{"id":10761,"date":"2019-01-30T07:30:13","date_gmt":"2019-01-30T06:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10761"},"modified":"2022-03-27T21:21:02","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:02","slug":"changer-le-nom-commercial-d-une-sarl-formalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/changer-le-nom-commercial-d-une-sarl-formalites\/","title":{"rendered":"Comment changer le nom commercial de votre SARL ?"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Sommaire<\/h3>\n

I\/Les diff\u00e9rents noms de l’entreprise<\/strong><\/a>
\n II\/ V\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom choisi :<\/strong><\/a>
\n III\/ L’enregistrement du nom commercial :<\/strong><\/a>
\n IV\/ Changer le nom commercial d’une SARL :<\/strong><\/a>
\n V\/ Le co\u00fbt du changement nom commercial SARL :<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Les diff\u00e9rents noms de l’entreprise<\/h2>\n

Lorsque vous cr\u00e9ez une soci\u00e9t\u00e9, plusieurs noms peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9s<\/strong><\/a>. En effet, il existe l’enseigne, la d\u00e9nomination sociale ou encore le nom commercial. Toutes ces notions ne doivent cependant pas \u00eatre confondues. En outre, ces trois notions renvoient \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents.<\/p>\n

Qu’est-ce que l’enseigne ?\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

L’enseigne commerciale<\/a> permet d’identifier une boutique par exemple et non pas l’entreprise qui en g\u00e8re le fonds de commerce.<\/p>\n

Qu’est-ce que la d\u00e9nomination sociale ?<\/span><\/strong><\/p>\n

La d\u00e9nomination sociale<\/a> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la structure de l’entreprise. Elle permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale.<\/p>\n

Qu’est-ce que le nom commercial ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Le nom commercial correspond au nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce<\/strong> ou l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. C’est un nom qui figure dans tous les documents commerciaux ou les cartes de visite par exemple.<\/p>\n

Cet article se concentrera sur cette derni\u00e8re notion. Plus particuli\u00e8rement,\u00a0le processus qui permet de changer le nom commercial<\/a> d’une SARL.<\/p>\n

En outre, vous pouvez choisir votre nom commercial lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS. Il est aussi possible en cours de vie sociale de faire enregistrer le nom commercial de votre soci\u00e9t\u00e9. Mais \u00e9galement possible de changer le nom commercial d’une SARL.<\/p>\n

II\/ V\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom choisi :<\/h2>\n

Il est important d‘utiliser des termes libres de toute propri\u00e9t\u00e9<\/strong>. Autrement dit, le nom commercial que vous choisissez ne doit porter aucune atteinte \u00e0 des droits ant\u00e9rieurement reconnus \u00e0 d’autres personnes. L’Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle propose un service de recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/a>. En effet, il suffit de taper le nom commercial dans la barre de recherche afin de savoir si un nom est prot\u00e9g\u00e9 par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Par ailleurs, toute utilisation non autoris\u00e9e d’un nom prot\u00e9g\u00e9 a des cons\u00e9quences. En outre, il vous sera alors possible d’engager une action en concurrence d\u00e9loyale envers l’utilisateur qui n’a pas eu votre autorisation. Le nom commercial ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une protection renforc\u00e9e semblable \u00e0 la protection des droits des marques. Vous devez donc \u00eatre attentif et proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les afin d’\u00eatre s\u00fbr que votre nom commercial reste prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

III\/ L’enregistrement du nom commercial :<\/h2>\n

Lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 vous pouvez donner un nom commercial \u00e0 votre entreprise. Si vous optez pour un tel choix, il faut respecter certains points. En outre, qu’il s’agisse du nom commercial, de la d\u00e9nomination sociale ou de l’enseigne il y a un imp\u00e9ratif de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

En effet, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 des termes que vous souhaitez utiliser<\/strong>. Le nom commercial ne doit pas porter \u00e0 confusion avec un fonds de commerce qui existe d\u00e9j\u00e0, ni avec une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

L’enregistrement du nom commercial se fait ensuite aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce<\/strong> comp\u00e9tent. Il peut donc se faire au moment de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Il suffira de cocher la case \u00ab\u00a0nom commercial\u00a0\u00bb lorsque vous compl\u00e9terez le formulaire M0 de cr\u00e9ation<\/a>.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 vous est \u00e9galement offerte d’enregistrer un nom commercial ou de le modifier une fois que vous aurez cr\u00e9\u00e9 votre entreprise. Une fois que votre nom est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du greffe, votre nom commercial est directement prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re utilisation publique<\/strong>. Vous pourrez alors vous opposer \u00e0 toute personne qui utiliserait votre nom commercial.<\/p>\n

Comment proc\u00e9der au changement nom commercial SARL ?<\/em><\/p>\n

IV\/ Changer le nom commercial d’une SARL :<\/h2>\n

Il revient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de\u00a0modifier nom commercial de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dispose d’un d\u00e9lai d’1 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision de proc\u00e9der au changement de nom commercial d’une SARL. Si le nom commercial ne figure pas dans les statuts, une simple d\u00e9cision suffit.<\/p>\n

A) Changer le nom commercial d’une SARL, la proc\u00e9dure :<\/h3>\n

Lorsque le nom commercial appara\u00eet dans les statuts il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une\u00a0modification\u00a0des statuts<\/a>.<\/strong> En effet, les statuts doivent toujours \u00eatre \u00e0 jour des changements effectu\u00e9s par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Cette mise \u00e0 jour permet d’obtenir un extrait Kbis \u00e0 jour. L’extrait Kbis est la carte d’identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, de ce fait il doit toujours \u00eatre modifi\u00e9\u00a0d\u00e8s qu’un \u00e9v\u00e9nement important intervient.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de la SARL doit convoquer\u00a0une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong> afin que les associ\u00e9s se prononcent en faveur, ou non, du changement. Ils doivent donner leurs avis favorables. Une fois la r\u00e9solution adopt\u00e9e lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il convient d’\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Une fois le PV \u00e9tabli, il faut proc\u00e9der \u00e0 la publication d’un avis de modification dans un journal annonces l\u00e9gales.<\/strong> Vous devez choisir le journal comp\u00e9tent en fonction du lieu o\u00f9 votre si\u00e8ge social est \u00e9tabli.<\/p>\n

Une fois l’avis de publication effectu\u00e9 vous serez en mesure de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de votre dossier de modification aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n

B) Changer le nom commercial d’une SARL : D\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent :<\/h3>\n

Le dossier doit \u00eatre compos\u00e9 de plusieurs \u00e9l\u00e9ments. En effet, il faudra fournir une copie des statuts modifi\u00e9s ainsi qu’une copie du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Le dossier devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d’une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

Un formulaire M2<\/a> devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong>. A d\u00e9faut, il faudra fournir un pouvoir ou appel\u00e9 procuration<\/strong>. C’est un document par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir \u00e0 une autre personne, le mandataire, tout pouvoir d’accomplir un acte \u00e0 sa place. Le mandataire agit donc au nom et pour le compte du mandant. Cette situation se produit souvent lors d’une relation client-avocat par exemple. En effet, l’avocat<\/p>\n

V\/ Le co\u00fbt du changement nom commercial SARL :<\/h2>\n

Une fois le formulaire rempli et sign\u00e9. Il convient de joindre \u00e0 votre dossier le paiement relatif \u00e0 l’accomplissement de la formalit\u00e9. Autrement dit, il faut payer les frais de greffe<\/strong>. Si vous souhaitez pass\u00e9 par un formaliste, il faudra \u00e9galement rajouter les frais de formaliste. Sa pr\u00e9sence est fortement recommand\u00e9 en raison de leurs connaissances juridiques.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la modification du nom commercial pour le si\u00e8ge et\/ou \u00e9tablissement principal est de 181.04\u20ac<\/strong>. Ce prix comporte les d\u00e9bours pour 49.28\u20ac, la TVA \u00e0 9.86\u20ac ainsi que l’INPI \u00e0 5.90\u20ac et pour finir le BODACC \u00e0 116\u20ac. Pour la modification du nom commercial d’un \u00e9tablissement secondaire, le co\u00fbt de la formalit\u00e9 est de 65.04\u20ac.<\/p>\n

Le changement de nom commercial SARL peut s’effectuer soit :<\/p>\n