{"id":10559,"date":"2019-01-28T07:30:02","date_gmt":"2019-01-28T06:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10559"},"modified":"2022-03-27T21:21:02","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:02","slug":"droit-a-la-deconnexion-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/droit-a-la-deconnexion-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 la d\u00e9connexion : comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"

Face \u00e0 l’importance croissante des outils de communication num\u00e9rique dans le travail, la fronti\u00e8re entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle<\/strong> est de plus en plus t\u00e9nue. De plus, nombre de professions en lien avec les outils informatiques, comme influenceur sur Internet<\/a>\u00a0ou consultant en r\u00e9f\u00e9rencement<\/a>, sont en plein essor. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques, la\u00a0loi du 8 ao\u00fbt 2016 (\u00ab\u00a0Loi Travail\u00a0\u00bb) a introduit dans le Code du travail le droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong>.<\/p>\n

Qu’est-ce que le droit \u00e0 la d\u00e9connexion ? Quelle diff\u00e9rence entre accord et charte sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion ? Comment le droit \u00e0 la d\u00e9connexion est mis en oeuvre ? LegalVision r\u00e9pond \u00e0 vos interrogations. Vous pouvez \u00e9galement nous contacter<\/a> \u00e0 ce sujet.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Droit \u00e0 la d\u00e9connexion : d\u00e9finition<\/a><\/strong>
\n Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans les n\u00e9gociations obligatoires d’entreprise<\/a><\/strong>
\n Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans les conventions de forfait<\/a><\/strong>
\n Comment garantir le droit \u00e0 la d\u00e9connexion ?<\/a><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

Droit \u00e0 la d\u00e9connexion : d\u00e9finition<\/h2>\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion est le droit du salari\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0ne pas r\u00e9pondre aux sollicitations professionnelles <\/strong>(appels, messages, emails, etc.) et de ne pas \u00eatre connect\u00e9 aux outils num\u00e9riques professionnels en dehors de son temps de travail.<\/strong>\u00a0Il n’existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale du droit \u00e0 la d\u00e9connexion num\u00e9rique.<\/p>\n

Les pr\u00e9mices du droit \u00e0 la d\u00e9connexion existent depuis longtemps en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Droit \u00e0 la d\u00e9connexion et repos<\/h3>\n

Chaque salari\u00e9 a droit \u00e0 un repos quotidien minimal de 11 heures cons\u00e9cutives. De plus, il a droit \u00e0 un repos hebdomadaire minimal de 24 heures cons\u00e9cutives. Les temps de cong\u00e9\u00a0sont aussi des temps de repos. Durant son temps de repos,\u00a0le salari\u00e9 n’est pas \u00e0 la disposition de l’employeur. Les salari\u00e9s\u00a0sont \u00e9galement soumis \u00e0 une dur\u00e9e quotidienne et hebdomadaire maximale<\/strong> de travail.<\/p>\n

Les infractions\u00a0aux temps de repos et de cong\u00e9<\/strong> peuvent justifier une amende pour l’employeur. Par ailleurs, un licenciement pour faute grave ne peut pas \u00eatre fond\u00e9 sur l’absence de r\u00e9ponse \u00e0 des appels ou emails pendant le temps de repos.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l’envoi d’emails hors du temps de travail est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les contentieux. L’absence d’encadrement de l’utilisation des\u00a0outils num\u00e9riques dans l’entreprise accro\u00eet ce risque.<\/p>\n

Droit \u00e0 la d\u00e9connexion et sant\u00e9 du salari\u00e9<\/h3>\n

L’employeur a l’obligation l\u00e9gale<\/a> de veiller \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 mentale et physique<\/strong> de\u00a0ses salari\u00e9s. Ainsi, tout employeur\u00a0doit\u00a0\u00e9laborer une \u00e9valuation des risques<\/a> professionnels dans son entreprise.\u00a0Des actions de pr\u00e9vention doivent \u00eatre prises pour emp\u00eacher ou limiter la survenance de ces risques.<\/p>\n

La connexion constante aux outils informatiques est une source commune de stress<\/strong>.\u00a0Elle\u00a0peut \u00eatre\u00a0identifi\u00e9e\u00a0comme risque pour la sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Droit \u00e0 la d\u00e9connexion et droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale<\/h3>\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion a aussi \u00e9merg\u00e9 pour permettre effectivement d’avoir une vie priv\u00e9e et familiale. Par exemple, en mati\u00e8re de\u00a0t\u00e9l\u00e9travail<\/a>, l’employeur doit d\u00e9terminer en amont les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement contacter les t\u00e9l\u00e9travailleurs.<\/p>\n

Cependant,\u00a0l’arsenal juridique existant ne\u00a0garantissait pas un respect effectif du droit \u00e0 la d\u00e9connexion. La loi Travail a alors introduit le droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans le Code du travail. Il s’applique dans le cadre des n\u00e9gociations obligatoires d’entreprise et des conventions de forfait.<\/p>\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans les n\u00e9gociations obligatoires d’entreprise<\/h2>\n

Depuis le 1er janvier 2017, la n\u00e9gociation obligatoire<\/a> sur l’\u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit\u00e9 de vie au travail<\/strong> inclut le droit \u00e0 la d\u00e9connexion.<\/p>\n

Quelles entreprises sont concern\u00e9es ?<\/h3>\n

Cette n\u00e9gociation est obligatoire dans les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales d’organisations repr\u00e9sentatives. Sont donc concern\u00e9es :<\/p>\n