L’objet social SCI ainsi que le si\u00e8ge social SCI sont deux mentions obligatoires<\/strong> qui doivent appara\u00eetre dans les statuts. Legalvision vous apporte des pr\u00e9cisions\u00a0et vous accompagne dans la r\u00e9daction de vos statuts<\/a> SCI.<\/p>\n Une SCI est une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/strong>. Puisqu’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re doit remplir certaines\u00a0conditions. Elle doit \u00eatre l\u00e9galement constitu\u00e9e, c’est-\u00e0-dire que les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation aient \u00e9t\u00e9 accomplies.\u00a0Une SCI n\u00e9cessite au minimum deux associ\u00e9s<\/a>. Il est tout \u00e0 fait possible d’envisager qu’un enfant mineur et non \u00e9mancip\u00e9 soit associ\u00e9 d’une SCI. N\u00e9anmoins, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux agiront en son nom et pour son compte.<\/p>\n Il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi les associ\u00e9s ne sont pas responsables uniquement \u00e0 la hauteur de leurs apports. Ils sont ind\u00e9finiment responsables des pertes que pourrait engendrer la soci\u00e9t\u00e9. Un cr\u00e9ancier pourrait par cons\u00e9quent exiger le paiement de sa cr\u00e9ance en saisissant le patrimoine personnel des associ\u00e9s.<\/p>\n C’est la raison pour laquelle, bien d\u00e9finir l’objet social SCI est essentiel. En effet, ce dernier va permettre de d\u00e9limiter l’\u00e9tendue des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. L’objet social doit \u00eatre licite<\/a> et certain.\u00a0Il s’agit s\u00fbrement d’une des mentions qui n\u00e9cessite la plus grande attention lors de sa r\u00e9daction.<\/p>\n Afin que vous puissiez exercer votre activit\u00e9 en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, LegalVision vous donne quelques \u00e9claircissements afin de bien le r\u00e9diger.\n<\/p>\n I\/ Objet social SCI : d\u00e9limiter ses activit\u00e9s : Pour \u00eatre valide,\u00a0l’objet social SCI doit \u00eatre licite, possible et avoir un caract\u00e8re civil.<\/p>\n Il est important que ce dernier soit bien r\u00e9dig\u00e9, afin de ne pas avoir \u00e0 modifier \u00e0 chaque fois les statuts d\u00e8s que l’activit\u00e9 d\u00e9passe ce qui est strictement mentionn\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n Ainsi, l’objet social\u00a0ne doit pas \u00eatre trop restreint.\u00a0La cons\u00e9quence d’un objet social limit\u00e9 serait de circonscrire l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un seul bien immobilier. Dans ce cas pr\u00e9cis, la SCI ne pourrait pas acqu\u00e9rir d’autres biens et serait forc\u00e9e de modifier les statuts pour se faire. Pour d\u00e9tourner cette contrainte, l’objet social d’une SCI peut pr\u00e9ciser par exemple\u00a0dans les statuts, que l’activit\u00e9 de la SCI sera l’acquisition, l’administration, la location, la gestion et la cession de tous biens immobiliers. Ces d\u00e9nominations volontairement larges permettent d’inclure des activit\u00e9s telles que la location \u00e0\u00a0titre d’habitation\u00a0ou commercial.<\/p>\n Il est important d’inclure \u00e9galement la cession d’un bien immobilier afin de\u00a0pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de vendre les biens immobiliers sans modification de l’objet social SCI.<\/p>\n Contrairement \u00e0 ce que l’on peut penser, les activit\u00e9s d’une SCI ne se limitent pas uniquement \u00e0 des activit\u00e9s immobili\u00e8res. Les SCI peuvent \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des ouvertures de comptes bancaires<\/strong>\u00a0ou faire inscrire\u00a0des s\u00fbret\u00e9s par exemple. Jusqu’\u00e0 un certain plafond, 10%<\/strong> exactement de son chiffre d’affaires<\/strong>, une SCI peut louer des logements meubl\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n Normalement, les revenus obtenus de ces prestations sont impos\u00e9s au titre des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, et rel\u00e8vent donc d’une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n C’est la raison pour laquelle,\u00a0ces activit\u00e9s ne doivent pas \u00eatre l’activit\u00e9 principale de la SCI<\/strong>. En effet, une SCI est une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a>.<\/strong> Or ces activit\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s commerciales.\u00a0Si la soci\u00e9t\u00e9 civile a un objet commercial, alors elle ne respecte plus les conditions de validit\u00e9 de l’objet social, qui doit majoritairement \u00eatre civil. Par cons\u00e9quent, elle risque d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, notamment sur le plan fiscal. Le r\u00e9sultat impliquerait une requalification du r\u00e9gime d’imposition et de passer ainsi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s par exemple. La SCI serait \u00e9galement contrainte de d\u00e9poser ses comptes<\/strong>, de tenir une comptabilit\u00e9<\/strong> et serait fortement impos\u00e9e lors de cessions de biens immobiliers.<\/p>\n Bien d\u00e9finir l’objet social permet \u00e9galement d’encadrer les pouvoirs du g\u00e9rant.<\/strong> Le g\u00e9rant est le repr\u00e9sentant de la SCI. C’est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et\u00a0accomplit les actes pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9gard des tiers. N\u00e9anmoins, les statuts de la SCI peuvent pr\u00e9voir des limitations \u00e0 son pouvoir<\/strong>. Ainsi, ils peuvent pr\u00e9voir que le g\u00e9rant ne pourra pas passer d’acte sans l’accord pr\u00e9alable des autres associ\u00e9s. Si le g\u00e9rant ne respecte pas ces clauses, cela peut constituer un motif de r\u00e9vocation.<\/p>\n Un inconv\u00e9nient que peut pr\u00e9senter la SCI est qu’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9. De ce fait, le g\u00e9rant a une obligation d’informer chaque ann\u00e9e, au moins une fois par an, ses associ\u00e9s, sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 lors de l’approbation annuelle des comptes. Le si\u00e8ge social SCI d\u00e9termine l’adresse juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9finit\u00a0l’adresse administrative de r\u00e9ception de courriers et de facturation.<\/p>\n A l’image de l’objet social, toute soci\u00e9t\u00e9 et plus particuli\u00e8rement, toute soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re doit poss\u00e9der un si\u00e8ge social<\/a>. Ce dernier doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les statuts. Il d\u00e9termine la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> et le tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n Le si\u00e8ge social de la SCI\u00a0est librement fix\u00e9.<\/p>\n Le si\u00e8ge social doit se situer en France m\u00e9tropolitaine ou DOM-TOM.<\/p>\n Il faut que le si\u00e8ge social SCI soit \u00e9tabli au plus tard au moment de la r\u00e9daction des statuts, sous peine de voir la SCI non immatricul\u00e9e. Un justificatif de jouissance des locaux doit accompagner \u00e9galement la cr\u00e9ation de la SCI.<\/p>\n Le si\u00e8ge social SCI peut \u00eatre \u00e9tabli :<\/p>\n Si le g\u00e9rant est propri\u00e9taire, il faut apporter une attention particuli\u00e8re \u00e0 ce qu’aucun texte de loi ne s’y oppose. Ainsi, s’il s’agit d’un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, il faut s’assurer qu’aucune disposition du contrat ne s’y oppose.<\/p>\n Si le g\u00e9rant est locataire, alors il dispose d’un contrat de bail. Il faut v\u00e9rifier \u00e9galement qu’aucune disposition ne s’y oppose. N\u00e9anmoins, cette option n’est possible que pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n Le nom de la SCI doit figurer sur la boite \u00e0 lettres.\u00a0Les restrictions sont identiques \u00e0 celles de l’\u00e9tablissement du si\u00e8ge social au domicile du g\u00e9rant.<\/p>\n Dans ce cas, la SCI est locataire des locaux. Elle sera ainsi soumise \u00e0 un contrat de bail commercial. Sa dur\u00e9e d\u00e9pendra suivant que la SCI est familiale ou classique. S’il s’agit d’une SCI classique, ou entre partenaires pacs\u00e9s la dur\u00e9e du bail sera de 9 ans. En revanche, s’il s’agit d’une SCI familiale, la dur\u00e9e du bail sera de 3 ans.<\/p>\n Un contrat de domiciliation est n\u00e9cessaire. Par ce contrat, la SCI donne mandat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation de recevoir les courriers. Cette solution peut s’av\u00e9rer plus on\u00e9reuse, en fonction de l’endroit o\u00f9 les associ\u00e9s souhaitent l’\u00e9tablir. Ce contrat de domiciliation a une dur\u00e9e minimale de 3 mois et se renouvelle par une reconduction tacite. Il doit \u00e9galement contenir certaines mentions obligatoires.<\/p>\n L’avantage est que le co\u00fbt pour la SCI est moindre compar\u00e9 aux services propos\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/a>. La SCI pourra b\u00e9n\u00e9ficier des infrastructures disponibles de la p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises.<\/p>\n Le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9\u00a0au cours de la vie sociale. Ce changement de si\u00e8ge social entra\u00eene un changement de domiciliation d’une SCI<\/a>. Pour que le si\u00e8ge social soit modifi\u00e9, il faut l’accord des associ\u00e9s r\u00e9unis en AGE. Suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans les statuts, relatives aux prises de d\u00e9cisions et \u00e0 la majorit\u00e9 requise, il peut parfois \u00eatre difficile d’obtenir l’accord afin de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social SCI.<\/p>\n Par la suite, il faudra \u00e9galement pr\u00e9voir des frais de greffe et d’annonce l\u00e9gale afin de proc\u00e9der \u00e0 la modification des statuts, mentionnant ainsi le nouveau si\u00e8ge social SCI.<\/p>\n L’inconv\u00e9nient que repr\u00e9sente l’\u00e9tablissement du si\u00e8ge social dans des locaux autres que chez le dirigeant ou l’associ\u00e9 est que la SCI va devoir r\u00e9diger un contrat de bail. Or la dur\u00e9e du contrat de bail<\/strong> peut \u00eatre variable et conduire parfois la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 devoir transf\u00e9rer son si\u00e8ge social au terme de la p\u00e9riode.<\/p>\n De plus, les co\u00fbts engendr\u00e9s pour transf\u00e9rer le si\u00e8ge social SCI va d\u00e9pendre suivant que le nouveau si\u00e8ge social se trouve dans le m\u00eame ressort ou dans un autre ressort<\/strong> du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n Les proc\u00e9dures sont un peu plus contraignantes\u00a0si le transfert de si\u00e8ge social se fait dans le ressort d’un autre greffe d’un autre tribunal de commerce. S’il s’agit d’un transfert de si\u00e8ge social SCI hors ressort<\/strong>, alors deux annonces l\u00e9gales<\/strong> devront \u00eatre publi\u00e9es.\u00a0Une aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce de l’ancien si\u00e8ge social et une aupr\u00e8s du nouveau greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n Dans les deux cas, il faudra mentionner sur l’annonce l\u00e9gale du transfert de si\u00e8ge la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> ainsi que l’objet social<\/strong>. D’o\u00f9 l’importance d’avoir bien r\u00e9dig\u00e9 l’objet social SCI.<\/p>\n Ainsi, les transferts de si\u00e8ges sociaux entra\u00eenent des frais de greffe suppl\u00e9mentaires. C’est la raison pour laquelle, pour \u00e9viter ces frais, il est important de bien fixer son si\u00e8ge social SCI d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n Bien fixer son objet social SCI est essentiel \u00e9galement, afin d’\u00e9viter \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des modifications statutaires \u00e0 chaque fois que le g\u00e9rant ou les associ\u00e9s veulent \u00e9tendre leur activit\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire<\/h3>\n
\n<\/strong><\/a>II\/ Le si\u00e8ge social SCI : adresse juridique de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\nI\/Objet social SCI : d\u00e9limiter ses activit\u00e9s :<\/h2>\n
A) Soci\u00e9t\u00e9 civile : \u00e9viter d’\u00eatre requalifi\u00e9e en\u00a0activit\u00e9 commerciale :<\/h3>\n
B) Objet social SCI : Limiter les pouvoirs du g\u00e9rant :<\/h4>\n
\n<\/p>\nII\/Le si\u00e8ge social SCI : adresse juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
A) Le choix du si\u00e8ge social SCI :<\/h4>\n
\n
Au domicile du g\u00e9rant<\/strong> :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Au domicile de l’un des associ\u00e9s<\/strong> :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Dans les locaux d’une autre\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong>:<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/strong> :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
S’installer dans une p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises<\/strong> :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
B) Les changements de domiciliation d’une SCI :<\/h4>\n
C) Bien fixer son si\u00e8ge social : \u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires :<\/h4>\n