{"id":10515,"date":"2019-01-27T07:30:57","date_gmt":"2019-01-27T06:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10515"},"modified":"2022-03-27T21:21:02","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:02","slug":"rupture-conventionnelle-tout-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/rupture-conventionnelle-tout-savoir\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle : tout ce qu’il faut savoir sur ce mode de cessation d’emploi"},"content":{"rendered":"

La rupture conventionnelle<\/strong> intervient lorsque le salari\u00e9 et l’employeur d\u00e9cident de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord<\/strong>.<\/p>\n

Que l’on soit salari\u00e9 ou employeur, lorsque l’on veut\u00a0rompre le contrat de travail qui nous lie, la question de la rupture conventionnelle se pose. Pourtant, ce dispositif reste peu clair et il n’est pas toujours \u00e9vident de\u00a0le diff\u00e9rencier de la d\u00e9mission<\/strong> ou du licenciement \u00e9conomique<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Alors, comment se passe une rupture conventionnelle ? LegalVision vous \u00e9claire. Vous pouvez \u00e9galement nous contacter<\/a> au sujet de votre rupture conventionnelle.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Dans quels cas peut-on faire une rupture conventionnelle ?<\/strong><\/a>
\nComment faire une rupture conventionnelle ?<\/strong><\/a>
\nComment est indemnis\u00e9e la rupture conventionnelle ?<\/strong><\/a>
\nComment contester la rupture conventionnelle ?<\/strong><\/a>
\nLa rupture conventionnelle collective<\/strong><\/a><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

Dans quels cas peut-on faire une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n

La rupture conventionnelle individuelle n’est ouverte qu’aux salari\u00e9s en CDI<\/strong>. Les personnes en CDD ou en contrat d’apprentissage n’y ont donc pas acc\u00e8s : des ruptures amiables sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour eux.<\/p>\n

Par ailleurs, des dispositifs de d\u00e9part volontaire distincts existent en droit du travail. Il s’agit des accords collectifs de Gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC), du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre d’un licenciement \u00e9conomique, et de la Rupture conventionnelle collective (RCC). Ils ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Rupture conventionnelle et arr\u00eat maladie<\/h3>\n

La rupture conventionnelle peut avoir lieu pendant un arr\u00eat maladie<\/strong>, qu’il soit d’origine professionnelle ou non-professionnelle. Le salari\u00e9 qui souhaite quitter l’entreprise ne doit pas en \u00eatre emp\u00each\u00e9, m\u00eame lors\u00a0de cette p\u00e9riode de protection sp\u00e9cifique de son emploi.<\/p>\n

De surcro\u00eet, la rupture d’un commun accord peut \u00eatre conclue lorsque le salari\u00e9 est en\u00a0cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation, cong\u00e9 sabbatique, ou cong\u00e9 sans solde.<\/p>\n

Absence de fraude et de vice du consentement<\/h3>\n

La rupture conventionnelle ne doit pas \u00eatre \u00e9tablie frauduleusement<\/strong>, pour contourner l’application d’un r\u00e9gime plus protecteur, tel que celui du licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit avoir pu consentir librement et de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e<\/strong> \u00e0 la rupture conventionnelle, sans\u00a0subir de menaces ou pressions.\u00a0Une sanction disciplinaire concomitante \u00e0 la rupture ou des faits de harc\u00e8lement moral sont des indices de vice du consentement.<\/p>\n

En effet, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission, ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l’une ou l’autre des parties. Ce point fait l’objet d’un contr\u00f4le de l’administration, voire du juge.<\/p>\n

Pour autant, m\u00eame en cas de conflit entre salari\u00e9 et employeur, la rupture conventionnelle est possible.<\/p>\n

D\u00e9mission, licenciement et rupture conventionnelle<\/h3>\n

La rupture conventionnelle r\u00e9sulte d’un accord entre salari\u00e9 et employeur<\/strong> pour mettre fin au contrat. La d\u00e9mission et le licenciement sont au contraire des modes de rupture unilat\u00e9rale.<\/p>\n

Une rupture conventionnelle peut \u00eatre conclue apr\u00e8s une proc\u00e9dure de licenciement ou de d\u00e9mission<\/strong>. Elle\u00a0aura valeur de renonciation commune \u00e0 la rupture pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

A l’inverse, lorsque le salari\u00e9 refuse la rupture d’un commun accord, l’employeur peut le licencier par la suite.<\/p>\n

Il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant de comparer\u00a0rupture conventionnelle et licenciement \u00e9conomique<\/a>.<\/p>\n

Comment articuler refus de rupture conventionnelle puis abandon de poste ?<\/strong> Lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle, le salari\u00e9 est souvent tent\u00e9 de faire un abandon de poste. En effet, ce dernier permet de toucher le ch\u00f4mage, \u00e0 la diff\u00e9rence de la d\u00e9mission en g\u00e9n\u00e9ral. Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime existe en cas de reconversion professionnelle<\/a>. Face \u00e0 l’abandon de poste, l’employeur proc\u00e9dera au licenciement pour faute. Toutefois, en fonction de la qualification de la faute, le salari\u00e9 pourrait ne pas avoir droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n

Comment faire une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n

Le processus suit plusieurs \u00e9tapes : les entretiens de n\u00e9gociation, la signature de la convention de rupture, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, l’homologation, et enfin la rupture du contrat. Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure diff\u00e9rente.<\/p>\n

Comment demander une rupture conventionnelle ?<\/h3>\n

La loi<\/a> exige qu’un ou plusieurs entretiens\u00a0<\/strong>aient lieu entre l’employeur et le salari\u00e9 avant de signer une rupture conventionnelle, afin d’en d\u00e9terminer les conditions.<\/p>\n

Cependant, les textes ne pr\u00e9cisent rien s’agissant de la fa\u00e7on de solliciter ces entretiens. Ainsi, tant l’employeur que le salari\u00e9 peuvent faire une demande de rupture conventionnelle<\/strong> \u00e0 l’autre partie, sous la forme qu’ils souhaitent. Il\u00a0est pr\u00e9f\u00e9rable d’envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle pour des raisons de preuve.<\/p>\n

Attention, la convention de rupture peut \u00eatre annul\u00e9e si aucun entretien n’a \u00e9t\u00e9 tenu.<\/p>\n

Comment n\u00e9gocier une rupture conventionnelle ?<\/h3>\n

Lors des entretiens, le salari\u00e9 peut se faire assister<\/strong> par un autre membre du personnel, qu’il soit titulaire d’un mandat syndical, repr\u00e9sentant du personnel, ou simple salari\u00e9. En l’absence de repr\u00e9sentant du personnel dans l’entreprise, le salari\u00e9 peut faire appel \u00e0 un conseiller sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong>. Ces conseillers sont d\u00e9sign\u00e9s par l’administration, la liste se trouve en mairie.<\/p>\n

Lorsque le salari\u00e9 demande l’assistance d’un conseiller, il en informe l’employeur. L’employeur peut alors se faire assister \u00e0 son tour par un membre du personnel, voire un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de sa branche. Si l’employeur choisit d’avoir un conseiller, il en informe le salari\u00e9.<\/p>\n

Lorsqu’un employeur re\u00e7oit une demande de rupture conventionnelle et souhaite y r\u00e9pondre, il peut indiquer au salari\u00e9 la date et l’heure de l’entretien et sa possibilit\u00e9 de se faire assister,\u00a0pour faciliter la mise en oeuvre du m\u00e9canisme d’assistance.<\/p>\n

Le ou les entretiens permettent de n\u00e9gocier sa rupture conventionnelle<\/strong>. La pr\u00e9sence d’un conseiller aidera la partie concern\u00e9e \u00e0 faire une meilleure n\u00e9gociation.<\/p>\n

Une fois qu’elles sont d’accord, les parties signent une\u00a0convention de rupture<\/strong><\/a>. Elle\u00a0doit contenir les conditions de la rupture conventionnelle<\/strong>. Cela comprend notamment le montant de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat. La convention est saisie par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site<\/a> du Minist\u00e8re du travail.<\/p>\n

La loi ne fixe pas de d\u00e9lai entre l’entretien et la signature<\/strong> de la convention de rupture. Ils pourraient donc intervenir lors du m\u00eame et premier entretien. En pratique, plusieurs entretiens sont souvent n\u00e9cessaires.<\/p>\n

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?<\/h3>\n

L’employeur peut tout \u00e0 fait refuser de donner suite \u00e0 de la demande de rupture conventionnelle. Il peut le faire avant ou apr\u00e8s les entretiens. Il peut \u00e9galement se r\u00e9tracter lors du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai de r\u00e9tractation rupture conventionnelle ?<\/h3>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> est de 15 jours\u00a0calendaires<\/strong> \u00e0 compter de la signature de la convention de rupture. La partie qui se r\u00e9tracte doit informer l’autre par lettre et pouvoir attester de la date de r\u00e9ception.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re du travail a\u00a0cr\u00e9\u00e9\u00a0un simulateur<\/a> pour calculer le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Comment faire homologuer une rupture conventionnelle ?<\/h3>\n

La convention de rupture doit \u00eatre homologu\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi<\/strong> (Direccte) du lieu d’\u00e9tablissement de l’employeur.<\/p>\n

La\u00a0partie la plus diligente fait la demande d’homologation<\/a>, lorsque le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est termin\u00e9. Cette demande peut \u00eatre effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site<\/a> du Minist\u00e8re du travail.<\/p>\n

A compter du lendemain de la r\u00e9ception de la\u00a0demande d’homologation, la Direccte dispose de 15 jours\u00a0ouvrables<\/strong> pour statuer.\u00a0Elle examine la libert\u00e9 de consentement\u00a0des parties, la tenue d’entretiens,\u00a0l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle et la date envisag\u00e9e de rupture du contrat. Si elle ne r\u00e9pond pas dans le d\u00e9lai de 15 jours, la rupture conventionnelle est r\u00e9put\u00e9e homologu\u00e9e.\u00a0Sans homologation, la rupture conventionnelle n’est pas valide<\/strong>.<\/p>\n

Quand est-ce que le contrat de travail prend fin ?<\/h3>\n

Au vu des d\u00e9lais indiqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, la rupture conventionnelle dure a minima un mois et demi<\/strong>, entre la demande d’entretien et l’homologation par la Direccte.<\/p>\n

Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?<\/em> En effet, durant toute la p\u00e9riode de n\u00e9gociation et de conclusion de la rupture, le salari\u00e9 est tenu d’effectuer son travail normalement<\/strong>. Le contrat n’est pas encore rompu. Il ne s’agit pas d’une p\u00e9riode de pr\u00e9avis que le salari\u00e9 pourrait \u00eatre dispens\u00e9 d’effectuer.<\/p>\n

Rupture conventionnelle et cong\u00e9s pay\u00e9s. <\/em>Le salari\u00e9 peut prendre des cong\u00e9s pay\u00e9s entre la n\u00e9gociation et la rupture du contrat. Les cong\u00e9s non pris \u00e0 la date de rupture sont convertis en indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Date de rupture.<\/em> Les parties indiquent dans la convention de rupture la date \u00e0 laquelle le contrat sera rompu. Cette date doit \u00eatre au moins le lendemain de la date d’homologation<\/strong>.<\/p>\n

Pr\u00e9avis et rupture conventionnelle. <\/em>En principe, il n’existe pas de pr\u00e9avis en cas de rupture conventionnelle. Cependant, il est difficile pour les parties de fixer une date de rupture du contrat qui soit post\u00e9rieure au lendemain de la date d’homologation, notamment en raison des d\u00e9lais postaux. Or, si la date est ant\u00e9rieure, la Direccte peut refuser l’homologation. Par cons\u00e9quent, employeur et salari\u00e9 peuvent pr\u00e9voir un pr\u00e9avis dans la convention de rupture pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9cueil.<\/p>\n

Le cas des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/h3>\n

Si la rupture conventionnelle est sign\u00e9e avec un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 (repr\u00e9sentant du personnel, etc.), une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique<\/a> s’applique :<\/p>\n