Bonjour Madame,

Il faut réaliser une procédure de cession de parts sociales entre les 3 personnes de sorte à obtenir une répartition du capital social avec vous à 99 % et votre fille 1%

Étant mineure, vous disposerez des droits rattachés à ces parts dans le cadre du vote en tant que représentant légal de votre fille.

Un juriste vous recontactera très vite pour vous accompagner

Alexis

Bonjour je suis une gérante d’une sci avec mon ex 50-50
Il n’y a plus aucun bien immobilier
Je souhaite garder la sci en mettant ma fille à 1 %car elle est mineure
Comment dois je procéder ?
Merci
Aurélie

Pour transférer vos parts dans une SCI, vous devez réaliser une cession de parts sociales. Une donation à titre gratuit est également possible, mais elle doit respecter certaines règles.

En ce qui concerne la signature électronique, elle est désormais reconnue juridiquement et peut être utilisée pour la signature d’un acte de cession de parts sociales. Cependant, pour que ce document soit valable auprès du greffe et des impôts, il doit être établi selon certaines formalités.

En effet, l’acte de cession doit être établi par un acte notarié ou sous seing privé (écrit établi entre les parties) en respectant les règles de forme et de fond requises. Il doit contenir toutes les informations nécessaires à l’identification des parties, ainsi que le prix ou les modalités de la cession. L’absence de ces mentions peut entraîner la nullité de la cession.

Si vous souhaitez procéder à une cession de parts ou une donation à titre gratuit, il est donc recommandé de vous faire accompagner par un professionnel
pour vous assurer que toutes les formalités sont respectées et que le document sera valable.

Enfin, n’oubliez pas que la cession de parts sociales ou la donation à titre gratuit peut avoir des conséquences fiscales, il est donc recommandé de vous renseigner auprès d’un professionnel pour comprendre les implications de ces opérations sur votre situation fiscale.

Bonjour,

La dissolution d’une SCI peut entraîner des frais liés aux formalités juridiques et fiscales. Les frais varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que la valeur du patrimoine immobilier de la SCI, le nombre de parts détenues, la durée d’existence de la SCI, etc.

Voici quelques éléments à prendre en compte pour estimer les frais de dissolution de votre SCI :

Frais de notaire si la SCI détient un bien immobilier : la dissolution d’une SCI doit être formalisée par un acte notarié. Les frais de notaire varient en fonction de la valeur du bien immobilier détenu par la SCI et du montant des honoraires du notaire.

Impôt sur les plus-values : si la SCI détient un bien immobilier qui est revendu à l’occasion de la dissolution, une plus-value peut être réalisée. Cette plus-value est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières au taux de 19% (plus 17,2% de prélèvements sociaux), sauf si vous êtes exonéré d’impôt en tant que résident fiscal français.

Frais de publication : la dissolution de la SCI doit être publiée dans un journal d’annonces légales, ce qui peut entraîner des frais de publication.

En fonction de ces différents éléments, les frais de dissolution de votre SCI peuvent être assez élevés. Je vous conseille donc de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour obtenir une estimation précise des frais de dissolution de votre SCI, en prenant en compte les spécificités de votre situation.

J’espère que cela vous aide. N’hésitez pas à me poser des questions supplémentaires si nécessaire.

Bonjour,

Dans votre situation, vous êtes bloqué car vous ne pouvez pas prendre de décisions importantes pour la SCI sans l’accord de l’héritier de la part qui vous manque. Cependant, il est possible de trouver une solution à ce blocage.

Tout d’abord, vous pouvez tenter de trouver un accord avec l’héritier pour qu’il vous cède sa part de la SCI. Cette cession doit être conforme aux statuts de la SCI et peut être soumise à un agrément préalable des associés restants. Vous pouvez également envisager de racheter la part de l’héritier à un prix convenu entre vous.

Si aucun accord n’est possible avec l’héritier, vous pouvez envisager une procédure judiciaire pour obtenir la dissolution de la SCI et la vente du bien immobilier. Cette procédure peut être engagée si la paralysie de la société est préjudiciable à ses intérêts et si toutes les tentatives de conciliation ont échoué. Cependant, cette procédure est coûteuse et peut prendre du temps.

Il est également possible de trouver un tiers acquéreur pour la part détenue par l’héritier, ce qui lui permettrait de sortir de la SCI sans que cela ne remette en cause la continuité de la société.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

J’espère que cela vous aide.

J’apprends juste que je me retrouve dans une SCI familiale depuis 5 ans , j’aimerai beaucoup la quitter car la relation avec les autres associés et gérant est catastrophique. Ma question est, est ce que je peux faire une donation à titre gratuit de mes parts avec un document envoyé par e-mail et une signature scanné ou électronique ? Est ce que ce document sera valable auprès du gref et des imports ?

Mes parents ont constitué une SCI familiale afin d’acheter l’appartement dans lequel je vis. Ils m’ont légué toutes leurs parts et je deviens donc l’associé unique de cette SCI. Je souhaiterais pouvoir la dissoudre afin de faire un emprunt en mon nom pour acheter un autre bien et ainsi bénéficier de mon PEE dans le cadre d’un achat immobilier. Pourriez-vous m’expliquer comment calculer les frais qui me seraient imposés dans ce cas? Merci beaucoup!

Je suis associé gérant d’une SCI où je suis propriétaire de l’ensemble des parts sauf une. Cette dernière part est dans une succession qui n’a pas d’héritier direct. Un agrément est demandé pour rejoindre la SCI.

Je souhaiterai vendre le bien de la SCI et la dissoudre. Bref, en sortir. Mais je suis donc bloqué. Ces décisions se prennent à l’unanimité.

Que faire

Bien a vous
M.