D\u00e9finition d’une enseigne commerciale<\/strong><\/a> <\/p>\n L’enseigne commerciale est un sigle, un symbole, qui se situe \u00e0 l’ext\u00e9rieur d’un immeuble, de l’\u00e9tablissement. L’enseigne peut \u00eatre pos\u00e9e sur la vitrine ou sur la fa\u00e7ade. C\u2019est le signe visible par la client\u00e8le, qui permet d\u2019identifier l\u2019\u00e9tablissement. C’est l’un des premiers \u00e9l\u00e9ments identifiables par les passants.<\/p>\n peut s’agir du nom commercial qui est appos\u00e9 sur le local d’exploitation. L’enseigne n’est cependant pas forc\u00e9ment identique au nom commercial. En effet, l’enseigne peut consister en un objet, un signe, un logo, un symbole de quelque nature que ce soit. La finalit\u00e9 de l’enseigne \u00e9tant de permettre de la d\u00e9signer sp\u00e9cifiquement, de l’identifier et le distinguer des autres. Toutefois, il est convient de noter que la pose d’une enseigne n’est pas obligatoire.<\/p>\n Ne pas confondre l’enseigne commerciale avec …<\/strong><\/p>\n Le r\u00e9gime juridique de l’enseigne<\/span>\u00a0se rapproche de celui du nom\u00a0commercial<\/span>. Quelques diff\u00e9rences tiennent \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’enseigne commerciale. En ce sens, elle\u00a0<\/span>n’identifie que l’\u00e9tablissement auquel elle est affect\u00e9e et non l’entreprise<\/strong>. L’enseigne commerciale peut se r\u00e9duire \u00e0 un embl\u00e8me, un logo, un symbole.<\/p>\n L’enseigne<\/span>\u00a0commerciale peut consister aussi, comme le nom\u00a0commercial<\/span>, en un nom patronymique. Il existe\u00a0souvent une utilisation du nom de la rue du local. Dans ce cas, il ne faut pas qu’il puisse en r\u00e9sulter une confusion avec le personnage, ou\u00a0profiter de sa c\u00e9l\u00e9brit\u00e9 pour jouir de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n L’enseigne<\/span>\u00a0ne doit pas \u00eatre non plus g\u00e9n\u00e9rique. S’il s’agit d’un embl\u00e8me<\/strong>, il lui faut donc une forme ou des attributs sp\u00e9cifiques pour \u00eatre distinctif d’autres enseignes.<\/p>\n Une enseigne<\/span>\u00a0commerciale est acquise, comme le nom\u00a0commercial<\/span>, par le premier usage. Ce premier usage consiste\u00a0en\u00a0l’apposition sur le local, avant m\u00eame l’ouverture du fonds.\u00a0Il n’y a pas acquisition de l’enseigne commerciale\u00a0par sa mention au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou par une d\u00e9claration.<\/p>\n Enfin, l\u2019enseigne commerciale est attach\u00e9e au fond de commerce et peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e avec ce dernier.<\/p>\n L’enseigne commerciale peut prendre diff\u00e9rents formes. Il est important que l’enseigne commerciale soit compos\u00e9e de mat\u00e9riaux durables. Elle doit \u00eatre conserv\u00e9e en bon \u00e9tat de propret\u00e9, d’entretien et de fonctionnement par le commer\u00e7ant.<\/p>\n Enfin et surtout, elle ne doit pas g\u00eaner la circulation, la signalisation et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n Si l’enseigne commerciale est assez libre dans sa forme et son design, son emplacement est encadr\u00e9. Ainsi, des normes de tailles peuvent s’appliquer selon son emplacement :<\/p>\n Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les enseignes commerciales lumineuses, quelque soit la taille de l’agglom\u00e9ration, ont une obligation d’extinction nocturne qui s’\u00e9tend entre une heure et six heures du matin<\/a>. Toutefois, pour certains commerces qui sont en activit\u00e9 de nuit (entre minuit et sept heures du matin) il existe des d\u00e9rogations. Ainsi, leurs enseignes peuvent rester allum\u00e9es jusqu’\u00e0 une heure avant l’ouverture et jusqu’\u00e0 une heure apr\u00e8s la fermeture.<\/p>\n Le bailleur est le propri\u00e9taire du local commercial. Toutefois cela ne signifie pas que son accord est strictement n\u00e9cessaire. En effet, l’enseigne est un \u00e9l\u00e9ment qui constitutif du fonds de commerce.<\/p>\n Mais le commer\u00e7ant peut \u00eatre soumis \u00e0 des clauses dans son bail commercial ou au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Ceux-ci peuvent conditionner la pose de l’enseigne commerciale et ses caract\u00e9ristiques. Ainsi, l’enseigne peut \u00eatre soumise \u00e0 l’approbation du bailleur.<\/p>\n La pose d’une enseigne est en principe libre\u00a0sauf en cas de r\u00e8glement local de publicit\u00e9 dans la commune (RLP). L’autorisation administrative pr\u00e9alable sera \u00e9galement requise dans les situations suivantes :<\/p>\n Pour r\u00e9aliser une demande d’autorisation pr\u00e9alable pour l’installation d’une enseigne commerciale, il faut remplir le\u00a0 formulaire cerfa n\u00ba14798*01<\/a>.<\/p>\n La mani\u00e8re la plus courante pour pour prot\u00e9ger son enseigne constitue en une action en concurrence d\u00e9loyale\u00a0si les deux enseignes se trouvent dans le m\u00eame domaine d’activit\u00e9. A contrario, il s’agit d’une action en parasitisme.<\/p>\n L’action en concurrence d\u00e9loyale est une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/strong> d\u00e9finie par les articles 1240 et 1241 du Code civil. Il s’agit en outre d’un outil important dans la protection d’une enseigne commerciale. Le but est d’\u00e9viter le d\u00e9tournement de la client\u00e8le du commer\u00e7ant. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette action prot\u00e8ge la jouissance de son fonds pour le commer\u00e7ant.<\/p>\n La protection de l’enseigne commerciale vaut \u00e9galement contre l’usurpation. Cette usurpation peut consister en une reproduction pure et simple de l’enseigne, que ce soit un logo, le style, la typographie. Elle peut encore consister en une imitation qui se rapproche de l’original, et qui tromperait le client.<\/p>\n La Cour de cassation consid\u00e8re que l’action en concurrence d\u00e9loyale pourra aboutir en cas de \u00abpossibilit\u00e9 de confusion\u00bb, quand bien m\u00eame il s’agirait de man\u0153uvres non intentionnelles. Au contraire, l’action en concurrence d\u00e9loyale risque de ne pas aboutir si aucune confusion entre les deux enseignes n’est possible.<\/p>\n La limitation territoriale tout d’abord vient limiter la protection pour risque de confusion. En effet, il est rare que la protection s’\u00e9tende \u00e0 l’ensemble d’un territoire national. Cela d\u00e9pend en outre de la notori\u00e9t\u00e9. Par exemple,\u00a0les commerces, tels que les grands magasins, qui\u00a0poss\u00e8dent une client\u00e8le nationale, ont fait prot\u00e9ger leur\u00a0enseigne commerciale\u00a0<\/span>dans toute la France.<\/p>\n Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9,\u00a0signifie qu’il ne peut y avoir confusion que si un fonds peut d\u00e9tourner la client\u00e8le d’un autre. En d’autres termes il ne peut y avoir d\u00e9tournement de client\u00e8le si le domaine d’activit\u00e9 des deux entreprises est diff\u00e9rent. Toutefois, certaines d\u00e9cisions de justice ont \u00e9cart\u00e9 ce principe pour certains noms\u00a0commerciaux<\/span>\u00a0de renomm\u00e9e internationale, tandis que d’autres sont all\u00e9es dans le sens contraire.<\/p>\n Enfin, bien que fond\u00e9e en principe sur l’article 1240 du code civil<\/a><\/span>, le succ\u00e8s de l’action en concurrence d\u00e9loyale n’exige pas de d\u00e9montrer l’existence d’un pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9, puisqu’il s’agit de prot\u00e9ger un \u00e9l\u00e9ment du fonds de commerce.<\/p>\n Le signe utilis\u00e9 peut devenir indisponible au titre des marques. En cas de priorit\u00e9 d’usage, un concurrent ne peut plus d\u00e9poser cette marque. En effet l’usage d’une marque qui s’appuie sur la notori\u00e9t\u00e9 d’un nom commercial ant\u00e9rieur s’apparente \u00e0 du parasitisme. L’article L. 711-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> consacre ce principe \u00e9galement pour l’enseigne commerciale. L’article pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise que le signe ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 comme marque s’il porte atteinte \u00e0 une enseigne commerciale qui est connue sur l’ensemble du territoire national, et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.<\/p>\n Tout savoir sur la disponibilit\u00e9 des marques en 3 clics.<\/a><\/p>\n Vous voulez modifier votre enseigne ? Legalvision vous accompagne dans la modification de votre enseigne commerciale. Pour\u00a0en savoir plus, c’est ici<\/a> !<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n
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Les caract\u00e9ristiques de l’enseigne commerciale<\/h2>\n
Cr\u00e9er une\u00a0enseigne commerciale<\/h2>\n
Les\u00a0r\u00e8gles\u00a0d’utilisation d’une enseigne<\/h3>\n
Les conditions d’utilisations de l’enseigne commerciale<\/h4>\n
L’emplacement de l’enseigne encadr\u00e9e<\/h4>\n
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L’enseigne commerciale lumineuse<\/h4>\n
Les autorisations de pose d’une enseigne commerciale.<\/h3>\n
L’autorisation du bailleur<\/strong><\/h4>\n
Obtenir une autorisation administrative pr\u00e9alable<\/strong><\/h4>\n
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La protection de l’enseigne commerciale<\/h2>\n
Le crit\u00e8re de confusion<\/h3>\n
Un crit\u00e8re de confusion limit\u00e9 au sein m\u00eame de l’action en concurrence d\u00e9loyale.<\/h4>\n
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L’indisponibilit\u00e9 de l’enseigne commerciale au titre des marques<\/h3>\n