I\/ Le recouvrement amiable de cr\u00e9ances, d\u00e9finition : Le recouvrement de cr\u00e9ances<\/a> consiste \u00e0 obtenir le paiement d’une cr\u00e9ance impay\u00e9e. Le cr\u00e9ancier peut soit demander un recouvrement amiable ou un recouvrement forc\u00e9. Lors d’un recouvrement forc\u00e9, le cr\u00e9ancier agit en justice contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant.<\/p>\n Mais afin de pr\u00e9server les relations existantes le recours \u00e0 un recouvrement amiable peut \u00eatre int\u00e9ressant. Le cr\u00e9ancier\u00a0peut \u00e9galement mandater un tiers ext\u00e9rieur afin d’obtenir le paiement.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure s’av\u00e8re plus rapide, \u00e0 la fois pour le cr\u00e9ancier qui pourra obtenir le paiement de la dette plus rapidement, mais aussi pour le d\u00e9biteur qui pourra r\u00e9gulariser sa situation. Par ailleurs, r\u00e9gler \u00e0 l’amiable le recouvrement des cr\u00e9ances est moins co\u00fbteux. \u00c0 la diff\u00e9rence du recouvrement judiciaire, un juge n’est pas saisi pour\u00a0obtenir le paiement de la cr\u00e9ance.<\/p>\n En revanche, si le d\u00e9biteur conteste le montant ou l’origine de sa cr\u00e9ance, alors un juge sera saisi.<\/p>\n A partir de quel moment peut-on engager une proc\u00e9dure de recouvrement amiable de cr\u00e9ances ?<\/p>\n Pour qu’un cr\u00e9ancier puisse engager une telle proc\u00e9dure, il faut poss\u00e9der une cr\u00e9ance dite\u00a0\u00ab\u00a0certaine, liquide et exigible\u00a0\u00bb.<\/p>\n La cr\u00e9ance est certaine<\/strong> lorsqu’elle est incontestable. Un contrat peut d\u00e9montrer son existence par exemple.<\/p>\n On parle de\u00a0cr\u00e9ance liquide\u00a0<\/strong>lorsque son montant peut pr\u00e9cis\u00e9ment \u00eatre d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n Une\u00a0cr\u00e9ance est exigible<\/strong> lorsque le d\u00e9lai de paiement octroy\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n Certaines entreprises poss\u00e8dent leur propre d\u00e9partement de recouvrement<\/strong>. Elles vont ainsi demander \u00e0 leurs clients qui n’ont pas pay\u00e9 \u00e0 temps leur dette de le faire. Cette formalit\u00e9 s’ex\u00e9cute par l’envoi d’une lettre de mise en demeure<\/a><\/strong>. Pour \u00eatre valide cette lettre doit comporter des\u00a0mentions obligatoires. Doivent y figurer notamment : le nom et les coordonn\u00e9es du cr\u00e9ancier. Le montant de la somme due doit \u00eatre distingu\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard des autres montants. Cette lettre doit explicitement exiger le paiement de la cr\u00e9ance et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de paiement. Le cr\u00e9ancier n’a pas le droit de demander au d\u00e9biteur des montants autres que le montant de base ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard. La lettre devra indiquer que les autres frais li\u00e9s au recouvrement sont \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier (sauf exceptions).<\/p>\n Il est fr\u00e9quent que les cr\u00e9anciers conc\u00e8dent \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs<\/strong> la possibilit\u00e9 de recouvrir leur cr\u00e9ance. Cette solution leur permet de pr\u00e9server de bons liens avec leur client\u00e8le. Il s’agit d’un recouvrement amiable de cr\u00e9ances pour le compte d’autrui. N\u00e9anmoins, l’exercice des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement<\/a> est encadr\u00e9 par la loi. Le Procureur de la R\u00e9publique est susceptible d’effectuer des contr\u00f4les dans ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement concluent un contrat \u00e9crit avec le cr\u00e9ancier. Ce contrat doit pr\u00e9voir l’origine et le montant des sommes dues, les frais de recouvrement \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles les fonds seront transmis au cr\u00e9ancier. D\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement re\u00e7oit le paiement du d\u00e9biteur, cette derni\u00e8re \u00e9met une quittance qui atteste du paiement de la cr\u00e9ance<\/strong>. Elle a ensuite un mois pour transmettre au cr\u00e9ancier le paiement qu’elle a obtenu du d\u00e9biteur.<\/p>\n Bien que les huissiers de justice interviennent surtout en mati\u00e8re de recouvrement judiciaire, ils sont \u00e9galement comp\u00e9tent pour les recouvrements amiables de cr\u00e9ances. A la diff\u00e9rence du cr\u00e9ancier ou de la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement mandat\u00e9e par ce dernier, l’huissier ne r\u00e9digera pas une lettre de mise en demeure. Il r\u00e9digera une \u00ab\u00a0sommation de payer<\/strong>\u00ab\u00a0. Il ne sera ainsi pas soumis aux m\u00eames mentions obligatoires qui doivent figurer sur la lettre de mise en demeure. Ses pouvoirs seront limit\u00e9s \u00e0 ceux des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement.<\/p>\n Les pouvoirs de l’huissier de justice ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus par\u00a0la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015<\/a>. En effet, cette loi a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du recouvrement des petites cr\u00e9ances<\/a> inf\u00e9rieures \u00e0 4000 euros. Il s’agit d’une proc\u00e9dure amiable par laquelle un cr\u00e9ancier peut demander \u00e0 un huissier le paiement de sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s du d\u00e9biteur. L’huissier envoie une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au d\u00e9biteur et lui propose la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Sur cette lettre doivent appara\u00eetre :<\/p>\n Le d\u00e9biteur est libre de participer ou non \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du recouvrement de sa cr\u00e9ance. Il a un mois pour se positionner. S’il ne r\u00e9pond pas dans ce d\u00e9lai, le d\u00e9biteur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir refus\u00e9 l’accord. Si toutefois, l’huissier parvient \u00e0 recenser un accord du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur quant aux modalit\u00e9s de paiement de la cr\u00e9ance, alors l’huissier \u00e9mettra un titre ex\u00e9cutoire. Ce titre oblige ainsi le d\u00e9biteur \u00e0 payer le cr\u00e9ancier. Lorsque ce titre est \u00e9mis, un autre huissier sera nomm\u00e9\u00a0afin d’\u00e9viter tout conflit d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n Pour \u00e9viter que les cr\u00e9anciers ou soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement ne soient tent\u00e9s de demander des frais suppl\u00e9mentaires que le montant de la cr\u00e9ance, les frais de recouvrement sont r\u00e9glement\u00e9s. Le d\u00e9biteur est prot\u00e9g\u00e9 par la loi<\/a> d’un cr\u00e9ancier qui voudrait lui facturer des frais de recouvrement lorsque aucun titre ex\u00e9cutoire n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis. Un titre ex\u00e9cutoire<\/strong> est un acte juridique qui constate le d\u00e9faut de paiement et qui permet au cr\u00e9ancier d’obtenir une ex\u00e9cution forc\u00e9e. D\u00e8s\u00a0l’obtention de cet acte, le cr\u00e9ancier pourra saisir les biens du d\u00e9biteur par exemple afin d’obtenir le paiement. N\u00e9anmoins, il existe 4 d\u00e9rogations \u00e0 ce principe :<\/p>\n Ainsi, un cr\u00e9ancier qui ne serait pas pay\u00e9 dans les temps ne pourra que r\u00e9clamer le montant de la cr\u00e9ance due. Il pourra \u00e9galement demander le paiement d’int\u00e9r\u00eats de retard sur le fondement de\u00a0l’article 1231-6 du Code Civil<\/a>, apr\u00e8s avoir mis en demeure le d\u00e9biteur. Uniquement dans les quatre cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, il pourra facturer les frais de recouvrement au d\u00e9biteur.<\/p>\n Bien que les proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances soient r\u00e9glement\u00e9es, certains abus ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Une enqu\u00eate de la DGCCRF (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes) en 2016 a soulign\u00e9 des pratiques agressives des professionnels du recouvrement portant atteinte aux consommateurs. Ces soci\u00e9t\u00e9s n’h\u00e9sitent pas \u00e0 relancer fr\u00e9quemment les d\u00e9biteurs par mails, appels t\u00e9l\u00e9phoniques, voire en les intimidant de pouvoir saisir leurs biens. La DGCCRF a recens\u00e9 32.47% d’\u00e9tablissements de recouvrement de cr\u00e9ances qui pr\u00e9sentaient des anomalies. Ces \u00e9tablissements r\u00e9clamaient souvent des dommages et int\u00e9r\u00eats sur la mauvaise foi du d\u00e9biteur, sans qu’elle soit n\u00e9cessairement d\u00e9montr\u00e9e. Certains mena\u00e7aient les d\u00e9biteurs d\u00e9faillants de figurer sur le Fichier national des incidents de paiements.<\/p>\n Les termes utilis\u00e9s par les praticiens du recouvrement ainsi que les documents peuvent parfois pr\u00eater confusion dans l’esprit du d\u00e9biteur, qui pourraient s’apparenter \u00e0 une intervention judiciaire et non plus amiable. Cette pratique est cependant condamn\u00e9e par la loi et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.<\/p>\n
\n<\/strong><\/a>II\/ Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au recouvrement amiable de cr\u00e9ances :
\n<\/strong><\/a>III\/ Lutter contre les d\u00e9rives du recouvrement amiable des cr\u00e9ances :<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Le recouvrement amiable de cr\u00e9ances, d\u00e9finition<\/h2>\n
II\/ Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au recouvrement amiable de cr\u00e9ances<\/h2>\n
A) Le service contentieux du cr\u00e9ancier<\/h3>\n
B) Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances<\/h3>\n
C) Les huissiers de justice<\/h3>\n
D) La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du recouvrement des petites cr\u00e9ances<\/h3>\n
\n
III\/ Lutter contre les d\u00e9rives du recouvrement amiable des cr\u00e9ances<\/h2>\n
A) Les frais de recouvrement<\/h3>\n
\n
B) Des pratiques agressives ?<\/h3>\n