Vous cherchez \u00e0 ouvrir une agence immobili\u00e8re mais vous ne savez pas comment proc\u00e9der ? Vous ne savez pas quelles sont les contraintes juridiques et quelles sont les formalit\u00e9s accomplir ? Legalvision va tenter de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.<\/p>\n
Ainsi les agences immobili\u00e8res ont pour objectif de mettre en relation les personnes qui cherchent \u00e0 louer ou acheter un logement<\/strong>.<\/p>\n Nous allons ainsi voir :\n<\/p>\n Les questions \u00e0 se poser avant\u00a0d’ouvrir\u00a0une agence immobili\u00e8re.<\/strong><\/a> Avant d’ouvrir son agence immobili\u00e8re plusieurs questions pr\u00e9alable peuvent se poser. En effet, il faudra :<\/p>\n Il existe plusieurs types de financement :<\/p>\n Le financement interne<\/strong> correspond aux capitaux que vous et vos associ\u00e9s allaient apporter lors de la constitution de votre soci\u00e9t\u00e9. Vous pouvez apporter soit directement de l’argent (du num\u00e9raire) ou des biens (dit apport en nature<\/a>). Vous pouvez aussi r\u00e9aliser des pr\u00eats \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 via les conventions de compte courant d’associ\u00e9s<\/a>. Mais ces pr\u00eats ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu’une fois que votre soci\u00e9t\u00e9 est enti\u00e8rement cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n Le financement externe<\/strong> correspond au financement apport\u00e9 par des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 votre entreprise, Par exemple le financement bancaire.<\/p>\n Les aides de l’Etat ou d’organisme<\/strong>\u00a0: Ainsi, pensez \u00e0 regarder toutes les aides que peut vous accorder l’Etat avant de monter votre entreprise; en effet celles ci peuvent vous soulager d’un grand poids financier.<\/p>\n Les aides de l’Etat d\u00e9pendrons de votre situation. Aussi vous pouvez solliciter :<\/p>\n Mais pour trouver un financement il faut avoir un projet solide,\u00a0nous allons ainsi voir l’importance du business plan.<\/p>\n Le business plan n’est pas obligatoire. N\u00e9anmoins, il servira \u00e0 convaincre les investisseurs de vouloir placer de l’argent dans votre entreprise et ainsi pouvoir ouvrir une agence immobili\u00e8re.<\/p>\n Le business plan pr\u00e9sente :<\/p>\n Il y a deux parties dans le business plan, une partie r\u00e9dactionnelle et une partie financi\u00e8re. D’une part dans la partie r\u00e9dactionnelle il y a une analyse des concurrents ainsi que la strat\u00e9gie que l’entreprise souhaite adopter. D’autre part dans la partie financi\u00e8re vous devrez \u00e9laborer le compte de r\u00e9sultat provisionnel, le bilan provisionnel, le plan de financement provisionnel et le budget de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n Pour ouvrir une agence immobili\u00e8re, vous devez ensuite choisir votre forme juridique. Vous pouvez choisir de la cr\u00e9er sous forme :<\/p>\n Il y a d’autre formes juridiques existantes mais qui ne sont pas int\u00e9ressante pour ouvrir une agence immobilier. Pour avoir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise sur les diff\u00e9rentes formes juridiques vous pouvez regarder ici<\/a>.<\/p>\n Il faudra ensuite trouver un nom commercial<\/a>. Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise exercice son activit\u00e9. Il faudra faire attention \u00e0 v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 de votre nom commercial, car si vous prenez le m\u00eame qu’une autre entreprise, vous pourriez faire l’objet de poursuite. Pour \u00e9viter cela il suffira d’aller sur le site de l’INPI<\/a> et rechercher si le nom commerciale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/p>\n Il faudra pour cela cr\u00e9er ses statuts, ensuite publier la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d’annonce l\u00e9gal (JAL) et enfin d\u00e9poser des pi\u00e8ces au centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). A la fin de cette derni\u00e8re \u00e9tape, votre soci\u00e9t\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e et elle disposera de la personnalit\u00e9 juridique c’est \u00e0 dire sera titulaire de droits.<\/p>\n Les statuts<\/a> repr\u00e9sente l’acte juridique fondateur de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si vous avez choisi la forme d’entreprise individuelle, vous pouvez sauter cette \u00e9tape car vous n’avez pas \u00e0 en r\u00e9diger.<\/p>\n Les statuts indiqueront<\/strong> la forme sociale ( SARL, SAS, SA) l’objet social (activit\u00e9 de vente d’achat ou de gestion de biens immobiliers) la d\u00e9nomination sociale, le si\u00e8ge sociale, l’organisation de la soci\u00e9t\u00e9, la dur\u00e9e, l’exercice social, le montant du capital social, la r\u00e9partition des apports ainsi que les modalit\u00e9s de transmission des actions ou parts sociales.<\/p>\n Certaines mentions sont obligatoires<\/strong> et ces mentions d\u00e9pendent de la forme sociale que vous avez choisie. Ensuite d’autre mentions sont possible mais non obligatoire<\/strong>. Il pourra \u00eatre int\u00e9ressant n\u00e9anmoins de les introduire dans les statuts; car la majorit\u00e9 pour modifier les statuts est une majorit\u00e9 qualifi\u00e9 et non une majorit\u00e9 simple (50%). Si vous voulez rendre des modifications beaucoup plus difficile il sera utile de les mettre dans les statuts.<\/p>\n Une fois les statuts constitu\u00e9s, vous pouvez ouvrir un compte bancaire professionnel<\/strong> au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation et y d\u00e9poser le capital.<\/p>\n La somme sera bloqu\u00e9 le temps de l’obtention du Kbis. Une fois l’immatriculation r\u00e9alis\u00e9e il faudra pr\u00e9senter le Kbis \u00e0 la banque qui d\u00e9bloquera la somme.<\/p>\n La proc\u00e9dure de cr\u00e9ation sera diff\u00e9rente selon que vous voulez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou une entreprise individuelle.<\/p>\n L’information des tiers par la publication dans un journal d’annonce l\u00e9gal (JAL)<\/strong><\/p>\n En effet, pour ouvrir une agence immobili\u00e8re, la publication dans un JAL n’est pas requise pour la cr\u00e9ation d’entreprise individuelle. Pour la cr\u00e9ation de SAS ou de SARL il faudra informer les tiers par une publication dans un JAL (Journal d’annonce l\u00e9gal). Vous pourrez d\u00e9couvrir toutes les mentions obligatoires ici.<\/a>\u00a0Aussi, l\u2019avis de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre publi\u00e9 dans le\u00a0JAL du d\u00e9partement o\u00f9 se\u00a0situe le si\u00e8ge social\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9. Il faudra ensuite transmettre tous les documents au greffe.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t de toutes les pi\u00e8ces au greffe comp\u00e9tent :<\/strong><\/p>\n Dans tous les cas ( que vous soyez en soci\u00e9t\u00e9 ou en entreprise individuelle ) il faudra d\u00e9poser\u00a0des documents au CFE (Centre de Formalit\u00e9 des Entreprises). Ainsi, Vous pourrez transmettre tous les documents au greffe par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via la plateforme d’infogreffe <\/a>ou alors vous d\u00e9placer physiquement au greffe comp\u00e9tent. Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir d\u00e9pendront de votre forme sociale. Voici d’avantage d’explication pour les SARL<\/a>, les SAS<\/a>, et pour l’Entreprise Individuelle.<\/a>\u00a0Une fois la Soci\u00e9t\u00e9 construite, il faudra qu’elle devienne une agence immobili\u00e8re, nous allons ainsi vous expliquer les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n Le m\u00e9tier d’agent immobilier \u00e9tant une profession r\u00e9glement\u00e9, vous serez obliger de r\u00e9aliser toutes les \u00e9tapes suivantes. En effet, Il vous faudra une Assurance, une garantie financi\u00e8re et la carte de professionnel immobilier pour ouvrir une agence immobili\u00e8re.<\/p>\n Pour \u00eatre agent immobilier il faudra que vous ayant certain dipl\u00f4me ou \u00e0 d\u00e9faut une exp\u00e9rience professionnelle significative. Aussi les dipl\u00f4mes sont les suivants :<\/p>\n OU, faute de dipl\u00f4me :<\/p>\n La loi<\/a> oblige l’agent immobilier \u00e0 d\u00e9tenir une assurance responsabilit\u00e9 civile. En effet, cette assurance est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les risques financiers r\u00e9sultant des fautes professionnelles commises par l’agent immobilier ou un de ses salari\u00e9s. Le montant de la garantie minimale doit \u00eatre au moins de 76 224,51 par an pour un m\u00eame assur\u00e9.<\/p>\n Le but de cette garantie financi\u00e8re est d’assurer\u00a0que les montants d\u00e9pos\u00e9s dans votre agence puissent \u00eatre rendus. En effet, La garantie financi\u00e8re est obligatoire d\u00e8s lors que vous manipulerez les fonds du client. Elle est d’un montant minimum de 30 000 euros pour les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es de cr\u00e9ation de votre agence immobili\u00e8re puis d’un montant de 110 000 euros \u00e0 partir de la 3\u00e8me ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause la garantie financi\u00e8re ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure au montant des sommes manipul\u00e9es par votre agence.<\/p>\n La\u00a0carte professionnelle d\u2019agent immobilier<\/strong>\u00a0est d\u00e9livr\u00e9e par la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie territoriale depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2015 (auparavant, il fallait en faire la demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture). Aussi, la demande se fait par le biais du formulaire\u00a0CERFA n\u00b015312*01<\/a>, \u00e0 envoyer avec les pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es.<\/p>\n Son obtention est soumise \u00e0 4 conditions\u00a0:<\/p>\n Elle est valable 3 ans.<\/p>\n Vous devez vous adressez \u00e0 la chambre du commerce et de l’industrie (CCI). En effet, la CCI comp\u00e9tente est celle de votre si\u00e8ge social ou de votre principal Etablissement selon que vous \u00eates une personne physique ou morale.<\/p>\n Lorsque vous demandez la carte professionnelle, votre dossier doit indiquer d’une part votre \u00e9tat civil et d’autre part \u00eatre accompagn\u00e9 de divers documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n La carte\u00a0peut avoir au total 6 mentions<\/strong>\u00a0 :<\/p>\n Sachez que vous pouvez aussi bien avoir une seule ou toutes les mentions sur votre carte. En effet cela d\u00e9pendra de votre demande lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n\n
Sommaire :<\/h3>\n
\nLes formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/a>
\nPasser d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une agence immobili\u00e8re :<\/strong><\/a><\/p>\nLes questions \u00e0 se poser avant\u00a0d’ouvrir\u00a0une agence immobili\u00e8re.<\/h2>\n
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Comment trouver son financement pour ouvrir une agence immobili\u00e8re ?<\/h3>\n
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Monter son business plan : Une \u00e9tape pour trouver des financements.<\/h3>\n
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Trouver la forme juridique pour ouvrir une agence immobili\u00e8re :<\/h3>\n
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Trouver un nom commercial :<\/h3>\n
Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Cr\u00e9ation des statuts<\/h3>\n
La proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de sa Soci\u00e9t\u00e9<\/a>\/Entreprise individuelle :<\/h3>\n
Passer d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une agence immobili\u00e8re :<\/h2>\n
Les conditions pr\u00e9alable : dipl\u00f4me ou exp\u00e9rience professionnelle significative<\/h3>\n
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L’obtention de l’assurance<\/h3>\n
L’obtention de la garantie financi\u00e8re<\/h3>\n
Obtenir la carte professionnelle immobilier :<\/h3>\n
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\nLa proc\u00e9dure pour l’obtenir est la suivante<\/strong> :<\/h4>\n
\n
Les mentions de la carte sont les suivantes :<\/h4>\n
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