{"id":10060,"date":"2019-01-08T07:30:42","date_gmt":"2019-01-08T06:30:42","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10060"},"modified":"2022-03-27T21:21:03","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:03","slug":"resiliation-anticipee-de-bail-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-commercial\/resiliation-anticipee-de-bail-commercial\/","title":{"rendered":"Comment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de votre bail commercial ?"},"content":{"rendered":"<p>Cet article vous apporte des notions relatives au bail commercial. Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un bail commercial ? A quoi sert-il ? Comment ce bail peut-il \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ?<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>D\u00e9finition de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail commercial\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>\u00a0Les caract\u00e9ristiques du bail commercial\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>\u00a0La r\u00e9siliation du bail commercial\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\"><strong>\u00a0R\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">D\u00e9finition de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail commercial<\/h2>\n<p>C&rsquo;est un contrat de location d&rsquo;un local au sein duquel l&rsquo;entreprise locataire exploitera son fonds de commerce. Ce local est d&rsquo;une utilit\u00e9 particuli\u00e8re pour les professionnels. En outre, ils peuvent implanter leurs commerces ou bureaux.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation anticip\u00e9e est la proc\u00e9dure par laquelle une personne, le bailleur ou le locataire, peut mettre fin \u00e0 son contrat de bail. En outre, le contrat de bail a \u00e9t\u00e9 conclu pour une p\u00e9riode donn\u00e9e. La r\u00e9siliation anticip\u00e9e permet donc de mettre fin au bail avant la date initialement pr\u00e9vue. Ce peut \u00eatre une r\u00e9siliation amiable ou une r\u00e9siliation car l&rsquo;une des parties n&rsquo;a pas tenu ses engagements.<\/p>\n<p><strong>Important<\/strong>, il ne faut pas confondre le bail commercial et <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/06\/contrat-de-location-professionnelle\/\">le bail professionnel<\/a> :<\/p>\n<p>Le bail commercial est caract\u00e9ris\u00e9 par le contrat de location dans un local destin\u00e9 \u00e0 un usage professionnel. Autrement dit, c&rsquo;est le local dans lequel est exerc\u00e9 exclusivement une activit\u00e9 lib\u00e9rale.A l&rsquo;inverse, le bail commercial concerne toutes les activit\u00e9s commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles.<\/p>\n<p>Le bail commercial est plus protecteur que le bail professionnel. En effet, la r\u00e9vision du loyer est libre dans le cadre du bail professionnel, ce qui n&rsquo;est pas le cas pour le bail commercial.<\/p>\n<h2 id=\"II\">\u00a0Les caract\u00e9ristiques du bail commercial<\/h2>\n<p>A la diff\u00e9rence du bail professionnel, le contrat de bail commercial n&rsquo;est pas soumis \u00e0 une forme particuli\u00e8re. En outre, l&rsquo;\u00e9crit n&rsquo;est pas une obligation m\u00eame s&rsquo;il est fortement conseiller.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=F11D4B7DE88652CD4CAF344C75DB6549.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000037667139&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181231&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">Un contrat de bail commercial doit \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e minimum de 9 ans<\/a>. Un contrat de bail doit toujours avoir une date de fin. En effet, il n&rsquo;est pas possible de conclure un bail commercial pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Le contrat de bail est r\u00e9git par des p\u00e9riodes triennales de 3 ans (3-6-9). Autrement dit, la possibilit\u00e9 est offerte au locataire ou au bailleur de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial.<\/p>\n<p>Dans le cadre du bail commercial il existe la possibilit\u00e9 de demander un d\u00e9p\u00f4t de garantie. Cependant il faut mettre un point en exergue, ce n&rsquo;est pas une obligation l\u00e9gale. Ce montant peut \u00eatre fix\u00e9 librement entre les parties. C&rsquo;est une garantie dans la mesure o\u00f9 les parties seront oblig\u00e9es de tenir leurs obligations contractuelles.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=F11D4B7DE88652CD4CAF344C75DB6549.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000025559451&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181231&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Le contrat de bail commercial peut \u00eatre renouvel<\/a>\u00e9, c&rsquo;est un droit automatique.<\/p>\n<h2 id=\"III\">\u00a0La r\u00e9siliation du bail commercial<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/05\/resiliation-de-bail-commercial-amiable\/\">La r\u00e9siliation de bail commercial<\/a> hors p\u00e9riode triennale est possible. Deux personnes peuvent \u00eatre \u00e0 l&rsquo;initiative de la fin de bail commercial :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9siliation de bail commercial par le bailleur,<\/li>\n<li>R\u00e9siliation de bail commercial par cessation d&rsquo;activit\u00e9 par exemple, donc \u00e0 l&rsquo;initiative du locataire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par exemple, si vous souhaitez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/transfert-de-siege-social\/\">changer de local<\/a>, la partie qui souhaite mettre un terme \u00e0 son contrat de bail doit notifi\u00e9 l&rsquo;autre partie. En effet, un pr\u00e9avis de 6 mois doit \u00eatre respect\u00e9. Le cong\u00e9 doit\u00a0donc \u00eatre donn\u00e9 avec ce pr\u00e9avis avant le terme initial du bail ou avant le terme d&rsquo;une p\u00e9riode triennale.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">R\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial<\/h2>\n<h3>La r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial \u00e0 l&rsquo;initiative du locataire<\/h3>\n<p>Il existe plusieurs raisons qui justifient la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial justifi\u00e9e par le d\u00e9part en retraite d&rsquo;un locataire. Dans une telle hypoth\u00e8se, le bail commercial peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment. Il faut donc respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 6 mois avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue. A d\u00e9faut de\u00a0respect de ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis, la fin de bail commercial n&rsquo;aura pas lieu. La notification de fin de bail sera priv\u00e9e d&rsquo;effets et le contrat de bail pourra poursuivre.<\/p>\n<p>De quelle mani\u00e8re la partie au contrat de bail doit-elle \u00eatre notifi\u00e9e ? Par une lettre r\u00e9siliation bail commercial avant terme. Cette lettre peut prendre la forme d&rsquo;une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par acte d&rsquo;huissier.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation peut \u00e9galement\u00a0se faire \u00e0 chaque p\u00e9riode triennale,\u00a0l\u00e0 encore il faut donn\u00e9 cong\u00e9 par courrier dans les m\u00eames conditions que pour la prise de cong\u00e9 pour d\u00e9part en retraite.<\/p>\n<h3>R\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial \u00e0 l&rsquo;initiative du bailleur<\/h3>\n<p><em>R\u00e9siliation anticip\u00e9e bail commercial :<\/em><\/p>\n<p>La r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial aura lieu d\u00e8s lors que le locataire commet une faute. Autrement dit, il ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le contrat de bail peut pr\u00e9voir une clause r\u00e9solutoire qui entra\u00eenera une r\u00e9siliation de plein droit. Cette solution est recommand\u00e9e pour sa simplicit\u00e9, si faute il y a l\u00e0, la rupture est automatique. L&rsquo;intervention du juge n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire si la clause est claire et non \u00e9quivoque.\u00a0D\u00e8s lors qu&rsquo;il y a un manquement de la part du locataire, le bail commercial peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence d&rsquo;une clause r\u00e9solutoire, le bailleur pourra mettre un terme au bail s&rsquo;il est face \u00e0 un motif grave et l\u00e9gitime. Le bailleur devra faire appel au juge et demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat. Le bailleur peut refus\u00e9 de renouveler le bail commercial s&rsquo;il est face \u00e0 des loyers impay\u00e9s ou une sous-location qu&rsquo;il n&rsquo;a pas autoris\u00e9e.\u00a0La notification au locataire devra se faire par acte d&rsquo;huissier.<\/p>\n<h3>R\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial de plein droit<\/h3>\n<p>La r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial s&rsquo;effectuera de plein droit s&rsquo;il y a une destruction du local. De m\u00eame s&rsquo;il y a la survenance d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement non pr\u00e9vu dans le contrat de bail commercial. En outre, on peut prendre pour exemple le d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;une des parties au contrat.<\/p>\n<p>L&rsquo;exercice du droit de reprise de bail commercial par le bailleur est une condition de r\u00e9siliation de plein droit. En effet, votre bail commercial prendra fin lorsqu&rsquo;il y a une n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9molir l&rsquo;immeuble s&rsquo;il est insalubre. Plusieurs autres options sont possibles :<\/p>\n<ul>\n<li>Reconstruction de l&rsquo;immeuble,<\/li>\n<li>Sur\u00e9l\u00e9vation du l&rsquo;immeuble,<\/li>\n<li>L&rsquo;ex\u00e9cution de travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous en savez maintenant plus sur la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial. N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter nos juristes pour plus d&rsquo;informations.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article vous apporte des notions relatives au bail commercial. Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un bail commercial ? A quoi sert-il ? Comment ce bail peut-il \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ? Sommaire D\u00e9finition de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail commercial\u00a0 \u00a0Les caract\u00e9ristiques du bail commercial\u00a0 \u00a0La r\u00e9siliation du bail commercial\u00a0 \u00a0R\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial\u00a0 Voir les services LegalVision D\u00e9finition&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-commercial\/resiliation-anticipee-de-bail-commercial\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Comment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de votre bail commercial ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":22124,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2484],"tags":[],"class_list":["post-10060","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-commercial","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>R\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial : tout ce qu&#039;il faut savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de bail commercial mais vous ne savez pas par comment faire. 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