{"id":11018,"date":"2019-02-07T07:30:56","date_gmt":"2019-02-07T06:30:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=11018"},"modified":"2022-03-27T21:21:01","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:01","slug":"attestation-de-vigilance-comment-obtenir-une-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/attestation-de-vigilance-comment-obtenir-une-en-ligne\/","title":{"rendered":"Comment obtenir une attestation de vigilance en ligne ?"},"content":{"rendered":"

L’attestation de vigilance<\/strong> est un document d\u00e9livr\u00e9 par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il garantit que la personne s’est acquitt\u00e9e de ses obligations d\u00e9claratives et de versement de ses cotisations. L’objectif est de lutter contre le travail dissimul\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vigilance. Nous vous expliquons comment se la procurer en ligne<\/strong>. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Par ailleurs, ces r\u00e8gles sont assouplies dans le cas o\u00f9 un particulier conclut un contrat \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

LegalVision vous accompagne dans vos formalit\u00e9s juridiques <\/a><\/div>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ Pourquoi une attestation de vigilance ?
\n<\/strong><\/a>II\/ Qui est concern\u00e9 par l’attestation de vigilance ?
\n<\/strong><\/a>III\/ Quel est le contenu de l’obligation d’attestation de vigilance ?
\n<\/strong><\/a>IV\/ A quelles conditions l’attestation de vigilance est d\u00e9livr\u00e9e ?
\n<\/strong><\/a>V\/ Comment l’obligation de vigilance est sanctionn\u00e9e ?
\n<\/strong><\/a>VI\/ Comment obtenir une attestation de vigilance en ligne ?
\n<\/strong><\/a>VII\/ Que faire en cas d’attestation de vigilance refus\u00e9e ?<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Pourquoi une attestation de vigilance ?<\/h2>\n

L’exigence d’une attestation de vigilance d\u00e9coule de l’obligation l\u00e9gale<\/a> pour les donneurs d’ordre et les ma\u00eetres d’ouvrage de v\u00e9rifier que leur cocontractant a accompli certaines formalit\u00e9s administratives<\/strong>. Ainsi, le Code du travail pr\u00e9cise que lorsqu’un employeur omet certaines d\u00e9clarations, il est r\u00e9put\u00e9 avoir commis le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9<\/strong>. C’est notamment le cas des d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il est demand\u00e9 aux donneurs d’ordre et ma\u00eetres d’ouvrage de s’assurer que leur cocontractant est en r\u00e8gle avec ses obligations sociales aupr\u00e8s des organismes de recouvrement. Lorsque le donneur d’ordre ou le ma\u00eetre d’ouvrage se fait remettre l’attestation de vigilance<\/strong>, il est consid\u00e9r\u00e9 avoir rempli son obligation de v\u00e9rification<\/a><\/strong>.<\/p>\n

En outre, dans le cas o\u00f9 le cocontractant est \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong>, les formalit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier peuvent diff\u00e9rer. En effet, il faut tenir compte de la l\u00e9gislation du pays d’origine du cocontractant. Elle doit avoir un effet \u00e9quivalent en terme de lutte contre le travail dissimul\u00e9, et s’appliquer \u00e0 l’activit\u00e9 en France.<\/p>\n

Enfin, si le donneur d’ordre est alert\u00e9 du fait que le cocontractant est en situation irr\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis de ses formalit\u00e9s, il doit lui enjoindre imm\u00e9diatement de faire cesser la situation<\/strong>.<\/p>\n

II\/ Qui est concern\u00e9 par l’attestation de vigilance ?<\/h2>\n

L’attestation de vigilance est uniquement exig\u00e9e lors de la signature d’un contrat d’au moins 5 000 euros HT<\/strong>. Pour calculer ce montant, il faut prendre en compte toute l’op\u00e9ration globale, m\u00eame si elle a fait l’objet de plusieurs factures ou paiements.<\/p>\n

Les contrats concern\u00e9s portent sur :<\/p>\n