{"id":11485,"date":"2019-02-24T07:30:11","date_gmt":"2019-02-24T06:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11485"},"modified":"2024-02-07T17:26:07","modified_gmt":"2024-02-07T16:26:07","slug":"responsabilite-du-gerant-d-une-sarl-ou-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/responsabilite-du-gerant-d-une-sarl-ou-eurl\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d’une SARL"},"content":{"rendered":"\t\t
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La responsabilit\u00e9 du G\u00e9rant d’une SARL peut \u00eatre envisag\u00e9e de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons.<\/p>

La responsabilit\u00e9 est l’obligation de r\u00e9pondre \u00e0 certain de ses actes, elle implique que\u00a0tout fait qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. Cette r\u00e9paration pourra \u00eatre patrimoniale mais elle pourra aussi \u00eatre une r\u00e9paration\u00a0envers la soci\u00e9t\u00e9 au sens large par la mise en prison ou par l’interdiction d’effectuer certains actes. La SARL<\/a> est une soci\u00e9t\u00e9 de parts, c’est une Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9 aux apports.\u00a0Le g\u00e9rant d’une SARL est le dirigeant de la SARL.<\/p>

Ainsi nous allons voir que la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d’une SARL<\/a> peut \u00eatre engag\u00e9e au cours de la vie sociale et \u00e0 la fin de la vie sociale.<\/p>

Sommaire :<\/h3>

I) La responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d’une SARL en cours de vie sociale.<\/strong><\/a>
II) La responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d’une SARL en fin de vie sociale.<\/strong><\/a><\/p>

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I) La responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d’une SARL en cours de vie sociale.<\/h2>

Cela concerne les situations dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 est toujours existante. Le g\u00e9rant pourra alors tout au long de la vie sociale engager sa responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou fiscale.<\/p>

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A) La responsabilit\u00e9 civile.<\/h3>

Les associ\u00e9s ou les tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 peuvent engager la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d’une SARL.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e par les associ\u00e9s.<\/h4>

Selon la loi<\/a> le g\u00e9rant d’une SARL peut engager sa responsabilit\u00e9 civile envers les associ\u00e9s en cas de faute de gestion<\/strong>, de violation des dispositions l\u00e9gales<\/strong> ou r\u00e9glementaires<\/strong> ou de violation des statuts<\/strong>.<\/p>

Pour mettre en oeuvre la responsabilit\u00e9 civile trois types d’actions peuvent \u00eatre engag\u00e9es. L’action ut universi, l’action ut singuli et l’action personnelle.<\/p>

L’action ut universi<\/strong> est exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 contre le g\u00e9rant, or le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 est le g\u00e9rant. Dans la pratique cela revient donc \u00e0 ce que le g\u00e9rant exerce l’action contre lui m\u00eame. Voil\u00e0 pourquoi cette action est peu usit\u00e9e. Cette action permet n\u00e9anmoins d’engager la responsabilit\u00e9 des anciens g\u00e9rants. C’est pour cette raison que le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 l’action ut singuli<\/strong>. Cette fois ci, ce sont les actionnaires qui pourront agir en responsabilit\u00e9 contre le dirigeant, n\u00e9anmoins cette action est subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re.<\/p>

Enfin, il y a l’action personnelle<\/strong>, cette action se distingue des deux\u00a0pr\u00e9c\u00e9dentes en ce qu’elle peut \u00eatre mise en oeuvre si l’associ\u00e9 prouve qu’il a subi un pr\u00e9judice distinct de celui qu’a subi la soci\u00e9t\u00e9. Dans les deux premiers cas le pr\u00e9judice doit avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non aux associ\u00e9s. Par cons\u00e9quent l’action sociale et l’action personnelle de l’associ\u00e9 n’ont pas le m\u00eame objet.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e par les tiers.<\/h4>

Ici, nous sommes dans le cas ou un tiers (et non un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9) souhaite mettre en oeuvre la responsabilit\u00e9 du dirigeant. En principe le tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 devra engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Mais il pourra s’il le souhaite engager la responsabilit\u00e9 du dirigeant. En revanche les conditions de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u00e9finies par la jurisprudence<\/a> sont tr\u00e8s strictes.<\/p>

Pour mettre en jeu la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant il faudra prouver que celui-ci a commit une faute s\u00e9parable de ses fonctions de dirigeant<\/strong>.<\/p>

Cette notion se d\u00e9compose en plusieurs conditions d\u00e9finies par le juge<\/a> : Il faudra que le dirigeant ai :<\/p>