{"id":10633,"date":"2019-02-01T07:30:37","date_gmt":"2019-02-01T06:30:37","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10633"},"modified":"2022-03-27T21:21:02","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:02","slug":"droit-au-bail-tous-les-conseils-d-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-commercial\/droit-au-bail-tous-les-conseils-d-experts\/","title":{"rendered":"Droit au bail, les conseils d’experts"},"content":{"rendered":"

Partie int\u00e9grante du fonds de commerce, le droit au bail<\/strong> peut se d\u00e9finir comme le droit pour le preneur d’un bail commercial<\/a> en cours de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ensemble de conditions li\u00e9es \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Li\u00e9 au statut des baux commerciaux, le droit au bail rev\u00eate une importance particuli\u00e8re car englobe une r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e9rente d’un contrat de louage classique. On peut alors parler de droit au bail commercial.<\/p>\n

En effet, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique d’un tel r\u00e9gime ne se limite pas aux loyers et charges pay\u00e9 par le preneur.<\/p>\n

Il faut cependant bien comprendre que, si le droit au bail est un \u00e9l\u00e9ment incorporel\u00a0du fonds de commerce, tous les fonds de commerce ne disposent pas d’un droit au bail.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Droit au bail d\u00e9finition
\n<\/strong><\/a>La cession\u00a0du droit au bail
\n<\/strong><\/a>Les effets de la cession pour les parties
\n<\/strong><\/a>La cession irr\u00e9guli\u00e8re du droit au bail
\n<\/strong><\/a>Fiscalit\u00e9\u00a0de la cession du\u00a0droit au bail
\n<\/strong><\/a>Les autres moyens de cession
\n<\/strong><\/a>Le droit au bail et le pas de porte<\/strong><\/a><\/p>\n

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Droit au bail d\u00e9finition<\/h2>\n

Le bail repr\u00e9sente le lieu o\u00f9 le professionnel exploite son activit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Le droit au bail lui correspond \u00e0 une somme d’argent<\/strong>. Celle qui est donn\u00e9e par le nouveau preneur d’un bail (le cessionnaire) en cours au c\u00e9dant de celui-ci.<\/p>\n

Lorsque la somme est vers\u00e9e au propri\u00e9taire de l’immeuble lors du d\u00e9but du bail, on appellera \u00e7a un droit d’entr\u00e9e ou \u00ab\u00a0pas-de-porte\u00a0\u00bb. Cette somme consiste au rachat par le cessionnaire du bail dans le but d’obtenir le droit d’installer son entreprise dans un local d\u00e9j\u00e0 sujet d’un bail, mais surtout de b\u00e9n\u00e9ficier l’ensemble des conditions et\u00a0droits\u00a0garantie au bail en cours. M\u00eame dur\u00e9e et m\u00eame droits.<\/p>\n

Cette somme vers\u00e9e n’est ni un loyer ni une charge<\/strong>. Le droit au bail trouve souvent sa justification dans la sous \u00e9valuation du loyer n\u00e9goci\u00e9 par rapport au march\u00e9. Le c\u00e9dant obtient donc compensation par le cessionnaire du loyer sous \u00e9valu\u00e9 que celui-ci va payer par lors de la reprise. Il permet aussi de garantir une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction contre le bailleur et ainsi d’assurer le renouvellement du bail commercial.<\/p>\n

Le droit au bail trouve donc son utilit\u00e9 lors de la transmission du bail commercial ou du fonds de commerce<\/strong>.<\/p>\n

La cession\u00a0du droit au bail<\/h2>\n

Le professionnel qui souhaite \u00e9tablir son entreprise au sein d’un local commercial devra s’acquitter du droit de bail aupr\u00e8s du titulaire actuel du bail. Qu’elle se fasse\u00a0\u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, la cession du droit au bail entra\u00eene pour le cessionnaire la jouissance du bail dans les m\u00eames conditions que pour le c\u00e9dant.<\/p>\n

Le droit au bail et le fonds de commerce<\/strong><\/h3>\n

L’article L145-16 du code de commerce<\/a> pose comme principe que le droit de c\u00e9der son droit au bail lors de la cession du fonds de commerce est d’ordre public. Le bailleur ne peut donc pas s’y opposer.<\/p>\n

Il est cependant possible de pr\u00e9voir l\u2019interdiction de c\u00e9der le droit au bail sans le fonds de commerce.<\/p>\n

La cession avec le fonds de commerce<\/strong><\/h3>\n

La cession du droit au bail peut ainsi se faire dans la cadre de la cession du fonds de commerce. Il faudra alors respecter les conditions de reprise d’un fonds de commerce.<\/p>\n

C’est \u00e0 dire :<\/p>\n