Bonjour,

Nous ne sommes pas habilités à vous conseiller personnellement. Au vu de votre situation, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

Bien à vous.

Or, il y avait prescription quand ces PV ont été contestés par ma soeur (plus de 3 ans), et que le mandataire n’avait pas tenu compte de la lettre du Magistrat chargé du contrôle des expertises lui indiquant qu’il n’avait pas à reconstituer les comptes et à solliciter les documents datant de plus de trois ans.
Dans les distributions qu’elle a faites ensuite aux associés, prenant le cas le plus défavorable pour moi, ma soeur m’a retenu ma part (45 Keuros au moins) invoquant « le litige en cours devant le Tribunal dont l’issue est attendue » . Il me semble qu’elle s’est substituée au Tribunal, un peu vite….

Sans doute sûre que j’allais devoir rembourser 33Keuros, elle a dépensé l’argent de la Société sans trop compter.
S’il n’y a plus d’argent dans la Société et que ma créance est reconnue par le Tribunal, Etant associé (22%) qu’aurai-je comme recours ?
Merci
Arnaud

I

Bonjour,

Si votre père a été placé sous tutelle par une mesure de justice, il faut que les autres associés puissent désigner un nouveau gérant. Le tuteur tuteur légal ne saurait remplir cette fonction, en effet par un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2012 le tuteur ne peut exercer la fonction de représentant du gérant d’une société par le biais de sa qualité de tuteur. Cependant ce dernier commet une faute s’il ne prend aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.
Dès lors si votre père est en état d’incapacité et qu’aucune mesure de changement de gérant n’a été entamé depuis 2018, il conviendrait de le faire.

LegalVision peut faciliter vos démarches pour cela, n’hésitez pas à nous contacter: https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-gerant#:~:text=Comment%20changer%20le%20g%C3%A9rant%20de,enregistrer%20au%20greffe%20cette%20modification.

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bonjour,

Vous n’êtes redevable qu’à auteur de votre apport, soit 1% des dettes.

Bien à vous,

Je vous remercie pour la qualité de votre article.
Je suis associé dans une SCI à hauteur de 1% avec un autre associé à 99%.

Un emprunt a été contracté sans cautionnement mais un nantissement d’actions (holding).
Il est indiqué dans le contrat de prêt :
« Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l’Emprunteur (la SCI) engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité ».

Est-ce que cela signifie qu’en étant associé qu’à hauteur de 1% je sois tout de même redevable à 100% des dettes de la société ?

Il est bien indiqué dans les statuts de la SCI :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation de paiements. L’associé qui n’aurait apporté que son industrie, serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

Merci beaucoup pour votre aide,

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé pour répondre à vos questions.

Bien à vous.

Bonjour,

Étant dans ce cas, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. J’ai quitté la société en 2010. Il y avait bien un prêt à l’origine de la création de la SCI.
Les problèmes de paiement ont été générés après mon départ (pas de soucis avant) et il y a désormais liquidation judiciaire (non finalisée, reste des terrains à vendre) Pourquoi suis je poursuivi? je ne suis pas responsable de ce qui ce passe après mon départ?! (la banque me réclamant une somme proportionnelle à mon ombre de de part.
Merci de votre réponse

Bonjour,

Il convient de noter que toute société quelque soit sa forme est tenue de déposer ses comptes une fois par an. En ce qui concerne, les différents frais exposés, il revient à la société de les payer avec les fonds dont elle dispose.
Par ailleurs, il convient de noter que dans le cadre d’une SCI, les associés sont tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales de cette dernière. Ainsi, lorsque la SCI est insolvable, le créancier peut se retourner contre les associés. toutefois, chaque associé ne sera tenu aux dettes sociales de la SCI qu’à hauteur de ses parts dans le capital.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous,

Dans le cadre d’une SCI 3/4 (gérant) et 1/4 (épouse associée), qui est responsable des dettes fiscales en cas de :
– déduction de frais divers (intérêts d’emprunt, travaux, frais d’eau et d’électricité !!) alors qu’aucun loyer n’est perçu et que les statuts ne prévoient pas de mise à disposition gratuite du logement, résidence principale du gérant et de sa famille ?
– réalisation de travaux (création de nouveaux logements non déclarés aux impôts – aménagement de combles en studio, achat d’un chalet en bois >20m2) ?
Il faut savoir qu’il n’y a jamais eu d’AG de convoquée, ni de compte-rendu de gestion de la part du gérant.
Cordialement,
Stéphanie PX