{"id":10039,"date":"2019-01-05T07:30:17","date_gmt":"2019-01-05T06:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10039"},"modified":"2023-04-10T11:11:49","modified_gmt":"2023-04-10T09:11:49","slug":"resiliation-de-bail-commercial-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-commercial\/resiliation-de-bail-commercial-amiable\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation de bail commercial amiable – LegalVision est l\u00e0 pour vous guider !"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates commer\u00e7ant et souhaitez mettre un terme \u00e0 votre contrat de bail commercial ? Plusieurs raisons peuvent justifier la volont\u00e9 ou la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre un terme au bail commercial. Ainsi, en cas de cessation d’activit\u00e9<\/a>, de vente de fonds de commerce ou de liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du bail. Cependant, toutes ces raisons ne permettent pas toujours de rompre ce contrat \u00e0 l’amiable ! Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les conditions et les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de bail commercial amiable. Pour cela, il faut dans un premier temps revenir sur la d\u00e9finition m\u00eame du bail commercial.<\/p>\n

Sommaire<\/h3>\n

Le statut des baux commerciaux<\/strong><\/a>
\nLa r\u00e9siliation de bail commercial amiable en dehors des p\u00e9riodes triennales<\/strong><\/a>
\nLes \u00e9tapes pour proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0r\u00e9siliation de bail commercial\u00a0amiable<\/strong><\/a><\/p>\n

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Le statut des baux commerciaux<\/h2>\n

Le bail commercial est un contrat\u00a0par lequel un bailleur (propri\u00e9taire) met \u00e0 disposition d’un locataire des locaux\u00a0qu’il utilise pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. On parle alors de statut des baux commerciaux<\/strong> qui figure aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce<\/a>. Ce statut r\u00e9git les conditions dans lesquelles il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d’un bail commercial, les obligations respectives des parties mais aussi les conditions dans lesquelles il peut\u00a0prendre fin.<\/p>\n

Ainsi, par principe, le contrat de bail commercial est conclu pour une dur\u00e9e de 9 ans minimum<\/strong><\/a>. Toutefois, il peut \u00eatre mis un terme au bail avant l’expiration des 9 ans<\/strong> par diff\u00e9rents moyens<\/a>. L’un de ces moyens consiste notamment\u00a0 en la d\u00e9livrance d’un cong\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9siliation amiable d\u2019un bail commercial : de quoi s\u2019agit-il ?\u00a0<\/b><\/h2>\n

Le locataire (ou preneur) dispose d\u2019une facult\u00e9 de r\u00e9siliation du bail commercial qui le lie \u00e0 son propri\u00e9taire (le bailleur). Le preneur peut r\u00e9silier le bail commercial \u00e0 tout moment, mais dans certaines conditions et en respectant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.\u00a0<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, le preneur ne peut r\u00e9silier le bail commercial qu\u2019\u00e0 chaque fin de p\u00e9riode triennale lorsqu\u2019il est plac\u00e9 dans certaines situations, ou encore en cas de faute du locataire.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : dans tous les cas<\/b> et en dehors de ces cas de r\u00e9siliation -dite unilat\u00e9rale-, il est toujours possible de proc\u00e9der \u00e0 <\/span>la r\u00e9siliation du bail commercial d\u2019un commun accord.\u00a0<\/b><\/p>\n