{"id":11279,"date":"2019-02-16T07:30:45","date_gmt":"2019-02-16T06:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11279"},"modified":"2023-09-18T16:22:57","modified_gmt":"2023-09-18T14:22:57","slug":"comment-creer-une-sas-en-ligne-en-24h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/comment-creer-une-sas-en-ligne-en-24h\/","title":{"rendered":"LegalVision vous indique la marche \u00e0 suivre si vous souhaitez cr\u00e9er une SAS en ligne !"},"content":{"rendered":"<p><strong>Cr\u00e9er une SAS en ligne :<\/strong><\/p>\n<p><iframe title=\"Les \u00e9tapes de cr\u00e9ation d&#039;une SAS\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/bROtbU_vJjo?start=7&#038;feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Vous souhaitez<strong> cr\u00e9er votre business en 2019<\/strong> mais\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tableau-comparatif-des-differents-statuts-juridiques\/\">vous ne savez pas quelle forme juridique choisir<\/a> ? Pourquoi ne pas opter pour la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ? La SAS est la forme juridique pris\u00e9e du moment en raison de sa <strong>souplesse de fonctionnement<\/strong> et <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/23\/statut-sas\/\">les avantages que le statut SAS offre<\/a>. Quelles sont donc les d\u00e9marches pour cr\u00e9er une SAS en ligne ?<\/p>\n<p>Il convient d&rsquo;\u00e9tudier en profondeur la SAS afin de comprendre tous les rouages de son fonctionnement.<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>I\/ Cr\u00e9er une SAS en ligne, le fonctionnement :<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>II\/ Cr\u00e9er une SAS en ligne : Qu&rsquo;en est-il de la g\u00e9rance ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>III\/ La domiciliation de la SAS :<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\"><strong>IV\/ Cr\u00e9er une SAS en ligne : l&rsquo;\u00e9tape de la publication et de l&rsquo;immatriculation :<\/strong><\/a><\/p>\n<h2><b>La SAS : c\u2019est quoi exactement ?\u00a0<\/b><\/h2>\n<h3><span style=\"font-weight: 400;\">\u00a0La SAS : d\u00e9finition juridique<\/span><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e) est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dont le capital est divis\u00e9 en actions, r\u00e9parties entre les diff\u00e9rents actionnaires.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Elle est compos\u00e9e, a minima, de deux actionnaires (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne physique ou d\u2019une personne morale), d\u2019un pr\u00e9sident (qui peut aussi \u00eatre une personne morale ou une personne physique majeure, actionnaire ou non). Il n\u2019existe pas de plafonds maximum pour le nombre d\u2019associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p><b>Bon \u00e0 savoir :<\/b><span style=\"font-weight: 400;\"> lorsqu\u2019une SAS est compos\u00e9e que d\u2019un seul associ\u00e9, il s\u2019agit alors d\u2019une SASU (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle). Il s\u2019agit de la m\u00eame forme de soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre par la suite modifi\u00e9e pour prendre la forme d\u2019une SAS (sans qu\u2019une transformation de soci\u00e9t\u00e9 ne soit n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n<h3><span style=\"font-weight: 400;\">La SAS : les principales caract\u00e9ristiques<\/span><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En plus d\u2019\u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, la SAS verra la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s \u00eatre limit\u00e9e au montant de leur apport au capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La SAS a pour particularit\u00e9 de permettre une v\u00e9ritable flexibilit\u00e9, que ce soit dans la r\u00e9daction des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans son fonctionnement.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le capital social de la SAS peut \u00eatre librement choisi par les associ\u00e9s, sous r\u00e9serve de respecter un montant symbolique d\u2019un euro. Les associ\u00e9s de la SAS se r\u00e9partissent des actions qui peuvent \u00eatre de plusieurs cat\u00e9gories.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Les apports peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous diverses formes. Il existe des apports en num\u00e9raire, apports en nature (et implique l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux apports dans certaines conditions)\u00a0 et apports en industrie (qui ne concourent toutefois pas \u00e0 la formation du capital).<\/span><\/p>\n<p><b>Attention : <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">choisir un capital social trop faible peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre contre-productif pour votre soci\u00e9t\u00e9. Effectivement, ce capital social est un moyen pour les cr\u00e9anciers (investisseurs, clients, fournisseurs, etc.) d\u2019avoir confiance dans l\u2019entreprise, notamment en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res (la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 hauteur des apports au capital).\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n<h2><b>Pourquoi cr\u00e9er une SAS ?\u00a0<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">L\u2019un des avantages souvent cit\u00e9 dans la cr\u00e9ation d\u2019une SAS, en plus de la souplesse de son fonctionnement et la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s et \u00e9galement l\u2019adaptabilit\u00e9 de la SAS. En effet, elle permet de faciliter l\u2019entr\u00e9e des nouveaux associ\u00e9s. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de la SARL, la SAS n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer une clause d\u2019agr\u00e9ment dans ses statuts (autorisation des associ\u00e9s \u00e0 une certaine majorit\u00e9 pour accepter l\u2019entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s).\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Les statuts d\u2019une SAS sont tr\u00e8s libres et peuvent pr\u00e9voir une tr\u00e8s grande diversit\u00e9 de clauses qui s&rsquo;adapteront aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 (clause d\u2019agr\u00e9ment, clause d\u2019exclusion, clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9, etc.).\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans le m\u00eame temps, la SAS permet au dirigeant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime social avantageux. Le dirigeant est alors assimil\u00e9-salari\u00e9, ce qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture sociale proche des salari\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La cr\u00e9ation d\u2019une SAS est \u00e9galement un moyen de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux, tels que la r\u00e9duction des charges et la d\u00e9duction de la TVA. Il est \u00e9galement possible d\u2019opter pour le r\u00e9gime de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (IR). Toutefois, cette option est limit\u00e9e dans le temps \u00e0 ses cinq premiers exercices comptables et sous certaines conditions.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><b>Bon \u00e0 savoir :<\/b><span style=\"font-weight: 400;\"> il est possible de proc\u00e9der \u00e0 la constitution de votre soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e en r\u00e9alisation les d\u00e9marches d\u2019immatriculation de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Cela permet de cr\u00e9er une SAS en ligne facilement et \u00e0 moindre co\u00fbt. N\u00e9anmoins, la r\u00e9daction des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a de lourdes cons\u00e9quences. Il peut s\u2019av\u00e9rer par la suite probl\u00e9matique de ne pas se faire assister par un professionnel du droit lorsque vous n\u2019avez pas de connaissance sur le sujet.\u00a0<\/span><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Cr\u00e9er une SAS en ligne, le fonctionnement :<\/h2>\n<p>Qui peut cr\u00e9er une SAS ? Une personne morale ou une personne physique peut devenir un associ\u00e9 de la SAS. Il n&rsquo;y a pas de nombre maximum. En revanche, lorsque la SAS n&rsquo;est compos\u00e9e que d&rsquo;un seul associ\u00e9 on parlera d&rsquo;une SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle). Cet associ\u00e9 unique sera consid\u00e9r\u00e9 comme un actionnaire majoritaire, le pouvoir discr\u00e9tionnaire lui appartiendra pleinement.<\/p>\n<p>Comment cr\u00e9er une SAS en ligne ?<\/p>\n<h3><strong>A) La r\u00e9daction des statuts :<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/28\/redaction-des-statuts-dune-societe\/\">La r\u00e9daction des statuts<\/a> est d&rsquo;une importance consid\u00e9rable dans la mesure o\u00f9 <strong>les statuts constituent la pierre angulaire d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Les statuts de la SAS sont marqu\u00e9s par une souplesse, il y a en effet une certaine\u00a0<strong>libert\u00e9 dans la r\u00e9daction des statuts<\/strong>. Lorsque vous souhaitez cr\u00e9er une SAS en ligne, il faut donc faire preuve de rigueur dans la r\u00e9daction. Puisque les statuts vous permettront de cr\u00e9er une SAS en ligne <strong>\u00e0 l&rsquo;image de la soci\u00e9t\u00e9 que vous avez imagin\u00e9e<\/strong>.\u00a0Il peut s&rsquo;av\u00e9rer judicieux de faire appel \u00e0 un professionnel du droit afin que ce dernier vous accompagne dans le processus de r\u00e9daction.<\/p>\n<p>Les statuts ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils organisent le fonctionnement de la SAS mais \u00e9galement les relations entre les actionnaires.<\/p>\n<p>Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts ?<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/22\/denomination-sociale\/\">La d\u00e9nomination sociale<\/a>,<\/li>\n<li>La forme de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>Le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>L&rsquo;objet social,<\/li>\n<li>La dur\u00e9e,<\/li>\n<li>Le capital social.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>B) L&rsquo;utilit\u00e9 du pacte d&rsquo;actionnaires :<\/h3>\n<p>A quoi sert le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/08\/pacte-d-actionnaires\/\">pacte d&rsquo;actionnaires<\/a> ?<\/p>\n<p>Il faut mettre un point en exergue. Il ne faut pas confondre le pacte d&rsquo;actionnaires et les statuts. Le pacte d&rsquo;actionnaires peut \u00eatre priv\u00e9 et secret, alors que les statuts entrent dans le domaine du public. Cependant,\u00a0<strong>s<\/strong><strong>euls les statuts sont obligatoires, le pacte n&rsquo;est que facultatif.<\/strong> Le pacte d&rsquo;actionnaires\u00a0vient compl\u00e9ter les statuts, il apporte des informations suppl\u00e9mentaires relatives aux cessions d&rsquo;actions par exemple. En outre, il est possible de pr\u00e9voir une inali\u00e9nabilit\u00e9 des actions (les actions ne pourront pas \u00eatre vendues pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e). Il existe \u00e9galement des clauses de pr\u00e9emption ou de pr\u00e9f\u00e9rence qui\u00a0permettent\u00a0de capter les actions d&rsquo;un actionnaire c\u00e9dant.<\/p>\n<p>Afin d&rsquo;\u00e9viter des conflits dans la cession d&rsquo;actions, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de pr\u00e9voir des clauses de sortie des actionnaires.<\/p>\n<h3>C) L&rsquo;importance du capital social :<\/h3>\n<p>Cr\u00e9er une SAS en ligne suppose d&rsquo;avoir un capital social. La particularit\u00e9 de la SAS est qu&rsquo;il n&rsquo;y a <strong>pas de capital minimum impos\u00e9<\/strong>. Vous pouvez apporter 1\u20ac symbolique, cependant il faut savoir que les fonds faisant l&rsquo;objet du capital permettent de lancer votre activit\u00e9. Par ailleurs, le <strong>capital social repr\u00e9sente les apports des actionnaires<\/strong>. Puisque la responsabilit\u00e9 dans une SAS est limit\u00e9e, cela signifie que les actionnaires seront tenus responsables \u00e0 hauteur des apports qu&rsquo;ils auraient effectu\u00e9s.<\/p>\n<h4>Quelle est la composition du capital social ?<\/h4>\n<p>Le capital peut \u00eatre compos\u00e9 soit :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D&rsquo;apports en nature<\/strong>. <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/28\/apport-en-nature-sas-comment-ca-marche\/\">L&rsquo;apport en nature<\/a> suppose de d\u00e9signer un commissaire aux apports afin qu&rsquo;il \u00e9value l&rsquo;apport en nature.<\/li>\n<li><strong>D&rsquo;apports en num\u00e9raire<\/strong> (argent). Cet apport doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d&rsquo;une banque ou aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et de consignation. Il\u00a0est possible de d\u00e9poser seulement la moiti\u00e9 des fonds, le solde devra ensuite \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 sous 5 ans. En contrepartie de ce d\u00e9p\u00f4t, l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire vous fournira une attestation de d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Contrairement \u00e0 ces deux types d&rsquo;apports, l&rsquo;<strong>apport en industrie<\/strong> ne participe pas de la constitution du capital social.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ Cr\u00e9er une SAS en ligne : Qu&rsquo;en est-il de la g\u00e9rance ?<\/h2>\n<h3>A) Les avantages li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence :<\/h3>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la SAS est soit d\u00e9sign\u00e9 directement par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, soit dans un acte annexe aux statuts.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Quel est le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/10\/statut-de-president-sasu\/\">statut de Pr\u00e9sident SAS<\/a> ?<\/span><\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la SAS b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une situation avantageuse dans la mesure o\u00f9<strong> il sera consid\u00e9r\u00e9 comme un assimil\u00e9-salari\u00e9<\/strong>. Puisqu&rsquo;il b\u00e9n\u00e9ficie de ce r\u00e9gime, il sera affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 social.<\/p>\n<p>Le dirigeant d&rsquo;une SAS peut-il cumuler sa fonction de Pr\u00e9sident avec un contrat de travail ?<\/p>\n<p>Le <strong>statut de Pr\u00e9sident est cumulable avec un contrat de travail<\/strong> si les <strong>3 conditions cumulables<\/strong> suivantes sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>Le contrat de travail correspond \u00e0 un emploi effectif,<\/li>\n<li>Une r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre per\u00e7ue,<\/li>\n<li>Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Pr\u00e9sident de SAS \u00e9galement associ\u00e9-majoritaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut savoir qu&rsquo;un Pr\u00e9sident de SAS non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ne paiera pas de cotisations sociales.<\/p>\n<h3>B) Le cas particulier de la r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident :<\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/26\/remuneration-president-sas\/\">La r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident<\/a> fait l&rsquo;objet d&rsquo;une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. A la suite de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un proc\u00e8s-verbal devra \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n<p>Il faut mettre en avant un point important : bien que <strong>sa r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre fixe ou variable, elle n&rsquo;est pas obligatoire<\/strong>. Si elle est fixe elle sera directement pr\u00e9vue dans les statuts. A l&rsquo;inverse, si la r\u00e9mun\u00e9ration est variable cela signifie que le pourcentage de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pendra des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<p>S&rsquo;agissant de sa r\u00e9mun\u00e9ration, s&rsquo;il ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration, il recevra une partie des dividendes. Cette option est d\u00e9savantageuse car elle offre peu de stabilit\u00e9. En outre, le Pr\u00e9sident ne paiera pas de cotisation sociale, <strong>il n&rsquo;aura donc pas de couverture sociale<\/strong>.<\/p>\n<h3>C) La cessation des fonctions du\u00a0Pr\u00e9sident :<\/h3>\n<p>Plusieurs raisons peuvent justifier la fin du mandat du Pr\u00e9sident de SAS :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;arriv\u00e9e du terme de son mandat,<\/li>\n<li>La r\u00e9vocation,<\/li>\n<li>La d\u00e9mission,<\/li>\n<li>La retraite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans n&rsquo;importe laquelle de ces situations<strong> il convient de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/20\/nomination-president-dune-sas\/\">nommer un nouveau Pr\u00e9sident<\/a> <\/strong>si cela arrive. En outre, lorsque la nomination du Pr\u00e9sident a eu lieu dans les statuts il conviendra alors de proc\u00e9der \u00e0 une modification statutaire.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ La domiciliation de la SAS :<\/h2>\n<p>Lorsqu&rsquo;on parle de domiciliation de la SAS il s&rsquo;agit de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006219299&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><strong>d\u00e9terminer o\u00f9 installer le si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. En outre, toute entreprise doit disposer d&rsquo;un si\u00e8ge social. <strong>\u00c0\u00a0d\u00e9faut l&rsquo;immatriculation n&rsquo;aura pas lieu.<\/strong><\/p>\n<p>Il y a plusieurs informations \u00e0 prendre en consid\u00e9ration avant d&rsquo;installer le si\u00e8ge social. En effet, vous ne pouvez pas vous implanter n&rsquo;importe o\u00f9. Par exemple, il est judicieux de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/13\/definition-zone-de-chalandise-avantages-et-inconvienents\/\">faire une \u00e9tude de la zone de chalandise<\/a>. Par cette \u00e9tude vous aurez une vision d&rsquo;ensemble du secteur et de la concurrence pr\u00e9sente. L\u2019\u00e9tude de la zone permet par exemple de calculer le chiffre d\u2019affaires potentiel du futur point de vente. En effet, il est recommand\u00e9 de faire l\u2019\u00e9tude de plusieurs secteurs afin de choisir dans lequel s\u2019implanter.<\/p>\n<p>Plusieurs options s&rsquo;offrent \u00e0 vous lorsque vous souhaitez domicilier votre entreprise.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Quelles sont les \u00e9tapes de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/10\/domiciliation-societe\/\">la domiciliation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/a> ?<\/span><\/p>\n<h3><strong>A) La domiciliation chez soi<\/strong><\/h3>\n<p>Il est possible de fixer le\u00a0si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 au domicile du Pr\u00e9sident de la SAS dans la mesure o\u00f9 <strong>il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Puisque les associ\u00e9s ne sont pas des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9, ils ne disposent pas de la facult\u00e9 d&rsquo;installer l&rsquo;adresse administrative dans leur domicile personnel.<\/p>\n<p>L&rsquo;installation au domicile ne sera envisageable que dans la mesure o\u00f9 aucune disposition contractuelle ou l\u00e9gislative ne s&rsquo;y oppose.<\/p>\n<p>Installer le si\u00e8ge social \u00e0 son domicile\u00a0a des avantages mais \u00e9galement des inconv\u00e9nients :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006219302&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">La domiciliation peut dans certains cas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 5 ans<\/a>,<\/li>\n<li>Il faudra obligatoirement proc\u00e9der \u00e0 un transfert de si\u00e8ge social, ce qui entra\u00eene des frais.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention, ce n\u2019est pas parce que la soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e au domicile du repr\u00e9sentant l\u00e9gal que l\u2019activit\u00e9 pourra se faire dans ces lieux, et cela n\u2019occasionne pas non plus l\u2019application du r\u00e9gime des baux commerciaux. L\u2019on autorise seulement la domiciliation juridique !<\/p>\n<h3>B) La domiciliation dans une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/h3>\n<p>Pourquoi <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/08\/24\/societe-de-domiciliation-avantages-et-inconvenients\/\">recourir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation <\/a>?<\/p>\n<p>La\u00a0soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation est une soci\u00e9t\u00e9 qui propose aux entrepreneurs une adresse o\u00f9 fixer leur si\u00e8ge social. Un imp\u00e9ratif demeure, elle devra \u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000020192635&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">avoir une autorisation pr\u00e9fectorale<\/a>. Ainsi, comme toute soci\u00e9t\u00e9, elle devra avoir des statuts, un si\u00e8ge social, ou encore un dirigeant.<\/p>\n<p><strong>La domiciliation commerciale est donc une alternative au fait que vous ne pouvez pas installer votre si\u00e8ge \u00e0 votre adresse personnelle<\/strong> par exemple. Par ailleurs, le recours\u00a0\u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9 permet de fixer le si\u00e8ge social de son entreprise \u00e0 une adresse de prestige. En effet, certaines soci\u00e9t\u00e9s proposent des adresses dans des grandes villes, notamment \u00e0 Paris, voire sur les Champs-Elys\u00e9es.<\/p>\n<p>De plus,\u00a0elles donnent acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entrepreneur \u00e0 des infrastructures auxquelles il ne pourrait pas forc\u00e9ment avoir acc\u00e8s de mani\u00e8re autonome. En effet, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service de secr\u00e9tariat, de salles de r\u00e9union, ou encore d\u2019un service de r\u00e9exp\u00e9dition du courrier.<\/p>\n<h3>C) La domiciliation dans un local commercial<\/h3>\n<p>Lorsque vous portez votre d\u00e9volu sur le local commercial,<strong> il convient de conclure un bail commercial<\/strong>. Le contrat de bail devra \u00eatre pass\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 et le propri\u00e9taire du local. L&rsquo;adresse qui figurera sur le contrat de bail fera office de domicile du si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>Lors de l&rsquo;immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, vous devrez<strong> fournir un justificatif de jouissance du si\u00e8ge social<\/strong>. A ce titre, vous pourrez pr\u00e9senter un exemplaire du contrat de bail.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">IV\/ Cr\u00e9er une SAS en ligne : l&rsquo;\u00e9tape de la publication et de l&rsquo;immatriculation :<\/h2>\n<p><em>Formalit\u00e9s immatriculation SAS :<\/em><\/p>\n<p>Une fois que vous avez r\u00e9dig\u00e9 vos statuts et d\u00e9sign\u00e9 un Pr\u00e9sident, effectu\u00e9 les apports et trouv\u00e9 un si\u00e8ge social, le processus pour cr\u00e9er une SAS en ligne n&rsquo;est pas termin\u00e9.<\/p>\n<h3>A) La publication d&rsquo;un avis de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p><strong>Cet avis de publication doit \u00eatre effectuer dans un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/12\/journal-d-annonces-legales\/\">journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales<\/a><\/strong>. Vous devez le choisir parmi la liste des journaux sp\u00e9cialis\u00e9s qui sont install\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement que votre si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans l&rsquo;annonce :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;acte par lequel la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e,<\/li>\n<li>La forme juridique et d\u00e9nomination sociale,<\/li>\n<li>Le si\u00e8ge social et le capital de la soci\u00e9t\u00e9 (fixe ou variable),<\/li>\n<li>Le nom, pr\u00e9nom et adresse du Pr\u00e9sident,<\/li>\n<li>Nom, pr\u00e9nom et adresse des\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/28\/nomination-commissaire-aux-comptes\/\">commissaires aux comptes<\/a>\u00a0titulaire et suppl\u00e9ant, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n<li>Les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cisions et de cession,<\/li>\n<li>Le Greffe du tribunal de commerce du si\u00e8ge social.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>B) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier de cr\u00e9ation aupr\u00e8s du Greffe<\/h3>\n<p>Afin de cr\u00e9er une SAS en ligne il convient de d\u00e9poser un dossier de cr\u00e9ation via le site Infogreffe.<\/p>\n<p>Le dossier de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/14\/creation-d-une-sas\/\">cr\u00e9ation d&rsquo;une SAS<\/a> doit \u00eatre complet sous peine de recevoir un refus du Greffe. Par ailleurs, en cas de refus vous b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;un d\u00e9lai immatriculation SAS de 15 jours afin de rectifier votre dossier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre dossier sera rejet\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n<p>Le dossier d&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/09\/immatriculation-sas\/\">immatriculation SAS<\/a>\u00a0en ligne doit \u00eatre compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Les statuts constitutifs : chaque page doit \u00eatre paraph\u00e9e par les associ\u00e9s et la derni\u00e8re page sign\u00e9e par tous,<\/li>\n<li>Ainsi qu&rsquo;une copie de l&rsquo;attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds,<\/li>\n<li>Une copie de l&rsquo;acte de nomination du Pr\u00e9sident, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,<\/li>\n<li>L&rsquo;attestation de parution dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales,<\/li>\n<li>Un justificatif de jouissance des locaux pour le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>Ainsi qu&rsquo;une d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/li>\n<li>Et le rapport du commissaire aux apports, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n<li>Pour finir, le\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\">formulaire M0 de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une particularit\u00e9 <strong>s&rsquo;agissant du Pr\u00e9sident, il faut fournir des documents justificatifs compl\u00e9mentaires<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Une d\u00e9claration de non condamnation et de filiation,<\/li>\n<li>Une copie recto\/verso de sa carte d&rsquo;identit\u00e9 et rajouter la mention \u00ab\u00a0copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l&rsquo;original\u00a0\u00bb ainsi que la date et signature.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous souhaitez cr\u00e9er une SAS en ligne, avec LegalVision c&rsquo;est possible. Cliquez sur le lien suivant et un de nos juristes vous assistera dans toute la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation.<\/p>\n<p><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&amp;utm_campaign=comment-creer-une-sas-en-ligne-en-24h\"><button style=\"background-color: #32c3bf; width: 100%;\">Je souhaite cr\u00e9er ma SAS en ligne avec LegalVision !<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cr\u00e9er une SAS en ligne : Vous souhaitez cr\u00e9er votre business en 2019 mais\u00a0vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Pourquoi ne pas opter pour la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ? 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