u00eatre demand\u00e9e dans les 30 jours suivant la cessation d’activit\u00e9. Ce d\u00e9lai s\u2019applique aussi bien pour l\u2019immatriculation principale que pour l’immatriculation secondaire. <\/span> L\u2019immatriculation principale se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l’\u00e9tablissement principal de l\u2019entreprise : il s\u2019agit du si\u00e8ge social pour une soci\u00e9t\u00e9 ou du si\u00e8ge administratif pour une entreprise individuelle. <\/span> L\u2019immatriculation secondaire se r\u00e9f\u00e8re quant \u00e0 elle \u00e0 l\u2019immatriculation des \u00e9tablissements secondaires, c’est \u00e0 dire des \u00e9tablissements permanents qui ne sont pas le si\u00e8ge social ou le si\u00e8ge administratif de l\u2019entreprise. <\/span> La demande de radiation de soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du CFE<\/b>\u00a0, qui centralise les demandes. Il faut remplir et adresser un formulaire de d\u00e9claration de radiation d\u2019une entreprise d\u00fbment rempli et sign\u00e9 (<\/span>formulaire M4 pour la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/b> et formulaire P4 CMB pour la radiation d\u2019une entreprise individuelle). <\/span><\/p>\n

Quelles pi\u00e8ces justificatives fournir pour la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/b><\/h3>\n

Pour la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il vous sera \u00e9galement demand\u00e9 (outre le formulaire M4) \u00a0une \u00a0copie du <\/span>proc\u00e8s-verbal pronon\u00e7ant la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation,<\/b> certifi\u00e9e conforme par le liquidateur, un e<\/span>xemplaire des comptes d\u00e9finitifs de liquidation<\/b> certifi\u00e9 conforme par le liquidateur. et une<\/span> copie de l\u2019attestation de parution dans un journal <\/b>d\u2019annonces l\u00e9gales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d\u2019annonces l\u00e9gales ayant publi\u00e9 l\u2019avis.<\/span> \u00a0 Combien co\u00fbte une radiation ?<\/span> Tout comme l\u2019immatriculation, la radiation du RCS entra\u00eene certains frais (15 \u20ac environ). Il faut prendre en compte la parution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. A cela, il faut ajouter les frais \u00a0correspondant \u00e0 la dissolution-liquidation : plus d\u2019informations et co\u00fbt sur la <\/span>page d\u00e9di\u00e9e<\/span><\/a>. <\/span> \u00a0 Quels sont les cons\u00e9quences de\u00a0la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/b> Effet de la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Tout d’abord, plusieurs cons\u00e9quences sont \u00e0 noter, la principale \u00e9tant \u00e9videmment la fin de la soci\u00e9t\u00e9. Il y a aussi des cons\u00e9quences fiscales, qui doivent faire l\u2019objet de quelques d\u00e9marches. <\/span> Remarque:\u00a0<\/span>la radiation ne met pas fin \u00e0 la personne morale<\/b>. Si des litiges venaient \u00e0 na\u00eetre apr\u00e8s la radiation par rapport \u00e0 l’activit\u00e9 passe de la soci\u00e9t\u00e9, notamment en cas de dettes, la soci\u00e9t\u00e9 doit y r\u00e9pondre. Apr\u00e8s la fin d\u00e9finitive de toutes ces actions et des m\u00e9canismes de liquidation que la personnalit\u00e9 morale dispara\u00eetra pour de bon.<\/span> Cons\u00e9quences au niveau fiscal. La d\u00e9claration de vos r\u00e9sultats doit \u00eatre transmise dans les 60 jours suivant la date de cessation d’activit\u00e9. Quant aux obligations en mati\u00e8re de TVA, la d\u00e9claration CA3 (r\u00e9gime r\u00e9el normal) doit \u00eatre envoy\u00e9e sous 30 jours et la d\u00e9claration CA12 (regime reel simplifie) sous 60 jours. <\/span><\/p>\n

Diff\u00e9rents cas de radiation\u00a0<\/b><\/h3>\n