Commentaires sur : Comment faire une donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit ?

Par : Daniel Perreau

Daniel Perreau — Sun, 23 Jul 2023 14:14:06 +0000

Bonjour, nous avons donné la nue propriété des parts de notre SCI familiale à notre fils en 2013 en oubliant de conserver chacun ma femme et moi une part sociale en pleine propriété. Je viens de lire dans Le Figaro du Samedi 15/7/23 que pour la cour de Cassation, l’usufruitier n’est pas considéré comme associé. Ce qui me semble très grave dans la mesure ou je suis le gérant et que c’est moi qui ai financé l’achat de l’appartement en totalité. appartement mis gracieusement à sa disposition et oû il ne paie jusqu’à présent aucun loyer faute de moyens suffisants. Comment doit-on faire pour récupérer chacun une part sociale en pleine propriété? je suppose 1 obtenir l’accord de notre fils, 2 :demander au notaire de préparer une AG Extraordinaire qu’il régularisera, après signatures, auprès du greffe. NB: c’est moi qui abonde la sci afin qu’Elle puisse payer charges et impôts, ce qui ne me paraît plus équitable maintenant qu’il gagne très correctement sa vie . En tant que gérant, puis-je exiger qu’il assume au moins 1/2 des charges et impôts ou qu’il paie un loyer même modeste? Et quid si je désire vendre l’appart? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement à vous.

Par : Alexis EGRON

Alexis EGRON — Fri, 14 Apr 2023 06:49:23 +0000

En réponse à Liliane HAYOTTE.

Si vous donnez la nue-propriété de l’appartement à votre fils handicapé, vous ne serez plus propriétaire de ce bien immobilier. En conséquence, vous ne pourrez plus percevoir le loyer, car ce sera votre fils qui en sera le propriétaire usufruitier.

En revanche, votre fils pourra continuer à toucher l’Allocation Personnalisée au Logement (APL), à condition que les conditions d’attribution de cette aide sociale soient remplies. L’APL est versée en fonction des ressources du bénéficiaire, du montant du loyer et des caractéristiques du logement. Si votre fils est le propriétaire usufruitier de l’appartement, il pourra prétendre à l’APL s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Il est toutefois recommandé de vous renseigner auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de tout autre organisme compétent pour savoir si le transfert de la nue-propriété de l’appartement à votre fils peut affecter l’attribution de l’APL et, le cas échéant, les démarches à effectuer pour continuer à bénéficier de cette aide sociale.

J’espère que cela vous aidera. N’hésitez pas à me poser d’autres questions si vous en avez besoin.

Par : Liliane HAYOTTE

Liliane HAYOTTE — Tue, 11 Apr 2023 12:48:59 +0000

Nous sommes gérants d’une SCI pour un appartement que nous louons à notre fils handicapé. Si nous lui donnons la nue-propriété, pourrons-nous récupérer le loyer et surtout est-ce que notre fils pourra continuer à toucher l’allocation logement ? Merci

Par : Alexandre Mery

Alexandre Mery — Wed, 11 Aug 2021 08:21:34 +0000

En réponse à Mangin.

Bonjour,

En effet ces deux hypothèses sont envisageables : les enfants peuvent être associés dès la création de la société ou vous pouvez procéder à une cession de parts a posteriori. Dans le second cas, il peut s’agir d’une donation de parts sociales avec réserve d’usufruit. Cela permet de diminuer le coût des droits de donation, qui seront calculés en fonction de l’âge de l’usufruitier et de la valeur de la nue-propriété des parts (déterminée par application d’un barème légal).

Bien à vous.

Par : Mangin

Mangin — Tue, 10 Aug 2021 16:20:33 +0000

Bonjour,
J’aurais cette question à vous soumettre :
– un couple projette d’ acheter un immeuble en vue de le louer et créer à cet effet une SCI dans laquelle ils souhaiteraient intégrer leurs deux enfants majeurs pour anticiper la succession.
C’est la SCI qui va acquérir l’immeuble moyennant un emprunt.
Quels sont les différents cas de figure possibles : les enfants acquièrent des parts lors de la création de la société ? Ou alors une donation des parts avec réserve d’usufruit se fait dans un deuxième temps une fois la SCI créée ? Et dans ce dernier cas comment seront évaluées les parts en nu propriété transmises, en fonction d’un pourcentage par rapport à l’âge du ou des donateurs, oui,, mais selon quelle base de calcul, la société ayant recours à un emprunt diminuant ainsi la valeur nette de l’immeuble ?
Pourriez-vous m’éclairer ?
En vous remerciant,
Bien à vous

Par : Nathalie

Nathalie — Mon, 25 Jan 2021 15:05:53 +0000

Bonjour,

Mon fils et ma belle-fille souhaite créer une sci familiale en m’y incluant car le bien qu’il achète se situe près de mon domicile et très éloigné du leur, je pourrai donc plus facilement agir. Paramètre à prendre en compte mon fils est gendarme et ne peut donc pas être gérant d’une SCI. Ce serait donc sa compagne qui occuperait le poste de gérant.
Puis-je occupé la co-gérance de la sci si je ne suis pas nue-propriétaire mais seulement usufruitière. Ils souhaitent faire une répartition 48 parts pour mon fils, 49 pour ma belle-fille et 3 parts pour moi. Pouvez-vous également m’indiquer si chacun doit être usufruit de ses parts ou doivent ils « croiser » leur usufruit et pour moi quand est-il ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Mon, 11 Jan 2021 16:47:35 +0000

En réponse à jean FROUSTEY.

Bonjour,

Si vous voulez connaître la différence entre les régimes de la SCI et de l’indivision, je vous invite à consulter cet article : https://blog.legalvision.fr/2020/09/25/sci-ou-indivision/

Bien à vous.

Par : jean FROUSTEY

jean FROUSTEY — Mon, 11 Jan 2021 16:02:24 +0000

Bonjour,

quelle est la différence entre une donation partage avec réserve d’usufruit ey une donation via la création d’une SCI familiale?
Je vous remercie pour votre retour
Cordialement,

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Wed, 06 Jan 2021 08:30:54 +0000

En réponse à Jérémy.

Bonjour,

Votre montage semble effectivement possible. Cependant, nous ne sommes pas pas avocats et donc pas légalement habilités à vous conseiller personnellement.
Nous pouvons par contre effectuer vos formalités à votre place. Pour plus d’informations, je vous invite à contacter notre équipe de juristes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous.

Par : Jérémy

Jérémy — Tue, 05 Jan 2021 16:59:52 +0000

Bonjour,

je suis fils unique et j’envisage éventuellement de créer une SCI familiale avec mes parents afin de diminuer fortement le montant des frais de succession lorsque j’hériterai un jour de leur maison (il n’y a qu’un seul bien immobilier, leur maison). J’envisageais un démembrement de propriété pour que mes parents conservent l’usufruit (que nous pourrions peut-être estimer à 40% des parts sociales) ainsi que 10 à 15% des parts en nue-propriété pour qu’ils puissent garder le contrôle. Ce montage vous semble-t-il intéressant pour réduire les frais de succession futurs ? Si pour une raison X ou Y le parent restant avait besoin un jour de récupérer ses parts d’usufruit sous forme d’argent pour aller en maison de retraite ou dans un appartement, comment devrions-nous procéder ? Serais-je obligé de racheter les parts d’usufruit au parent restant alors que j’hériterai un jour de la maison ou devrait-on mettre la maison en vente ? Plus globalement comment sécuriser le parent restant pour lui assurer qu’il pourra récupérer une partie de l’argent si il en a besoin un jour.

Merci pour votre réponse.