{"id":10035,"date":"2019-01-06T07:30:12","date_gmt":"2019-01-06T06:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=10035"},"modified":"2022-03-27T21:21:03","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:03","slug":"contrat-de-location-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/contrat-de-location-professionnelle\/","title":{"rendered":"Le contrat de location professionnelle, qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Qu&rsquo;est-ce que le contrat de location professionnelle :<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de l&rsquo;exercice de votre activit\u00e9, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 conclure un contrat de bail. <strong>Ce bail vous permettra d&rsquo;occuper des locaux en contrepartie d&rsquo;un loyer<\/strong>. Ce local vous permettra ensuite d&rsquo;accueillir votre client\u00e8le et de d\u00e9velopper votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Le bail professionnel convient aux professions lib\u00e9rales<\/strong>. Ceux qui ne produisent que des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux doivent conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est <strong>exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage professionnel<\/strong>. Si vous voulez habiter dans ces m\u00eames locaux, vous devrez contracter un bail mixte (habituation et professionnel).<\/p>\n<p>Dans la pratique on parle soit de<strong> contrat de location professionnelle soit de bail professionnel<\/strong>. Le contrat de location professionnel ne doit pas \u00eatre confondu avec le bail commercial.<\/p>\n<p>Quelle est la diff\u00e9rence entre un bail commercial et un bail professionnel ?<\/p>\n<p>Le bail professionnel ou le contrat de location professionnelle est un contrat de location d&rsquo;un local \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 un usage professionnel. En outre, ce type de bail est pr\u00e9vu pour les activit\u00e9s non commerciales, ni artisanales, ni agricoles ou industrielles. Autrement dit, on fait r\u00e9f\u00e9rence aux activit\u00e9s lib\u00e9rales.<\/p>\n<p>A l&rsquo;inverse, le bail commercial concerne toutes les activit\u00e9s commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence se constate \u00e9galement en terme de dur\u00e9e ou de conditions de renouvellement par exemple.<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Contrat de location professionnelle,\u00a0ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>La r\u00e9vision du loyer\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>Le renouvellement du bail professionnel\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\"><strong>Est-il possible de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail professionnel ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#V\"><strong>Le contrat de sous location professionnelle\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#VI\"><strong>La r\u00e9partition des charges locatives dans le cadre du contrat de location professionnelle\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Contrat de location professionnelle,\u00a0ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs<\/h2>\n<p><strong>Le contrat de location professionnelle doit obligatoirement \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit<\/strong>. En outre, ce contrat de bail\u00a0peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 soit :<\/p>\n<ul>\n<li>Sous la forme d&rsquo;acte sous seing priv\u00e9,<\/li>\n<li>Sous la forme d&rsquo;un acte authentique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le contrat de location professionnel a une dur\u00e9e minimum de 6 ans et une dur\u00e9e maximale de 12 ans.<\/p>\n<p>Le contenu d&rsquo;un tel contrat :<\/p>\n<ul>\n<li>faut d\u00e9signer les parties au contrat,<\/li>\n<li>Ensuite, il faut d\u00e9signer le lieu de situation des locaux,<\/li>\n<li>La dur\u00e9e du bail,<\/li>\n<li>Le prix du loyer, les modalit\u00e9s de paiements, \u00e0 quelle date doit avoir lieu le paiement,<\/li>\n<li>Ce n&rsquo;est pas obligatoire mais il est possible d&rsquo;ins\u00e9rer dans le contrat un d\u00e9p\u00f4t de garantie, qui devra \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;expiration du bail,<\/li>\n<li>Les obligations respectives des parties.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"II\">La r\u00e9vision du loyer<\/h2>\n<p>Les <strong>conditions de r\u00e9vision du loyer doivent \u00eatre inscrites dans le contrat de bail<\/strong>. Le paiement peut \u00eatre mensuel, trimestriel ou en fin de terme. Les modalit\u00e9s de paiement du loyer sont librement fix\u00e9es entre les parties au contrat.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement <strong>possible d&rsquo;ins\u00e9rer une clause d&rsquo;indexation au contrat<\/strong>. Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;indice d&rsquo;indexation?\u00a0L\u2019indice de r\u00e9vision d\u2019un bail est le coefficient permettant de r\u00e9viser un bail en vue de l\u2019augmenter ou de l\u2019abaisser. Si une telle clause n&rsquo;est pas pr\u00e9vue dans le contrat, le m\u00eame loyer s&rsquo;appliquera pendant toute la dur\u00e9e du contrat de location professionnelle.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Le renouvellement du bail professionnel<\/h2>\n<p>A l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du terme, <strong>le contrat de location professionnel peut \u00eatre recondui<\/strong>t. A l&rsquo;inverse, l&rsquo;une des parties peut souhaiter mettre un terme \u00e0 la location. Dans ce cas, il y a un <strong>pr\u00e9avis de 6 mois \u00e0 respecter<\/strong>. La partie, bailleur ou locataire, souhaitant mettre un terme au contrat de location professionnel doit notifier son intention d&rsquo;y mettre un terme. Cette notification peut se faire soit :<\/p>\n<ul>\n<li>Par une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/li>\n<li>Par un acte d&rsquo;huissier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du terme, il existe la possibilit\u00e9 de ren\u00e9gocier les \u00e9l\u00e9ments du contrat et le reconduire. Cependant, \u00e0 la diff\u00e9rence du bail commercial <strong>le renouvellement n&rsquo;est pas automatique, sauf clause expresse du contrat<\/strong>. En outre, le bailleur peut faire de nouvelles propositions. Par exemple, il peut d\u00e9cid\u00e9 d&rsquo;augmenter le prix du loyer.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">Est-il possible de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail professionnel ?<\/h2>\n<p>Il est effectivement possible de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de location professionnel :<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque les obligations du locataire n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,<\/li>\n<li>Le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/07\/loi-pinel-sci-avantages\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">bailleur <\/a>peut demander la r\u00e9siliation du bail en justice devant le tribunal d&rsquo;instance du lieu de situation des locaux,<\/li>\n<li>La pr\u00e9sence d&rsquo;une clause r\u00e9solutoire dans les statuts. La r\u00e9siliation est facilit\u00e9e puisqu&rsquo;il y a la constatation d&rsquo;un manquement des obligations contractuelles du locataire,<\/li>\n<li>Le locataire a le choix de mettre un terme au contrat de location professionnelle \u00e0 tout moment, sans motif. Il faut simplement respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"V\">Le contrat de sous location professionnelle<\/h2>\n<p><strong>Le contrat de sous location bail professionnelle est une possibilit\u00e9<\/strong>. Cependant, aucune clause dans le contrat de bail professionnel ne doit interdire une telle possibilit\u00e9. Si la sous-location est autoris\u00e9e dans le bail principal, le locataire sera alors en mesure de sous-louer librement les locaux \u00e0 usage professionnel. La sous-location <strong>n\u00e9cessite toujours d&rsquo;obtenir au pr\u00e9alable l&rsquo;avis favorable du bailleur<\/strong> avant de proc\u00e9der \u00e0 une cession ou sous-location. Si une cession a lieu, cette derni\u00e8re doit obligatoirement \u00eatre signifi\u00e9e au bailleur. De m\u00eame pour la sous-location.<\/p>\n<p>La sous-location ne signifie pas une lib\u00e9ration du locataire de ses obligations contractuelles. En outre, il reste tenu de ses obligations envers le bailleur au titre du bail. Certes, il y a une sous location mais le locataire reste tenu comme s&rsquo;il continuait d&rsquo;exploiter lui-m\u00eame les locaux.<\/p>\n<h2 id=\"VI\">La r\u00e9partition des charges locatives dans le cadre du contrat de location professionnelle<\/h2>\n<p>La r\u00e9partition des charges doit \u00eatre organis\u00e9e entre les deux parties au contrat. Il est possible de pr\u00e9voir les r\u00e9partitions des charges dans le contrat sur le principe de la libert\u00e9 contractuelle. A d\u00e9faut d&rsquo;accord, il est possible que la r\u00e9partition soit le r\u00e9sultat d&rsquo;une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n<p>Il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir dans le contrat une telle clause afin d&rsquo;\u00e9viter tout conflit futur. Il est dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des parties de faire une liste exhaustive des charges qui incombent au locataire. D\u00e8s qu&rsquo;il y a un changement de ces charges, le locataire doit \u00eatre mis \u00e0 jour de ces changements. En outre, le bailleur doit informer le locataire.<\/p>\n<p>Lorsque vous choisissez votre local \u00e0 usage professionnel, prenez bonne lecture du contrat de bail professionnel. Si vous souhaitez changer <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/01\/definition-de-siege-social-d-une-societe\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">votre si\u00e8ge socia<\/a>l, prenez contact avec nos \u00e9quipes.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce que le contrat de location professionnelle : Dans le cadre de l&rsquo;exercice de votre activit\u00e9, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 conclure un contrat de bail. Ce bail vous permettra d&rsquo;occuper des locaux en contrepartie d&rsquo;un loyer. Ce local vous permettra ensuite d&rsquo;accueillir votre client\u00e8le et de d\u00e9velopper votre soci\u00e9t\u00e9. 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