{"id":10284,"date":"2019-01-17T07:30:46","date_gmt":"2019-01-17T06:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10284"},"modified":"2022-03-27T21:21:03","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:03","slug":"tout-sur-la-transformation-sarl-en-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/tout-sur-la-transformation-sarl-en-sas\/","title":{"rendered":"Tout sur la transformation SARL en SAS"},"content":{"rendered":"

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La transformation SARL en SAS constitue un changement de forme juridique.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 (SARL) est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 risque limit\u00e9 (L’article L223-1 du code de commerce<\/a>).<\/p>\n

Celle-ci peut \u00eatre institu\u00e9e par une ou plusieurs personnes (au maximum 100) qui se voient attribuer des parts sociales en \u00e9changes de leurs apports.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e est une soci\u00e9t\u00e9 par actions qui peut \u00eatre constitu\u00e9e par une ou plusieurs personnes.<\/p>\n

Elle\u00a0se caract\u00e9rise par une grande libert\u00e9 statutaire.\u00a0C’est \u00e0 dire que les associ\u00e9s d\u00e9terminent par des clauses statutaires, les relations entre eux notamment concernant la cession des titres.<\/p>\n

Mais ils sont aussi tr\u00e8s libres pour la d\u00e9termination des organes directions ainsi que pour la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de prise des d\u00e9cisions collectives.<\/p>\n

Les limites \u00e9tant la nomination d’un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant l\u00e9gale de la SAS et le respect des modalit\u00e9s de d\u00e9cisions collectives pour les op\u00e9rations de fusion et scission, de dissolution, modi\ufb01cation du capital d’approbation des comptes annuels et \u00e0 la r\u00e9partition des\u00a0dividendes.\n<\/p>\n

Sommaire:<\/h3>\n

I\/ Les avantages et inconv\u00e9nients de la SARL par rapport \u00e0 la SAS
\n<\/strong><\/a>II\/ La transformation SARL en SAS
\n<\/strong><\/a>III\/ Les effets de la transformation\u00a0SARL en SAS<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Les avantages et inconv\u00e9nients de la SARL par rapport \u00e0 la SAS<\/h2>\n

Si les deux forment autorisent des investissements moins \u00e9lev\u00e9s que pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et donc sont toutes les deux adapt\u00e9s \u00e0 des petites entreprises. Pourtant les diff\u00e9rences entre les deux formes font que le choix de la forme ou la transformation SARL en\u00a0SAS<\/a> est un \u00e9l\u00e9ment strat\u00e9gique important \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n

A) Les avantages de la SARL<\/strong><\/h3>\n

L\u2019avantage de la SARL r\u00e9side dans son r\u00e9gime juridique encadr\u00e9 par la loi. Cela assure ainsi aux associ\u00e9s minoritaires de la soci\u00e9t\u00e9 une s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La SAS, bien que souvent renvoy\u00e9e aux dispositions concernant la SA, reste une forme tr\u00e8s libre pour les associ\u00e9s. Ainsi ils pourront d\u00e9terminer dans les statuts le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et m\u00eame y\u00a0\u00e9tablir les relations entre eux. Cela leurs permet facilement de cr\u00e9er une d\u00e9s\u00e9quilibre ou entra\u00eener des situations moins favorables pour certains associ\u00e9s.<\/p>\n

Enfin la SARL \u00e0 la diff\u00e9rence de la SAS permet automatiquement au conjoint sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 des biens, de revendiquer la qualit\u00e9 d’associ\u00e9. Une attestation de renonciation devra \u00eatre sign\u00e9e par le conjoint s\u2019il souhaite y renoncer.<\/p>\n

B) Les avantages de la SAS<\/strong><\/h3>\n
1. D’un point de vue juridique & fiscal<\/strong><\/h5>\n

L\u2019avantage du r\u00e9gime juridique l\u00e9galement encadr\u00e9 de la SARL, peut aussi vite devenir son inconv\u00e9nient contre la SAS.<\/p>\n

La souplesse de la SAS permet de d\u00e9roger aux r\u00e8gles impos\u00e9es \u00e0 la SARL.<\/p>\n

C’est notamment le cas :<\/p>\n