{"id":1014,"date":"2017-07-26T16:01:11","date_gmt":"2017-07-26T15:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1014"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"la-dematerialisation-des-bulletins-de-paie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/la-dematerialisation-des-bulletins-de-paie\/","title":{"rendered":"Fini le papier, mettez vous \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie !"},"content":{"rendered":"

Tout employeur, quels que soient le montant et la nature de la r\u00e9mun\u00e9ration, a l’obligation de remettre un bulletin paie \u00e0 chacun de ses salari\u00e9s<\/strong>. Mais \u00e0 l’\u00e8re du num\u00e9rique, vient la fin des bulletins papier. Le l\u00e9gislateur a \u0153uvr\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour moderniser le droit du travail et l’adapter aux nouvelles technologies. Zoom sur une des nouveaut\u00e9s de la loi travail au 1er janvier 2017\u00a0: <\/span>la d\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie <\/b>!<\/span><\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Vers une g\u00e9n\u00e9ralisation du bulletin de paie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/strong><\/a>
\nD\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie : le droit \u00e0 l’opposition du salari\u00e9<\/strong><\/a>
\nD\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie et disponibilit\u00e9 : une garantie pour le salari\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n

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Vers une g\u00e9n\u00e9ralisation du bulletin de paie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/h2>\n

La loi Travail port\u00e9e par Myriam El Khomri<\/a> a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2016. De nombreuses dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1 er janvier 2017. C’est le cas de celles relatives \u00e0 la <\/span>d\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie<\/b>. <\/span><\/p>\n

Le bulletin de paie peut \u00eatre remis sous la forme papier (par courrier ou en mains propres) ou transmis par voie \u00e9lectronique. Traditionnellement, la d\u00e9livrance d’un bulletin de paie virtuel n\u00e9cessitait l’accord du salari\u00e9<\/strong>. Mais la loi Travail a assoupli le dispositif pour l’employeur. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus \u00e0 demander l’accord du salari\u00e9 pour lui envoyer son bulletin de paie sous la forme \u00e9lectronique. <\/span>La d\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie<\/b> devient alors le principe, et le papier l’exception.<\/span><\/p>\n

Attention, la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer le bulletin de paie sous forme \u00e9lectronique demeure une option ouverte \u00e0 l’employeur, qui peut choisir d’y recourir ou non, et ce \u00e0 la date qui lui convient (il peut par exemple le faire en milieu d’ann\u00e9e). Les salari\u00e9s ne sont pas en mesure de contraindre l’employeur \u00e0 adopter le format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. <\/span><\/p>\n

D\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie : le droit \u00e0 l’opposition du salari\u00e9<\/h2>\n

Ce nouveau dispositif est \u00e0 nuancer. La g\u00e9n\u00e9ralisation du bulletin de paie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 n’en devient pas pour autant une mesure impos\u00e9e au salari\u00e9. En effet, celui-ci conserve un droit d’opposition. Concr\u00e8tement, cela veut dire que le salari\u00e9 a le droit de s’opposer \u00e0 cette voie de transmission. <\/span><\/p>\n

Pour garantir le droit d’opposition du salari\u00e9, l’employeur est tenu en amont \u00e0 une obligation d’information. Il doit pr\u00e9venir le salari\u00e9, au moins un mois avant la premi\u00e8re \u00e9mission du bulletin de paie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ou lors de l’embauche), de la possibilit\u00e9 qu’il a d’\u00e9mettre un refus. <\/span><\/p>\n

Le salari\u00e9 peut s’opposer \u00e0 <\/span>la d\u00e9mat\u00e9rialisation du bulletin de paie<\/b> sans condition de d\u00e9lai, avant ou apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9mission d’un bulletin de paie \u00e9lectronique. Il est libre du moyen d’information.<\/span><\/p>\n

L’employeur doit prendre en compte le refus du salari\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais ou, au plus tard, trois mois apr\u00e8s la notification.<\/span><\/p>\n

D\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins et disponibilit\u00e9 : une garantie pour le salari\u00e9<\/h2>\n

Si la fin du bulletin de paie version papier arrive \u00e0 grand pas, il est n\u00e9anmoins important de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de ce document<\/strong>. Un d\u00e9cret fixe \u00e0 pr\u00e9sent la dur\u00e9e pendant laquelle l’employeur devra garantir la disponibilit\u00e9 du bulletin de paie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Une alternative se pr\u00e9sente \u00e0 lui\u00a0: <\/span><\/p>\n