I\/ La modification des status d’une SAS : une obligation l\u00e9gale<\/strong><\/a> Comme pour toute soci\u00e9t\u00e9, la modification des statuts d’une SAS est possible, au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements intervenant en cours de vie sociale. La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e est une forme sociale r\u00e9cente au succ\u00e8s croissant. Cr\u00e9\u00e9e pour pr\u00e9senter une alternative \u00e0 la rigide soci\u00e9t\u00e9 anonyme, elle permet une grande souplesse et libert\u00e9<\/strong>\u00a0aux associ\u00e9s.\u00a0 \u00c0\u00a0cette occasion, certaines d\u00e9marches juridiques et administratives doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0: suivez le guide avec LegalVision<\/a>\u00a0!<\/p>\n De nombreux changements n\u00e9cessitent une modification des statuts de la SAS\u00a0:<\/p>\n En bref, une modification des statuts de SAS sera n\u00e9cessaire chaque fois qu’un \u00e9l\u00e9ment inscrit dans les statuts est modifi\u00e9.<\/p>\n Il faudra changer les statuts d’une SAS si celle-ci d\u00e9cide de changer l’adresse de son si\u00e8ge social<\/strong><\/a>. En effet, il faudra r\u00e9viser la clause des statuts relative au si\u00e8ge social. L’ancienne adresse devra \u00eatre remplac\u00e9e par la nouvelle.<\/p>\n Lors de la constitution de la SAS, il est possible de nommer le pr\u00e9sident, c’est-\u00e0-dire le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, directement dans les statuts. Or, il existe une alternative. En effet, il est possible de nommer le pr\u00e9sident dans un acte ext\u00e9rieur aux statuts. Reste que, si le pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 dans les statuts, il faudra op\u00e9rer un changement de statuts SAS pour retranscrire le changement de pr\u00e9sident<\/strong><\/a>.<\/p>\n Lors de sa cr\u00e9ation, les associ\u00e9s fondateurs doivent choisir la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Si celle-ci est souvent de 99 ans, le maximum, il est possible de pr\u00e9voir une dur\u00e9e inf\u00e9rieure. Ainsi, dans certains cas, il faudra modifier les statuts de la SAS afin de proroger la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Cela sera le cas, notamment, si la dur\u00e9e pr\u00e9vue initialement pour la soci\u00e9t\u00e9 est bient\u00f4t \u00e9coul\u00e9e, et que les associ\u00e9s veulent<\/p>\n Le capital social est l’un des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour constituer une SAS. En effet, m\u00eame s’il est possible de cr\u00e9er une SAS avec 1 euro de capital social, celle-ci ne peut pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9e sans capital social. Or, il est possible, en cours d’existence de la SAS, d’augmenter ou de r\u00e9duire le capital social<\/strong><\/a>. Il faudra alors op\u00e9rer une modification des statuts d’une SAS, afin d’y faire appara\u00eetre le nouveau montant de son capital social.<\/p>\n Toute SAS a un objet social. Celui-ci doit refl\u00e9ter les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la SAS. Or, les associ\u00e9s peuvent vouloir changer l’orientation donn\u00e9e \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9. Dans un tel cas, il faudra\u00a0changer les statuts d’une SAS. En effet, la clause relative \u00e0 l’objet social devra \u00eatre modifi\u00e9e pour correspondre \u00e0 la nouvelle activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. En outre, il est courant, en cas de changement d’objet social<\/strong><\/a>, de pr\u00e9voir une clause balai. Celle-ci permet de ne pas enfermer l’activit\u00e9 de l’entreprise dans un carcan trop \u00e9troit.<\/p>\n \u00c0\u00a0l’image de ses associ\u00e9s, la SAS doit avoir un nom : il s’agit de sa d\u00e9nomination sociale. Or, il est possible de changer la d\u00e9nomination sociale de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. En effet, un tel changement peut intervenir suite \u00e0 un changement d’activit\u00e9, ou suite au rachat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Dans la plupart des formes de soci\u00e9t\u00e9, la d\u00e9cision de modifier les statuts est laiss\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. Il conviendra alors de respecter les r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9, lesquelles sont pr\u00e9vues par la loi et les statuts.<\/p>\n Or, la solution peut \u00eatre diff\u00e9rente dans une SAS. En effet, la proc\u00e9dure de modification d’une SAS d\u00e9pendra de ce que lesdits statuts pr\u00e9voiront.\u00a0En effet, les statuts de la SAS fixeront l\u00a0\u00bborgane comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de leur modification. Il pourra s’agir de l’assembl\u00e9e, du pr\u00e9sident, ou de tout autre organe pr\u00e9vu par les statuts. Encore, il faudra respecter les r\u00e8gles de prise de d\u00e9cision pr\u00e9vues par les statuts.<\/p>\n Deux autres \u00e9tapes suivent l’accord des associ\u00e9s.<\/p>\n Tout d’abord, dans la plupart des cas, une annonce devra \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong> du d\u00e9partement. Elle contiendra plusieurs mentions obligatoires, variables selon le type de modification statutaire. Cette publication a pour but d’informer les tiers (fournisseurs, clients, cr\u00e9anciers, etc). Il s’agit ainsi de respecter un souci de transparence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n Enfin, un dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du greffe\u00a0comp\u00e9tent<\/strong><\/a>. Plusieurs pi\u00e8ces justificatives seront demand\u00e9es, variables selon le type de modification. En g\u00e9n\u00e9ral, il faudra produire notamment un exemplaire des statuts mis \u00e0 jour et une attestation de parution dans un JAL si celle-ci \u00e9tait obligatoire. Pour certains changements statutaires, une publication aura lieu au BODACC<\/strong>.<\/p>\n La modification des statuts d’une SAS est maintenant effective, opposable tant \u00e0 l’administration qu’aux tiers. Attention, ces deux proc\u00e9dures sont payantes. Il faut pr\u00e9voir des frais de greffe (environ 200 euros, bien que ce montant varie selon le type de modification statutaire), ainsi que des frais de publication de l’annonce (environ 150 euros).<\/p>\n Le pacte d’actionnaires est un acte juridique extra-statuaire<\/strong> r\u00e9dig\u00e9 entre associ\u00e9s. Il permet de d\u00e9tailler les r\u00e8gles d’organisation de la soci\u00e9t\u00e9 et de r\u00e9gir les rapports entre signataires du pacte. Ce contrat venant compl\u00e9ter les statuts est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 comme rempart face \u00e0 la rigidit\u00e9 des statuts de certaines formes sociales (comme la SARL).<\/p>\n Mais la SAS<\/strong> est une forme sociale o\u00f9 la libert\u00e9 contractuelle est reine. Si les associ\u00e9s peuvent moduler comme ils le veulent les statuts, quelle est l’utilit\u00e9 d’un pacte d’actionnaires\u00a0?<\/p>\n La r\u00e9ponse se trouve en analysant les diff\u00e9rences entre pacte d’actionnaires et statuts. Tout d’abord, contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires est confidentiel puisqu’il ne s’adresse qu’\u00e0 ses signataires (tout ou partie des associ\u00e9s). Par contre, il est plus contraignant \u00e0 \u00e9laborer (et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 modifier). Puisque c’est un contrat, l’ensemble des signataires devra en approuver les clauses. Enfin, si l’on peut ins\u00e9rer de nombreuses clauses dans les statuts de SAS<\/strong>, il serait mieux de ne pas avoir des centaines de pages de statuts. D’o\u00f9, peut-\u00eatre, l’utilit\u00e9 d’un document annexe\u00a0: le pacte.<\/p>\n La tr\u00e8s grande libert\u00e9<\/strong> offerte aux associ\u00e9s de SAS peut se transformer en inconv\u00e9nient d\u00e8s lors que les clauses sont mal r\u00e9dig\u00e9es. Il peut \u00eatre difficile pour des entrepreneurs de cibler les points \u00e0 d\u00e9tailler dans les statuts et \u00e0 anticiper tous les conflits potentiels. En outre, une proc\u00e9dure pr\u00e9cise doit \u00eatre suivie, et de nombreux documents doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s\u00a0: c’est une proc\u00e9dure chronophage\u00a0!<\/p>\n C’est pourquoi il est vivement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des professionnels du droit pour vous aider \u00e0 modifier vos statuts. Chez LegalVision<\/strong>, nous vous accompagnons tout au long de la proc\u00e9dure de modification des statuts de SAS en nous chargeant \u00e0 votre place de la r\u00e9daction des documents juridiques et de l’accomplissement des diverses formalit\u00e9s impos\u00e9es par le droit. Avec LegalVision, la modification des statuts d’une SAS\u00a0devient plus rapide, plus simple et moins cher ! Contactez-nous au 05 35 54 57 42 ou rendez-vous sur www.legalvision.fr<\/a>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n
\nII\/ Pourquoi modifier les statuts d’une SAS ?<\/strong><\/a>
\nIII\/ Modification des statuts : la d\u00e9cision pr\u00e9alable<\/strong><\/a>
\nIV\/ Des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour acter la modification des statuts SAS<\/strong><\/a>
\nV\/ Modifier les statuts d’une SAS ou mettre en place un pacte d’actionnaires ?<\/a>\u00a0<\/strong>
\nVI\/ Modifier les statuts de votre SAS avec l’aide des juristes de LegalVision<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ La modification des statuts d’une SAS : une obligation l\u00e9gale<\/h2>\n
II\/ Pourquoi modifier les statuts d’une SAS ?<\/h2>\n
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A) Modification des statuts d’une SAS en cas de transfert de si\u00e8ge social<\/h3>\n
B) Modification des statuts d’une SAS en cas de changement de pr\u00e9sident<\/h3>\n
C) Modification des statuts d’une SAS en cas de changement de la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
D) Modification des statuts d’une SAS en cas d’augmentation du capital<\/h3>\n
E) Modification des statuts d’une SAS en cas de changement d’objet social<\/h3>\n
F) Modification des statuts d’une SAS en cas de changement de la d\u00e9nomination sociale<\/h3>\n
III\/ Modification des statuts d’une SAS : la d\u00e9cision pr\u00e9alable<\/h2>\n
IV\/ Des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour acter la modification des statuts de SAS<\/h2>\n
V\/ Modifier les statuts d’une SAS ou mettre en place un pacte d’actionnaires<\/h2>\n
VI\/ Modifiez les statuts de votre SAS avec l’aide des juristes de LegalVision<\/h2>\n