{"id":10369,"date":"2019-01-28T07:30:30","date_gmt":"2019-01-28T06:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10369"},"modified":"2023-10-23T17:19:26","modified_gmt":"2023-10-23T15:19:26","slug":"comment-fermer-une-sarl-sans-dettes-en-48h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/comment-fermer-une-sarl-sans-dettes-en-48h\/","title":{"rendered":"Fermer une SARL sans dettes : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre."},"content":{"rendered":"\t\t
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Sommaire :<\/h3>

I\/ Comment fermer une SARL sans dettes ?
<\/a>II\/ Comment fermer une SARL sans dettes en 2 \u00e9tapes ?
<\/a>III\/ Comment fermer une SARL sans dettes ? Nommez un liquidateur
<\/a>IV\/ Comment fermer une SARL sans dettes ? Calculez le boni de liquidation\u00a0<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tFermez votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez vos annonces l\u00e9gales<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I\/ Comment fermer une SARL sans dettes ?<\/h2>

Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment fermer une SARL<\/a> sans dettes.<\/p>

Une SARL peut \u00eatre\u00a0ferm\u00e9e selon diff\u00e9rents motifs.<\/p>

Si la SARL compte plus de 100 associ\u00e9s<\/a> et qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en une autre forme sociale, alors elle sera cl\u00f4tur\u00e9e. Si la SARL connait d’importantes difficult\u00e9s et qu’elle ne peut plus faire face \u00e0 son passif exigible par son actif disponible pendant plus de 45 jours, alors la SARL se trouvera en cessation des paiements. Une proc\u00e9dure collective sera alors ouverte pouvant conduire soit \u00e0 son redressement ou \u00e0 sa liquidation judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9 sera dissoute sur d\u00e9cision de justice.<\/p>

Si l’objet social est atteint, la SARL sera \u00e9galement cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>

Le tribunal de commerce peut \u00e9galement d\u00e9cider de mettre un terme \u00e0 une SARL si\u00a0les associ\u00e9s n’ont pas d\u00e9cid\u00e9 de la poursuite de l’activit\u00e9 lorsque les capitaux propres\u00a0sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social<\/a>.<\/p>

La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9sulte pas forc\u00e9ment d’une d\u00e9cision judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement rencontrer des difficult\u00e9s pour qu’elle se ferme. En effet, la dissolution de la SARL peut \u00eatre prononc\u00e9e par une d\u00e9cision des associ\u00e9s. Dans ce cas, on parle de dissolution-liquidation amiable<\/a> et non judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 La dissolution ne pourra \u00eatre amiable que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne rencontre pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res qui pourraient conduire \u00e0 son redressement ou liquidation judiciaire.<\/p>

\u00a0<\/h2>

II\/ Comment fermer une SARL sans dettes en 2 \u00e9tapes ?<\/h2>

A) 1\u00e8re \u00e9tape : convoquez vos associ\u00e9s afin de voter la dissolution<\/h3>

Ainsi les d\u00e9marches pour fermer une SARL sans dettes revient finalement \u00e0 appliquer les proc\u00e9dures d’une dissolution-liquidation amiable.<\/p>

Pour qu’une dissolution-liquidation amiable soit valable, il faut qu’elle soit approuv\u00e9e lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong> (AGE).<\/p>

Pour les SARL cr\u00e9\u00e9es avant le 4 ao\u00fbt 2005<\/strong>,\u00a0aucun quorum n’\u00e9tait exig\u00e9 pour d\u00e9cider de la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins,\u00a0les 3\/4 des parts sociales<\/strong> des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9unies. Depuis, lors de l’assembl\u00e9e, doivent \u00eatre r\u00e9unis au moins 1\/4 des associ\u00e9s et repr\u00e9sentant\u00a0les 2\/3 des parts sociales des associ\u00e9s pr\u00e9sents.<\/p>

Lors de cette AGE, le g\u00e9rant de la SARL doit fournir un certain nombre d’informations aux associ\u00e9s afin qu’ils puissent mesurer l’ampleur de la mesure. Le g\u00e9rant expliquera donc aux associ\u00e9s les raisons de la\u00a0dissolution.<\/p>

Lorsque la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en AGE,\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 passe ensuite en liquidation. Suite \u00e0 la d\u00e9nomination sociale, la mention \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0\u00bb doit \u00eatre appos\u00e9e. Si la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas cette formalit\u00e9, elle sera passible de devoir verser une amende.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) 2\u00e8me \u00e9tape : la liquidation de la SARL :<\/h3>

Suite \u00e0 la d\u00e9cision de dissolution, la soci\u00e9t\u00e9 sera plac\u00e9e en liquidation amiable<\/a>. Bien que le liquidateur\u00a0soit en charge de la liquidation, les associ\u00e9s gardent un contr\u00f4le sur les actions du liquidateur.<\/p>

Le liquidateur doit r\u00e9unir les associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/strong> afin de cl\u00f4turer la liquidation. Les associ\u00e9s vont adopter un certain nombre de mesures. Ainsi, ils vont approuver les comptes de cl\u00f4ture<\/strong>, et par ce fait, les op\u00e9rations du liquidateur comme la r\u00e9alisation des actifs et l’apurement des dettes.<\/p>

Les associ\u00e9s valident \u00e9galement la r\u00e9partition du solde de liquidation.<\/strong>\u00a0C’est ainsi que le boni ou mali de liquidation va \u00eatre abord\u00e9. Ce dernier sera distribu\u00e9 en fonction de la participation des associ\u00e9s au capital social.<\/p>

Lors de cette assembl\u00e9e, les associ\u00e9s vont constater la cl\u00f4ture de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. La disparition d\u00e9finitive de la personnalit\u00e9 morale sera effective \u00e0 ce moment.<\/p>

Pour porter connaissance aux tiers de la disparition de la personnalit\u00e9 morale, le liquidateur doit publier la d\u00e9cision<\/strong> dans un journal d’annonce l\u00e9gale<\/strong>.<\/p>

Enfin, le dossier de liquidation doit \u00eatre envoy\u00e9 au centre des formalit\u00e9s des entreprises. Plusieurs documents doivent \u00eatre joints comme :<\/p>