{"id":10122,"date":"2019-01-13T07:30:13","date_gmt":"2019-01-13T06:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10122"},"modified":"2023-04-10T11:32:05","modified_gmt":"2023-04-10T09:32:05","slug":"fusion-simplifiee-formalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/fusion-simplifiee-formalites\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les formalit\u00e9s de la fusion simplifi\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ Dans quels cas s’appliquent les formalit\u00e9s de la fusion simplifi\u00e9e ?\u00ab<\/strong><\/a>
\nII\/ Les avantages du r\u00e9gime de la fusion simplifi\u00e9e.<\/strong><\/a>
\nIII\/ Les formalit\u00e9s de la fusion simplifi\u00e9e.<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/ Dans quels cas s’appliquent les formalit\u00e9s de la fusion simplifi\u00e9e ?<\/h2>\n

Les formalit\u00e9s de la fusion simplifi\u00e9e sont\u00a0applicables aux\u00a0cas d’absorption d’une filiale d\u00e9tenue \u00e0 100 % pour les SARL et les SA.<\/strong> Elle s’applique aussi aux SA d\u00e9tenues\u00a0\u00e0 plus 90 % par une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Comme son nom l’indique, la proc\u00e9dure a pour objectif de simplifier les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour ces soci\u00e9t\u00e9s. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est d\u00e9finie \u00e0 l’article L.236-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’une proc\u00e9dure alternative \u00e0 la transmission universelle de patrimoine (TUP)<\/a>. La TUP est aussi applicable dans le cadre d’une d\u00e9tention int\u00e9grale de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute par une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

II\/ Les avantages du r\u00e9gime de la fusion simplifi\u00e9e.<\/h2>\n

A) La suppression de certaines formalit\u00e9s.<\/strong><\/h3>\n

Les formalit\u00e9s d’une TUP pour mener une telle op\u00e9ration de fusion \u00e0 son terme peuvent se r\u00e9v\u00e9ler complexes.\u00a0C’est\u00a0pourquoi dans les\u00a0hypoth\u00e8ses de d\u00e9tention tr\u00e8s majoritaire du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9, a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0cr\u00e9\u00e9e la fusion simplifi\u00e9e.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 de coordination du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (CCRCS) apporte des pr\u00e9cisions sur la fusion simplifi\u00e9e. Dans son avis 2015-011, il indique que l’article 23 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014\u00a0modifie l’article L. 236-6 du code de commerce<\/a>. Cette modification\u00a0limite les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour leurs op\u00e9rations de fusions de droit interne des SAS et SARL. De fait, ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont plus assujetties \u00e0 l’obligation d’\u00e9tablissement et de d\u00e9p\u00f4t en annexe au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) d’une d\u00e9claration de conformit\u00e9.<\/p>\n

B) L’exemption \u00e0 certaines proc\u00e9dures gr\u00e2ce \u00e0 la fusion simplifi\u00e9e.<\/strong><\/h3>\n

Comme dans le cadre d\u2019une TUP par voie de fusion-confusion, la fusion simplifi\u00e9e comporte divers avantages et r\u00e9duit consid\u00e9rablement les formalit\u00e9s. Celles-ci sont notamment d\u00e9finies aux articles L. 236-11<\/a> et L. 236-11-1<\/a> du Code de commerce.<\/p>\n

Tout d’abord, la fusion simplifi\u00e9e peut se r\u00e9aliser sans avoir \u00e0 tenir une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire.\u00a0Cette exemption n’est pas absolue. Un ou plusieurs actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante r\u00e9unissant au moins 5 % du capital social\u00a0demande de convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. S’il est fait droit \u00e0 cette demande,\u00a0un mandataire est d\u00e9sign\u00e9 pour se prononcer sur l’approbation de la fusion.<\/p>\n

De m\u00eame, la fusion simplifi\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans la nomination d’un commissaire \u00e0 la fusion, ni d\u2019un commissaire aux apports approuvant la fusion. Dans le cas d’absorption d’une filiale d\u00e9tenue \u00e0 90 %, la dispense est conditionn\u00e9e au fait que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ait propos\u00e9 aux associ\u00e9s ou actionnaires minoritaires, avant la r\u00e9alisation de la fusion, le rachat de leurs actions\u00a0tel qu’il est pr\u00e9vu\u00a0par l’article L. 236-11-1 du code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Enfin, la fusion simplifi\u00e9e permet de ne pas \u00e9tablir les rapports des organes de direction pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s participantes. Cette exemption est limit\u00e9e par la m\u00eame hypoth\u00e8se qu’\u00e9nonc\u00e9e supra. concernant la tenue d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire.<\/p>\n

C) Des avantages fiscaux.<\/strong><\/h3>\n

Enfin, et comme c’est le cas de la TUP, la fusion simplifi\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime fiscal de faveur pour les fusions. De m\u00eame, en cas de transmission de biens immobiliers, la fusion simplifi\u00e9e \u00e9chappe \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\u00a0La date d\u2019effet comptable et fiscale peut \u00eatre r\u00e9troactive ou diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

III\/ Les formalit\u00e9s de la fusion simplifi\u00e9e.<\/h2>\n

A) Fusion simplifi\u00e9e dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 100%.<\/h3>\n

La proc\u00e9dure de fusion simplifi\u00e9e.<\/h4>\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue \u00e0 100% par un associ\u00e9 personne morale, il est possible de recourir au r\u00e9gime de la fusion simplifi\u00e9e. En effet, un associ\u00e9 unique peut opter pour le r\u00e9gime de la fusion simplifi\u00e9e plut\u00f4t que pour le r\u00e9gime de la\u00a0TUP. Le r\u00e9gime de la fusion simplifi\u00e9e est accessible aux formes sociales de la SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA.<\/p>\n