{"id":1105,"date":"2017-10-03T10:37:29","date_gmt":"2017-10-03T09:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1105"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"les-reformes-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/les-reformes-sociales\/","title":{"rendered":"Les r\u00e9formes sociales de la rentr\u00e9e 2017"},"content":{"rendered":"

Emmanuel Macron l’avait promis\u00a0: les r\u00e9formes sociales seront \u00e0 l’honneur lors des prochains mois. Le 31 ao\u00fbt dernier, le gouvernement a finalement d\u00e9voil\u00e9 le contenu des cinq ordonnances destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9former le Code du travail. Au total, ce sont pr\u00e8s de 36 mesures sociales qui rentreront en vigueur dans les prochains mois. En outre, une importante refondation du r\u00e9gime applicable aux travailleurs ind\u00e9pendants est sur le point de d\u00e9marrer. LegalVision <\/a>revient sur les\u00a0les r\u00e9formes sociales.<\/p>\n

Zoom sur les nouvelles mesures sociales qui marquent la rentr\u00e9e 2017\u00a0!\n<\/p>\n

Sommaire<\/strong>
\n<\/h3>\n

Plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales, augmentation des indemnit\u00e9s l\u00e9gales<\/a>
\n<\/strong>Chamboulement des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/a>
\n<\/strong>\u00a0Cons\u00e9cration du droit au t\u00e9l\u00e9travail<\/a>
\n<\/strong>IV) Assouplissement des dispositions relatives au travail de nuit et dominical<\/a>
\n<\/strong>V) Cr\u00e9ation de ruptures conventionnelles collectives<\/a>
\n<\/strong>VI) Vers une refondation du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/a><\/p>\n

Plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales, augmentation des indemnit\u00e9s l\u00e9gales<\/h3>\n

Les indemnit\u00e9s prud’homales en cas de licenciement abusif seront \u00e0 pr\u00e9sent plafonn\u00e9es \u00e0 trois mois de salaire jusqu’\u00e0 deux ans d’anciennet\u00e9. Si le salari\u00e9 a plus de trente ans d’anciennet\u00e9, les indemnit\u00e9s seront limit\u00e9es \u00e0 vingt mois de salaire.<\/p>\n

En contrepartie, le gouvernement souhaite augmenter les montants minimum des indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement (25%). En outre, le seuil d’anciennet\u00e9 \u00e0 partir duquel ces indemnit\u00e9s doivent \u00eatre vers\u00e9es sera abaiss\u00e9. Il passera de douze \u00e0 huit mois.<\/p>\n

A noter \u00e9galement que le d\u00e9lai pour contester un licenciement devant les Prud’hommes passe \u00e0 un an pour tous les types de licenciement (suppression de la diff\u00e9rence entre le licenciement \u00e9conomique et les autres).<\/p>\n

Chamboulement des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/h3>\n

Par accord d’entreprise, une fusion pourra avoir lieu entre le comit\u00e9 d’entreprise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et le CHSCT. Cette nouvelle entit\u00e9, nomm\u00e9e \u00ab\u00a0comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0\u00bb, c\u00f4toiera les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et pourra n\u00e9gocier des accords en cas d’absence de ces derniers (on parlerait alors de \u00ab\u00a0conseil d’entreprise\u00a0\u00bb). Il concentrera les comp\u00e9tences des trois organes et pourra agir en justice.<\/p>\n

Le gouvernement souhaite aussi promouvoir et faciliter la n\u00e9gociation dans les PME d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Ainsi, dans les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s, une n\u00e9gociation pourra avoir lieu avec des employ\u00e9s non mandat\u00e9s par un syndicat. Entre 20 et 50 salari\u00e9s, la n\u00e9gociation pourra se faire avec un \u00e9lu du personnel non mandat\u00e9. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la n\u00e9gociation n’\u00e9tait possible qu’\u00e0 condition qu’un salari\u00e9 soit mandat\u00e9 par une organisation syndicale.<\/p>\n

Cons\u00e9cration du droit au t\u00e9l\u00e9travail<\/h3>\n

L’employeur refusant \u00e0 un salari\u00e9 qu’il puisse travailler \u00e0 domicile devra dor\u00e9navant justifier son refus. En outre, la r\u00e9forme est marqu\u00e9e par une s\u00e9curisation accrue de ce type d’emploi\u00a0: les accidents du travail verront par exemple leurs conditions de prise en charge align\u00e9es sur celles des accidents survenant au sein m\u00eame de l’entreprise.<\/p>\n

IV) Assouplissement des dispositions relatives au travail de nuit et dominical<\/h3>\n

La r\u00e9forme a \u00e9galement pour objectif de favoriser l’ouverture des magasins le dimanche, en facilitant l’abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de fermeture de magasins pour repos dominical, et en augmentant le d\u00e9lai dont b\u00e9n\u00e9ficient les commerces se trouvant dans une zone touristique ou commerciale pour conclure un accord sur le travail dominical (il est actuellement de deux ans). En outre, certaines dispositions visent \u00e0 assouplir la l\u00e9gislation relative au travail de nuit.<\/p>\n

V) Cr\u00e9ation de ruptures conventionnelles collectives<\/h3>\n

Dans les\u00a0r\u00e9formes sociales on retrouve notamment la cr\u00e9ation de ruptures conventionnelles collectives. En parall\u00e8le de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, le gouvernement souhaite instaurer un m\u00e9canisme collectif. Le but est de permettre \u00e0 une entreprise de lancer un plan d\u00e9 d\u00e9parts volontaires autonomes. Ce plan de d\u00e9parts volontaires est effectu\u00e9 ind\u00e9pendamment de tout plan social, \u00e0 condition que l’administration homologue un accord pass\u00e9 en ce sens avec les syndicats.<\/p>\n

VI) Vers une refondation du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants<\/h3>\n

Le gouvernement s’est \u00e9galement pench\u00e9 sur la question des travailleurs ind\u00e9pendants. En effet, il y a tous les \u00a0commer\u00e7ants, artisans, professions lib\u00e9rales, microentrepreneurs. Ce qu’il en ressort\u00a0: une r\u00e9forme compl\u00e8te du RSI, en l’adossant au r\u00e9gime social g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s du priv\u00e9. Le RSI souffre en effet de probl\u00e8mes informatiques et administratifs qui ne facilitent pas la vie des entrepreneurs. Cette r\u00e9forme, complexe et d’ampleur, devrait prendre de longs mois.<\/p>\n

Pour ce qui est du statut fiscal et social simplifi\u00e9 appel\u00e9 microentreprise, les plafonds de revenus permettant d’en b\u00e9n\u00e9ficier seront doubl\u00e9s (ils sont actuellement de 33 200 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services, contre 82 800 euros pour les ventes).<\/p>\n

<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Emmanuel Macron l’avait promis\u00a0: les r\u00e9formes sociales seront \u00e0 l’honneur lors des prochains mois. Le 31 ao\u00fbt dernier, le gouvernement a finalement d\u00e9voil\u00e9 le contenu des cinq ordonnances destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9former le Code du travail. Au total, ce sont pr\u00e8s de 36 mesures sociales qui rentreront en vigueur dans les prochains mois. 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