Quelle est la\u00a0diff\u00e9rence entre rupture conventionnelle et licenciement \u00e9conomique<\/b> ? Qu’est-ce qui est pr\u00e9f\u00e9rable en cas de cessation d’activit\u00e9, licenciement \u00e9conomique ou rupture conventionnelle ? Nombreux sont les salari\u00e9s et les employeurs \u00e0 se poser ces questions lorsque leur entreprise envisage des proc\u00e9dures de\u00a0rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Tout d’abord, la diff\u00e9rence entre licenciement \u00e9conomique<\/a> et rupture conventionnelle<\/a> r\u00e9side dans le mode de rupture du contrat. Le licenciement est unilat\u00e9ral<\/b>\u00a0alors que la rupture conventionnelle est d’un commun accord<\/b>.<\/p>\n En outre, le comparatif licenciement \u00e9conomique et rupture conventionnelle\u00a0se d\u00e9cline sur plusieurs plans.\u00a0LegalVision vous fournit une comparaison des proc\u00e9dures, des mesures sociales d’accompagnement et d’aide \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise<\/a>, des indemnit\u00e9s et leur r\u00e9gime social et fiscal, et du droit au ch\u00f4mage.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : les proc\u00e9dures Le licenciement \u00e9conomique et la rupture conventionnelle sont deux notions qu\u2019il convient de distinguer. En effet, s\u2019il s\u2019agit de <\/span>deux modes de rupture d\u2019un contrat de travail,<\/b> il convient de ne pas les confondre.\u00a0<\/span><\/p>\n Nous vous aidons \u00e0 mieux comprendre les diff\u00e9rences entre la rupture conventionnelle et le licenciement \u00e9conomique pour vous accompagner dans vos d\u00e9marches juridiques.\u00a0<\/span><\/p>\n La rupture conventionnelle (RC) est un des trois modes de rupture d\u2019un contrat de travail avec la d\u00e9mission et le licenciement.\u00a0<\/span><\/p>\n La rupture conventionnelle est un <\/span>mode amiable de rupture d\u2019un contrat de travail<\/b> permettant au salari\u00e9 en CDI et \u00e0 l\u2019employeur de mettre fin \u00e0 ce contrat, d\u2019un commun accord.\u00a0<\/span><\/p>\n Elle permet \u00e0 l\u2019employeur de rompre un contrat de travail facilement sans avoir \u00e0 passer par une proc\u00e9dure de licenciement ou sans avoir \u00e0 attendre qu\u2019un d\u00e9part volontaire du salari\u00e9 soit fait par le biais d\u2019une d\u00e9mission. Le salari\u00e9 peut quant \u00e0 lui b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une <\/span>indemnit\u00e9 <\/b>de rupture au moins \u00e9quivalente \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue par le code du travail ou par la convention collective et obtenir une attestation P\u00f4le Emploi ainsi que de <\/span>l\u2019assurance-ch\u00f4mage<\/b> lorsqu\u2019il peut en b\u00e9n\u00e9ficier.\u00a0<\/span><\/p>\n La rupture conventionnelle ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique qui doit \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9e au risque de se voir \u00eatre <\/span>requalifi\u00e9 en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/b>, ce qui a des cons\u00e9quences \u00e9conomiques importantes. En outre, la rupture conventionnelle a aussi des effets qui lui sont propres.\u00a0<\/span><\/p>\n Attention :<\/b> la rupture conventionnelle n\u2019est possible que lorsque le salari\u00e9 est en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), ce qui exclut, de fait, les salari\u00e9s en CDD ou en contrat temporaire.\u00a0<\/span><\/p>\n Bon \u00e0 savoir :<\/b> au c\u00f4t\u00e9 de la rupture conventionnelle individuelle, il existe \u00e9galement la rupture conventionnelle collective. Cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans le cadre d\u2019un accord collectif d\u2019entreprise, sur proposition de l\u2019employeur uniquement.\u00a0<\/span><\/p>\n Un licenciement est dit \u00e9conomique lorsqu\u2019il est mis fin, <\/span>par l\u2019employeur<\/b>, au contrat de travail pour <\/span>un ou plusieurs motifs non-inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9.\u00a0<\/b><\/p>\n Le licenciement \u00e9conomique peut intervenir lorsqu\u2019il est motiv\u00e9 par des <\/span>raisons \u00e9conomiques<\/b> ayant pour origine, soit :\u00a0<\/span><\/p>\n La loi encadre strictement les raisons \u00e9conomiques qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par l\u2019employeur. Il s\u2019agit des<\/span> difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/b> (baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de difficult\u00e9s \u00e9conomiques), de la <\/span>n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9<\/b> de l’entreprise ou de la <\/span>cessation d’activit\u00e9 de l’entreprise.\u00a0<\/b><\/p>\n Le licenciement \u00e9conomique permet au salari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de <\/span>l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement<\/b> ainsi que de<\/span> l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et de cong\u00e9s pay\u00e9s.\u00a0<\/b><\/p>\n Attention : <\/b>si le licenciement \u00e9conomique est finalement jug\u00e9 nul, injustifi\u00e9 ou irr\u00e9gulier, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9.\u00a0 En fonction des cas (nul, injustifi\u00e9 ou irr\u00e9gulier), cel\u00e0 engendre des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes. <\/span><\/p>\n Le licenciement \u00e9conomique<\/b> doit \u00eatre justifi\u00e9 par l’un des motifs\u00a0list\u00e9s par la loi<\/a>.\u00a0Ainsi, il s’agit des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, des mutations technologiques, d’une r\u00e9organisation de l’entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9, ou de la cessation d’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n Toutefois, dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, qui licencient 10 salari\u00e9s ou plus sur une m\u00eame p\u00e9riode de 30 jours, l’employeur doit \u00e9laborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi<\/b> (PSE). Le PSE contient un ensemble de mesures visant \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 d\u00e9faut limiter les licenciements. Il peut\u00a0pr\u00e9voir un Plan de D\u00e9part Volontaire (PDV), par lequel les salari\u00e9s candidats au d\u00e9part volontaire n’entrent pas dans le cadre du licenciement \u00e9conomique et b\u00e9n\u00e9ficient d’une indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire plus importante. Le PSE est \u00e9tabli en vertu d’une proc\u00e9dure tr\u00e8s encadr\u00e9e, et doit \u00eatre valid\u00e9 ou homologu\u00e9 par la Direccte (Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).<\/p>\n La rupture conventionnelle peut intervenir \u00e0 tout moment sans qu’un motif sp\u00e9cifique soit exig\u00e9. L’employeur et le salari\u00e9 concluent une convention de rupture.\u00a0La RC doit respecter une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique\u00a0et est homologu\u00e9e par la Direccte.<\/p>\n La rupture conventionnelle\u00a0collective<\/b>\u00a0(RCC) est une suppression d’emploi par le biais de plusieurs rupture conventionnelles. L’employeur conclut un accord d’entreprise qui fixe les modalit\u00e9s de la rupture, et les salari\u00e9s se portent candidats au d\u00e9part dans ces conditions. L’accord doit \u00eatre valid\u00e9 par la Direccte.<\/p>\n Que ce soit\u00a0licenciement \u00e9conomique ou rupture conventionnelle, la proc\u00e9dure est longue. En effet, \u00e0 cause des interventions de l’administration et des consultations des repr\u00e9sentants du personnel, cela peut prendre plusieurs mois. Seul le licenciement \u00e9conomique individuel peut \u00eatre rapide.<\/p>\n En principe, les r\u00e8gles et avantages du licenciement \u00e9conomique ne s’appliquent pas aux ruptures conventionnelles individuelles et collectives. Cependant, si des ruptures conventionnelles individuelles avec un motif \u00e9conomique ont lieu pendant une p\u00e9riode de r\u00e9duction des effectifs, l’administration est susceptible de les comptabiliser pour v\u00e9rifier le seuil d’\u00e9laboration obligatoire d’un PSE. En effet, le but est d’\u00e9viter un\u00a0licenciement \u00e9conomique d\u00e9guis\u00e9 en rupture conventionnelle.<\/p>\n Au niveau du licenciement \u00e9conomique, l’employeur doit dans tous les cas rechercher un poste de reclassement interne en France avant de proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n De plus, dans le cadre du PSE<\/b>, de nombreuses autres mesures<\/a> sont pr\u00e9vues, notamment :<\/p>\n En revanche, il n’y a pas de mesure sociale sp\u00e9cifique en cas de rupture conventionnelle. N\u00e9anmoins, ces mesures pourraient \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es entre le salari\u00e9 et l’employeur.<\/p>\n De surcro\u00eet, pour\u00a0la rupture conventionnelle collective, l’accord d’entreprise doit comprendre des mesures d’accompagnement et de reclassement externe<\/a>. Il peut pr\u00e9voir un cong\u00e9 de mobilit\u00e9<\/a>, pendant lequel le salari\u00e9 alterne p\u00e9riodes de formation et p\u00e9riodes d’emploi au sein ou hors de l’entreprise. Des aides \u00e0 la reconversion et la cr\u00e9ation d’entreprise, et des actions de formations et VAE peuvent \u00eatre propos\u00e9es.<\/p>\n La diff\u00e9rence entre un licenciement \u00e9conomique et une rupture conventionnelle de contrat repose donc essentiellement sur la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e. Lorsque l’on\u00a0\u00e9crit son projet de cr\u00e9ation d’entreprise<\/a>, il est utile de s’int\u00e9resser aux aides propos\u00e9es dans le PSE ou l’accord de RCC.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement \u00e9conomique<\/a> est calcul\u00e9e comme suit :<\/p>\n N\u00e9anmoins, le montant conventionnel ou contractuel sera retenu s’il est plus favorable. L’indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9conomique est accord\u00e9e si le salari\u00e9 a plus de 8 mois d’anciennet\u00e9<\/b>. Le salari\u00e9 pourra \u00e9galement avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ou de pr\u00e9avis si les conditions sont remplies.<\/p>\n Toutefois, dans le cadre du PSE, il est fr\u00e9quent que l’employeur d\u00e9cide de majorer l’indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9conomique. Le salari\u00e9 aura aussi droit \u00e0 diverses indemnit\u00e9s correspondant aux mesures sociales.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il n’y a pas en principe de diff\u00e9rence d’indemnit\u00e9\u00a0entre licenciement \u00e9conomique et rupture conventionnelle. Cela d\u00e9pend de la n\u00e9gociation et du montant finalement accord\u00e9 par l’employeur lors de la rupture conventionnelle.<\/p>\n Les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle collective et les indemnit\u00e9s de licenciement et de d\u00e9part volontaire vers\u00e9es dans le cadre d’un PSE sont int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9es <\/b>d’imp\u00f4t sur le revenu. Les autres\u00a0montants vers\u00e9s dans le cadre des mesures sociales de PSE ou RCC sont assimil\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n Les primes\u00a0de licenciement \u00e9conomique hors PSE et de rupture conventionnelle individuelle sont\u00a0exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t dans la limite du plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants :<\/p>\n Les deux premiers montants sont pris en compte dans la limite de 6 fois le\u00a0Plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS).<\/p>\n Cependant, une limite existe en cas de rupture\u00a0conventionnelle individuelle. Si le salari\u00e9 est en droit de toucher la retraite d’un r\u00e9gime obligatoire au jour de la rupture du contrat, les indemnit\u00e9s sont int\u00e9gralement soumises \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n En rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique, le r\u00e9gime fiscal avantageux d\u00e9pend \u00e0 nouveau de la proc\u00e9dure suivie.<\/p>\n La part des indemnit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toutefois, l’exon\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0\u00a0deux fois le PASS<\/b>. Cela correspond \u00e0 81 048 euros en 2019. Les r\u00e9gimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social.<\/p>\n Pour la CSG et la CRDS, les indemnit\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s dans la limite du\u00a0montant conventionnel ou l\u00e9gal sp\u00e9cifique, ou \u00e0 d\u00e9faut le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement. N\u00e9anmoins, l’exon\u00e9ration est toujours limit\u00e9e \u00e0 2 fois le PASS et au\u00a0montant exon\u00e9r\u00e9 de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Dans tous les cas, si l’indemnit\u00e9 d\u00e9passe 10 fois le PASS, elle est int\u00e9gralement soumise \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et CSG-CRDS.\u00a0En 2019, 10 PASS \u00e9quivaut \u00e0 405 240 euros.<\/p>\n Que la fin du contrat de travail r\u00e9sulte d’une proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique ou rupture conventionnelle, le salari\u00e9 a droit aux allocations ch\u00f4mage. Cependant, il doit remplir les crit\u00e8res d’affiliation tels que d\u00e9finis depuis la r\u00e9forme de\u00a02017<\/a>.<\/p>\n Toutefois, dans le cadre du licenciement \u00e9conomique, le salari\u00e9 aura le choix entre deux types d’allocations<\/b>.<\/p>\n En effet, dans les entreprises de 1000 salari\u00e9s et plus, l’employeur doit proposer \u00e0 tout salari\u00e9 dont il envisage le licenciement \u00e9conomique un cong\u00e9 de reclassement<\/a>. Il consiste en des actions de formation et d’accompagnement dans la recherche d’emploi. Dans les entreprises de moins de 1000 salari\u00e9s, l’employeur doit proposer le b\u00e9n\u00e9fice du contrat de s\u00e9curisation<\/a> professionne<\/a>lle<\/a> (CSP). Durant le CSP, le salari\u00e9 a droit en particulier \u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique accord\u00e9e par P\u00f4le emploi, l’allocation de s\u00e9curisation professionnelle<\/a> (ASP).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les salari\u00e9s en rupture conventionnelle, et ceux qui ont refus\u00e9 le CSP, touchent les allocations de retour \u00e0 l’emploi<\/a> (ARE) classiques.\u00a0Si le salari\u00e9 accepte le CSP, il\u00a0per\u00e7oit\u00a0l’ASP.<\/p>\n L’ARE\u00a0correspond au plus haut des montants entre :<\/p>\n L’ASP\u00a0est avantageuse pour les salari\u00e9 qui ont au moins un an d’anciennet\u00e9. En effet, elle \u00e9quivaut alors \u00e0 75% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence<\/b>. Sinon, elle est \u00e9gale au montant de l’ARE.<\/p>\n Le salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence est le salaire brut moyen per\u00e7u par jour travaill\u00e9 au cours des 12 derniers mois du contrat.<\/p>\n Le CSP dure 12 mois. Si le salari\u00e9 n’a pas retrouv\u00e9 d’emploi \u00e0 la fin, il peut toucher ses droits au ch\u00f4mage restants sous forme d’ARE tout de suite. En effet, les d\u00e9lais d’attente ou diff\u00e9r\u00e9s d’indemnisation ne sont pas applicables.<\/p>\n Pendant le ch\u00f4mage, le salari\u00e9 peut se voir octroyer des aides \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise<\/a>,\u00a0dont le maintien de l’ARE<\/a>.<\/p>\n
\n<\/a>Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : comment les combiner ?
\n<\/a>Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : les mesures sociales
\n<\/a>Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : les indemnit\u00e9s
\n<\/a>Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : le r\u00e9gime fiscal des indemnit\u00e9s
\n<\/a>Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s
\n<\/a>Comparaison rupture conventionnelle et licenciement \u00e9conomique\u00a0: droit au ch\u00f4mage<\/a><\/p>\nLa diff\u00e9rence entre la rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique\u00a0<\/b><\/h2>\n
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La rupture conventionnelle : d\u00e9finition juridique\u00a0<\/b><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Le licenciement \u00e9conomique : d\u00e9finition juridique\u00a0<\/b><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : les proc\u00e9dures<\/h2>\n
Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : comment les combiner ?<\/h2>\n
Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : les mesures sociales<\/h2>\n
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Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : les indemnit\u00e9s<\/h2>\n
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Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : le r\u00e9gime fiscal des indemnit\u00e9s<\/h2>\n
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Rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique : le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s<\/h2>\n
Comparaison rupture conventionnelle et licenciement \u00e9conomique\u00a0: droit au ch\u00f4mage<\/h2>\n
Quelle diff\u00e9rence entre ARE et ASP ?<\/h4>\n
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