Commentaires sur : La procédure de succession dans une SCI suite au décès d’un associé

Par : Alexis EGRON

Alexis EGRON — Tue, 11 Apr 2023 11:48:49 +0000

En réponse à LEON.

Bonjour,

Si votre mère est la propriétaire majoritaire des parts de la SCI, il est important de prévoir des dispositions spécifiques pour éviter que ces parts ne se retrouvent entre les mains de son compagnon en cas de décès. En effet, en l’absence de dispositions particulières, les parts de votre mère pourraient être transmises à son conjoint ou à ses héritiers si elle décède sans avoir rédigé de testament ou de donation entre époux.

Pour éviter cela, il est conseillé de rédiger des clauses spécifiques dans les statuts de la SCI. Par exemple, il est possible d’insérer une clause prévoyant que les parts de votre mère ne pourront être transmises à un tiers sans l’accord des autres associés de la SCI.

Il est également possible de prévoir une clause d’agrément, qui impose à tout nouvel acquéreur de parts de recevoir l’agrément des autres associés de la SCI. Cette clause permet de s’assurer que les parts restent entre les mains de la famille et ne sont pas transférées à un tiers non désiré.

Il est important de noter que la rédaction de ces clauses spécifiques nécessite une attention particulière, car elles doivent être conformes aux règles en vigueur et respecter les droits des héritiers de votre mère. Il est donc conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des sociétés pour rédiger les statuts de la SCI et prévoir des dispositions spécifiques pour protéger vos intérêts.

Enfin, sachez que la création d’une SCI familiale peut être une solution intéressante pour gérer un patrimoine immobilier familial. Cependant, elle peut présenter des risques si elle est mal gérée ou si les dispositions contractuelles ne sont pas suffisamment précises. Il est donc important de prendre le temps de bien réfléchir aux termes du contrat et de se faire accompagner par un professionnel pour éviter les écueils.

Par : LEON

LEON — Sun, 05 Mar 2023 06:03:55 +0000

Bonjour,
Ma maman est moi-même souhaitons faire une SCI familiale. Ma mère serait majoritaire des parts.
Ma maman a refait sa vie depuis 2 ans avec un homme, avec qui elle vit.
J aurais voulu savoir en cas de décès de ma mère si cette personne pouvait récupérer les parts de ma mère (s ils se marient ou se pacsent). Comment faire pour être sure que les parts me reviennent normalement comme il est prévu pour la succession? Est ce possible de l’indiquer explicitement dans les statuts pour être couvert ou est ce que je prends un risque en faisant une SCI familiale?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Par : Alexis EGRON

Alexis EGRON — Mon, 30 Jan 2023 21:18:02 +0000

En réponse à Roques. Vous pouvez évaluer la part sociale qui revient aux 4 héritiers de votre ex-épouse en fonction de la valeur actuelle des biens de la SCI. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un notaire pour effectuer une évaluation impartiale. Il est également important de consulter un avocat pour vous aider à gérer les aspects juridiques de la succession et à dissoudre la SCI en conformité avec les lois en vigueur.

Par : Roques

Roques — Fri, 20 Jan 2023 17:20:36 +0000

Je possède une sci familiale j’ai 70 pour cent et mon ex épouse 30 pour cent elle est décédée en 2016, étant donné que j’avais besoin de cette sci qui comporte notre logement et le garage en dessous dans lequel je travaillais jusqu’à présent puisque j’y exerçais mon activité de mécanicien je ne pouvais pas verser les parts sociales qui revenaient aux héritiers directs de mon ex épouse c’est à dire notre fils et ses autres fils issus d’un précédent mariage. Depuis peu je suis à la retraite je n’ai plus besoin de la sci et dois liquider la succession comment dois je évaluer la part sociale qui revient aux quatres héritiers de mon ex épouse sur quelle base ? De plus je sais que je récupère 15 pour cent de mon ex épouse décédée ce qui me fait 85 pour cent et donc les héritiers 15 pour cent, je dois liquider cette succession pour pouvoir dissoudre la sci merci de me répondre,
cordialement,

Par : Dany SIMON

Dany SIMON — Fri, 12 Mar 2021 09:32:26 +0000

nous venons d’hériter mon frère et moi de parts sociales de SCI représentant le logement principal de nos parents décédés. Nous souhaitons vendre cet appartement et ensuite dissoudre la SCI. La plus-value immobilière sera t elle calculée sur le montant des parts acquises lors de la succession en juillet 2020 (200 000 euros) ou bien du jour de l’achat par nos parents de ce logement estimé à l’époque à 100 000 euros (il y a 21 ans) ?
Très cordialement

Par : isidor neuhof

isidor neuhof — Thu, 28 Jan 2021 16:10:08 +0000

Ma femme possède 66 parts en pleine propriété 34 parts en nue propriété et son père qui vient de décéder possédait 34 parts en usufruit dans une sci.Actuellement ma femme possède donc 100% des parts.Le notaire nous demande l estimation de ces parts.Pour quels motifs? Merci pour votre réponse.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Wed, 28 Oct 2020 08:50:10 +0000

En réponse à Geneviève.

Bonjour,

Concernant le changement de nom, je vous invite à consulter cet article : https://blog.legalvision.fr/2020/10/06/changement-de-nom-de-societe/.
Elle n’a pas en principe à déclarer des revenus qu’elle ne perçoit pas.
Elle pourra éventuellement vendre ses parts en suivant les démarches décrites dans cet article : https://blog.legalvision.fr/2018/02/21/3-etapes-de-cession-de-parts-sociales-dune-sci/

Vous pouvez avoir des informations complémentaires en nous contactant : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous.

Par : Geneviève

Geneviève — Wed, 28 Oct 2020 08:34:32 +0000

Bonjour,
Mon mari décédé le 28/02/2020 laisse à notre fille unique une SCI (petit immeuble en locations commerciales)crée en 1988 avec son frère encore en vie. Celui-ci, depuis garde le compte où il dépose les loyers. Le notaire de ma fille dit ne pas être en mesure de conclure cet héritage, qu’il faut contacter le greffe du tribunal de commerce, ce que ma fille vient de faire. Hélas, on lui dit ne pas retrouver les statuts de cette époque. Mon beau-frère âgé de 85 ans n’a à nous transmettre que les papiers justifiant l’achat du petit immeuble où est noté qu’il en a 50% avec son frère. Comment ma fille peut-elle changer le nom dans cette SCI? Devra-t-elle déclarer quand-même les 1/2 loyers qu’elle n’encaissera pas dans sa prochaine déclaration ? Comment pourrait-elle alors éventuellement vendre sa part ?
Je vous remercie pour vos conseils et votre réponse.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Wed, 07 Oct 2020 08:23:14 +0000

En réponse à vervliet dominique.

Bonjour,

Pour racheter des parts de la société aux héritiers, les droits d’enregistrement sont de 5 % .

Bien à vous.

Par : vervliet dominique

vervliet dominique — Sat, 03 Oct 2020 09:04:39 +0000

Création d’une SCI en vue d acheter en residence principale un bien immobilier que nous occuperons en tant que concubins . Tous deux serons co gérants .La répartition des parts étant de 70-30 . Une demande d usufruit partagé sera demandée au notaire : Question: lors du décés de l’un de nous deux l’autre pourra t il rester dans les lieux ? et quel prix fiscalement . Merci