Bonjour,
Au sein d’une SCI un associé ne peut être exclu que dans deux cas précis :
– Soit il existe dans les statuts une clause qui permet l’exclusion des associés.
– Soit l’associé fait l’objet d’une procédure collective, c’est à dire d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ou il est frappé d’une faillite personnelle.
Dans tous les autres cas de figure vous ne pouvez pas exclure un associé. Dans votre cas vous pouvez toujours tenter de modifier les statuts en cours de vie sociale, si vos présents statuts ne permettent pas l’exclusion. Mais cette modification exige l’unanimité donc l’accord de l’associé en question.
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Que ce passe-t-il dans l’hypothèses d’un associé qui déménage sans donner sa nouvelle adresse ni de nouvelles ? Est-il possible de l’exclure de la société ?

Bien à vous.

Je pense qu’il y a une confusion entre changement d’adresse d’un associé, qui ne justifie pas de modification des statuts mais malheureusement le dépôt d’un M3 au greffe pour mise à jour des mentions du k-bis (frais de greffe environ 65€) (+ éventuellement déclaration des bénéficiaires effectifs!) et changement de l’adresse du siège social qui nécessite effectivement une assemblée générale extraordinaire pour modification statutaire + frais de parution dans un journal et frais de dépôt au greffe +M3 et frais d’environ 200 €) + depuis 2018 la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Je vous remercie pour votre réponse. Fort heureusement, nous n’avions pas indiqué les adresses personnelles dans les statuts, le greffe ne nous réclame pas des nouveaux statuts. Mais c’est assez hallucinant de voir qu’il faut convoquer une assemblée pour « approuver » , disons plutôt « constater » le changement d’adresse d’un associé lambda, et de devoir produire des nouveaux statuts. C’est d’un compliqué d’avoir une sci.
Bien cordialement

Bonjour,

Il s’avère nécessaire de déclarer un changement d’adresse d’un associé de SCI. Le Kbis de la société doit en effet être à jour. Il faut donc procéder aux formalités obligatoires : modifications des statuts de la société, puis réalisation des formalités auprès du RCS.

Bien à vous.

Bonjour
Pour faire suite à la question de Monsieur Mignon, dans mon cas, nous avons reçu un courrier du greffe du tribunal nous demandant un imprimé M3 avec pièces justificatives car 2 associés ont changé d’adresse depuis la constitution. Sur la déclaration des impôts, j’ai toujours indiqué les nouvelles adresses, donc « l’Etat » a toujours l’information dans ses bases.
Je suis allée voir l’imprimé M3, l’intitulé est « modification d’adresse du dirigeant ou du commissaire aux comptes » …. ce n’est pas indiqué les associés non dirigeants. En pièces justificatives, ils demandent la copie de la carte nationale ou passeport, mais croient ils qu’on en change pour un simple changement d’adresse? ce n’est pas obligatoire…. j’ai comme l’impression qu’ils n’ont pas assez d’administratif à traiter.
65€ pour notre pomme.
bien cordialement
Ingrid Fiquet

Bonjour,

C’est frais ne sont pas déductibles.

Bien à vous,

Bonjour,

Les frais sont à la charge de la société. Le gérant est en droit de changer d’adresse personnelle. Il convient de procéder à un transfert de siège social et réaliser toutes les démarches nécessaires.

Sachez qu’en passant par Legalvision, votre transfert de siège social est réalisé en 48H.
https://www.legalvision.fr/modification-statuts/transfert-de-siege-social/

Bien à vous,