{"id":1040,"date":"2017-08-10T15:34:46","date_gmt":"2017-08-10T14:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1040"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"eviter-fermeture-de-sa-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/eviter-fermeture-de-sa-societe\/","title":{"rendered":"Les erreurs \u00e0 \u00e9viter lors de la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Diverses raisons peuvent pousser le chef d’entreprise\u00a0\u00e0 d\u00e9cider la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0: m\u00e9sentente entre associ\u00e9s, difficult\u00e9s financi\u00e8res, nouveau projet… La fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong> de fa\u00e7on anticip\u00e9e et amiable est possible par le biais d\u2019une dissolution suivie d\u2019une liquidation. Mais attention\u00a0: pour bien cesser votre activit\u00e9, gare \u00e0 ne pas commettre d\u2019erreurs\u00a0! Suivez le guide avec LegalVision\u00a0!<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Eviter la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9 : veiller \u00e0 ne pas \u00eatre en faillite<\/strong><\/a>
\nNe confondez plus dissolution et liquidation<\/strong><\/a>
\nRespectez \u00e0 la lettre les proc\u00e9dures de dissolution et de liquidation<\/strong><\/a>
\nN’oubliez pas l’impact sur le r\u00e9gime social du dirigeant<\/strong><\/a>
\nSoyez en r\u00e8gle vis de l’Administration fiscale\u00a0<\/strong><\/a>
\nFermeture de votre soci\u00e9t\u00e9 : et si vous vous faisiez accompagner ?<\/strong><\/a><\/p>\n

\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n

Eviter la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9 : veiller \u00e0 ne pas \u00eatre en faillite<\/h2>\n

La fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong> par voie de dissolution et de liquidation amiable se fait sans le contr\u00f4le d\u2019un juge. Aucune d\u00e9claration de cr\u00e9ances n\u2019est par exemple \u00e0 faire et il n\u2019y a a priori pas de conflit entre les associ\u00e9s et les cr\u00e9anciers car la soci\u00e9t\u00e9 est solvable. Mais ce n\u2019est pas toujours le cas.10<\/p>\n

Or, la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong> de fa\u00e7on volontaire et amiable n\u2019est possible que si vous ne connaissez pas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La liquidation amiable ne doit pas servir \u00e0 \u00e9viter la liquidation judiciaire\u00a0: si vous n\u2019avez pas les fonds n\u00e9cessaires pour payer tous vos cr\u00e9anciers, vous relevez alors du droit des entreprises en difficult\u00e9 et vous ne pouvez donc pas fermer votre entreprise comme vous le souhaitez. Cette barri\u00e8re permet de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers et de leur donner plus de chances d\u2019\u00eatre pay\u00e9s. En cas de non respect de cette r\u00e8gle, les cr\u00e9anciers pourraient se retourner contre vous.<\/p>\n

Ne confondez plus dissolution et liquidation<\/h2>\n

La dissolution et la liquidation sont deux \u00e9tapes cl\u00e9s de la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, mais elles doivent \u00eatre distingu\u00e9es. Leur diff\u00e9rence se situe essentiellement sur un plan chronologique\u00a0: la dissolution est la premi\u00e8re \u00e9tape de la fermeture de l\u2019entreprise\u00a0; la liquidation en constitue l\u2019ach\u00e8vement. La dissolution repr\u00e9sente le moment o\u00f9 les associ\u00e9s d\u00e9cident conjointement de mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9. La liquidation, elle, r\u00e8gle les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, puisqu\u2019il faudra d\u00e9cider du sort des biens de l\u2019entreprise et d\u00e9sint\u00e9resser les parties prenantes (associ\u00e9s et cr\u00e9anciers).<\/p>\n

La liquidation amiable est impossible s\u2019il n\u2019y a pas eu de dissolution pr\u00e9alable, d\u2019une part car c\u2019est au moment de la dissolution que le liquidateur est nomm\u00e9, d\u2019autre part car c\u2019est la dissolution qui permet d\u2019ouvrir la proc\u00e9dure de fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (la liquidation n\u2019en r\u00e8gle que les cons\u00e9quences).<\/p>\n

Respectez \u00e0 la lettre les proc\u00e9dures de dissolution et de liquidation<\/h2>\n

est important d\u2019accomplir pr\u00e9cis\u00e9ment toutes les d\u00e9marches impos\u00e9es par le droit pour chacune des deux \u00e9tapes de la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

\u00a0La dissolution de l\u2019entreprise en quatre \u00e9tapes cl\u00e9s\u00a0!<\/h3>\n

Les associ\u00e9s doivent se r\u00e9unir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. A cette occasion, un liquidateur sera nomm\u00e9. Il interviendra \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Le liquidateur doit tout d\u2019abord se charger d\u2019enregistrer aupr\u00e8s des services fiscaux le proc\u00e8s-verbal d\u00e9cidant de la dissolution, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la tenue de l\u2019assembl\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00e0 cette occasion payer un droit fixe\u00a0: 375 euros si le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 225\u00a0000 euros\u00a0; 500 euros au-del\u00e0.<\/p>\n

Le liquidateur doit \u00e9galement faire publier son acte de nomination dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) du d\u00e9partement du si\u00e8ge social.<\/p>\n

Enfin, un dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises comp\u00e9tent. Attention, le dossier devra comporter plusieurs pi\u00e8ces obligatoires, telles qu\u2019un imprim\u00e9 M2 d\u00fbment rempli et sign\u00e9, une copie de l\u2019attestation de parution de l\u2019annonce dans un JAL\u2026Environ 200 euros de frais de greffe seront \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

\u00a0Comment proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de l\u2019entreprise\u00a0?<\/h3>\n

La suite des op\u00e9rations est de nouveau du ressort du liquidateur\u00a0: il devra r\u00e9aliser un inventaire des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et de passif, \u00e9tablir un plan de paiement des cr\u00e9anciers, arr\u00eater les droits de chaque associ\u00e9 sur l\u2019actif social restant\u2026<\/p>\n

Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a lieu pour statuer sur les comptes de liquidation et cl\u00f4turer la proc\u00e9dure. Un proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9\u00a0; il sera enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des services fiscaux en cas de boni de liquidation.<\/p>\n

Un avis de cl\u00f4ture de la liquidateur devra ensuite \u00eatre publi\u00e9 dans un JAL.<\/p>\n

Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 est radi\u00e9e du CFE suite au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier au CFE. Plusieurs pi\u00e8ces sont \u00e0 fournir.<\/p>\n

N’oubliez pas l’impact sur le r\u00e9gime social du dirigeant<\/h2>\n

En ce qui concerne les EURL ou les SARL dont le g\u00e9rant est majoritaire, un changement de r\u00e9gime social est entra\u00een\u00e9 par la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9. Le g\u00e9rant majoritaire, autrefois affil\u00e9 au R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants, perd son affiliation. Il continue cependant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance maladie pendant un an \u00e0 compter de la fermeture de l\u2019entreprise. Il faudra r\u00e9gler les \u00e9ventuelles dettes envers l\u2019administration.<\/p>\n

Soyez en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de l’Administration fiscale<\/h2>\n

Attention \u00e9galement aux cons\u00e9quences de la fermeture de votre activit\u00e9 sur le plan fiscal\u00a0: la cessation de l\u2019activit\u00e9 entra\u00eene l\u2019imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s (IR comme IS) ainsi que les \u00e9ventuelles plus-values dues \u00e0 la cession des biens de l\u2019entreprise. La derni\u00e8re d\u00e9claration de r\u00e9sultats doit \u00e0 ce titre \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sous 60 jours apr\u00e8s la fermeture de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, vous devrez \u00e9galement vous acquitter de droits d\u2019enregistrement. Le boni de liquidation est \u00e9galement imposable.<\/p>\n

Fermeture de votre soci\u00e9t\u00e9 : et si vous vous faisiez accompagner ?<\/h2>\n

Fermer sa soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas une d\u00e9cision facile ni un acte anodin sur le plan juridique\u00a0; c\u2019est d\u2019ailleurs pourquoi la loi la soumet \u00e0 des d\u00e9marches pr\u00e9cises. Il appara\u00eet alors pertinent de se faire accompagner par des professionnels du droit pour ne pas commettre d\u2019impairs\u00a0! Chez LegalVision, nos juristes vous accompagne tout au long de la fermeture de votre soci\u00e9t\u00e9\u00a0: de la dissolution \u00e0 la liquidation. Notre \u00e9quipe se charge pour vous de l\u2019ensemble des formalit\u00e9s\u00a0: r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux, enregistrement aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts, r\u00e9daction et publication des annonces.. Avec LegalVision, la fermeture de votre soci\u00e9t\u00e9 devient plus simple, plus rapide, moins ch\u00e8re\u00a0! Contactez-nous au 05 35 54 57 42<\/a> \u00a0ou rendez vous sur Legalvision.fr<\/a><\/p>\n

<\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Diverses raisons peuvent pousser le chef d’entreprise\u00a0\u00e0 d\u00e9cider la fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9\u00a0: m\u00e9sentente entre associ\u00e9s, difficult\u00e9s financi\u00e8res, nouveau projet… La fermeture de sa soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on anticip\u00e9e et amiable est possible par le biais d\u2019une dissolution suivie d\u2019une liquidation. Mais attention\u00a0: pour bien cesser votre activit\u00e9, gare \u00e0 ne pas commettre d\u2019erreurs\u00a0! 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