Qu’est-ce qu’un bail commercial ?<\/p>\n
Le bail commercial est caract\u00e9ris\u00e9 par l‘utilisation d’un local<\/a> \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal. Autrement dit, c’est un contrat de location d’un local au sein duquel l’entreprise locataire exploitera son fonds de commerce par exemple. Beaucoup de professionnels ont recours au bail commercial afin d’implanter leurs commerces ou leurs bureaux. En outre, le professionnel qui souhaite contracter un bail commercial doit \u00eatre inscrit au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.<\/p>\n Tout bail qu’il soit commercial ou d’habitation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9. Cependant il existe des r\u00e8gles particuli\u00e8res qui encadrent la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation. En outre, la dur\u00e9e et les conditions de r\u00e9siliations sont sp\u00e9cifiques. En effet, le bail pr\u00e9caire a une dur\u00e9e de 2 ans maximum. S’agissant des conditions de cong\u00e9s, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre librement am\u00e9nag\u00e9es par les parties au contrat de bail.<\/p>\n R\u00e9siliation d’un bail commercial<\/a> :<\/p>\n Le bail commercial est conclu pour une dur\u00e9e de 9 ans, \u00e0 cette dur\u00e9e est assortie une facult\u00e9 de r\u00e9siliation pour l’entreprise locataire. Il existe \u00e9galement une facult\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 l’initiative du bailleur. Cet article vous apporte des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation de bail commercial.<\/p>\n Les conditions requises pour faire cesser un bail\u00a0<\/strong><\/a> Il est possible pour les parties au contrat de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de bail commercial. En outre, le preneur doit faire part de sa volont\u00e9 de mettre un terme au contrat de bail commercial. L’entreprise locataire peut donner cong\u00e9 soit :<\/p>\n Cette notification doit \u00eatre faite avant la date de d\u00e9part voulue. En outre, le cong\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9 avec un pr\u00e9avis de 6 mois avant :<\/p>\n Le bail commercial est contract\u00e9 pour une dur\u00e9e de 9 mois. Ce bail commercial est subdivis\u00e9 en trois p\u00e9riodes de trois ans chacune (3-6-9). La r\u00e9siliation de bail commercial s’effectuera donc normalement \u00e0 l’expiration de l’un de ces d\u00e9lais. En outre, l’entreprise locataire peut\u00a0exprimer son intention de mettre un terme au bail \u00e0 l’issue de chaque p\u00e9riode triennale.\u00a0Cette intention doit \u00eatre exprim\u00e9e par un courrier de rupture de bail commercial. Ces trois p\u00e9riodes correspondent donc aux p\u00e9riodes triennales qui encadrent la dur\u00e9e d’un contrat de bail et au bout desquelles le contrat peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n Certes, des p\u00e9riodes ont \u00e9t\u00e9 mises en place afin de pr\u00e9voir la r\u00e9siliation de bail commercial. Cependant, le syst\u00e8me des p\u00e9riodes triennales n’est pas le seul moyen permettant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de bail commercial.<\/p>\n R\u00e9siliation bail commercial : rupture bail commercial avant terme<\/em><\/p>\n Il est effectivement possible de donner cong\u00e9 avant l’expiration d’une p\u00e9riode triennale ou \u00e0 l’arriv\u00e9e du terme de 9 ans. La r\u00e9siliation de bail commercial peut soit \u00eatre \u00e0 l’initiative du locataire ou du bailleur.<\/p>\n On retrouve la\u00a0r\u00e9siliation anticip\u00e9e bail commercial pour d\u00e9part en retraite du locataire<\/span>. C’est la situation dans laquelle le locataire dispose de tous ses droits \u00e0 la retraite. Il peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail commercial \u00e0 tout moment. Le locataire dispose de 6 mois avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue pour donner cong\u00e9 au bailleur par un courrier de r\u00e9siliation de bail commercial. Ce courrier peut prendre la forme d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou d’un acte d’huissier.<\/p>\n La\u00a0r\u00e9siliation amiable bail commercial<\/span>\u00a0: Les conditions sont librement pr\u00e9vues par les parties. La r\u00e9siliation peut \u00e9galement\u00a0se faire \u00e0 chaque p\u00e9riode triennale,<\/span>\u00a0l\u00e0 encore il faut donner cong\u00e9 par courrier dans les m\u00eames conditions que pour la prise de cong\u00e9 pour d\u00e9part en retraite.<\/p>\n On retrouve\u00a0la r\u00e9siliation anticip\u00e9e pour faute du locataire<\/span><\/strong>. En effet, le locataire n’a pas respect\u00e9 l’une de ses obligations contractuelles. Il n’existe pas forc\u00e9ment de clause r\u00e9solutoire mais le bailleur peut demander la r\u00e9siliation de bail commercial en justice. Le bailleur fait face \u00e0 un motif grave et l\u00e9gitime de tel sorte que le cong\u00e9 du locataire est la seule option possible.\u00a0On parlera alors de r\u00e9siliation judiciaire<\/span><\/strong>. Le bailleur refuse de renouveler le contrat de bail commercial.\u00a0Il\u00a0peut \u00e9mettre un refus suite \u00e0 des loyers impay\u00e9s ou une sous-location non autoris\u00e9e. Une d\u00e9cision de justice sera prise par le Tribunal de Grande Instance.<\/p>\n Le bailleur devra informer l’entreprise locataire de son intention de ne pas renouveler le contrat et mettre un terme \u00e0 la location. La notification au locataire devra se faire par acte d’huissier.<\/p>\n Il existe \u00e9galement\u00a0la r\u00e9siliation anticip\u00e9e en application d’une clause r\u00e9solutoire<\/span><\/strong>. Une\u00a0clause r\u00e9solutoire\u00a0pr\u00e9voit qu’en cas de manquement \u00e0 une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit. La r\u00e9siliation sera donc automatique. Dans une telle situation l’intervention du juge n’est pas n\u00e9cessaire. En effet, d\u00e8s lors que la clause r\u00e9solutoire est claire et non \u00e9quivoque, la pr\u00e9sence du juge ne sera pas requise.<\/p>\n D\u00e8s lors qu’il y a un manquement de la part du locataire en cours de bail, le bail commercial peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n La r\u00e9siliation de bail commercial s’effectuera de plein droit d\u00e8s lors qu’il y a une destruction du local. Ou encore s’il y a la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu dans le contrat de bail commercial. Le d\u00e9c\u00e8s est \u00e9galement un motif de r\u00e9siliation de bail commercial de plein droit.<\/p>\n L’exercice du droit de reprise de bail commercial par le bailleur est une condition de r\u00e9siliation de plein droit. En effet, votre bail commercial prendra fin lorsqu’il y a une n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9molir l’immeuble s’il est insalubre. Plusieurs autres options sont possibles :<\/p>\n L’article L 145-14 du code de commerc<\/a>e dispose que le bailleur peut \u00eatre charg\u00e9 de compenser le locataire sous forme d’indemnisation. En effet, il s’agira d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction. L’offre d’indemnisation peut \u00eatre \u00e0 l’initiative du bailleur \u00e0 d\u00e9faut, l’entreprise locataire pourra la r\u00e9clamer aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n L’entreprise locataire sera indemnis\u00e9 du manque \u00e0 gagner lorsque le d\u00e9part du locataire n’est pas pr\u00e9vu par ce dernier. En effet, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le locataire n’est pas \u00e9ligible aux conditions de renouvellement du bail ou si le bailleur refuse, il aura droit \u00e0 une telle indemnisation.<\/p>\n Le montant de l’indemnit\u00e9 est calcul\u00e9 en fonction de l’ampleur de la perte du fonds de commerce. Si le non renouvellement du bail entra\u00eene la disparition partielle du fonds de commerce, cela correspondra donc \u00e0 une\u00a0indemnit\u00e9 de remplacement.<\/p>\n En effet, le bailleur sera dispens\u00e9 d’une telle indemnisation dans deux cas de figures :<\/p>\n A chaque foi que le bailleur donne cong\u00e9 au locataire il doit le faire de bonne foi. A d\u00e9faut, le bail continuera \u00e0 produire ses effets. Lorsque le bailleur fait preuve de mauvaise foi, le cong\u00e9 sera frapp\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n En outre, il y aura pr\u00e9somption de bonne foi si le bailleur donne cong\u00e9 avec offre d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pour reconstruire un immeuble qui existe d\u00e9j\u00e0. Il sera consid\u00e9r\u00e9 comme sinc\u00e8re. La charge de la preuve contraire p\u00e8se sur le locataire.<\/p>\n En cas de proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire \u00e0 l’encontre de l’entreprise locataire. La r\u00e9siliation du bail commercial n’est pas automatique. Il appartiendra au liquidateur judiciaire<\/a> de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de bail commercial.<\/p>\n Vous disposez maintenant de toutes les informations n\u00e9cessaires si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de votre bail commercial.<\/p>\n Quelques points \u00e0 retenir :<\/p>\n Il faut obligatoirement respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis afin de ne pas voir sa demande de cong\u00e9 priv\u00e9 d’effet. A d\u00e9faut, le bail sera renouvel\u00e9 de m\u00eame si vous ne faites pas preuve de bonne foi dans votre d\u00e9marche. Prenez bonne lecture de votre contrat de bail. Nos \u00e9quipes de juristes restent \u00e0 votre disposition.<\/p>\n <\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\nLes caract\u00e9ristiques du bail commercial\u00a0<\/strong><\/a>
\nEst-il possible de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de bail commercial anticip\u00e9e ?<\/strong><\/a>
\nLe cong\u00e9 donn\u00e9 en bonne foi par le bailleur\u00a0<\/strong><\/a>
\nBail commercial et d\u00e9p\u00f4t de bilan\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\nLes conditions requises pour faire cesser un bail<\/h2>\n
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Les caract\u00e9ristiques du bail commercial<\/h2>\n
Est-il possible de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de bail commercial anticip\u00e9e ?<\/h2>\n
La r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un bail commercial \u00e0 l’initiative de l’entreprise locataire<\/h3>\n
R\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un bail commercial \u00e0 l’initiative du bailleur<\/h3>\n
R\u00e9siliation de bail commercial de plein droit<\/h3>\n
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La r\u00e9siliation de bail commercial avec une indemnisation<\/h3>\n
Les exceptions au principe d’indemnisation<\/h3>\n
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Le cong\u00e9 donn\u00e9 en bonne foi par le bailleur<\/h2>\n
Bail commercial et d\u00e9p\u00f4t de bilan<\/h2>\n