I\/ Qu’est-ce qu’une attribution gratuite d’actions ? L’attribution gratuite d’actions<\/a> permet aux salari\u00e9s ou mandataires sociaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions (SA, SAS ou SCA) de prendre part dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 sans avoir \u00e0 d\u00e9bourser de l\u2019argent.<\/p>\n Cette op\u00e9ration se fait par une incorporation des r\u00e9serves au capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Le capital de cette derni\u00e8re va donc augmenter et va pouvoir ainsi \u00e9mettre de nouvelles actions.<\/p>\n N\u00e9anmoins, cette op\u00e9ration est soumise \u00e0 certaines conditions de validit\u00e9 pour qu\u2019elle soit admise\u00a0:<\/p>\n Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, l’attribution gratuite d’actions ne sera d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s avoir respect\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019acquisition qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an.\u00a0Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit plus respecter une p\u00e9riode de conservation des actions de deux ans, il doit cependant respecter une p\u00e9riode cumul\u00e9e d’acquisition et de conservation qui doit \u00eatre \u00e9gale au minimum \u00e0 2 ans avant de pouvoir envisager de c\u00e9der ses actions. Ces d\u00e9lais seront pr\u00e9cis\u00e9s lors de l’AGE.<\/p>\n La valeur v\u00e9nale des actions diminue du fait de l’augmentation du nombre d’actions. N\u00e9anmoins, cette op\u00e9ration demeure int\u00e9ressante d’un point de vue fiscal comme social.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sera pas impos\u00e9 lorsqu’il obtient des actions gratuites, mais en cas de cession des actions<\/a>, sur\u00a0la plus value r\u00e9alis\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera impos\u00e9 \u00e0 la fois sur les plus values de cession et d’acquisition.<\/p>\n Concernant l’imposition des plus values de cession, elle se calcule\u00a0par la diff\u00e9rence entre le prix de cession et la valeur de l’action lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 acquise. Elle est impos\u00e9e selon le r\u00e9gime des plus values mobili\u00e8res.<\/p>\n L\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9 sur le gain d\u2019acquisition, correspondant au cours de l’action \u00e0 l’acquisition,\u00a0sera comptabilis\u00e9\u00a0au niveau de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu depuis la modification de la loi de finances pour 2018.<\/p>\n Autrefois, les actions gratuites attribu\u00e9es avant le 27 septembre 2012 \u00e9taient impos\u00e9es \u00e0 un taux forfaitaire de 30%. Mais les diff\u00e9rentes r\u00e9formes ont vis\u00e9 \u00e0 favoriser le r\u00e9gime fiscal des attributions gratuites d’actions.<\/p>\n Les plus values d’acquisition \u00e9taient\u00a0auparavant soumises au r\u00e9gime des plus values mobili\u00e8res. Depuis la loi Macron de 2015, des abattements d’imposition<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus afin de promouvoir un actionnariat stable. Ainsi, plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve ses actions, plus il pourra obtenir des abattements cons\u00e9quents. Pour les actions attribu\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2017, le b\u00e9n\u00e9ficiaire profitait d\u2019un abattement de 50% sur la fraction de la plus value inf\u00e9rieure \u00e0 300.000 euros. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9tenait ces actions depuis plus de 8 ans, l’abattement \u00e9levait \u00e0 65%. Ces abattements visaient \u00e0 dissuader les salari\u00e9s de revendre imm\u00e9diatement les actions. En effet, trop de changements dans l’actionnariat peut donner une image de l’entreprise fluctuante et ralentir les investissements.<\/p>\n Du point de vue patronal, la loi Macron a\u00a0incit\u00e9 les distributions gratuites d\u2019actions. En effet le taux de contribution sociale pour l\u2019employeur a diminu\u00e9 de 30% \u00e0 20%.<\/p>\n Depuis la loi de finances de 2018<\/a>, le gain d’acquisition est d\u00e9sormais impos\u00e9 selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. L’abattement fiscal se limite \u00e0 50%, peu importe la dur\u00e9e de d\u00e9tention pour la plus value inf\u00e9rieure \u00e0 300.000 euros. La plus value exc\u00e9dant les 300.000 euros sera impos\u00e9e selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie traitements et salaires.<\/p>\n Les plus values r\u00e9alis\u00e9es sur les actions gratuites sont \u00e9galement soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Pour les actions gratuites acquises depuis le 30 d\u00e9cembre 2016, ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 17.2% pour les gains d\u2019acquisition n\u2019exc\u00e9dant pas 300.000 euros et 9.7% pour le surplus du gain d\u2019acquisition sup\u00e9rieur a 300.000 euros.<\/p>\n Malheureusement, toutes ces modifications fiscales rendent le r\u00e9gime des attributions gratuites d’action incertain. Ces changements constants font que cette op\u00e9ration demeure encore peu utilis\u00e9e. A la diff\u00e9rence des stock-options, l’op\u00e9ration ne co\u00fbte rien au salari\u00e9s. Mais les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour l’entreprise sont importantes.<\/p>\n L’attribution gratuite d’actions permet d\u2019int\u00e9grer les salari\u00e9s au sein du d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 et aux r\u00e9sultats. Cette initiative est \u00e9galement un gage de performance des soci\u00e9t\u00e9s. En fid\u00e9lisant et en impliquant les salari\u00e9s, la motivation cro\u00eet.<\/p>\n Prendre part dans l\u2019actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 par les salari\u00e9s est une pratique qui\u00a0gagne\u00a0de l’ampleur. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Les Echos<\/em>, publi\u00e9e le 18 septembre 2018, 43% des entreprises du SBF 120 ont\u00a0r\u00e9alis\u00e9 en 2017 des plans d’actionnariat salari\u00e9s et depuis, ces initiatives ne cessent d’augmenter pour atteindre 50% de ces entreprises en 2018.<\/p>\n N\u00e9anmoins, pour \u00eatre effective, l’attribution gratuite d’actions\u00a0est subordonn\u00e9e \u00e0 certaines conditions<\/strong>. Il est obligatoire de respecter le d\u00e9lai d’acquisition cumul\u00e9 avec la p\u00e9riode de conservation avant de vendre ses actions. Par ailleurs, la pr\u00e9sence effective et continue du salari\u00e9 dans l’entreprise<\/strong> peut \u00eatre exig\u00e9e. Il peut aussi lui \u00eatre demand\u00e9 d’atteindre des objectifs individuels ou collectifs<\/strong>.<\/p>\n Garantir des places au sein des organes d\u00e9cisionnels permettrait aux salari\u00e9s d’influer davantage sur la politique de l’entreprise.<\/p>\n Ces recommandations sont toutefois pr\u00e9vues par la loi pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es. En effet, un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au conseil d’administration lorsque les salari\u00e9s d’une entreprise cot\u00e9e d\u00e9tiennent plus de 3% du capital social. Or, l’attribution gratuite d’actions ne se limite pas uniquement aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es. Afin que les salari\u00e9s soient encore mieux repr\u00e9sent\u00e9s, diminuer le capital d\u00e9tenu par eux pourrait \u00eatre efficace. Ainsi, la loi PACTE<\/a> pr\u00e9voit d’\u00e9tendre cette disposition pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es ou non.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Une question se pose avec l’augmentation de la participation des salari\u00e9s dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9. Qu’adviendrait-il si le contrat de travail d’un salari\u00e9 actionnaire est rompu avant qu’il n’ait vendu ses actions ? Cette\u00a0difficult\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue dans les pactes d’actionnaires<\/a> voire dans les statuts. Les actionnaires peuvent pr\u00e9voir une clause de \u00ab\u00a0good or bad leaver\u00a0\u00bb. Cette clause contraint le salari\u00e9 dont le contrat aurait \u00e9t\u00e9 rompu \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der\u00a0les actions qu’il d\u00e9tient.\u00a0Si ce d\u00e9part est\u00a0provoqu\u00e9\u00a0par son propre fait, alors son d\u00e9part sera qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0bad leaver\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, le prix de rachat de ses actions par la soci\u00e9t\u00e9 sera inf\u00e9rieur au prix de march\u00e9. Cette clause est une autre disposition qui permet de stabiliser l’actionnariat en dissuadant le salari\u00e9 de sortir en obtenant un prix inf\u00e9rieur de ses actions.<\/p>\n L’attribution gratuite d’actions permet de limiter les actionnaires ext\u00e9rieurs. L’actionnariat est davantage contr\u00f4l\u00e9 puisqu’il est compos\u00e9 en interne. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires resteront au moins 2 ans dans l’actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00fb au fait du d\u00e9lai de conservation. De plus, la fiscalit\u00e9 attractive cherche \u00e0 maintenir les salari\u00e9s dans le capital social. Il est de plus, dans l’int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9 de prendre part le plus longtemps possible aux d\u00e9cisions de l’entreprise.<\/p>\n Les attributions gratuites d’actions sont surtout utilis\u00e9es par des jeunes entreprises. Souvent, elles ne disposent pas des fonds n\u00e9cessaires pour r\u00e9mun\u00e9rer des primes ou des bonus \u00e0 l’ensemble de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
\n<\/strong><\/a>II\/\u00a0Un r\u00e9gime fiscal attrayant\u00a0:
\n<\/strong><\/a>III\/\u00a0Un r\u00e9gime social attractif\u00a0:<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Qu’est-ce qu’une attribution gratuite d’actions ?<\/h2>\n
\n
II\/ Un r\u00e9gime fiscal attrayant<\/h2>\n
A) Les modifications pr\u00e9vues par la loi Macron de 2015 :<\/h3>\n
B) Les changements de la loi de finances 2018 :<\/h3>\n
III\/ Un r\u00e9gime social attractif<\/h2>\n
A) Vers une int\u00e9gration progressive des salari\u00e9s dans les organes de direction ?<\/h3>\n
B) Maintenir les salari\u00e9s dans l’actionnariat pour un meilleur contr\u00f4le ?<\/h3>\n