{"id":10535,"date":"2019-01-22T07:30:40","date_gmt":"2019-01-22T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10535"},"modified":"2023-01-02T20:00:03","modified_gmt":"2023-01-02T19:00:03","slug":"procedure-de-mise-en-demeure-en-24h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/procedure-de-mise-en-demeure-en-24h\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de mise en demeure en 24h"},"content":{"rendered":"

La mise en demeure\u00a0est l’acte juridique<\/strong> par lequel un cr\u00e9ancier demande \u00e0 son d\u00e9biteur d’ex\u00e9cuter ses obligations<\/strong> aux termes de la loi<\/a>\u00a0(d\u00e9faut de paiement, de prestation de service, de livraison d’un produit, etc.). Elle constitue un outil efficace bien que non contraignant. Elle vise \u00e0 inciter le destinataire \u00e0 respecter ses obligations avant la menace d’une action en justice. D’autre part, elle est selon certaines proc\u00e9dures judiciaires un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la possibilit\u00e9 d’agir en justice (ex:\u00a0proc\u00e9dure d’injonction de payer<\/a>).<\/p>\n

Votre d\u00e9biteur ne respecte pas ses obligations et vous souhaitez lui adresser une mise en demeure en cons\u00e9quence ? Legalvision, l’expert des formalit\u00e9s juridiques, vous explique pr\u00e9cis\u00e9ment sa proc\u00e9dure.<\/p>\n

\"Obtenir<\/a><\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ Mise en demeure d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?<\/strong><\/a>
\n II\/ Conditions de validit\u00e9 de la mise en demeure
\n<\/strong><\/a>III\/ Effets de\u00a0la notification<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Mise en demeure d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une mise en demeure?<\/h2>\n

La mise en demeure est, en premier lieu, un acte juridique<\/strong> qui peut \u00eatre utilis\u00e9 dans tous les domaines, concernant tout d\u00e9biteur et tout cr\u00e9ancier. D\u00e8s lors qu’un d\u00e9biteur ne respecte pas ses obligations envers son cr\u00e9ancier, ce dernier peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Ce courrier peut \u00eatre envoy\u00e9 aussi bien par lettre simple, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR), par voie d’huissier, et m\u00eame par e-mail.<\/p>\n

Une mise en demeure\u00a0est \u00e9galement un\u00a0acte comminatoire\u00a0<\/strong>car elle constitue un moyen de pression, une menace afin que le d\u00e9biteur ex\u00e9cute ses obligations. En effet, elle reste l’ultime \u00e9tape amiable avant un recours judiciaire.<\/p>\n

Enfin, elle peut consister en une\u00a0preuve<\/strong> en cas d’une action judiciaire. Elle date officiellement le constat d’inex\u00e9cution. Dans certains cas, elle peut aussi permettre une meilleure r\u00e9paration. Le juge peut \u00e9valuer l’ampleur du pr\u00e9judice subi par le cr\u00e9ancier en fonction du temps \u00e9coul\u00e9 depuis la mise en demeure. Les int\u00e9r\u00eats moratoires sont \u00e9galement calcul\u00e9s \u00e0 partir de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception du courrier de mise en demeure.<\/p>\n

II\/ Conditions de validit\u00e9 de la mise en demeure<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de mise en demeure est fondamentale. Les tribunaux\u00a0sont particuli\u00e8rement stricts\u00a0et n’h\u00e9sitent pas \u00e0 prononcer la nullit\u00e9 en cas d’erreur ou de non-respect de la proc\u00e9dure. Elle contient certaines conditions qu’il convient d’expliquer.<\/p>\n

A) Qui peut r\u00e9diger ou recevoir une lettre de mise en demeure ?<\/h3>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute personne a la capacit\u00e9 de mettre en demeure toute autre personne, y compris une personne juridiquement incapable (mineur, majeur incapable etc.). L’\u00e9metteur de la mise en demeure peut \u00e9galement d\u00e9cider de se faire repr\u00e9senter par un avocat ou huissier de justice.<\/p>\n

Remarque<\/strong> : au regard de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des tribunaux\u00a0pour les mises en demeure, il est important de ne pas commettre d’erreur ou d’omission de destinataire.<\/p>\n

1- Les conditions de\u00a0fond de la mise en demeure<\/h4>\n

Plusieurs conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de mener \u00e0 bien une proc\u00e9dure de mise en demeure :<\/p>\n